ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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Rarissimes sont les jurisprudences ou les articles sur ce sujet tabou et souvent  auto censuré

Fraude à la TVA/ Le cri d’alarme de la cour des comptes européenne

LA POSITION ANTI MONTAGE TVA  DE LA CJUE

L’abus de droit TVA est  montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique,effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal, 

CJUE, n° C-653/11,20juin 2013
  Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs contre Paul Newey,

Les stipulations contractuelles, même si elles constituent un élément à prendre en considération, ne sont pas déterminantes aux fins d’identifier le prestataire et le bénéficiaire d’une «prestation de services», au sens des articles 2, point 1, et 6, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000.

Elles peuvent notamment être écartées lorsqu’il s’avère qu’elles ne reflètent pas la réalité économique et commerciale, mais constituent un montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique, effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier

LE BÉNÉFICIAIRE NON EFFECTIF

LE DONNEUR D'ORDRE   APPARENT 

Alors que les recettes fiscales vont diminuer à cause d'une baisse d'assiette ( cf FMI avril 22 ) , la TVA, qui n’est pas une imposition suivie par les services anti évasion de l OCDE  est un impôt largement  sous évalué (gap)   dans l union européenne 

Le rapport 21 de la commission sur le TVA TAX GAP

Selon les chiffres disponibles relatifs à la perception de la TVA, le montant total de la perte de TVA dans l’UE en 2019 est estimé à 134 milliards d’euros, soit une perte de 11,2 % des recettes totales de TVA attendues.

Grace à Isabelle Couet journaliste aux ECHOS La lutte contre l évasion fiscale internationale  est elle en train de devenir un objectif non seulement des pouvoirs publics mais de nos organisations professionnelles comme dans le cadre du contrôle du résultat fiscal , qui est l’assiette de la participation et prochainement de chaque citoyen dans le cadre de l alerte fiscale sur « des situations contraires à l intérêt général "et non sur des personnes dénommées

Optimisation fiscale : les salariés de GE portent plainte
contre leur employeur

En matière de TVA ,Les règles relatives à la territorialité des prestations de services ont vocation à s'appliquer dans tous les États membres de l'Union européenne, de sorte qu'elles ne doivent pas donner lieu à des distorsions de concurrence.

Toutefois, dans le cadre des relations avec des pays non membres de l union européenne d’importantes distorsions de concurrence peuvent apparaître sans que la commission semblent s’en émouvoir ?? alors que ces dystorsions  peuvent  mettre en danger des entreprises et des salaries installés dans l UE

En ira t ll de même avec certaines situations de TVA extra communautaire   

Le lieu d'imposition des prestations de services est déterminé par l'article 259-0 du code général des impôts (CGI), l'article 259 du CGI, l'article 259 A du CGI, l'article 259 B du CGI, l'article 259 C du CGI et par l'article 259 D du CGI.

BOFIP Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services

En application des règles générales posées par l'article 259 du CGI, le lieu des prestations de services est réputé se situer en France :

- lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel établi ou domicilié en France ;

- lorsque le preneur est une personne non assujettie et que le prestataire est établi ou domicilié en France. 

LES FORMES DE L EVASION FISCALE EN MATIERE DE TVA

I EVASION GRACE A UN PRESTATAIRE  NON UE
MAIS   APPARENT 

II EVASION GRACE A UN BENEFICIAIRE NON UE 
MAIS NON EFFECTIF 

 

Le montage offshore pour éviter de payer la TVA
Par Alexandre Haederli  Catherine Boss  et Juliette Garside 

BOFIP du 25/9/19
 territorialité de la TVA - Lieu des prestations de services - Règles générales 

Nous constatons tous que la nécessaire  liberté de prestation de service peut être  aussi un   moyen d échapper à la TVA   par  l utilisation habile de règles européennes qui peuvent devenir fraudogénes pour  chacun  des états de l UE

Première situation  -  

EVASION GRACE A UN PRESTATAIRE NON UE NON  APPARENT 

Des prestataires de services  non communautaires facturent à des clients communautaires non assujettis – particuliers , administrations publiques,ou entreprises non assujetties notamment établissements financiers  des prestations réalisées en fait par leurs filiales  situées dans l union. ce montage permet aussi de faire une politique de transfert de benéfice , la filiale facturant "à petit prix" cette pratique totalement anti concurrentielle avec les conseils communautaires a été mis dans le public  en 2016

• Les observations  de l’IACF devant la commission des finances le 16 mai 2016

LA POSITION ANTI MONTAGE TVA  DE LA CJUE

L’abus de droit TVA est  montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique,
effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal, 

CJUE, n° C-653/11,20juin 2013
  Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs contre Paul Newey,

Les stipulations contractuelles, même si elles constituent un élément à prendre en considération, ne sont pas déterminantes aux fins d’identifier le prestataire et le bénéficiaire d’une «prestation de services», au sens des articles 2, point 1, et 6, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000.

Elles peuvent notamment être écartées lorsqu’il s’avère qu’elles ne reflètent pas la réalité économique et commerciale, mais constituent un montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique, effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier

Deuxième situation 

EVASION GRACE A UN BENEFICIAIRE NON UE NON EFFECTIF 

Pour éviter de payer  la TVA ou pour  utiliser des fonds offshore un résident en France demande à un   prestataire de services français (conseil, expert  etc ) de facturer  ses honoraires sans la TVA à un trust des BERMUDES dans le bénéficiaire est inconnu   et éventuellement domicilié dans  l union européenne 

Le plus souvent  ces prestations sont totalement régulières mais de plus  en  plus  fréquemment elles sont les résultats d’un montage  réalisé pour echapper à la tva communautaire soit en cachant le bénéficiaire effectif soit en créant une concurrence déloyale

Le cas des honoraires facturés à un trust des Bermudes
qui est le donneur d ordre : le trustee hors UE ou le bénéficiaire inconnu

Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 04/05/2016, 387466

Conclusions LIBRES de Mme de Bretonneau 

La recherche de la localisation du bénéficiaire effectif

CE, 9 octobre 2015, Bayer Cropscience, n°371794

l résulte de l'ensemble de ces circonstances que la société Scotts France Holding SARL a été le bénéficiaire effectif d'une partie des droits concédés par la société Rhône-Poulenc Agro, dont elle a acquitté le prix auprès de cette dernière conformément aux stipulations du contrat de concession ; que c'est, par suite, sans erreur de droit et sans dénaturer les termes du contrat du 30 septembre 1998 que la cour en a déduit que cette société devait être regardée comme le preneur de la prestation en cause à hauteur des paiements effectués et que le lieu de cette prestation se trouvait, dès lors, en France ;

LA NOTION DE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF DANS LE CADRE CONVENTIONNEL 

Bénéficiaire effectif : il doit être prouvé par le contribuable
(HOLCIM CAA Versailles 3/07/18 suite

OCDE : le bénéficiaire effectif, vers une définition internationale ?!

Directive mère-fille et abus de droit européen. Qui doit prouver (CE 25/10/17)

Holding luxembourgeoise de transit ; pas de convention (CE 13 juin 2018 Eurotrade Fish )

Bénéficiaire effectif et siège de direction effective ( MSA Gallet Holding France CAA Lyon 12/04/18)

Une SOPARFI imposable en France : non à l apparence juridique (CAA Versailles 15/06/17)

 

 

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PATRICK MICHAUD
avocat, ancien inspecteur des impots
24 rue de Madrid 75008 Paris
01 43 87 88 91  ---06 07 269 708
 patrickmichaud@orange.fr

Le décès d’une personne domiciliée à l étranger  peut avoir des conséquences fiscales en France tant en matière d’impôt sur le revenu qu en matière de droits de succession

SUCCESSIONS et DONATIONS INTERNATIONALES
LES REGLES CIVILES ET FISCALES
pour lire et imprimer cliquez

De plus en plus de non  résidents en matière de revenu comment à avoir conscience qu ils peuvent rester résidents fiscaux  français pour les droits de succession, imposition dont la France est aussi un pionnier 

Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit c'est-à-dire les successions ou les donations  sont fixées par l'article 750 ter du code général des impôts (CGI).

- la notion de domicile fiscal  ;

 ATTENTION La définition du domicile fiscal en matiere de succession est tres souvent differente de celle du domicile fiscal pour l impot sur le revenu Vous pouvez etre non resident en matiere d’impot sur le revenu ET rester residen en France pour les droits de succession

- notion de biens situés en France et hors de France et immeubles détenus indirectement en France (§ II) ;

- l'incidence du domicile fiscal sur l'application des droits de mutation à titre gratuit (§ III) 

- l'incidence des conventions internationales (§ IV).

S'agissant de :

- l'imputation des impôts acquittés hors de France (cf. BOI-ENR-DMTG-10-50-60) ;

- de l'évaluation des biens situés à l'étranger (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10) ;

- des biens exonérés (cf. BOI-ENR-DMTG-10-20) ;

- du passif successoral (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10) ;

- des obligations déclaratives (cf. BOI-ENR-DMTG-10-60-50) ;

- du tarif et de la liquidation des droits (cf. BOI-ENR-DMTG-10-50). 

 

LE POINT SUR LA FISCALITÉ DES SUCCESSIONS EN FRANCE ET À L’ÉTRANGER

La fiscalité des successions dans les pays de l'OCDE

En France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE2.

Les taux moyen et médian s’élèvent, parmi les pays de l’OCDE, respectivement à 15 % et à 7 %

En effet, les conventions fiscales concernent d’abord l imposition des revenus et rarement celle des successions

A défaut de conventions fiscales sur les successions  ce sont les redoutables articles 4B    ET 750 Ter du CGI qui s’appliquent

Conventions fiscales en matière de succession et de donation internationales 

Non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique 

Simulateur des droits de succession
Droits d e succession 2021 : calcul, montant et simulateur  

Comparaison des droits de succession dans l ocde (page3)

Ledroit des successions dans six états d’europe
 france · espagne · portugal italie · angleterre · allemagne

 ATTENTION  ij faut faire l a différence entre 

LIRE LA SUITE DESSOUS

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La cour d appel de Versailles vient de rendre une décision sur la responsabilité d’un conseil fiscal dont le client avait fait l objet d’un lourd redressement pour abus de droit

Considérant que le défaut de prudence dans la formulation de son avis tant sur le plan juridique que fiscal excluant tout risque encouru par le montage sur lequel elle était consultée caractérise un manquement au devoir de conseil de la société d’avocats';

La Cour statuant par arrêt contradictoire   ;

INFIRME le jugement en ce qu’il a condamné la société d’avocats XYZ à payer à M. et Mme X la somme de 2.975.905 euros à titre de dommages-intérêts et rejeté la totalité des autres demandes de ceux-ci,

Statuant à nouveau de ces chefs':

CONDAMNE la société d’avocats XYZ à payer à M. et Mme X la somme de 4.959.843 euros à titre de dommages-intérêts,

CONDAMNE la société d’avocats XYZ à payer à M. et Mme X la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral,

Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section,
10 décembre 2019, n° 18/03753

La procedure  fiscale d abus de droit 
Jersey et l'usufruit temporaire abusif de PPR (Cass 9.07.13)

Par acte du 13 décembre 1999, M. et Mme C…. ont cédé pour la somme de 34 437 743,02 FF à la société X, dont le siège est à Jersey, l’usufruit temporaire, pour une durée de 5 ans et 4 mois de 875 000 actions de la société Y. La société X…… avait été constituée le 8 décembre précédent par M. et Mme C…, seuls associés. Le capital de 35 000 F était assorti d’une prime d’émission de 34 965 000 F.

Par acte du 16 décembre 1999, les époux C…. ont placé dans un trust relevant également du droit de Jersey la totalité des titres de la société X….

 L’administration a considéré, eu égard aux conditions de l’opération du 13 décembre 1999 que la cession d’usufruit temporaire était fictive et était donc inopposable à l’administration. Le Comité observe que le prétendu prix de cession payé aux époux C…. par la société X… a été dans les faits, financé par M. C… au moyen d’un emprunt. Cette somme a été, en effet, empruntée puis apportée par M. C… à la société X pour le règlement de la prime d’émission avant d’être reversée aux époux C… au titre du paiement de l’usufruit transféré. Le Comité considère donc que la vente de l’usufruit temporaire des titres intervenu le 13 décembre 1999 doit être regardée comme fictive et ne peut être opposée à l’administration.

Le comite consultative des abus de droit a confirme la position de l administration sous le titre « Cession de l’usufruit temporaire de titres afin d’échapper à la taxation des dividendes et de diminuer la base imposable à l’ISF »

SUR LA RESPONSABILITÉ DE L AVOCAT CONSEIL FISCAL

Les contribuables  ont alors demandé à leur conseil , initiateur de ce schema de leur rembourser leur prejudice.

La Cour d' appel  de VERSAILLES a condamné ce cabinet d’avocat à 5.000 .000 de dommages intérets par arrêt du 10 décembre 2019, 

Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section,
10 décembre 2019, n° 18/03753

 Sur les fautes reprochées à la société d’avocats XYZ

Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable de 1804 à 1916, que l’obligation de conseil qui pèse sur l’avocat lui impose d’analyser les éléments de droit et de fait qui commandent les avis qui sont demandés et que l’absence de vérification d’un élément dont dépend la solution du problème qui lui est soumis caractérise un manquement à son devoir de conseil';

Considérant que l’avocat, conseiller juridique et fiscal, est tenu d’une obligation particulière d’information vis-à-vis de son client qui comporte le devoir de s’informer de l’ensemble des conditions de l’opération pour laquelle son concours est demandé';

Considérant que le défaut de prudence dans la formulation de son avis tant sur le plan juridique que fiscal excluant tout risque encouru par le montage sur lequel elle était consultée caractérise un manquement au devoir de conseil de la société d’avocats'; 

les procedures fiscales 

RAPPORT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA REPRESSION DES ABUS DE DROIT ANNEE 2006 
BOI  13 L-1-07 N° 49 du 3 AVRIL 2007

Affaire n° 2006-13 avis du  décembre 2006 page 26

Cession de l’usufruit temporaire de titres à un trust situé à Jersey afin d’échapper à la taxation des revenus distribués
et diminuer temporairement la base imposable à l’ISF

En ce qui concerne l impôt sur le revenu  confirmation

Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre  , 07/08/2013, 11DA00392,  

En ce qui concerne  l’impôt de solidarité sur la fortune confirmation 

• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-14.591, Inédit

Mais attendu que l'arrêt constate que les demandeurs se prévalaient de la sortie temporaire des titres de leur patrimoine, en raison du caractère irrévocable du contrat de trust, tandis que, dans ses conclusions d'appel, l'administration contestait la motivation du jugement admettant le caractère irrévocable de ce trust et soutenait que la cession temporaire d'usufruit était fictive ; qu'il retient que, dans sa proposition de rectification du 23 juin 2005, l'administration évoquait la possibilité pour M. X... d'emprunter 80 % des avoirs du trust avec l'accord du trustee et relève l'absence d'obligation de remboursement du vivant des demandeurs ; que la cour d'appel a pu en déduire que l'administration avait ainsi mentionné l'un des éléments tendant à établir l'absence de dépossession irrévocable en sorte qu'elle ne faisait état d'aucun élément de fait ou de droit nouveau et que la procédure fiscale était régulière ; que le moyen n'est pas fondé

SUR LA RESPONSABILITE D UN NOTAIRE SUITE A UN REDRESSEMENT FISCAL

Civ. 1^re, 20 déc. 2017, FS-P+B, n° 16-13.073

Attendu que le notaire est tenu d’informer et d’éclairer les parties, de manière complète et
circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de
l’acte auquel il prête son concours ;

RESPONSABILITE DES EXPERTS COMPTABLES

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 29 janvier 2019, n° 17/09183

Ainsi que le relève le jugement, il résulte de ces éléments que Fidéliance, tenue à une obligation de conseil à l’égard de sa cliente, a fait une interprétation erronée des dispositions fiscales applicables, lui conseillant un régime de TVA inapplicable aux opérations qu’elle effectuait, opérations dont l’expert-comptable avait parfaitement connaissance.

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2007, 06-10.109,

L'expert comptable qui accepte d'établir une déclaration fiscale pour le compte d'un client doit, compte tenu des informations qu'il détient sur la situation de celui-ci, s'assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales

 

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Myriam ZAKI qui avait écrit en 2010 LE  SECRET BANCAIRE EST MORT, VIVE L’ÉVASION FISCALE   avait elle eu tort ou bien sa provocation a-t-elle été une source d’action ?

Par ailleurs des réflexions sur le trustee de paille c'est-à-dire au trustee qui donnerait des pouvoirs de gestion au constituant ou au bénéficiaire  SONT

encours ?(rapport GAFI)

Depuis la jurisprudence de la grande chambre de la CJUE du 26/02 /2019  , la recherche du bénéficiaire effectif semble retenir l attention de nos juridictions comme le montre la décision du   CE 5.06.20 avec les Conclusions LIBRES de Mme Bokdam-Tognetti . 

La recherche de la transparence par l OCDE

 L’OCDE et Inter-American Development Bank,  ont mis en place une » boîte à outils » sur la  recherche du bénéficiaire  effectif   afin d’aider les administrations fiscales à lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale 

«La transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs est essentielle pour dissuader, détecter et perturber l'évasion fiscale et d'autres délits financiers. La norme du Global Forum sur la propriété effective offre aux juridictions une flexibilité dans la façon dont elles mettent en œuvre la norme pour tenir compte des différents systèmes juridiques et  de cultures.  » a déclaré Pascal Saint-Amans, chef du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE .

 

RAPPORT GAFI SUR LE BENEFICIAIRE EFFECTIF 

 annexe I
Informations sur les bénéficiaires effectifs en relation
avec un trust
ou d'autres constructions juridiques
Annexe 2 : Glossaire terminologique

A Beneficial Ownership Implementation Toolkit

Source OCDE mars 2019

GUIDE DE MISE EN ŒUVRE DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF 

Cette étude est destinée à aider les pouvoirs publics à mettre en œuvre les normes du Forum mondial pour garantir que les responsables de l'application des lois aient accès à des informations fiables sur l'identité des bénéficiaires effectifs ultimes d'une entreprise ou d'une autre entité juridique afin que les  activités illicites ne puissent se cacher derrière des structures juridiques opaques. 

Nous diffusons ce guide pratique afin que les fiscalistes  publics et privés puissent trouver des réponses techniques  alors qu’il n existe à ce jour aucun autre guide de travail 

L’analyse de la réalité par TAX Justice Network

 La création de SINGAPORE ON  THAMES se prépare t elle déjà

Le site français Paradis fiscaux et judiciaires

TRUST ; A LA RECHERCHE DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF

( CE 20.03.20 avec conclusions de Mme Nicolazo de Barmon

TVA et trust hors UE : qui est le preneur :

le trustee ou le bénéficiaire Economique (CE 04.05.16 Conclusions de MME de Bretonneau

Un trust inter vivos peut réaliser une donation indirecte taxable en France

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 novembre 2019, 17-26.985 ...

Aux termes d’un arrêt très motivé, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu que l’acte de constitution d’un trust canadien avait permis la réalisation d’une donation indirecte au profit de son bénéficiaire désigné, alors que l’identité du constituant était ignorée. Rendu en matière fiscale, l’arrêt décide d’une taxation aux droits d’enregistrement de 60 % sur le fondement de l’article 750 ter du Code général des impôts.

Indice d'opacité financière - Résultats 2020

L'indice d'opacité financière classe les juridictions en fonction de leur opacité et de l'ampleur de leurs activités financières offshore Et surtout est une source de comparaison sur les règles de transparence..ou non

L'indice d'opacité financière complète notre indice des paradis fiscaux pour l’impôt sur les sociétés qui classe les plus grands paradis fiscaux destinés aux compagnies multinationales

 La création de SINGAPORE ON  THAMES se prépare t elle déjà

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La CAA de PARIS vient de juger que l’article 123 bis pouvait certes s’appliquer au trust MAIS pas en l’espece  car d’une part il s’agissait d’un trust irrévocable et hors contrôle des bénéficiaires et d’autre part ce trust ne constituait pas , en l’espèce un montage artificiel 

les résultats du contrôle fiscal international.pdf

la coopération fiscale internationale

La CAA applique  la QPC 2016-14  du 1ermars 2017

aux termes du 4 bis de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige :

Le 1 n'est pas applicable, lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un Etat de la Communauté européenne, si l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de cette entité juridique par la personne domiciliée en France ne peut être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française " 

• MAIS Par une décision 2016-614 QPC du 1er mars 2017, le Conseil constitutionnel a jugé que les mots " lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un État de la Communauté européenne " figurant à cet alinéa étaient contraires à la Constitution.

CAA de PARIS, 2ème chambre, 24/06/2020, 19PA00458, Inédit au recueil Lebon

Conclusions de Mme Julia JIMENEZ  Rapporteur public

 Régime fiscal privilégié du 238 A; les NOUVELLES analyses économiques et juridiques du Conseil d’Etat de juin 2020 avec les conclusions libres des rapporteurs publics

commentaires de Me Emmanuel DINH , avocat

Les dispositions de l'article 123 bis du CGI concernent l'ensemble des personnes physiques, fiscalement domiciliées en France qui détiennent, directement ou indirectement, une participation d'au moins 10 % dans une structure établie hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié et dont le patrimoine est principalement constitué d'actifs financiers et monétaires.

Ces personnes sont imposables, à compter de l'imposition des revenus de l'année 1999, à raison de leurs droits sur les bénéfices ou revenus positifs correspondant aux participations qu'elles détiennent.

LES TRIBUNES EFI SUR LE TRUST

Les BOFIP     

ARTICLE 123 BIS CGI

Rendement budgétaire du 123 bis en base notifiée 
SOURCE RAPPORT PEYROL
sur l’évasion fiscale internationale des entreprises

Régime des SEC                 2013  2014  2015  2016  2017
quand détention par             23       123     55     30      85
une personne physique   

SEC = societe étrangère contrôlée

PRINCIPE L’ARTICLE 123 BIS S’APPLIQUE AUX TRUSTS

3. les dispositions du 123 bis CGI, interprétées à la lumière des travaux préparatoires de l'article 101 de la loi de finances pour 1999 dont elles sont issues, doivent être regardées comme incluant dans leur champ d'application les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus dans les trusts au sens du droit anglo-saxon. Les requérants ne sauraient par suite valablement soutenir que l'article 123 bis du code général des impôts ne s'applique pas aux trust

EN L ESPÈCE NON APPLICATION

Les contribuables ne détiennent aucune action, part ou droit de vote dans ces trusts
ni aucun pouvoir de controle

Il résulte toutefois de l'instruction que les trusts " Santa Trust ", " the General Trust " et " the Maritime Trust ", situés aux Bermudes, auxquels ont été transférés des actifs appartenant à M. F... et sa famille, ont un caractère irrévocable et discrétionnaire.
M. et Mme F... ne détiennent aucune action, part ou droit de vote dans ces trusts. S'ils peuvent être amenés à percevoir les bénéfices réalisés par le trust, il est constant que la décision de distribuer des bénéfices et la fixation du montant des distributions est à la discrétion du trustee, soit la société Boston Trust, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elle serait contrôlée par M. F... et sa famille. Les requérants ne sauraient par suite être regardés comme détenant des droits financiers dans les trusts " Santa Trust ", " the General Trust " et " the Maritime Trust" et sont par suite fondés à soutenir que, contrairement à ce que fait valoir le ministre, les dispositions du 1 de l'article 123 bis du code général des impôts ne leur sont pas applicables au motif qu'ils détiendraient de tels droits.

Ce trust ne peut pas etre regardé comme un montage artificiel

il résulte de l'instruction que les trusts en cause ont été constitués en 2004 et 2008, alors que M. F... n'était pas résident fiscal français, dans le cadre d'opérations de restructuration provoquées par un conflit avec ses partenaires économiques, et avaient pour but principal de protéger la fortune de sa famille compte tenu de l'âge de M. F..., de sa situation matrimoniale et du jeune âge de ses enfants. Dès lors, à supposer même que les requérants puissent être regardés comme détenant des droits dans ces structures, une telle détention ne saurait être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française.

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Le CE du 20 mars 2020 nous apporte une méthode pour rechercher le bénéficiaire effectif  d'un TRUST. Elargissant le débat traditionnel  au delà de la seule personnalité du trustee, il recherche l’ensemble des composantes juridiques et économiques du trust pour nous éclairer sur ce bénéficiaire souvent occulté par des montages complexes –au sens de TRACFIN ‘cliquez

Un vrai vademecum pour les  fiscalistes prives et publics

Notre amie Coline HEMMEL journaliste chez GOTHAM nous signale une décision du CE qui transperce l’opacité d’un trust américain parfaitement régulier et totalement transparent au niveau de la réglementation fiscale française, arrêt qui reconnait la personnalité du Trustee ET des bénéficiaires personnes physiques comme associés d’une société française

Le conseil d état  infirmant la CAA de Paris, donne raison au contribuable

CAA de PARIS, 10ème chambre, 28/03/2017, 15PA03334, 

Conseil d'État, 9ème - 10ème cr, 20/03/2020, 410930, SAS Ponthieu Rabelais 

Les pédagogiques conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public  

 près avoir rappelé implicitement qu’un trust est dépourvu de personnalité morale   mais «qu’ on entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, ainsi que l'a défini le 1 du I de l'article 792-0 bis du code général des impôts, postérieurement aux années d'imposition en  et ce dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé le conseil a constaté (lire § 6 et 7 de l arrêt ) que  notamment , le constituant , résident américain , le trustee l’avocat Michael A. Varet  et les bénéficiaires de ce  trust de droit américain  étaient des personnes physiques et pouvaient  être qualifies d’ associés d’une société française et qu en conséquence celle-ci pouvait bénéficier de l exonération de la contribution sociale sur l impôt sur les sociétés  prévue par   l'article 235 ter ZC du code général des impôts,

En clair, le trust en question était un trust familial transparent d’une famille anglo saxonne comme il en existe des millions  et non un trust cachottier purement  fiscal  

NOTE EFI la société a été remarquablement conseillée : en effet  elle a effectué le  paiement de la taxe suivi d'une demande en  restitution ce qui lui a évité une procédure en rectification avec éventuellement un redressement abus de droit etc  bravo l artiste Marine Pelletier-Capes-

Définition du Trust  BOFIP du 2 mai 2019

 

 Cette décision pose la question sur la recherche  du véritable bénéficiaire effectif  en fiscalité internationale  c'est-à-dire sur le refus de l application du principe de l apparence juridique principe rejeté notamment par les directives européennes antiblanchiment

Etude comparée sur le plan juridique et fiscal de la fiducie française
et du trust britannique  par Florian Sainz

 MAIS QUI DOIT PROUVER LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF ???

L' administration ou le contribuable ?

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LES US BOFIP SUR LES INTERNATIONAL TAXPAYERS

Dans une publication officielle du 19 juillet 2019, l'Internal Revenue Service (IRS), l'agence fédérale américaine chargée du recouvrement de l'impôt, a reconnu que la CSG et la CRDS doivent être prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt déductible de l'impôt américain sur le revenu accordé aux résidents américains percevant des revenus de source française ainsi qu'aux résidents de France soumis à l'impôt américain à raison de leur nationalité américaine.

In 2019, the United States and the French Republic memorialized through diplomatic communications an understanding that the French Contribution Sociale Generalisee (CSG) and Contribution au Remboursement de la Dette Sociate (CRDS) taxes are not social taxes covered by the Agreement on Social Security between the two countries.
Accordingly, the IRS will not challenge foreign tax credits for CSG and CRDS payments on the basis that the Agreement on Social Security applies to those taxes.
The IRS’s change in policy means individual taxpayers, who paid or accrued these taxes but did not claim them, can file amended returns to claim a foreign tax credit.

L’administration fiscale américaine admet la déductibilité de la csg et la crds

La situation des non résidents  ( site service public)

Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en seront exonérés

Le Bulletin officiel des Finances publiques est modifié afin de tenir compte de la reconnaissance par l'administration fiscale américaine de ce que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sont bien couvertes par la

 convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 en vue d'éviter les doubles impositions
et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
(ensemble un protocole).

LES BOFIP DU  19 FEVRIER 2020

Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel
- Élimination de la double imposition

BOI-INT-DG-20-20-100 :

Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

BOI-INT-CVB-USA-10

- le régime fiscal applicable aux dividendes de source française payés à des trusts de retraite ou des organismes sans but lucratif américains   ;

 

- le régime fiscal applicable aux « partnerships » américains et aux sociétés de personnes françaises  

 

- les règles applicables aux dividendes (et sommes assimilées) et redevances de source française payés à des résidents des Etats-Unis  

 

Nous savons tous que la TVA intracommunautaire est un impot dont l écart  fiscal (tax gap) non forcement  frauduleux est immense ( 12 MM€ pour la France en 2017 dans l attente du 4^ème rapport de la cour des comptes sur la fraude fiscale incessamment sous peU ?????

 rappel Sur les prestations de services TVA et trust hors UE :

qui est le  bénéficiaire : le trustee ou le bénéficiaire Economique ? et quid du secret  de l’avocat ?CE du 4 mai 2016  avec les Conclusions LIBRES de Mme de Bretonneau  et  Avec CAA Paris, 12 octobre 2017, n° 16PA01660,publié par EFI

Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat 

Les responsabilités du conseil fiscal :
les nouvelles approches du parlement eiropéén

Le secret professionnel d un avocat PRESUME complice de fraude fiscale 
n’est pas opposable à l administration fiscale

Cette réglé va être de plus en plus utilisée dans le cadre des enquêtes fiscales  préliminaires 

TVA INTRACOMMUNAITAIRE remboursement ou auto liquidation (CE 15.11.19)

Selon les chiffres disponibles relatifs à la perception de la TVA, le montant total de la perte de TVA dans l’UE en 2017 est estimé à 137,5 milliards d’euros, soit une perte de 11,2 % des recettes totales de TVA attendues.

Le site de la commission sur l’ecart fiscal en TVA

RAPPORT SUR LE VAT TAX GAP
(seulment en anclais le francis n’etant plus une langue officielle de l UE

Dans un arrêt didactique de principe du 15 novembre 2019 le conseil dd etat nous livre les recommandations de bons sens pour assurer  le droit à l équivalence fiscale entre contribuables MAIS  AUSSI l’obligation de protéger nos finances publiques contre soit des erreurs soit des fraudes

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15/11/2019, 420251 

ANALYSE DU CONSEIL D ETAT 

Les didactiques conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public
ne sont pas LIBRES mais payantes chez nos marchands habituels de conclusions dites publiques 

LES FAITS

la société Alcon Pharmaceuticals, établie en Suisse, a acquis des produits de contactologie fabriqués au Canada et les a importés en France où ils ont été vendus à la société Eye Shelter, établie au Luxembourg.

Après avoir été conditionnés par la société Servipac, établie en France, les produits acquis par la société Eye Shelter ont été vendus à la société Menicon, établie au Pays-Bas, qui les a elle-même revendus à des clients établis en France et dans d'autres Etats membres de l'Union européenne.

Les 24 septembre 2013 et 1er octobre 2014, la société Eye Shelter LUX a déposé deux demandes de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats facturés par la société Alcon Pharmaceuticals SUISSE

LE DROIT 

La banque Natixis vient de publier son indice global 2019 des retraites, une étude sur les conditions de vie des retraités dans quarante-quatre pays développés. Les résultats comportent quelques surprises comme nous le révèle le journaliste Jean-Baptiste de la Torre 

Ce palmarès compare la situation des retraités dans pas moins de quarante-quatre pays en se basant sur dix-huit critères objectifs.

Natixis a ainsi passé au crible une série de facteurs qui affectent la vie de tous les retraités, de la pression fiscale à la qualité du système de santé, en tentant de répondre à quatre questions: «Peuvent-ils subvenir à leurs besoins durant leur retraite?» ;

 «Peuvent-ils faire confiance au système financier supportant leurs revenus?» ;

«Ont-ils accès à un système de santé efficace?» ;

et enfin «quelle est la qualité de vie des retraités dans le pays?».»

Et contrairement aux idées reçues, ce ne sont pas les pays du Sud, comme le Portugal ou l’Espagne, qui arrivent en tête de ce classement.

Global-Retirement-Index-2018-Report  by NATIXIS

The Top 25: Year-on-Year Trends

Successions internationales les trois domiciles civils et fiscaux
ou la force attractive du droit fiscal de la France

Le grand gagnant est… l’Islande.

Avec un score de 83 %, ce pays arrive en première position, juste devant la Suisse. C’est en effet sur la terre de glace que les conditions matérielles des retraités sont les meilleures au monde. Le pays se distingue aussi par son revenu par habitant, son taux de chômage et son faible taux d’inégalité (classé 8ème). La Norvège complète le podium avec un score de 80 %. Pour profiter pleinement de sa retraite, il ne faudra donc pas avoir peur des températures négatives, puisque les pays nordiques trustent les premières places du classement. Outre l’Islande et la Norvège, l’Irlande, la Suède, le Danemark et le Canada font eux aussi partie du top 10 des pays les plus accueillants pour les retraités.

La France,cliquez le pays où la pression fiscale sur les retraités
est la plus élevée

Le « nouvel ISF », resserré sur le patrimoine immobilier, pèse bien sur les ménages les plus aisés.

Un rapport parlementaire livre des données affinées sur l’IFI en juillet 2019

« 132 722 redevables ont été soumis à l’IFI avec un patrimoine moyen taxable de 2,33 millions d’euros et une cotisation d’IFI moyenne de 9 730 euros », en 2018, relève le député LREM Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, dans son

rapport d’information annuel
sur l’application des mesures fiscales,

L’impôt sur la fortune immobilière (ifi) 420

1. quelques aménagements en lfi 2019 420
2. clarification des règles de déductibilité 420
3. clarification du régime contentieux 420
4. mise à jour de la liste des bénéficiaires de l’ « ifi-dons » 420
5. extension de l’obligation déclarative des administrateurs de trusts 420
6. mesures d’application 421
7. premiers chiffres relatifs au rendement de l’ifi 421

A titre de comparaison, l’ex ISF, qui touchait 358 000 foyers fiscaux en 2017, donnait lieu à une imposition relativement proche : 11 815 euros en moyenne par ménage redevable.

En découpant les foyers assujettis à l’IFI par décile, ce rapport parlementaire estime à 1 777 euros le montant de l’impôt pour les 10% des redevables au patrimoine immobilier le moins important, et à 43 697 euros l’impôt pour les 10% des foyers possédant le patrimoine de plus grande valeur (plus de 3,6 millions d’euros de patrimoine taxable). Ce rapport compare aussi l’actif net imposable des foyers assujettis, et leur revenu fiscal de référence. Verdict : analysé ainsi, le patrimoine immobilier suit assez fidèlement la courbe des revenus.

Les prélèvements sur le capital des ménages en France :
les propositions  du Conseil des Prélèvements Obligatoire PO (25.01.18)

 

: L’imposition du patrimoine global : comparaisons internationales

Par ailleurs ,l’impôt sur la fortune immobilière  fera l objet d’une évaluation qui devrait être publiée en septembre

Comité d'évaluation des réformes sur la fiscalité du capital 

Les réformes fiscales annoncées par le gouvernement et figurant dans la loi de finances pour 2018 conduisent à une rénovation en profondeur de la fiscalité sur le capital. La loi prévoit expressément que les réformes fassent l’objet d’une évaluation approfondie, permettant d’apprécier leur efficacité au regard des objectifs poursuivis par le législateur. Le gouvernement a proposé que cette évaluation soit réalisée par un comité de suivi indépendant piloté par France Stratégie et le Conseil d’analyse économique (CAE

 Appel à projets de recherche sur l IFI

Cet appel à projet propose trois axes de travaux.

• Le premier vise à analyser l’impact de la fiscalité du capital sur les revenus et le patrimoine des ménages.
• Le deuxième vise à analyser l’impact des réformes de la fiscalité du capital antérieures à 2018 sur l’économie (activité, emploi, investissement, salaires, distribution de dividendes, structure du tissu productif, mode de financement des entreprises, recettes fiscales, localisation des investissements).
• Le troisième axe de travaux vise à analyser directement les premiers effets des réformes intervenues depuis 2018, celle que le comité a spécifiquement la charge d’évaluer.

 Suppression de l'ISF: le Sénat mène sa propre évaluation, parallèlement à celle de l'exécutif

"Nous avons jugé préférable qu'il y ait une évaluation indépendante", confirme Albéric de Montgolfier soulignant que le groupe de travail de l'exécutif "est largement piloté" par Matignon et Bercy

Cour des comptes  février 2017
les prélèvements sur le capital : un panorama général

Imposition du patrimoine OCDE

Le point sur la fiscalité des successions en France et à l’étranger (IFRAP)

De l’ IFI à l’ IFU

Un impôt immobilier tout en un : rendement, progressivité et faisabilité

OFCE juillet 2019

Nous étudions la faisabilité d’un impôt foncier unique (IFU) sur le patrimoine foncier et immobilier des ménages qui remplacerait tous les impôts existants portant sur ce type de patrimoine, en particulier, la taxe foncière, l’IFI, les DMTO, la taxe sur les plus-values immobilières et l’impôt sur les revenus fonciers perçus par les propriétaires bailleurs. La valeur du patrimoine net de la dette immobilière, moins un abattement sur la valeur de la résidence principale de 50 000 euros, serait taxée au taux de 1 % jusqu’au seuil de l’IFI (soit 1,3 million d’euros) et à hauteur de 1,5 % au-delà. Les recettes seraient partagées entre l’État et les collectivités territoriales au moyen d’un fonds de péréquation.

L’évolution de long terme des transmissions de patrimoine et de leur imposition en France

Clément Dherbécourt1 France Stratégie juillet 2019

Cet article analyse l’évolution des taux effectifs d’imposition des héritages et donations en France des années 1870 à nos jours. Sur le long terme le taux d’imposition a évolué du fait des changements de barèmes, de la manière dont l’administration a évalué les biens transmis, mais aussi des changements dans la structure des transmissions. La période 1930-1950 est celle où les successions et donations ont été les plus taxées, notamment en ligne directe. À partir des années 1950 on assiste à une grande divergence des taux d’imposition entre les enfants et les conjoints d’une part et les parents éloignés et non-parents d’autre part.