ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Le décès d’une personne peut avoir des conséquences fiscales en France tant en matière d’impôt sur le revenu qu en matière de droits de succession

En l’absence de conventions fiscales, la définition du domicile fiscal est identique en matière d’impot sur le revenu et en matiere de droits de succession

En cas de conventions fiscales, il faut rechercher la convention applicable en matière d’impôts directs et celle en matière de succession, il s’agir en effet de conventions différentes

ATTENTION 
la convention sur  les impot directs  ne s’applique pas en matière de succession 
en clair vous pouvez être domicilie fiscalement à l Etranger pour l'ir tout en restant domicilie en france pour votre succession 

BOFIP successions internationales –

Champ d'application des droits de mutation par décès - Territorialité de l'impôt Liste des conventions fiscales conclues par la France Les conventions fiscales sur les successions 

Définition du domicile fiscal en matière de succession internationale 

Précision administrative du 12.09.2012

Pour qu'un redevable soit considéré fiscalement comme domicilié en France, il suffit qu'un seul des critères énumérés ci-avant soit rempli. Par exemple, les redevables qui ont en France le centre de leurs intérêts professionnels ou économiques sont censés avoir leur domicile fiscal dans notre pays, quelles que soient les autres circonstances susceptibles d'affecter leur situation.

En pratique, les agents chargés du contrôle des droits de mutation à titre gratuit devront, lorsqu'il y a doute sur le domicile fiscal en France des personnes concernées et que cette notion de domicile est déterminante pour fixer les règles d'imposition aux droits de mutation à titre gratuit, prendre l'attache de leur collègue chargé de l'imposition des revenus desdites personnes, sauf à tenir compte d'un changement éventuel de domicile qui aurait pu intervenir entre le 1er janvier et la date du fait générateur. 

les tribunes EFI sur les successions 

Une succession ouverte à l'étranger peut avoir des incidences en France.

- incidences civiles si des biens -surtout immobiliers - sont situés en france:: application éventuelle des règles d'ordre public du droit civil successorale français.  Les règles civiles

Imposition des parts de spi dans le cadre du traite fiscal avec l’Italie  

QE AN 114333  de M. Pierre Morel-A-L'Huissier rép du 8.05.12

En vertu du paragraphe 3 de l'article 5 de la convention franco-italienne du 20 décembre 1990 en matière de successions et de donations, les parts sociales d'une société civile, française ou italienne, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles situés en France, qui sont transmises par un défunt résident d'Italie à un bénéficiaire résident de France, sont taxables en France

LE TABLEAU DE LA TERRITORIALITE  FISCALE    cliquer

uer

1. Le défunt a son domicile fiscal en France (CGI, art. 750 ter-1°) 

L'imposition est générale et les droits de mutation à titre gratuit sont exigibles à raison des biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France et notamment des fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient.

Par ailleurs,aux termes de l'article 784 A du CGI, dans le cas défini à l'article 750 ter-1° du CGI, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. 

2. Le défunt n'a pas son domicile fiscal en France . 

(CGI, art. 750 ter-2° et 3° ; 

Application d’une convention internationale est elle possible ?

La France a conclu 34 conventions qui traitent des droits de successions. Six d'entre elles concernent également les droits sur les donations

LISTE DES CONVENTIONS FISCALES SUCCESSORALES  cliquer

Ces conventions répartissent les droits d'imposer en fonction de l'État de la résidence fiscale du défunt (ou du donateur) et du lieu de situation des biens faisant partie de la succession (ou de la donation) sans prendre en compte la situation des héritiers ou légataires (ou donataires) et ce contrairement au droit fiscal interne.

Elles ont pour effet de priver la France du droit d'imposer les biens légués ou donnés par un défunt ou un donateur non résident à un bénéficiaire résident de France, s'ils sont situés hors de France (dans l'autre État partie à la convention ou dans un État tiers) ou bien non imposables en application de la convention.

Par ailleurs, sous réserve de certaines exceptions, ces conventions s'opposent, en principe, à l'imposition des immeubles situés en France et détenu au travers de SPI 

Principe applicable hors convention fiscale

A . L'héritier, le donataire ou le légataire n'a pas son domicile fiscal en France au jour de la mutation ou ne l'a pas eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci

(CGI, art. 750 ter-2°)

.Jurisprudence sur le domicile fiscal

Depuis le 1er janvier 1999, les droits de mutation à titre gratuit sont dus à raison des biens meubles et immeubles situés en France que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, créances et valeurs mobilières françaises

B L’héritier, le donataire ou le légataire a son domicile fiscal en France au jour de la mutation et l'a eu également au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci (CGI, art. 750 ter-3° ; 

Lorsque l'héritier, le donataire ou le légataire est fiscalement domicilié en France, au jour de la mutation, et y a été domicilié six ans au moins au cours des dix années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens, l'article 750 ter-3° du CGI permet d'imposer en France les biens français et étrangers figurant dans :

- les successions ouvertes à l'étranger à compter du 1er janvier 1999 ;

- les donations, constatées ou non par acte passé en France ou à l'étranger, réalisées à compter de la même date.

Les droits de mutation à titre gratuit sont alors exigibles à raison des biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI (cf. BO 7 G-8-98).

Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque cet héritier, ce donataire ou ce légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.

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Rapport parlementaire sur les procédures de poursuite des infractions fiscales 

Le rapport 2017 de la commission des infractions fiscales

ANALYSE PAR MONTANT ET NATURE

Les conseillers de la cour d'appel de PARIS ont jugé que l'action en blanchiment de fraude fiscale engagée par le PNF était prescrite

des années de travail de fonctionnaires de talent mais de moins en moins nombreux , des dépenses engagées par les contribuables pour se faire rappeler  les cours de 1er année de droit :le droit : la prescription est un droit fondamental

Le parquet national financier l audition de Mme HOULETTE 

Fraude fiscale :Pan sur la parquet national financier (cons constitutionnel du 8/12/16)

Délai de reprise en matière de droits de succession et de donation 

 Bofip du  6.7.16 interruption et suspension de la prescription fiscale

 Mais un succès du PNF

un partage de sanctions financières entre le PNF et le US Dpt of Justice

La  cour d appel de paris  a confirmé vendredi 29 juin la relaxe générale prononcée en 2017 pour les héritiers de la famille de marchands d’art Wildenstein et leurs conseillers, qui étaient poursuivis pour une fraude fiscale de plusieurs centaines de millions d’euros. La cour « constate que le délit de fraude fiscale est prescrit (…) et confirme le jugement » de première instance, a déclaré la présidente de la cour, sans livrer d’autre explication. 

La synthese du monde source AFP 

La cour a constaté la prescription de l’action publique qui en 2002 était de trois ans .
La première déclaration de succession ayant été déposée en 2002

  la prescription est d'ordre public.

Ce moyen peut dès lors être soulevé à tout moment, y compris pour la première fois devant la, Cour de cassation dans la mesure où les magistrats trouvent dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur (Cass. crim., 6 février 1989, n° 87-90944 

S'il s'agit d'une fraude par omission volontaire de déclarations, le délit doit être considéré comme étant commis à la date d'expiration du délai légal fixé pour le dépôt de la déclaration (Cass. crim., 13 décembre 1982 n° 8095151)etCass. crim., 20 février 1989 n°87-90806 ). 

lors que, selon les dispositions de l'article 8 du Code de procédure pénale, les délits de droit commun se prescrivent par trois ans, l'article L230 du LPF édicte une prescription spéciale en matière de délits fiscaux, en disposant dans son premier alinéa que « les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année  ( en 2002 )qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise ».

le BOFIP  de 2012

L AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

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 Le conseil d état vient de rendre une décision d’une énorme portée d’optimisation fiscale en faveur d’une organisation fiscalement optimale de financements internationaux en appliquant  la loi à la lettre cette décision suit elle l esprit du comité des abus de droit dans son avis rendu le 8 MARS 2018 

Conseil d'État, 3ème - 8ème cr, 06/06/2018, 403303, Inédit au recueil Lebon 

La société anonyme Promodès, aux droits de laquelle est venue la société Carrefour, a souscrit le 12 mars 1991 un contrat de prêt subordonné à durée indéterminée (PSDI) d'un montant de 1,375 milliard de francs (209,6 millions d'euros) auprès de l'établissement bancaire Barclays. Cette convention de prêt prévoyait qu'une partie de la somme prêtée, représentative des futurs intérêts précomptés, était immédiatement investie en obligations zéro-coupon pour être confiée à des trusts situés dans des pays à fiscalité privilégiée, contrôlés par la société Promodès, à charge pour ces trusts de rembourser ce prêt à sa valeur nominale, à l'échéance principale de quinze ans, au moyen de cette somme augmentée des intérêts capitalisés en franchise d'impôt.

Au titre de l'exercice clos en 2006, la société Carrefour a inclus dans ses résultats déclarés pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale additionnelle à cet impôt, les sommes représentatives des produits financiers perçus par les trusts mentionnés ci-dessus en application des dispositions de l'article 238 bis-0 I bis du code général des impôts.
PUIS  La société Carrefour a demandé à l'administration de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt dont elle estimait s'être ainsi acquittée à tort au titre de l'exercice clos en 2006.

NOTE EFI la societe a été remarquablement conseillée : en effet cette procédure de paiement suivi d'une demande de restitution lui a évité une procédure de rectification avec éventuellement un redressement abus de droit etc  BRAVO L ARTISTE

ISF un emprunt par entités interposées peut être un abus de droit
(Com abus de droit 01.02.18)

Par un jugement du 5 mai 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande de restitution. Le ministre de l'économie se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 juillet 2016 par lequel

Par un arrêt n° 14VE02647 du 5 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Carrefour, annulé ce jugement et fait droit aux conclusions de la société.

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 05/07/2016, 14VE02647,

la SA CARREFOUR est donc fondée à demander la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt qui ont été établies sans fondement légal sur son exercice clos en 2006 à hauteur de 16 713 852 euros, quand bien même elles l'ont été au vu de ses propres déclarations alors qu'elle croyait devoir faire application des dispositions précitées de l'article 238 bis-0 I bis en procédant, pour la détermination de son résultat fiscal de cet exercice, à la réintégration d'un produit de 48 539 746 euros ; 

Le conseil d état confirme le droit à la non imposition des intérêts versés au trust et donc au remboursement

EN DROIT 

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Le comité des abus de droit a rendu un avis en matière d’isf sur un montage à la TOURNESOL  destiné à déduire de fait un emprunt destiné à l’acquisition d’un immeuble
(note d’EFI les frais de ce montage ont-ils coutés plus chers que le cout de l’ISF ???

Cacher l’identité d’un préteur est abusif (CAA NANTES 25/06/15)

Affaire n° 2017-30 concernant M. et Mme KØ séance du 1 er février 2018

K a constitué le trust T, établi au Delaware (États-Unis).

Le crédit sur certains droits d’enregistrement  

taux d 'intérêt  fiscal en enregistrement :
0% en 2013 et 2014 c'est fini

Droits de succession : taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé

TAUX en 2018 : 1,5%

Aménagement du régime de paiement fractionné ou 
différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière. 
Le BOFIP du 3 février 2016

Le décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour application de l'article 1717 du code général des impôts (CGI) relatif au paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière :

- élargit la liste des garanties pouvant être acceptées par les comptables ;

- allonge le délai dont dispose les redevables pour constituer les garanties ;

- modifie l'article 404 A de l'annexe III au CGI en substituant le terme "part d'intérêts" par celui actualisé de "parts sociales".

Ces dispositions s'appliquent aux demandes de crédit de paiement différé ou fractionné formulées à compter du 30 novembre 2015.

L'article 397 A de l'annexe III au CGI prévoit que le paiement des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) d'entreprises peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai, fractionné sur une période de dix ans.

La réponse ministérielle à question écrite de M. Bernard Debré (RM Debré n° 6014, JO AN du 26 février 2013, p. 2200) précise qu'en cas de donation partage avec soulte, le bénéfice du paiement différé et fractionné ne peut être accordé qu'au seul attributaire des parts sociales ou actions. 

LES DROITS DE SUCCESSION EN FRANCE

 LE TRUST EN DROIT CIVIL

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 LE TRUST EN DROIT CIVIL.pdf

Le trust en droit civil htlm cliquer

les tribunes EFI sur le trust

Les traités internationaux   2

Le trust en droit européen……3

Le trust en droit civil  4

  8

Le contrat de fiducie   9

Le trust en droit fiscal    9

Le trust est fréquemment utilisé, dans le monde anglo-saxon, d’abord pour transmettre un patrimoine, notamment des parts d’une entreprise familiale, en en assurant le maintien dans le cercle familial sur plusieurs générations alors qu’un « vrai » legs permettrait notamment aux légataires d’aliéner les biens.

L’affaire du trust de Jean Michel JARRE

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-13.151, Publié au bulletin

« Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels « ; 

'après avoir énoncé que la loi normalement applicable à la succession est celle de l'Etat de Californie, qui ne connaît pas la réserve héréditaire, l'arrêt relève qu'il n'est pas soutenu que l'application de cette loi laisserait l'un ou l'autre des consorts X..., tous majeurs au jour du décès de leur père, dans une situation de précarité économique ou de besoin, que Michel X...résidait depuis presque trente ans en Californie, où sont nés ses trois derniers enfants, et que tout son patrimoine immobilier et une grande partie de son patrimoine mobilier sont situés aux Etats-Unis ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a procédé aux recherches prétendument omises, en a exactement déduit que la loi californienne ayant permis à Michel X...de disposer de tous ses biens en faveur d'un trust bénéficiant à son épouse, mère de leurs deux filles alors mineures, sans en réserver une part à ses autres enfants, ne heurtait pas l'ordre public international français

 

le trsut en droit civil.doc

 "A compter du 12 septembre 2012, seuls les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques – impôts sont opposables à l'administration en application du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Par voie de conséquence, à compter de cette même date, tous autres commentaires publiés antérieurement sous forme de documentation administrative de base, d'instructions, de réponses ministérielles,  de réponses apportées dans le cadre du comité fiscal de la mission d'organisation administrative et de rescrits de portée générale sont corrélativement rapportés. Ces derniers demeureront opposables pour le passé"   

TRAITEMENT FISCAL APPLICABLE EN CAS DE MISE EN PLACE D’UN TRUST

le décret d'application sur le trust est publié le 
15 septembre 2012 

La nouvelle fiscalité du trust en France V6 09.12  cliquer

Modalités d’imposition des trusts en France (suite)
Les déclarations d’existence et d’actif 

Textes du code général des impôts visant le "trust".v4  cliquer

Nouveau juin 2014

TAXATION DES TRUSTS

Un commentaire sévère de la loi du 29 juillet 2011 

Par François TRIPET – 25 juin 2014

Les sommes correspondant au transfert du capital d’un trust attributaire constituent elles un revenu imposable au sens de l’article 120, 9° du CGI ? (non)

CAA Bordeaux, 4^ième Ch., 6 sept. 2012, n° 10BX01374, M. Thacker 

Article 1^er : Les bases de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales assignées à M. THACKER au titre des années 1997 et 1998 sont réduites à concurrence des sommes provenant de « The Eileen Thacker Discretionary Trust » à l’exception de la quote-part des intérêts capitalisés des placements réalisés au profit du contribuable par ce trust.

Arrêt définitif

En droit français, le délai d’appel est de 2 mois pour le citoyen mais il est de 4 mois pour le ministre article R*200-18 du LPF et ce conformément à la tradition de l’ancien régime....

TRUST Les BOFIP du 4 MARS 2016

NOTE DE P MICHAUD FAIRE ATTENTION A LA TRACABILITE.DES FLUX  (cliquer pour lire)..

Un ressortissant britannique, résident fiscal français, a été imposé à l’impôt sur le revenu à raison des sommes transférées sur son compte bancaire depuis le compte qu’il détenait dans les écritures d’une banque de Guernesey, en provenance d’un trust.

La mère du requérant avait constitué en juillet 1996 un trust dénommé « The Eileen Thacker Discretionary Trust » dont sa sœur et lui-même sont bénéficiaires ;et il a bénéficié le 22 juillet 1997 d’un transfert de capital en provenance de ce trust d’un montant de 200 000 livres sterling qui a été imposé au Royaume-Uni aux droits de mutation ;.....

pour lire la suite cliquer

La situation de fait1

La position de l’administration. 2

Le jugement du tribunal administratif2

L’arrêt de la cour de BORDEAUX.. 2

L’analyse de l’arrêt3

L’historique de l’article 120, 9° du CGI3

CAA Bordeaux, 4^ième Ch., 6 sept. 2012, n° 10BX01374, M. Thacker

REVENUS-20DE-20CAPITAUX-20MOBILIERS[1].doc

4

 Droits de Mutation à titre gratuit  des Biens mis en Trust

Déclaration et paiement des droits de succession

Comment remplit une déclaration de succession  

1ère mise à jour du BOFIP (22.10.12)

 bien mis en trust pout imprimer cliquer

Les dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit issues de l’article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) sont codifiées sous les articles 750 ter du CGI, 752 du CGI , 792-0 bis du CGI et à l’article L. 19 du livre des procédures fiscales.

Elles s’appliquent aux donations consenties et aux décès intervenus depuis la date de publication au Journal officiel de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), soit à compter du 30 juillet 2011. 

Les solutions jurisprudentielles et la doctrine administrative antérieures demeurent applicables aux transmissions à titre gratuit réalisées via un trust
et intervenues avant le 30 juillet 2011.

Pour lire les arcchives cliquez
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La LETTRE EFI du 02.11.16.pdf

VERS LA RECONNAISSANCE DU CONTRAT FIDUCIAIRE ETRANGER

Dans une décision du 18 octobre 2016, la chambre commerciale de la cour de cassation a juge que, dans le cadre d’un contrat fiduciaire, le bénéficiaire économique pouvait être assimilé  à un propriétaire 

Cette nouvelle position reconnait le contrat fiduciaire , en l'espece luxembourgeois, et ce contrairement à la position de ladministration qui , elle , soutenait le principe de la propriete apparrente 

L’administration soutenait le principe de la propriété apparente
BOFIP  : Conventions simulées et propriété apparente

  Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2016, 15-14.528, Inédit 

Cet arrêt rendu dans le cadre de la taxe de 3% (cliquez ) peut avoir des conséquences pratiques considérables tant pour le contribuable, que pour les fiduciaires et aussi pour l’administration fiscale :il reconnait en effet la qualité de propriétaire à l’ayant droit économique 

Le BOFIF du 5 mai 2014 sur la tase de 3%4 

  Transparence et le véritable bénéficiaire effectif

 A Dans les textes sur le blanchiment 3
 Au niveau international, 3
 Les recommandations du GAFI 3 
Au niveau européen, 3
 Le droit national 4§ SUISSE 4 Luxembourg 4
 B Dans le cadre des conventions fiscales internationales 4
La doctrine administrative française 4
Le modèle OCDE sur la définition du bénéficiaire effectif 4
le bénéficiaire effectif dans la directive épargne 4
Jurisprudence française 5 

Revenus distribués : qui est le bénéficiaire effectif ??

Quelle est la position du juge administratif 

Et en matière de plus value immobilière (compétence des juges administratifs)

CA A de Paris, 9ème Chambre, 15/09/2016, 13PA04619, Inédit au recueil Lebon

Une personne morale allemande « agissant fiduciairement pour le compte d’un fonds » reste imposable  exonère du prélèvement de 33% sur la plus value immobilière réalisée en France dès lors qu' elle ne satisfait pas aux conditions prévues par le code civil auxquelles est subordonnée la réalisation d'une opération de fiducie et en l'absence, en tout état de cause, de dispositions dans la loi fiscale exonérant une personne morale, agissant en tant que fiduciaire, du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts, pour les plus-values qu'elle réalise ;

Note EFI une autre défense type OCDE aurait pu etre utlisée + habilment ????

 

 A nalyse de l'arret de cassation du 18 octobre 2016 

la société civile immobilière Katzoo (la SCI Katzoo) était propriétaire d’un bien immobilier sis à Courchevel ; ET son capital était détenus par la société anonyme de droit luxembourgeois Kullu, dont les associés statutaires étaient la Compagnie financière de gestion du Luxembourg et M. X...;

 l’administration fiscale a adressé à la société Kullu une mise en demeure de déposer, pour les années 2009 et 2010, les déclarations prévues par l’article 990 E du code général des impôts afin de pouvoir bénéficier de l’exonération de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des biens immobiliers possédés en France ;

 la société Kullu a déclaré avoir pour unique associé M. Y... ;  l’administration, ayant refusé le bénéfice de l’exonération, a émis un avis de mise en recouvrement contre la SCI Katzoo et la société Kullu ; après rejet de sa réclamation contentieuse, la SCI Katzoo a saisi le tribunal de grande instance afin d’obtenir le dégrèvement de cette imposition ;

la cour d’appel de chambery lui a donné raison et l’administration s’est pourvue en cassation