ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Le secret professionnel d un avocat PRESUME complice de fraude fiscale

 n’est pas opposable à l administration fiscale

Cour de cassation,   Chambre commerciale, 3 mars 2015, 13-27.605, Inédit

  une saisie de pièces mentionnant le nom des cleints  peut toutefois être autorisée ou maintenue, à l'occasion d'une visite dans un cabinet d'avocat, à la condition que ces documents soient de nature à établir la preuve de la participation de l'avocat à la fraude présumée ; ayant retenu que la visite était fondée sur la présomption d'une telle participation, c'est à bon droit que le premier président a rejeté la demande d'annulation des opérations de visite et saisie dans le cabinet professionnel de M. X..

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 2005, 03-85.244, Inédit

Attendu que le secret professionnel des avocats ne fait pas obstacle à ce que soient autorisées la visite de leurs locaux et la saisie des documents qu'ils détiennent, dès lors que le juge a trouvé dans les informations fournies par l'Administration requérante les présomptions suffisantes de fraude fiscale mentionnées dans son ordonnance ;

Cass.Com 5.5.1998 n°96- 30116

une saisie de pièces …ne peut être autorisée ou maintenue, à l'occasion d'une visite dans un cabinet d'avocat, qu'à la condition que les documents saisis soient de nature à établir la preuve de la participation de l'avocat à la fraude présumée ; qu'une telle participation n'ayant pas été alléguée en l'espèce, c'est à bon droit que le juge a ordonné la mainlevée des saisies de correspondances échangées entre M. A... et ses clients

Secret professionnel ;le client peut lever le secret de l'avocat (CE12.12.18)

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