09 août 2017

Echange automatique de renseignements fiscaux / la mise en pratique par la France

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LES AUTRES TRIBUNES SUR L ECHANGE AUTOMATIQUE

A la suite de l’adoption de la législation américaine Foreign Account Tax Compliant Act (dite FATCA), le 18 mars 2010, et de la multiplication des accords conclus par les États-Unis avec leurs partenaires, dont la France pour mettre en œuvre l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers, les ministres des finances du G20 ont mandaté l’OCDE lors du sommet de Mexico des 4 et 5 novembre 2012 afin d’élaborer une norme mondiale.

 

OCDE l’échange automatique : la liste a jour 15 janvier 2018

 

Echange automatique les autres tribunes

 

 

Echange automatique de renseignements fiscaux
/ la mise en pratique
pour imprimer sur votre bureau avec les liens 

le COMMON REPORTING STANDART (pour mieux comprendre )

Inspirée des accords signés par les États-Unis pour la mise en œuvre de la législation FATCA, cette nouvelle norme mondiale en matière de transparence fiscale a été adoptée par l'OCDE le 15 juillet 2014 afin d’organiser l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

Elle se compose d’un modèle d’accord, d’un modèle de droit interne relatif aux modalités d’identification des clients par les institutions financières et de déclaration de ces informations par celles-ci à leur administration fiscale (« la norme commune de déclaration »), de commentaires et d’un schéma informatique.

OECD’S COMMON REPORTING STANDARD

Au plan international, la France est engagée dans la mise en œuvre de cette norme au travers de plusieurs instruments bilatéraux et multilatéraux, listés au  ci-dessous

L’accord d’EAR s’applique à ce jour avec  les états de  l’union européenne et leurs associés et avec 5 autre états.

Le modèle d’accord OCDE ne  pourra s’appliquer avec la France et d’autres états que dans le cadre d’un accord bilatéral  approuvé par les instances de chaque état   

La force juridique des instruments de l’ OCDE 

Union Européenne et OCDE :
 leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?
 

En droit interne, l’article 1649 AC du code général des impôts prévoit une obligation d’identification et de déclaration des comptes financiers à la charge des établissements financiers pour l’application de ces instruments internationaux.

Le champ d’application et le régime de l’obligation déclarative, d’une part, ainsi que les règles de diligences et de collecte, d’autre part, sont précisés par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration » et par l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret précité.

 

Listes des instruments d'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers

  1. Instruments multilatéraux (OCDE et UE ) 2
  2. Accords bilatéraux avec l’UE. 2

Les instructions administratives de juin 2017. 2

OCDE  LA LISTE JURIDICTION  PAR JURIDICTION.. 3

 


 Listes des instruments d'échange automatique de renseignements
sur les comptes financiers 

I. Instruments multilatéraux

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, ouvert à la signature le 29 octobre 2014, entré en vigueur en France le 24 février 2016 ;

Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal

II. Accords bilatéraux avec l UE 

- Andorre : accord du 12 février 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017 ;

- Liechtenstein : accord du 28 octobre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016 ;

- Monaco : accord du 12 juillet 2016, entré le vigueur le 1er janvier 2017 ;

- Saint-Marin : accord du 8 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016 ;

-Suisse

accord SUISSE UE du 27 mai 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Le site de BERNE sur l’ EAR

Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale

 SUISSE :les textes officiels sur l'EAR 

Les instructions administratives de juin 2017 

    Titre 1 :  - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis 

Titre 2 : UE et OCDE Norme commune de déclaration

    Chapitre 1 : Champ d'application

 Section 1 : Institutions financières

    Sous-section 1 : Institutions financières déclarantes

    Sous-section 2 : Institutions financières non déclarantes

   Section 2 : Comptes à déclarer

    Sous-section 1 : Comptes financiers

    Sous-section 2 : Personnes à déclarer

    Sous-section 3 : Règles dérogatoires 

    Chapitre 2 : Obligations de diligence à la charge des institutions financières

    Section 1 : Règles générales

    Sous-section 1 : Identification des comptes

    Sous-section 2 : Documents recueillis dans le cadre des diligences

    Section 2 : Comptes préexistants de personnes physiques

    Sous-section 1 : Comptes de faible valeur

    Sous-section 2 : Comptes de valeur élevée

    Section 3 : Nouveaux comptes de personnes physiques

    Section 4 : Comptes préexistants d'entités

    Section 5 : Nouveaux comptes d'entités

    Chapitre 3 : Modalités déclaratives

 

OCDE  LA LISTE JURIDICTION  PAR JURIDICTION 

OCDE  LA LISTE JURIDICTION  PAR JURIDICTION

Pour chaque relation d'échange, la base juridique et, le cas échéant, la date d'entrée en vigueur et / ou la date d'activation sont indiqués.

Le nombre entre parenthèses derrière chaque juridiction dans le menu déroulant indique le nombre total de relations d'échange bilatérales actuellement activées par rapport à cette juridiction.

 De plus amples informations sur le processus d'activation des relations d'échange bilatérales dans le cadre de la MCA de CRS se trouvent dans les questions et réponses de l’OCDE 

Le modèle d’accord OCDE ne  pourra s’appliquer avec d’autres états que dans le cadre d’un accord bilatéral  approuvé par les instances de chaque état    

OCDE:LA LISTE ETAT PAR ETAT

OECD’S COMMON REPORTING STANDARD

 Echange automatique de renseignements fiscaux.doc

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