09 août 2017

Echange automatique de renseignements fiscaux / la mise en pratique

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LES AUTRES TRIBUNES SUR L ECHANGE AUTOMATIQUE

A la suite de l’adoption de la législation américaine Foreign Account Tax Compliant Act (dite FATCA), le 18 mars 2010, et de la multiplication des accords conclus par les États-Unis avec leurs partenaires, dont la France pour mettre en œuvre l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers, les ministres des finances du G20 ont mandaté l’OCDE lors du sommet de Mexico des 4 et 5 novembre 2012 afin d’élaborer une norme mondiale.

Echange automatique les autres tribunes

 

 

Echange automatique de renseignements fiscaux
/ la mise en pratique
pour imprimer sur votre bureau avec les liens 

le COMMON REPORTING STANDART (pour mieux comprendre )

Inspirée des accords signés par les États-Unis pour la mise en œuvre de la législation FATCA, cette nouvelle norme mondiale en matière de transparence fiscale a été adoptée par l'OCDE le 15 juillet 2014 afin d’organiser l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

Elle se compose d’un modèle d’accord, d’un modèle de droit interne relatif aux modalités d’identification des clients par les institutions financières et de déclaration de ces informations par celles-ci à leur administration fiscale (« la norme commune de déclaration »), de commentaires et d’un schéma informatique.

OECD’S COMMON REPORTING STANDARD

Au plan international, la France est engagée dans la mise en œuvre de cette norme au travers de plusieurs instruments bilatéraux et multilatéraux, listés au  ci-dessous

L’accord d’EAR s’applique à ce jour avec  les états de  l’union européenne et leurs associés et avec 5 autre états.

Le modèle d’accord OCDE ne  pourra s’appliquer avec la France et d’autres états que dans le cadre d’un accord bilatéral  approuvé par les instances de chaque état   

La force juridique des instruments de l’ OCDE 

Union Européenne et OCDE :
 leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?
 

En droit interne, l’article 1649 AC du code général des impôts prévoit une obligation d’identification et de déclaration des comptes financiers à la charge des établissements financiers pour l’application de ces instruments internationaux.

Le champ d’application et le régime de l’obligation déclarative, d’une part, ainsi que les règles de diligences et de collecte, d’autre part, sont précisés par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration » et par l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret précité.

 

Listes des instruments d'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers

  1. Instruments multilatéraux (OCDE et UE ) 2
  2. Accords bilatéraux avec l’UE. 2

Les instructions administratives de juin 2017. 2

OCDE  LA LISTE JURIDICTION  PAR JURIDICTION.. 3

 

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01 juillet 2017

convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

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Lettre EFI du 19 septembre 2016

 La Convention a été élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE en 1988 et a  été amendée en 2010 par un Protocole. La Convention est l’instrument multilatéral le plus complet  et offre toutes les formes possibles de coopération fiscale pour combattre l’évasion et la fraude fiscales, une priorité pour tous les pays. 

mise à jour juillet 2017

Taqbleau des états ayant signés la Convention concernant
 l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ( à jour au 29 juin 2017)

convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale 

le dossier législatif français

mise à jour octobre 2016

Le panama a paraphe le 27 octobre 2016  la convention OCDE d’assistance fiscale 

La liste des états ayant signe avec date d’entrée en vigueur

Attention un paraphe n’est pas une mise une application

A titre d’exemple les USA ont paraphe la convention modèle en 2010 mais celle-ci n’est toujours pas en vigueur 

Le Panama a paraphe le 27 octobre 2016  la convention OCDE d’assistance fiscale cliquez 

La convention amendée

La Convention prévoit toutes les formes possibles d’assistance administrative en matière fiscale : échange de renseignements sur demande ou spontané, contrôles fiscaux à l’étranger, contrôles fiscaux simultané et assistance au recouvrement. Elle contient également d’importantes garanties de respect des droits des contribuables, et permet de manière optionnelle l’échange automatique de renseignements. 

La liste  des relations d’échange automatique

la liste OCDE d’échange automatique de renseignEments fiscaux  au 21 octobre 2016  

Attention certaines convention n’ont pas encore reçu l’autorisation de mis en vigueur 

 

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11 juin 2017

OCDE la convention (dite l' IM) de mise en oeuvre du BEPS signée le 7 juin

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La lettre EFI du 12 JUIN pdf
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Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

 

Le 7 juin 2017, plus de 70 ministres et hauts représentants ont pris part à la cérémonie de signature de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« Instrument multilatéral » or « IM »).

Ce modéle de convention n'est qu une recommandation politique qui doit être renégociez et votée par chaque état volontaire et qui n' a donc aucune effet direct dans la législation des états 

UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?htlm

Union Européenne et OCDE :
leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?
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La liste des signataires inclut des juridictions de tous les continents et niveaux de développement. D'autres juridictions ont également exprimé leur intention de signer l'IM dès que possible et travaillent activement en vue de la signature prochaine de l'IM. 

Signataires et Parties (Positions sur l'IM)   le communiqué de l OCDE 

Brochure d'information (PDF)Questions fréquemment posées (PDF)Boîte à outils pour l'application de l'IM

La liste des conventions fiscales à modifier par la France  (82 pages

Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales
pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

Télécharger le texte (PDF) Anglais  Français

Télécharger la note explicative (PDF) Anglais  Français  

La Suisse a aussi signe la Convention multilatérale

 MAIS avec de nombreuses réserves  

L'IM est une convention multilatérale qui offre des solutions concrètes aux gouvernements pour fermer les brèches dans les règles internationales actuelles en transposant les mesures développées dans le cadre du Projet BEPS de l'OCDE et du G20 dans les conventions fiscales bilatérales.

L'IM modifie l'application de milliers de conventions fiscales bilatérales conclues afin d'éliminer les situations de double imposition. L'IM met également en œuvre les standards minimums adoptés afin de prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et d'améliorer le règlement des différends tout en garantissant un degré suffisant de souplesse pour ainsi prendre en compte les politiques fiscales spécifiques relatives aux conventions fiscales.

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09 novembre 2015

OCDE l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

l’assistance administrative mutuelle en matiÈre fiscaleLA CONVENTION MULTILATÉRALE CONCERNANT

L’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE

 

Les tribunes EFI sur l 'échange de renseignement

 

 

Liste au 27 novembre 2015 des 91 états ayant signé la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 

La Convention a été élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE en 1988 et a  été amendée en 2010 par un Protocole. La Convention est l’instrument multilatéral le plus complet  et offre toutes les formes possibles de coopération fiscale pour combattre l’évasion et la fraude fiscales, une priorité pour tous les pays. 

Pour répondre à l’appel lancé par le G20 en avril 2009 au Sommet de Londres, la Convention a été alignée sur la norme internationale d’échange de renseignements  sur demande  et, le 1er juin  2011, a été ouverte à tous les pays.

Depuis lors, la Convention a acquis une dimension véritablement mondiale, et est aujourd’hui considérée comme l’instrument pour mettre rapidement en œuvre la nouvelle norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale élaborée par les pays de l’OCDE et du G20. Elle jouera également un rôle décisif pour le déploiement de l’échange automatique des déclarations pays par pays prévu par le Projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), et constitue un outil efficace dans la lutte contre les flux financiers illicites.

Nous connaissons les conventions bilatérales pour éviter la double imposition, pour faciliter l’échange de renseignement et les rares conventions sur l’assistance au recouvrement , ces dernières devant prendre prochainement de plus en plus d'importance dans le cadre des lois internes

 

Les conventions d'assistances au recouvrement

 

Au niveau de l’union européenne, les  nouvelles directives vont être prochainement mises en pratique avant le 1er fevrier 2012

Il existe aussi des conventions fiscales multilatérales  notamment 

 

 la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale    

Elle est  entrée en vigueur le 1er juin 2011.

la charte des signatures et ratifications. 

Loi 2005-225 autorisant l'approbation de la convention concernant
l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

 

Rapport n° 195 de M. Adrien GOUTEYRON,HTLM 

Rapport n° 195 de M. Adrien GOUTEYRON pdf  

En matière d'assistance au recouvrement, la convention prévoit que l'Etat requis doit procéder au recouvrement de la créance fiscale de l'Etat requérant de la même manière que s'il recouvrait ses propres créances.

Elle permet ainsi de lutter contre l'organisation par les contribuables de leur insolvabilité dans l'Etat qui a établi les impositions. Ces règles figurent dans les clauses d'assistance au recouvrement que la France a dans certaines conventions fiscales, mais les conventions actuellement en vigueur qui comportent cette clause sont peu nombreuses (11 conventions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune et 8 conventions en matière de droits de successions et de donations, sur les 41 membres de l'OCDE ou du Conseil de l'Europe) et sont limitées aux impôts couverts par la convention. 

Elle offre une variété d’outils pour la coopération administrative en matière fiscale, fournissant toutes formes d’échange de renseignements, l’assistance au recouvrement et la notification de documents.

Le texte officiel de la Convention en anglais et en français.

Le rapport explicatif

Table des matières de la convention

 

Elle facilite aussi les contrôles conjoints et le partage d’informations pour lutter contre d’autres délits graves (par exemple le blanchiment et la corruption) lorsque certaines conditions sont remplies.

Elle préserve les droits des contribuables, fournit de larges garanties pour protéger la confidentialité des renseignements échangés, en particulier en ce qui concerne les données personnelles.

Le fonctionnement de cette Convention multilatérale autonome est supervisé par un organe de coordination formé des Parties à la Convention.

  

 

29 mai 2015

OCDE :Automatic Exchange of fiscal information

 

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La Commission de l'UE est en train de conclure des négociations relatives à des accords similaires avec l'Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin, qui devraient être signés avant la fin de l'année.

 

A notre habitude nous publions les rapports techniques, favorables ou non, au projet de modèle de convention    

Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information  

Norme d’échange automatique de  renseignement relatifs 
aux comptes financiers
  (juillet 2014)
 

Norme commune de déclaration et de diligence raisonnable 

La version du 5 septembre 2014  

Questions et réponses de la part de BERNE

Les commentaires de novembre 2014 

 Cette Synthèse sur  l’OCR nous é été communiquée par nos amis d’Australie
Elle a le mérite d’être très claire cliquer

The End of Bank Secrecy?  A new Tax Justice Network report 

x x x x 

les 35 premiers détails du diable

une  première préliminaire analyse critique du modèle OCDE 

An Evaluation of OECD’s Common Reporting Standard (CRS) and its alternatives
 par Andres Knobel, Markus Meinzer  

Meinzer and Knobel’s preliminary report:

 

  • summarises the scope of the common reporting standard, including financial institutions that will be required to collect information and which will be exempt; indicates what information will be collected and what will remain secret; and explains which entities, legal arrangements and individuals are covered and which are excluded;
  • reveals several loopholes in the new arrangements, including: the entities, trusts and foundations behind which individuals may hide; high minimum thresholds for beneficial ownership; limited account balance information; and the “principle of specialty”, which will prevent data from being used to fight corruption and money-laundering;
  • demonstrates how the demand for full reciprocity is likely to exclude low-income developing countries; how subjective confidentiality requirements will allow each jurisdiction to cherry-pick with whom to exchange information; and why the lack of a global multilateral agreement for all jurisdictions to sign up to represents a lost opportunity

 

  • Table of Contents
  • Executive Summary .................................................................................... 1
  • Table of Contents ....................................................................................... 4
  • 1. Introduction ........................................................................................... 5
  • 2. The Case for Comprehensive Information Exchange
  • of Confidential Financial Data ...................................................................... 5
  • 3. What is Currently on Offer—Overview of Existing AIE Systems ..................... 8
  • 3.1 EUSTD .............................................................................................. 8
  • 3.2 FATCA .............................................................................................. 9
  • 3.3 CRS.................................................................................................. 9
  • 4. Understanding the CRS ......................................................................... 11
  • 4.1 Where and when will information be reported? .................................... 11
  • 4.2 Which institutions need to report information? ..................................... 14
  • 4.3 What information must be reported? .................................................. 20
  • 4.4 About whom will there be information reporting? ................................. 22
  • 5. Analysis & Comparison: Likely Effectiveness of CRS .................................. 27
  • 5.1 CRS Loopholes ................................................................................. 27
  • 5.2 Available improvements in EUSTD and FATCA ...................................... 46
  • 5.3 Lack of provisions in favour of Developing Countries’ Participation ......... 49
  • 6. Conclusions and Recommendations ......................................................... 52
  • References .............................................................................................. 54
  • ANNEX A: List of jurisdictions committing to the CRS and Early Adopters ........ 57
  • ANNEX B: CRS scope summary .................................................................. 58
  • ANNEX C: Overview of Improvements in the CRS (comparing the February and July 2014 publication) ............................................................................... 59
  • ANNEX D: Principles for a Multilatera

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06 janvier 2009

OCDE Assistance internationale au recouvrement

assistance fiscale.jpgLES TRIBUNES EFI SUR L’ASSISTANCE FISCALE

EUROPE :ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS

OCDE NOUVEAU MANUEL D'ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS

 

La mondialisation rend la tâche des autorités fiscales plus difficile pour déterminer l’impôt dû par leurs contribuables : elle rend aussi la collecte de l’impôt encore plus difficile. Les contribuables peuvent avoir  des biens partout dans le monde mais les autorités fiscales ne sont généralement pas en mesure d’engager une action en  recouvrement des impôts à l’extérieur de leurs frontières. C’est pour cette raison un nouvel Article 27 sur l’assistance en matière de recouvrement des impôts qu'a été introduit dans le modèle de convention fiscale de l’OCDE en 2003. 

La Convention OCDE/Conseil de l’Europe sur l’assistance mutuelle en matière fiscale inclut aussi des dispositions relatives à l’assistance au recouvrement des créances fiscales (Articles 11-16). 

Pour aider à la mise en œuvre de cette forme d’assistance, le Comité des affaires fiscales a développé et mis en diffusion générale en 2007 un manuel de l’OCDE sur la mise en œuvre de l’assistance en matière de recouvrement des impôts basé sur l’article 27 et sur la Convention OCDE/Conseil de l’Europe sur l’assistance mutuelle en matière fiscale.  

Le manuel propose des conseils techniques et pratiques aux fonctionnaires chargés de l’assistance au recouvrement. Il peut être utile aux  autorités fiscales pour élaborer ou réviser  leurs propres manuels. Il a été élaboré avec la collaboration des pays membres de l’OCDE et d’autres pays.


Ce manuel est organisé en modules. Le module génerale est constitué des parties suivantes : Partie I - Aspects généraux et juridiques de l’assistance en matière de recouvrement des impôts, Partie II - Mesures conservatoires Partie III - Aspects pratiques de l’assistance en matière de recouvrement des impôts ainsi que deux modules concernant  les aspects particuliers de cette question : Profils nationaux en matière d’assistance au recouvrement des impôts, et les instruments juridiques et modèles relatifs à l’assistance au recouvrement

Les modules suivants sont en cours de rédaction:


Module 3: Modèle de Memorandum d'accord sur l'assistance au recouvrement des impôs basé sur l'Article 27 du Modèle de Convention fiscale sur le revenu et le capital de l'OCDE ;
Module 4: Modèle de Memorandum d'accord sur l'assistance au recouvrement des impôs basé sur la convention OCDE/Conseil de l' Europe Convention sur l'assistance mutuelle en matière fiscale ;
Module 5: Modèle de formulaire pour les demandes d' assistance au recouvrement des impôs ; et
Module 6: Glossaire des termes de recouvrement des impôts utilisés dans le manuel.