29 mars 2017

Une Société identifiée étrangère mais non immatriculée est occulte CAA Paris - 23 mars 2017 -

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lettre EFI du 3 avril  2017  (1).pdf

Et un nouvel arrêt sur la force attractive de l'établissement stable et ses multiples conséquences douloureuses pour le contribuable, notamment au regard du délai de reprise et de la pénalité de 80% ! 

CAA de PARIS, 5ème chambre, 23/03/2017, 15PA00799, 

A noter, s'agissant de la caractérisation de l'activité occulte emportant prorogation du délai de reprise: l''enregistrement auprès d'un CFE en tant que société étrangère non immatriculée au RCS et le dépôt de seuls déclarations en tant que société non résidente ne suffit pas ! La déclaration des salariés auprès des organismes sociaux de même que le dépôt des déclarations de salaires ne permettent pas non plus d'écarter le caractère occulte de l'activité:

 Définition de l’activité occulte

Art  L 169 LPF et  (BOPIP du 8 mars 2017 §40 )

 L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé
dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait
connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe
du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite 

15.une société dont le siège est hors de France, qui ne s'identifie qu'en tant que société étrangère et ne dépose de déclarations qu'en tant que société non résidente, sans faire connaître l'exercice de son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable auprès d'un centre de formalités des entreprises et sans souscrire au nom de son établissement stable les déclarations afférentes à l'activité imposable de ce dernier, peut se voir appliquer le délai spécial de reprise prévu par les dispositions d’une activité occulte prévue aux articles L . 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales ; 

Les  délais  du droit de reprise art L169 LPF

 

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22 mars 2016

Etablissement stable et activité occulte CAA Lyon03.03.16

Nos vérificateurs –qui sont aussi  les protecteurs de nos finances - appliquent de plus en plus souvent  le principe de la force attractive de l établissement stable pour imposer en France les profits étrangers et ce  sur le fondement tout simplet de l’article 209 du CGI selon lequel "les bénéfices  réalisés dans des entreprise exploitées en France sont imposables en France"

Cette position est souvent collée à une taxation pour activité occulte càd non déclarée et ce pour permettre l’utilisation du délai de reprise sur 10 ans 

SUR LA BONNE FOI!!!

 CE 3ème, 8ème, 9ème et 10ème ssr  7 décembre 2015, n°368227
Questions posées - Références documentaires

Dans un arrêt en date du 3 mars 2016, la CAA de Lyon fait application de la jurisprudence selon laquelle la filiale d'une société étrangère peut constituer un établissement stable en France de celle-ci en faisant application des principes traditionnels 

 CA A de  LYON, 5 ch - 03/03/2016, 13LY01036, Inédit au recueil Lebon 

La CAA de Lyon, après avoir confirmé l'application de la prescription allongée pour activité occulte, fait ensuite application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la pénalité au titre de cette même activité:

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01 décembre 2015

Etablissement stable non déclaré et activité occulte (CAA Nancy l affaire HYDRATEC )

 Dans un arrêt très riche en date du 24 mars 2015, la CAA de Nancy étudie diverses problématiques de fiscalité interne et internationale. En particulier, après avoir caractérisé l'établissement table tant pour les besoins de l'IS qu'en matière de TVA, la CAA de Nancy se prononce sur  le délai de reprise spécial et les pénalités pour activité occulte qui en résultaient:   

Attention, cette procédure est très largement utilisée par nos services fiscaux sur le motif du centre de direction en France Un long, lourd et couteux contentieux est entrain de se développer

 

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 24/03/2015, 13NC00929, 

  1. COUVERT-CASTÉRA, président   Mme Pascale ROUSSELLE, rapporteur
  2. LAUBRIAT, rapporteur public 

Etablissement stable non déclaré et activité occulte.CAA NANCY pdf
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 La position de la Cour de Nancy 

Rappel : priorité à l’analyse nationale sur l’analyse conventionnelle 2

Analyse de la présence d’un établissement stable en France 2

En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 2

La loi interne 2

Le traite fiscal France Luxembourg 2

Application du droit aux faits :les résultats de visites domiciliaires 3

La conclusion de la cour 3

En ce qui concerne la TVA 4

Comment vont statuer les conseillers du conseil d état ??? 5

Sur l’activité occulte et délai de reprise de 10 ans 5

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