02 décembre 2018

Contrôle fiscal; d’abord la recherche du renseignement (rapport DGFIP 10/2018)

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Analyse du PLF 2019 par le SENAT

L'activité de contrôle mobilise environ 10 000 agents dont plus de 4 000 vérificateurs qui ont effectué 47900 contrôles externes en 2017 (-2%). Soit 7 710 MM€ de droits nets (-3.5%) et de 3 014 de pénalités (+ 6.5%) encaissés 

Les statistiques officielles du contrôle fiscal 2017 

Le répartition du contrôle fiscal externe  par montant de redressements 

. Compte tenu des enjeux politiques et budgétaires majeurs de cette mission, cet effectif a été stabilisé depuis quelques années et leur formation soutenue.  

Un service à compétence nationale d'enquêtes judiciaires fiscales et douanières sera mis en place à compter du 1er juillet 2019. Il regroupera, sous la direction d'un magistrat unique, les officiers des douanes judiciaires (ODJ) du SNDJ et des officiers fiscaux judiciaires (OFJ). Sa mission consistera en la recherche et la constatation, sur l’ensemble du territoire, des délits de fraude fiscale et douanière en mettant en œuvre des prérogatives judiciaires.

La recherche du renseignement
est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal /
par E Woerth BERCY JUIN 2009
 

 Le rapport  2019  sur la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales 

L’organisation du contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale  

Le système américain de révélation  de fraude fiscale

Form 3949-A  to report suspected tax law violations by a person or a business.

Report Suspected Tax Fraud Activity!

La mission du contrôle fiscal concerne tous les impôts, y compris les taxes annexes et la contribution à l’audiovisuel public et s’inscrit dans un cadre juridique organisé par la loi (mise en œuvre des procédures, respect des garanties du contribuable, nombreux recours dont le recours hiérarchique et l’interlocution départementale,…). Elle s’adapte également aux évolutions technologiques (contrôle des comptabilités informatisées, du commerce sur Internet,…).

Premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal, la recherche est une activité dont le pilotage et le suivi sont essentiels pour la réalisation des objectifs du contrôle fiscal, notamment en matière de lutte contre la fraude.

La collaboration entre la DGFiP et la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF)

La collaboration entre la DGFiP et la Direction générale des douanes et des droits indirectes (DGDDI)

La collaboration entre la DGFiP et le ministère de l'Intérieur

Le plan de lutte contre les activités illicites dans les quartiers sensibles - Brigades Quartiers Sensibles (BQS)  26 agents de la DGFiP participent à l’exercice de cette mission de contrôle fiscal en actionnant deux dispositifs spécifiques de taxation des revenus issus de certains trafics :
• le dispositif de présomption de revenus de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts (CGI) dit de « la taxation des prises »
 • le dispositif de taxation selon les éléments du train de vie de l’article 1649 quater-0 B ter du CGI dit de « la taxation des signes extérieurs de richesse »

Ces dispositifs ont été mis en œuvre plus de 300 fois en 2017.

La collaboration entre la DGFiP et la Justice

La collaboration entre la DGFiP et les organismes de protection sociale

La collaboration avec TRACFIN 

La DNEF a reçu 617 notes de renseignement en provenance de TRACFIN en 2017 Les notes de renseignement sont marquées par une recrudescence des thématiques patrimoniales notamment celles des comptes bancaires détenus à l'étranger non déclarés ainsi que des mouvements financiers inter-familiaux sur des comptes français viennent ensuite les signalements concernant les sociétés et la TVA puis, les signalements concernant des trusts ou certains pays.(jersey)

Les échanges de renseignements sur demande CLIQUEZ

En 2017, la DGFiP a formulé 4 257 demandes en matière de TVA et 3 624 en matière d'impôts directs, soit un total de 7 881 demandes (contre 7 331 en 2016 et 7 250 en 2015). Par rapport à 2016, le total des demandes envoyées en 2017 a ainsi augmenté de 7,5 %. 

Les échanges de renseignements automatiques CLIQUEZ

 


Les services disposent de trois sources de programmation, dont la combinaison concourt à la couverture du tissu :

 

  • L’analyse risque qui repose sur le croisement des bases de données de la DGFiP et vise à identifier par des requêtes informatiques des incohérences et des ruptures de comportement. En matière d’analyse risque, les directions locales bénéficient du soutien des pôles de programmation mis en place en septembre 2016 dans les DIRCOFI (voir infra). Les pôles prennent en charge les travaux informatiques les plus complexes et identifient, pour généralisation au niveau de l’interrégion, les requêtes les plus pertinentes

 

  • La recherche d’informations fiscales qui repose sur la mobilisation de renseignements externes (police, gendarmerie, justice, affaires sociales, douane…) et incombe au plan local et interrégional aux brigades de contrôle et de recherche (BCR) et au plan national à la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF).

Cette source de programmation est positionnée sur le terrain répressif.

  • La mobilisation du renseignement interne et l’événementiel qui reposent sur l’exploitation de faits constatés ou d’informations transmises par différents services (service de publicité foncière, pôle enregistrement, services comptables,…) ou vérificateurs.

Il s’agit généralement d’un événement particulier survenant au regard du dossier d’un contribuable ou dans un circuit économique et de nature à justifier un contrôle.

 

Les services de recherche disposent principalement de cinq types de procédures de collecte d’informations strictement encadrées par la loi :

  • le droit de communication: procédure qui permet l’obtention de documents auprès d’entreprises, d’administrations ou d’organismes divers et le relevé d’informations comptables ;
  • le droit de communication non nominatif : procédure qui permet de demander à des tiers des informations sans désigner nominativement des personnes ;
  • le droit d’enquête: procédure de recherche dans les entreprises de manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la TVA ;
  • la procédure de visite et de saisie: sur autorisation du juge et en présence d’un officier de police judiciaire. Cette procédure exceptionnelle est utilisée, beaucoup plus rarement, pour mettre en évidence des schémas de fraude élaborés ou de grande envergure. Elle est mise en œuvre uniquement par les agents de la DNEF ;

la simplifications apportées en matière de visite domiciliaire :

l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 2016 a apporté des aménagements au droit de visite et de saisie de l'administration fiscale aux fins d'en simplifier la réalisation et de limiter le risque de dépérissement des preuves, tout en préservant l'ensemble des droits de la personne visitée :

◦ le recours à une ordonnance unique y compris lorsque les lieux à visiter ressortissent à la compétence de plusieurs juridictions ;

◦ la simplification de la désignation de l'officier de police judiciaire ;

 ◦ la possibilité, en cas d'urgence, d'obtenir une autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention par tout moyen lors de la découverte d'un nouveau lieu à visiter.

 

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