26 janvier 2019

Contrôle fiscal 2019 ; d’abord la recherche du renseignement de 2009 à 2019

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La recherche du renseignement 
est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal /
par E Woerth BERCY JUIN 2009
 

Il s’agit donc pour les services de recherche d’appréhender :
 – tant la fraude émanant des entreprises (par exemple activité occulte, délocalisation fictive à l’étranger, établissements stables, fraudes au siège social) que des particuliers (par exemple fausse domiciliation à l’étranger) ;
– les différentes manifestations de fraude, de la plus banalisée (minoration de chiffre d’affaires) à la plus sophistiquée (utilisation de sociétés écrans localisées dans des paradis fiscaux), qu’elle soit individuelle (activité dissimulée, fausses factures) ou le fait de plusieurs personnes (escroqueries à la prime pour l’emploi [PPE], carrousel) ;

– la fraude dans toutes ses dimensions géographique, locale (contrôle de billetterie des spectacles locaux), nationale (sous-traitance fictive, activités occultes via internet), voire internationale (détection des carrousels par le biais du contrôle de facturation ou commerce intracommunautaire de véhicules automobiles) ;
– l’ensemble des secteurs socio-professionnels à risque.
 

mise à jour janvier 2019

Sans tambours ni trompettes,
 une nouvelle politique serait elle  en train de se mettre en place ???
 

Pour la fraude de quartier (terme de B Dalles(Trafin) ou du « maçon turc »  cf cour des comptes) dont le cout budgétaire de vérification est relativement très élevé vers contrôle si possible consensuel avec le droit a l erreur

Pour la fraude organisée interne ou internationale vers un contrôle souvent à finalité pénale avec l assistance technique humaine et surtout budgétaire des parquets qui n’ont pas froids aux yeux pour rechercher  et les preuves grâce à l’immense panoplie des procédures pénales et les complices ou initiateurs de ces montages souvent à la Tournesol

Les Officiers fiscaux judiciaires ( OFJ)pourront , des juin prochain ,les assister notamment pour éviter des erreurs de procédure  ( cf aff Widelstein ou autres) dans les 2000 nouvelles affaires « dénoncées « par an au parquer depuis le 23 octobre 2018

 

Mais aucune politique de prévention n’est à ce jour annoncée ??

Lutter contre la fraude : la fin des tabous

Discours de Gérald DARMANIN,
 Ministre de l’Action et des Comptes publics
 

Pourtant, nous pouvons faire beaucoup mieux dans nos processus de détection. Dans le contrôle fiscal toujours, 25% des dossiers se concluent par une absence de redressement ou des redressements de très faibles montants. C’est non seulement un gâchis de ressources pour l’administration, mais un dérangement inutile pour des contribuables de bonne foi.

Or, nos données fiscales et sociales constituent une mine d’or que nous n’exploitons pas encore suffisamment, et qui, si nous savons les utiliser à bon escient, doivent nous permettre de ramener ce 25% le plus proche de 0 possible d’ici quelques années. 

Depuis le 24 octobre 2018, l’administration fiscale a l’obligation de « dénoncer « aux procureurs de la république  les faits de fraude fiscale présumée visée à l’article   228 du livre des procédures fiscales et ce pour les rectifications adressées postérieurement  à dette date concernant donc des situations antérieures (une loi de procédure pénale est d’application immédiate en vertu de l article  112-2 du code penale

La question est de savoir si les tribunaux judiciaires ont été adaptés pour recevoir environ 3600 plaintes par an alors que le ministère de la justice est en profonde crise financiere comme le  revele un rapport de la cour des comptes de décembre 2018 

Enquête de la cour des comptes sur la mesure de lactivité et l’allocation des moyens
des juridictions judiciaires

 

 recommandations_ de la cour_des_comptes.pdf

 

Gérald DARMANIN‏ Compte certifié @GDarmanin

 Heureux d’installer la première promotion d’officiers fiscaux judiciaires qui formera en juillet la police fiscale. L’action et l’engagement de ces agents pionniers sera décisive pour renforcer la lutte contre la #fraude fiscale.

 

le rapport DGFIP d 'octobre 2019

L’organisation du contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale

L'activité de contrôle externe mobilise environ 10 000 agents (programmation, contrôle, recouvrement, contentieux) pour un budget de 1 000 MM€ dont plus de 4 000 vérificateurs (VF et ESFP) qui ont effectué 47900 contrôles externes en 2017 (-2%). Soit 7 710 MM€ de droits nets (-3.5%) et de 3 014 de pénalités (+ 6.5%) encaissés 

Les statistiques officielles du contrôle fiscal 2017 

Le répartition du contrôle fiscal externe  par montant de redressements    

 25 505 contrôles externes (soit 53 % des contrôles) sont  inférieurs  à 30.000 € en base et  ont rapporte 209567 M€ y compris remboursements  (3% des mise en recouvrements) soit 8222 euros en moyenne (le médian seul chiffre valable reste inconnu).°et  6453 Contrôles (13% ) ont rapporte 83%  des droits rappelés 

. Compte tenu des enjeux politiques et budgétaires majeurs de cette mission, cet effectif a été stabilisé depuis quelques années et leur formation soutenue.  

Un service à compétence nationale d'enquêtes judiciaires fiscales et douanières sera mis en place à compter du 1er juillet 2019. Il regroupera, sous la direction d'un magistrat unique, les officiers des douanes judiciaires (ODJ) du SNDJ et des officiers fiscaux judiciaires (OFJ). Sa mission consistera en la recherche et la constatation, sur l’ensemble du territoire, des délits de fraude fiscale et douanière en mettant en œuvre des prérogatives judiciaires notamment les écoutes téléphoniques ou être entendu comme témoin dans le cadre la nouvelle procédure de plainte pour fraude fiscale ( art 36  loi du 23 octobre 2018.

POLICE FISCALE : SES NOUVEAUX POUVOIRS

 


 Le rapport  2019  sur la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales 

                                  MIEUX CIBLER LES OPÉRATIONS DE CONTROLE
Un des axes majeurs consiste à détecter efficacement les incohérences déclaratives et exploiter les informations de différentes sources pour mieux cibler les affaires et réaliser ainsi des contrôles du bureau ou sur place à bon escient. C’est pourquoi, l’administration fiscale met en œuvre de nouvelles modalités d’exploitation des données pour améliorer la programmation (analyse-risque, datamining) tout en mobilisant ses services de recherche qui recueillent des informations autres que déclaratives

L’organisation du contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale

La recherche du renseignement
est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal /
par E Woerth BERCY JUIN 2009
 

Pour une modernisation du contrôle fiscal par JP Lieb, C Ménard, P Schiele
 à la recherche de l’équilibre entre efficacité et protection du contribuable
un vrai cours de contentieux fiscal 
LES 37 PROPOSITIONS    

La lutte contre la fraude par Bruno Parent 

L’aspirateur à conversations ou le IMSI-catcher

La loi Valls sur la recherche du renseignement
   

  

Le système américain de révélation  de fraude fiscale

Form 3949-A  to report suspected tax law violations by a person or a business.

Report Suspected Tax Fraud Activity!

La mission du contrôle fiscal concerne tous les impôts, y compris les taxes annexes et la contribution à l’audiovisuel public et s’inscrit dans un cadre juridique organisé par la loi (mise en œuvre des procédures, respect des garanties du contribuable, nombreux recours dont le recours hiérarchique et l’interlocution départementale,…). Elle s’adapte également aux évolutions technologiques (contrôle des comptabilités informatisées, du commerce sur Internet,…).

Premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal, la recherche est une activité dont le pilotage et le suivi sont essentiels pour la réalisation des objectifs du contrôle fiscal, notamment en matière de lutte contre la fraude.

La collaboration entre la DGFiP et la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF)

La collaboration entre la DGFiP et la Direction générale des douanes et des droits indirectes (DGDDI)

La collaboration entre la DGFiP et le ministère de l'Intérieur

Le plan de lutte contre les activités illicites dans les quartiers sensibles - Brigades Quartiers Sensibles (BQS)  26 agents de la DGFiP participent à l’exercice de cette mission de contrôle fiscal en actionnant deux dispositifs spécifiques de taxation des revenus issus de certains trafics :
• le dispositif de présomption de revenus de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts (CGI) dit de « la taxation des prises »
 • le dispositif de taxation selon les éléments du train de vie de l’article 1649 quater-0 B ter du CGI dit de « la taxation des signes extérieurs de richesse »

Ces dispositifs ont été mis en œuvre plus de 300 fois en 2017.

La collaboration entre la DGFiP et la Justice

La collaboration entre la DGFiP et les organismes de protection sociale

La collaboration avec TRACFIN 

La DNEF a reçu 617 notes de renseignement en provenance de TRACFIN en 2017 Les notes de renseignement sont marquées par une recrudescence des thématiques patrimoniales notamment celles des comptes bancaires détenus à l'étranger non déclarés ainsi que des mouvements financiers inter-familiaux sur des comptes français viennent ensuite les signalements concernant les sociétés et la TVA puis, les signalements concernant des trusts ou certains pays.(jersey)

Les échanges de renseignements sur demande CLIQUEZ

En 2017, la DGFiP a formulé 4 257 demandes en matière de TVA et 3 624 en matière d'impôts directs, soit un total de 7 881 demandes (contre 7 331 en 2016 et 7 250 en 2015). Par rapport à 2016, le total des demandes envoyées en 2017 a ainsi augmenté de 7,5 %. 

Les échanges de renseignements automatiques CLIQUEZ

Les services disposent de trois sources de programmation, dont la combinaison concourt à la couverture du tissu  

  • L’analyse risque qui repose sur le croisement des bases de données de la DGFiP et vise à identifier par des requêtes informatiques des incohérences et des ruptures de comportement. En matière d’analyse risque, les directions locales bénéficient du soutien des pôles de programmation mis en place en septembre 2016 dans les DIRCOFI (voir infra). Les pôles prennent en charge les travaux informatiques les plus complexes et identifient, pour généralisation au niveau de l’interrégion, les requêtes les plus pertinentes

 

  • La recherche d’informations fiscales qui repose sur la mobilisation de renseignements externes (police, gendarmerie, justice, affaires sociales, douane…) et incombe au plan local et interrégional aux brigades de contrôle et de recherche (BCR) et au plan national à la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF).

Cette source de programmation est positionnée sur le terrain répressif.

  • La mobilisation du renseignement interne et l’événementiel qui reposent sur l’exploitation de faits constatés ou d’informations transmises par différents services (service de publicité foncière, pôle enregistrement, services comptables,…) ou vérificateurs.

Il s’agit généralement d’un événement particulier survenant au regard du dossier d’un contribuable ou dans un circuit économique et de nature à justifier un contrôle.

 

Les services de recherche disposent principalement de cinq types de procédures de collecte d’informations strictement encadrées par la loi :

  • le droit de communication: procédure qui permet l’obtention de documents auprès d’entreprises, d’administrations ou d’organismes divers et le relevé d’informations comptables ;
  • le droit de communication non nominatif : procédure qui permet de demander à des tiers des informations sans désigner nominativement des personnes ;
  • le droit d’enquête: procédure de recherche dans les entreprises de manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la TVA ;
  • la procédure de visite et de saisie: sur autorisation du juge et en présence d’un officier de police judiciaire. Cette procédure exceptionnelle est utilisée, beaucoup plus rarement, pour mettre en évidence des schémas de fraude élaborés ou de grande envergure. Elle est mise en œuvre uniquement par les agents de la DNEF ;

la simplifications apportées en matière de visite domiciliaire :

l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 2016 a apporté des aménagements au droit de visite et de saisie de l'administration fiscale aux fins d'en simplifier la réalisation et de limiter le risque de dépérissement des preuves, tout en préservant l'ensemble des droits de la personne visitée :

◦ le recours à une ordonnance unique y compris lorsque les lieux à visiter ressortissent à la compétence de plusieurs juridictions ;

◦ la simplification de la désignation de l'officier de police judiciaire ;

 ◦ la possibilité, en cas d'urgence, d'obtenir une autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention par tout moyen lors de la découverte d'un nouveau lieu à visiter.

 

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