06 avril 2019

Annulation d'une visite domiciliaire civile fondée sur des pièces "irrégulièrement obtenues (Cass 28.11.18)

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La cour de cassation vient de confirmer l’annulation par un premier président de cour d appel   de Paris d’une ordonnance du JDL qui avait autorisé, sur le fondement de l’ article  L16B du LPF une visite domiciliaire fiscale  sur des pièces fournies par l’admsiniatration  mais communiquée par le parquer et provenant  d’une enquête préliminaire

L'article L101 du livre des procédures fiscales (LPF) fait obligation à l'autorité judiciaire de communiquer spontanément à l'administration fiscale toute indication qu'elle peut recueillir, susceptible de répercussions fiscales.

Le BOFIP

Par ailleurs, I ‘article L82 C du LPF  dispose  qu » A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances. 

La question posée à la cour de cassation était de savoir si les documents transmis par le parquet MAIS obtenu au cours d’une enquête préliminaire, c’est-à-dire hors avocats et hoRs magistrats indépendants pouvaient être utilisée pour obtenir une ordonnance de visite domiciliaire  de l’article L16B 

Pour La cour de cassation, l enquête préliminaire ; menée sous le seul contrôle du parquet
n’est pas une procédure judiciaire
 

Le parquet national financier est il indépendant ???

Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2018, 16-26.446, Inédit 

après avoir énoncé qu'aux termes de l'article L 82 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur, « à l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances », et constaté que l'ordonnance d'autorisation se fondait sur deux pièces d'une procédure d'enquête suivie au parquet de Paris, et communiquées par celui-ci à l'administration fiscale sur sa demande, c'est à bon droit que l'ordonnance (du premier président )retient que ces pièces, qui ne provenaient pas du dossier d'une instance civile ou pénale en cours, ont été communiquées irrégulièrement et ne pouvaient, dès lors, justifier l'autorisation accordée

quelle aurait la solution dans le cadre d"une visite domiciliaire pénale
ordonnée par le procureur 

 Les différentes formes de  perquisitions en droit français

Cette note ne traite pas de la visite domiciliaire fiscale civile protectrice

Les droits de refus de l’occupant

Article 76 CPrP
Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 49 (V)

 

13:26 Publié dans Perquisition civile (visite domiciliaire) | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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