ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 l’emploi de la notion d’intérêt général, souvent par son caractère fruste qui permet de contrebalancer un droit toujours plus spécialisé, est un outil essentiel à la qualité du contentieux

patrickmichaud@orange.fr   0607269708

L’affaire du DOLIPRANE qui est une cession d’une activité d’intérêt national est  elle soumise au critère de l intérêt général 

Ce principe est t il un droit constitutionnel ? 

LA REPONSE EST IMPORTANTE POUR EVITER QUE L ACQUEREUR UTILISE LA JURISPRUDENCE ZIMMER

Une nouvelle niche fiscale jurisprudentielle ::Le commettant international 

colloque sur l’intérêt général Conseil d’état novembre 2023

Discours d’introduction du colloque sur l’intérêt général
dans le cadre des entretiens du contentieux
28 novembre 2023
Didier-Roland Tabuteau ⁽¹⁾
Vice-président du Conseil d’État

 l’emploi de la notion d’intérêt général, souvent par son caractère fruste qui permet de contrebalancer un droit toujours plus spécialisé, est un outil essentiel à la qualité du contentieux. 

L'intérêt général, instrument efficace de protection des droits fondamentaux ?

Guillaume MERLAND - Maître de conférences de droit public à l'Université Montpellier I et membre du CERCO