27 octobre 2018

Dette fiscale ET retrait du passeport ou contrainte par corps ???? NON

nous commencions une nouvelle rubrique sur l histoire du droit fiscal

Une  question de plus  en plus souvent évoquée est de savoir si le trésor public a le droit d’interdire à une personne de quitter le territoire et de faire bloquer son passeport par la police des frontières  pour dette fisc ale 

Tribunal des conflits, du 9 juin 1986, 02434, publié au recueil Lebon

 

Le trésorier-payeur général du Bas-Rhin a fait diffuser une demande de retrait de passeport à l'encontre de M. E., débiteur de la somme de 3.216.590F au titre d'arriérés d'impôt sur le revenu des personnes physiques des années 1977 à 1981 et, sur instruction du ministre de l'intérieur, la police de l'air et des frontières a procédé à ce retrait le 5 mars 1985 à l'aéroport de Paris. La liberté fondamentale d'aller et venir n'est pas limitée au territoire national, mais comporte également le droit de le quitter.

 Ce droit est reconnu par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Il est confirmé tant par l'article 2-2° du quatrième protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, publiée par le décret n° 74-360 du 3 mai 1974, que par l'article 12-2° du pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques, publié par le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981. Il ne peut être restreint que par la loi.

 L'ordre de retirer son passeport à M. E., au motif qu'il était redevable de lourdes impositions et n'offrait pas de garanties de solvabilité, ne découle ni de poursuites pénales, ni de la mise à exécution d'une contrainte par corps.

Une telle mesure, qui porte atteinte à la liberté ci-dessus définie, est manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir conféré par la loi à l'administration pour assurer le recouvrement d'impôts directs.

Elle constitue donc une voie de fait. Compétence de la juridiction judiciaire. 

Un peu d histoire sur la contrainte par corps en matière fiscale


Rapport sur le code civil, fait au nom du Comité de législation,par Cambaceres  

Nous savons tous que la contrainte par corps a été  totalement supprimée par le président Jacques CHIRAC 

Ancien Article L271  du LPF

Modifié par Loi 87-502 1987-07-09 art. 16 I JORF 9 juillet 1987

Abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le défaut de paiement des impositions indiquées à l'article L. 270 peut, donner lieu à l'exercice de la contrainte par corps, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions de l'article L272 A. Le président du tribunal de grande instance décide, s'il y a lieu, d'appliquer cette contrainte et en fixe la durée. La contrainte par corps est immédiatement applicable. 

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 2005, 04-81.460, Publié au bulletin 

Il résulte des articles 198, 207, II et 211 de la loi du 9 mars 2004 que la contrainte par corps n'est pas applicable aux condamnations prononcées par les juridictions répressives en application des articles 1741 et 1771 à 1778 du Code général des impôts et qui n'étaient pas définitives au 1er janvier 2005.  

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 2004, 99-12.208,   

La demande de sursis de paiement antérieure au prononcé de la contrainte par corps fait obstacle à ce prononcé, et, lorsqu'elle est postérieure à l'ordonnance prescrivant cette contrainte, elle peut permettre d'obtenir la suspension de son exécution par les voies de recours appropriées.
Dès lors, ne justifie pas légalement sa décision, une cour d'appel, qui rejette une demande de rétractation d'une ordonnance de contrainte par corps, sans rechercher si la personne concernée par celle-ci bénéficiait déjà du sursis de paiement lors du prononcé de cette contrainte.  

Mais  attention à la contrainte judiciaire 

Elle existe encore aujourd'hui sous le nom de contrainte judiciaire depuis 2004 mais uniquement pour non paiement d’amendes  
Code de procédure pénale, procédures d'exécution, détention Art 749 à 762. 

La circulaire de la chancellerie de 2004

D’une manière générale, la contrainte judiciaire est exclue pour le recouvrement de sommes qui ne correspondent pas à des amendes, telles que :

 - les droits et taxes, éludés ou fraudés, même si leur paiement a été ordonné par la juridiction répressive,

- les pénalités résultant d’une transaction,

 - les condamnations au paiement des réparations civiles, même au profit du Trésor,

 - les amendes civiles, administratives ou disciplinaire

 

 

 

 

Écrire un commentaire