21 juin 2020
TRUST ; A LA RECHERCHE DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF ( CE 20.03.20 avec conclusions LIBRES de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
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Le CE du 20 mars 2020 nous apporte une méthode pour rechercher le bénéficiaire effectif d'un TRUST. Elargissant le débat traditionnel au delà de la seule personnalité du trustee, il recherche l’ensemble des composantes juridiques et économiques du trust pour nous éclairer sur ce bénéficiaire souvent occulté par des montages complexes –au sens de TRACFIN ‘cliquez
Un vrai vademecum pour les fiscalistes prives et publics
Notre amie Coline HEMMEL journaliste chez GOTHAM nous signale une décision du CE qui transperce l’opacité d’un trust américain parfaitement régulier et totalement transparent au niveau de la réglementation fiscale française, arrêt qui reconnait la personnalité du Trustee ET des bénéficiaires personnes physiques comme associés d’une société française
Le conseil d état infirmant la CAA de Paris, donne raison au contribuable
CAA de PARIS, 10ème chambre, 28/03/2017, 15PA03334,
Conseil d'État, 9ème - 10ème cr, 20/03/2020, 410930, SAS Ponthieu Rabelais
Les pédagogiques conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public
près avoir rappelé implicitement qu’un trust est dépourvu de personnalité morale mais «qu’ on entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, ainsi que l'a défini le 1 du I de l'article 792-0 bis du code général des impôts, postérieurement aux années d'imposition en et ce dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé le conseil a constaté (lire § 6 et 7 de l arrêt ) que notamment , le constituant , résident américain , le trustee l’avocat Michael A. Varet et les bénéficiaires de ce trust de droit américain étaient des personnes physiques et pouvaient être qualifies d’ associés d’une société française et qu en conséquence celle-ci pouvait bénéficier de l exonération de la contribution sociale sur l impôt sur les sociétés prévue par l'article 235 ter ZC du code général des impôts,
En clair, le trust en question était un trust familial transparent d’une famille anglo saxonne comme il en existe des millions et non un trust cachottier purement fiscal
NOTE EFI la société a été remarquablement conseillée : en effet elle a effectué le paiement de la taxe suivi d'une demande en restitution ce qui lui a évité une procédure en rectification avec éventuellement un redressement abus de droit etc bravo l artiste Marine Pelletier-Capes-
Définition du Trust BOFIP du 2 mai 2019
Cette décision pose la question sur la recherche du véritable bénéficiaire effectif en fiscalité internationale c'est-à-dire sur le refus de l application du principe de l apparence juridique principe rejeté notamment par les directives européennes antiblanchiment
Etude comparée sur le plan juridique et fiscal de la fiducie française
et du trust britannique par Florian Sainz
MAIS QUI DOIT PROUVER LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF ???
L' administration ou le contribuable ?
09:22 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, bénéficiaire effectif, Fraude escroquerie blanchiment, liberté de circulation des capitaux, T.V.A., TERRITORIALITE, TRACFIN et GAFI, Transparence, TRUST et Fiducie, TVA EUROPE, TVA FRANCE | Tags : trust et bénéficiairet effectif | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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08 décembre 2019
Holding mixte et recuperation de la TVA sur cession de titres (VIVENDI CE 22.11.19)
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S’inscrire surTwitter: Etudes fiscales Internationales
Dans un arrêt très didactique du 22 novembre le Conseil d état nous rappelle les principes de déductibilité de la TVA sur des frais de conseils afférant à une opération de cession d’actions par une holding mixte c’ esrà dire sur le lancinant problème de la déductibilité de la TVA grevant les frais de cession de titres
Conseil d'État, 8ème - 3ème CR , 22/11/2019, 423805, VIVENDI
RAPPEL une opération de cession de titres est exonérée de tva de sorte qu’il n’y a pas de droit à déduction des dépenses en lien direct et immédiat avec la cession.
Code général des impôts - Article 271
TVA - Droits à déduction - Principes généraux BOFIP..
Mais la CJCE a développé une jurisprudence permettant aux redevables de la TVA de déduire la taxe ayant grevé les dépenses qui, sans entretenir de lien direct et immédiat avec une opération particulière ouvrant droit à déduction, entretiennent un tel lien avec « l’ensemble de leur activité économique » et relèvent alors des frais généraux.
La CJCE a jugé que l’existence d’un lien direct et immédiat avec la cession présuppose que le coût des prestations en amont est incorporé dans le prix de cession des titres.
l’arrêt de la CJCE du 29 octobre 2009, aff. C-29/08, AB SKF
Lire l analyse LIBRE de Vincent DAUMAS
dans CE N° 390874 Société Le Parc de la Touques
traitement fiscal et comptable des frais acquisition d immobilisation
Les dispositions de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI prévoient que sur le plan fiscal, comme en matière comptable, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte liés à l’acquisition peuvent soit être portés à l’actif du bilan en majoration du coût d’acquisition de l’immobilisation à laquelle ils se rapportent, soit être déduits immédiatement en charges.
Dans l affaire VIVENDI Il s’agit de déterminer c'est-à-dire de
16:16 Publié dans T.V.A., TVA, TVA EUROPE | Tags : la déductibilité de la tva grevant les frais de cession de titre | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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25 novembre 2019
TVA INTRACOMMUNAITAIRE remboursement ou auto liquidation (CE 15.11.19)
Nous savons tous que la TVA intracommunautaire est un impot dont l écart fiscal (tax gap) non forcement frauduleux est immense ( 12 MM€ pour la France en 2017 dans l attente du 4ème rapport de la cour des comptes sur la fraude fiscale incessamment sous peU ?????
rappel Sur les prestations de services TVA et trust hors UE :
qui est le bénéficiaire : le trustee ou le bénéficiaire Economique ? et quid du secret de l’avocat ?CE du 4 mai 2016 avec les Conclusions LIBRES de Mme de Bretonneau et Avec CAA Paris, 12 octobre 2017, n° 16PA01660,publié par EFI
Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat
Les responsabilités du conseil fiscal :
les nouvelles approches du parlement eiropéénLe secret professionnel d un avocat PRESUME complice de fraude fiscale
n’est pas opposable à l administration fiscaleCette réglé va être de plus en plus utilisée dans le cadre des enquêtes fiscales préliminaires
TVA INTRACOMMUNAITAIRE remboursement ou auto liquidation (CE 15.11.19)
Selon les chiffres disponibles relatifs à la perception de la TVA, le montant total de la perte de TVA dans l’UE en 2017 est estimé à 137,5 milliards d’euros, soit une perte de 11,2 % des recettes totales de TVA attendues.
Le site de la commission sur l’ecart fiscal en TVA
Dans un arrêt didactique de principe du 15 novembre 2019 le conseil dd etat nous livre les recommandations de bons sens pour assurer le droit à l équivalence fiscale entre contribuables MAIS AUSSI l’obligation de protéger nos finances publiques contre soit des erreurs soit des fraudes
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15/11/2019, 420251
Les didactiques conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public
ne sont pas LIBRES mais payantes chez nos marchands habituels de conclusions dites publiques
LES FAITS
la société Alcon Pharmaceuticals, établie en Suisse, a acquis des produits de contactologie fabriqués au Canada et les a importés en France où ils ont été vendus à la société Eye Shelter, établie au Luxembourg.
Après avoir été conditionnés par la société Servipac, établie en France, les produits acquis par la société Eye Shelter ont été vendus à la société Menicon, établie au Pays-Bas, qui les a elle-même revendus à des clients établis en France et dans d'autres Etats membres de l'Union européenne.
Les 24 septembre 2013 et 1er octobre 2014, la société Eye Shelter LUX a déposé deux demandes de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats facturés par la société Alcon Pharmaceuticals SUISSE
LE DROIT
14:19 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, T.V.A., TRUST et Fiducie, TVA EUROPE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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30 septembre 2018
UE fraude fiscale à la TVA :le rapport de la commission (06.18)
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Dans l’Union européenne, les États membres perdent des milliards d’euros de recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en raison de la fraude fiscale et de l’inadéquation des systèmes de perception.
Selon les chiffres disponibles relatifs à la perception de la TVA, le montant total de la perte de TVA dans l’UE en 2017 est estimé à 137,5 milliards d’euros, soit une perte de 11,2 % des recettes totales de TVA attendues.
Lisez l’étude complète sur l'écart TVA
Lire la fiche de Questions-réponses
Au cours de l’année 2017, les recettes de TVA perçues ont augmenté à un taux plus élevé de 4,1 % par rapport à l’augmentation de 2,8 % de la TVA totale exigible théorique.
Il en résulte que l’écart de TVA global des États membres de l’UE a diminué d’environ 8 milliards d’euros en valeur absolue pour s’établir à 137,5 milliards d’euros.
En pourcentage, l’écart de TVA global a régressé de 1 point de pourcentage pour atteindre 11,2 %.
En 2017, les écarts de TVA estimés dans les pays de l’UE ont varié d’environ 1 % à Chypre (0,6 %), au Luxembourg (0,7 %) et en Suède (1,5 %) à plus de 30 % en Roumanie (35,5 %) et en Grèce (33,6 %). La moitié des 28 États membres de l’UE ont enregistré un écart supérieur à 10,1 %.
Dans l’ensemble, l’écart de TVA en pourcentage de la TVA totale exigible théorique a diminué dans 25 États membres, les améliorations les plus importantes ayant été observées à Malte, en Pologne et à Chypre, et a augmenté dans trois d’entre eux, à savoir en Grèce, en Lettonie et en Allemagne.
L’ecart en France s’éléve en 2016 à 20 MME soit 20% de la TVA normalement due
Lisez l’étude complète sur l'écart TVA Les causes de l’écart de TVA
La fraude à la TVA est certainement la fraude la plus sophistiquée et dont le coût budgétaire est le plus élevé pour nos budgets MAIS la moins diffusée
16:11 Publié dans Politique fiscale, Rapports, TVA EUROPE | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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01 septembre 2018
Lutte contre la fraude à la TVA
Le commerce sur internet :
une fraude fiscale importante et ignorée
Le rapport de MONTGOLFIER et DALLIER ( Sénat )
Les particularités de la vente en ligne facilitent considérablement la fraude. Les colis, envoyés aux particuliers par fret postal ou fret express, sont extrêmement morcelés, et donc bien plus difficiles à contrôler qu'en fret traditionnel - d'autant que les informations fournies sont souvent indigentes. De plus, le paiement des droits et taxes à l'importation repose sur un régime purement déclaratif
Mais il n'y a pas seulement un manque d'instruments juridiques. Il y a aussi - et surtout ? - une absence de priorité politique.
De fait, les problèmes de l'administration des douanes se posent également à l'administration fiscale. Compte tenu des efforts demandés aujourd'hui aux Français, la question ne peut plus être ignorée comme elle l'a été jusqu'à maintenant.
Le rapport formule donc plusieurs propositions autour d'une idée forte : au-delà des flux physiques, c'est d'abord aux flux financiers qu'il faut s'attaquer pour combattre efficacement la fraude fiscale sur Internet.
Rapports TVA publiés
Le dernier rapport de la commission européenne sur la fraude à la tva montre bien que cette fraude internationale dépasse et de loin les omissions de nos écureuils cachottiers cibles et boucs émissaires des pouvoirs publics depuis CINQ ans .
14:58 Publié dans aaa Les rapports, Fraude à la TVA, TVA EUROPE, TVA FRANCE | Tags : lutte contre la fraude à la tva | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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08 mai 2018
EUROPE la directive du 5 décembre 2017 anti fraude TVA
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Le Conseil d'État dans son arrêt didactique du 04/04/2018, 399884 (affaire PetO Ferrymasters ) sur la définition européenne de l’établissement stable TVA nous permet de faire le lien avec la nouvelle directive TVA du 5 décembre 2017 dont le projet de loi de transposition va prochainement être proposé en conseil des ministres
Projet de loi (embargo presse )modifiant la loi du 12 février 1979 concernant la TVA aux fins de transposer l'article premier de la directive. (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive. 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE
Une reforme en profondeur de la tva en cours (source commission
note EFI cette reforme va t elle modifier le regime favorable aux prestataires de services non européens qui ne facturent pas la TVA à leurs clients européens
faussant ainsi la concurrence
Le best de l’optimisation
Un prestataire non européen facture SANS TVA une entreprise française non assujettie
et sous traite à prix cassé SANS PAIEMENT DE LA TVA son travail à sa succursale en France
a Commission européenne a présenté un programme visant à lancer la réforme des règles de l'Union en matière de TVA la plus importante des 25 dernières années. Cette initiative permettrait d'améliorer et de moderniser le système tant pour les administrations que pour les entreprises. Au total, plus de 150 milliards € de TVA sont perdus chaque année,
La nouvelle directive du 5 décembre 2017
APPLICABLE progressivement à partir du 1er janvier 2019
Une synthèse par Michel Guichard, et Marie Manuelli
Study and Reports on the VAT Gap in the EU-28 Member States: 2017 Final Report
Le montant de la fraude à la TVA en Europe
Et en France (20MM€ soit 12% de la TVA
Rapports (2015) de la cour des comptes sur la TVA
La gestion de l'impôt et la fraude à la TVA, rapport particulier
Comparaison de la typologie des coûts de gestion 2012 |
|||
|
IR |
IS |
TVA |
Assiette/contentieux |
48 % |
38 % |
36 % |
Contrôle |
31 % |
44 % |
38 % |
Recouvrement |
21 % |
18 % |
26 % |
Source : DGFiP, sous-direction SPIB 1. |
commentaire de notre ami Xavier;Il faut ajouter au tableau l'obligation de contrôle légal des comptes de toute SAS, même en dessous des seuils, si elle contrôlée ou contrôle une autre société.
Cahuzac et la cour des comptes sur la fraude à la TVA (mars 2012)
La cour des comptes a diffusé en mars 2012 un rapport d’enquête sur la fraude à la TVA, fraude fiscale qui semble être la plus budgétivore
la fraude TVA semble être gigantesque et n'aurait aucune commune mesure avec celle des tirelires cachées de nos écureuils gaulois:
14:35 Publié dans T.V.A., TVA EUROPE, TVA FRANCE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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08 avril 2016
TVA EUROPEENNE : le nouveau plan de BRUXELLES
La LETTRE EFI du 29.03 2016 (5).pdf La LETTRE Du 06.04.16 (1).pdf
Le plan d’action présenté le 7 avril constitue la première étape vers un espace TVA unique dans l'Union capable de lutter contre la fraude, soutenir les entreprises et contribuer à l’économie numérique et au commerce électronique.
La Commission européenne a présenté un plan d’action exposant les moyens de relancer le système de TVA actuel de l’Union afin de le rendre plus simple, plus étanche à la fraude et plus propice aux entreprises.
Le communiqué de presse du 7 avril
Informations sur le plan d’action sur la TVA
MEMO sur le plan d’action sur la TVA
Communication sur le plan d’action sur la TVA
Le «manque à gagner de TVA», qui correspond à la différence entre les recettes de TVA attendues et la TVA effectivement perçue dans les États membres, s'est élevé à près de 170 milliards d’euros en 2013.
La fraude transfrontalière à elle seule est, selon les estimations, à l'origine d’une perte de recettes de TVA de quelque 50 milliards d’euros par an dans l’Union.
L’idée est que« Pour une entreprise, une transaction entre Bruxelles et Madrid doit être traitée de la même manière qu'entre Bruxelles et Anvers
En pratique, L’entreprise exportatrice paie la TVA à sa propre autorité fiscale, mais au taux du pays de destination. Dans l'exemple, l'entreprise belge paierait la TVA au taux espagnol à l'autorité belge, qui reverserait ensuite la somme à l'Espagne.
Dans le même temps, le système de TVA actuel reste fragmenté et crée des charges administratives considérables, notamment pour les PME et les entreprises en ligne.
Le plan d’action définit la voie à suivre pour moderniser les règles de TVA actuelles de l’Union, y compris:
- les principes essentiels d’un futur système unique de TVA dans l'Union;
- les mesures à court terme pour lutter contre la fraude à la TVA;
- la mise à jour du cadre applicable aux taux de TVA et la définition d'options permettant d'accorder une plus grande souplesse aux États membres en matière de fixation de ces taux;
- des projets de simplification des règles de TVA pour le commerce électronique dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique et pour un paquet TVA complet visant à faciliter la vie des PM
13:36 Publié dans TVA EUROPE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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08 mars 2016
Fraude à la TVA/ Le cri d’alarme de la cour des comptes européenne
Le système actuel de lutte contre la fraude transnationale à la TVA n'est pas assez efficace et pâtit du manque de données et d'indicateurs comparables, selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne.
UE fraude fiscale à la TVA : le rapport de la commission (09.15)
EUROFISC: le nouveau règlement anti fraude à la TVA en action
L'UE dispose d'une série d'instruments pour lutter contre la fraude à la TVA intracommunautaire, expliquent les auditeurs, mais certains d'entre eux doivent être renforcés ou utilisés de manière plus cohérente.
L'amélioration du système nécessitera que les États membres, le Parlement européen et la Commission européenne prennent des mesures en ce sens.
La fraude à la TVA est souvent liée à la criminalité organisée.
Europol estime de 40 à 60 milliards d'euros les pertes annuelles de recettes de TVA des États membres imputables aux groupes criminels organisés.
Recommandations
ci dessous
18:41 Publié dans Rapports, TVA EUROPE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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15 octobre 2015
Calcul du prorata TVA : des produits financiers sont ils accessoires ou non ?(CE 01.01.15)
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La société Accor Services France, exerce une activité d'émission et de vente de titres-restaurant soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ;, cette société, qui perçoit une rémunération sous forme de commissions à l'occasion de la vente des titres, encaisse l'intégralité des fonds correspondant à la valeur faciale des titres qu'elle cède aux employeurs et place ces sommes auprès d'un établissement financier teneur de comptes, pendant un délai maximal de treize semaines ;
Les produits financiers qui en résultent sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée ;
03:11 Publié dans TVA EUROPE, TVA FRANCE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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01 août 2015
Territorialité de la TVA conclusions DAUMAS 9.02.12 SF Diffusion
Lieu d’imposition d’une redevance perçue par la société sur le fondement d’un contrat de concession exclusive portant sur l’exploitation des droits de fabrication et de distribution, sur les territoires du Canada, des Etats-Unis et du Mexique, de produits diffuseurs de parfum Le contrat a été conclu avec deux ressortissants allemands, MM. V... et S..., dont le premier résidait alors aux EtatsUnis et le second en Allemagne.
N° 330852 SF Diffusion 3e et 8e sous-sections réunies 9 février 2012
CONCLUSIONS Vincent Daumas, Rapporteur public
03:50 Publié dans aaa Conclusions LIBRES, TVA EUROPE, TVA FRANCE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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