ETUDES FISCALES INTERNATIONALES > Patrick Michaud Avocat fiscaliste >conseil et controle en fiscalité internationale >régularisation des comptes à letranger

Bruxelles, le 23 octobre 2014

Fiscalité: une étude confirme des milliards de pertes de recettes TVA  

Rapport de la commission 

Communiqué de la commission 

La définition du TVA GAP 

Selon la dernière étude sur l'écart de TVA publiée le 23 octobre 2014 par la Commission, un montant de recettes de TVA estimé à 177 milliards d'euros a été perdu en 2012 en raison du non-respect des règles ou de la non-perception de la taxe. Ce montant représente 16 % du total des recettes de TVA attendues pour 26 États membres¹. L'étude sur l'écart de TVA contient des données détaillées sur la différence entre le montant de TVA dû et le montant effectivement perçu dans 26 États membres en 2012. Elle contient en outre des chiffres actualisés pour la période 2009-2011, afin de tenir compte des améliorations apportées à la méthodologie employée. Les principales tendances concernant l’écart de TVA sont également présentées, de même qu'une analyse de l'incidence de la conjoncture économique et des décisions stratégiques sur les recettes de TVA.

 Comparaison internationale des charges fiscales 2013.pdf

LA FRAUDE FISCALE SUR LA TVA EN FRANCE ( le TVA  GAP) 

TVA percue en 2012  142,499 

TVA GAP 25,583  soit 15% de la TVA normalement percevable(168,082) 

Rapport de la commission page 15 

En 2012, les écarts de TVA les plus faibles ont été enregistrés aux Pays-Bas (5 % des recettes attendues), en Finlande (5 %) et au Luxembourg (6 %). Les pays affichant les écarts de TVA les plus importants sont la Roumanie (44 % des recettes de TVA attendues), la Slovaquie (39 %) et la Lituanie (36 %). Entre 2011 et 2012, onze États membres ont réduit leur écart de TVA, tandis que 15 ont vu le leur augmenter. La Grèce a connu la meilleure progression, en faisant passer son écart de TVA de 9,1 milliards d'euros en 2011 à 6,6 milliards d'euros en 2012, même si elle figure toujours parmi les États membres affichant un écart de TVA très élevé (33 %). 

LE RAPPORT CAHUZAC SUR LA FRAUDE A LA TVA 

Cette étude ne fait que confirmer le bon sens : l’impôt  le plus rentable la TVA est le plus fraudé en valeur absolue, il en sera de même pour l’IS du moins avant la mise ne application des nouvelles règles si elles ont mises en application dans xx années 

La politique de père fouettard inaugurée en février 2012 par V Pecresse sur nos écureuils n’est que de la communication pour faire oublier le rapport cahuzac sur la fraude à,la tva surtout intracommunautaire 

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Cette  affaire pose une question de territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée et, plus précisément, la question de la manière dont il y a lieu d’appréhender la notion de siège de l’activité d’un prestataire de service.

M. B... A..., qui résidait alors en Suisse, a, par une convention du 2 avril 2001, concédé à la société de droit néerlandais Printing Back BV, qu’il contrôlait indirectement, le droit d’exploiter les brevets dont il était propriétaire relatifs à des appareils de massage destinés aux professionnels,
La société Printing Back BV a, conformément aux stipulations de l’article 4 de cette convention, sous-concédé ensuite le droit d’exploiter ces brevets à la société LPG Systems (France); 

À l’issue d’un contrôle de son activité non commerciale au titre des années 2001 et 2002, l’administration a estimé que M. A... était redevable de la taxe sur la valeur ajoutée due en France au titre des prestations de concession de brevets à la société Printing Back BV  pour un montant ( TVA et pénalités)de 2 757 573 euros , auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 ; au motif,
 d’une part, que les prestations de concession de brevets étaient rendues à l’établissement stable français de la société Printing Back BV et, 
 d’autre part, que la société Printing Back BV sous-concédait ses brevets à la société LPG Systems, également établie en France,  

Le conseil d’état annule le redressement 

 Conseil d'État, 3ème et 8ème ssr, 28/05/2014, 361413 

M. Christophe Pourreau, rapporteur       M. Vincent Daumas, rapporteur public 

Les conclusions LIBRES de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public

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"La présente affaire pose une question de territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée et, plus précisément, la question de la manière dont il y a lieu d’appréhender la notion de siège de l’activité d’un prestataire de service.

Vous savez que seules les prestations de services réputées réalisées en France peuvent être assujetties en France à la TVA. Les règles en la matière sont prévues aux articles 259 et suivants du code général des impôts, lesquels transposent en droit français les objectifs qui figuraient à l’article 9 de la « 6e directive TVA »1, repris aujourd’hui, après avoir été  modifiés, aux articles 43 et suivants de la directive du 28 novembre 20062."

Les textes applicables

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Vers un IRS à la française ?
lutte contre la fraude fiscale 
et la grande délinquance économique et financière  

Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 parue au JO n° 284 du 7 décembre 2013* 

Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 du 4 décembre 2013 (partiellement conforme) 

Texte voté par l’assemblée nationale ce 5 novembre 2013-

Avant saisine du conseil constitutionnel 

Le dossier parlementaire

Le BOFIP du 29 mars 2013

La loi applicable en matière de pénalités est celle en vigueur au moment où l'infraction est commise sauf si elle est plus douce ( cela est déjà arrivé)

 Le  commerce sur internet :
une fraude fiscale importante et ignorée

Le rapport de MONTGOLFIER et  DALLIER ( Sénat )

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Les particularités de la vente en ligne facilitent considérablement la fraude. Les colis, envoyés aux particuliers par fret postal ou fret express, sont extrêmement morcelés, et donc bien plus difficiles à contrôler qu'en fret traditionnel - d'autant que les informations fournies sont souvent indigentes. De plus, le paiement des droits et taxes à l'importation repose sur un régime purement déclaratif
Mais il n'y a pas seulement un manque d'instruments juridiques. Il y a aussi - et surtout ? - une absence de priorité politique.
De fait, les problèmes de l'administration des douanes se posent également à l'administration fiscale. Compte tenu des efforts demandés aujourd'hui aux Français, la question ne peut plus être ignorée comme elle l'a été jusqu'à maintenant.
Le rapport formule donc plusieurs propositions autour d'une idée forte : au-delà des flux physiques, c'est d'abord aux flux financiers qu'il faut s'attaquer pour combattre efficacement la fraude fiscale sur Internet.

septembre 2013

Le dernier rapport de la commission européenne  sur la fraude à la tva montre bien  que cette fraude internationale dépasse et de loin les omissions de nos écureuils cachottiers cibles et boucs émissaires des pouvoirs publics depuis deux ans .

 Ou va donc la cour de luxembourg ??!!

Aide juridictionnelle TVA 19.6 %

Prestations financières TVA 0%

Chercher l’erreur ???

L’arrêt CJUE du 17 juin 2010 supprime la tva au taux réduit
pour l’aide juridictionnelle

L'article 15 de la loi de finances rectificative de 2007 N° 2007-1824 du 25 décembre 2007 a institué  une procédure de flagrance fiscale, ouvrant une possibilité de contrôle avant qu'aucune obligation déclarative ne soit échue et de procéder à des saisies conservatoires dès la notification du procès verbal de flagrance fiscale et ce sans demander une autorisation judiciaire et sans attendre les avis d’imposition ou de recouvrement.

Article L16-0 BA du LPF

à jour au 01.04.13

 La procédure de flagrance fiscale est codifiée à l’article L16-0 BA du livre des procédures fiscales (LPF).  

Lorsque les conditions de mise en œuvre de cette procédure sont réunies, la notification d’un procès-verbal de flagrance fiscale emporte des effets sur les régimes d’imposition et les procédures de contrôle et de reprise. Elle permet également la prise immédiate de saisies conservatoires sans autorisation préalable du juge, selon les modalités définies à l’article L252 B du LPF, et l’application d’une amende spécifique. 

Afin d’assurer le respect des droits de la défense, le contribuable dispose de garanties et de voies de recours, selon des dispositifs spécifiques nouvellement créés ou dans les conditions de droit commun.

La procédure de flagrance fiscale BOFIP

Bofip Référés spécifiques à la flagrance fiscale 

La notification du procès-verbal de flagrance fiscale permet
d'effectuer les saisies conservatoires mentionnées à l'article L. 252 B. 

Un importateur peut t il demander le remboursement de la TVA due à l’importation mais qui est restée impayée ?

 MISE A JOUR MARS 2013

08/03/2013 : TVA - Déductibilité de la TVA à l'importation

L'article 64 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 prévoit que la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation n'est plus conditionnée au paiement préalable de la taxe mais à son exigibilité. Ainsi, la TVA dont les redevables peuvent opérer la déduction est celle qui est "due" à l'importation, et non plus celle qui est "perçue" à l'importation (CGI, art. 271, II-1-b).

lire le document

La Commission a adopté le 31 juillet 2012 une proposition concernant un mécanisme de réaction rapide (MRR), qui permettra aux États membres de réagir plus rapidement et plus efficacement en cas de fraude à la TVA.

Le communiqué 

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

En vertu de la législation de l'UE la TVA sur les ventes intérieures est généralement due par le vendeur alors que la TVA sur les ventes transfrontalières est généralement due par les sociétés acheteuses

La seule mesure antifraude précisée dans la présente proposition est le  «mécanisme d’autoliquidation», dans lequel l'assujetti destinataire final devient redevable de la TVA à la place du fournisseur des biens ou du prestataire des services, comme c’est généralement le cas.

Dans le cadre du MRR, un État membre confronté à un cas grave de fraude à la TVA soudaine et massive pourra mettre en œuvre temporairement  certaines mesures d'urgence, d'une manière qui n'est actuellement pas autorisée par la législation en matière de TVA.

Dans ce contexte, la proposition prévoit que les États membres pourront appliquer, un «mécanisme d’autoliquidation», dans le cadre duquel le bénéficiaire des biens ou des services devient redevable de la TVA en lieu et place du fournisseur.

Ce système permettra d'améliorer considérablement les possibilités de lutter efficacement contre des mécanismes de fraude complexes, tels que la fraude carrousel, et de réduire les pertes financières irréparables qui surviendraient autrement. Afin de faire face aux éventuelles nouvelles formes de fraude à l’avenir, il est également prévu que d’autres mesures de l

Dans la mesure où le destinataire bénéficie d’un plein droit à déduction, il comptabilisera et déduira la TVA sur la même déclaration, ce qui se traduira par l’absence de paiement ou de remboursement effectif, réduisant ainsi les risques de fraude.

UE Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales; de nouvelles mesures

Rapport cahuzac relatif à la gestion et à la fraude et au contrôle de la tva

La TVA représente entre le quart et le tiers de la fraude fiscale totale.

 TVA et les entreprises étrangères

Opérations réalisées par un assujetti non établi en France : dispositif applicable aux livraisons de biens et a certaines prestations de services

Rapport cahuzac relatif à la gestion et à la fraude et  au contrôle de la tva

A lire pour être informé des difficultés pratiques de toutes reformes  et de l’inertie entre une décision et sa mise en application ..

La CJUE  a condamné le système français du répondant fiscal TVA

CJUE 15 décembre 2011  C-624/10 - Commission / France 

Ce système mis au point avec intelligence par la DGFIP en 2006  ,pratique pour de très nombreuses entreprises et prévenant une forme importante d'évasion fiscale a été abrogé par BOI du 20 juin 2012 ci dessous alors que  vous étiez nombreux à soutenir son maintien et ce dans l'intérêt général  

3 A-5-12 n° 58 du 20 juin 2012 :
Suppression de la tolérance du répondant  à compter du 1er octobre 2012 et
modification du titulaire de l'obligation de souscrire la déclaration d'échange de biens. 

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) condamne le dispositif français du « répondant fiscal » car elle le juge contraire à la Directive 2006/112/CE (Dite "Directive TVA").

CJUE 15 décembre 2011  C-624/10 - Commission / France 

Instruction administrative 3 A-9-06 

En prévoyant au titre IV de l’instruction administrative 3 A-9-06 n° 105, du 23 juin 2006, une tolérance administrative dérogeant à un régime d’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée et impliquant la désignation d’un répondant fiscal par le vendeur ou le prestataire établi hors de France, l’identification de ce dernier à la taxe sur la valeur ajoutée en France et la compensation entre la taxe sur la valeur ajoutée déductible qu’il a supportée et celle qu’il a collectée au nom et pour le compte de ses clients, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et, en particulier, des articles 168, 171, 193, 194, 204 et 214 de celle-ci.

pour lire et imprimer la tribune cliquer 

Note de P Michaud : la cour a pris une position ultralibérale alors que le système à la française avait l’intérêt d’un bon sens fiscal même un peu « lourdo » et apportait une sécurité fiscale pour les opérateurs tant administration qu’entreprises.
Contrairement à la position des libertaires de la fiscalité qui rêvent au grand soir fiscal (cliquer) , nous ne pensons pas que l’Europe puisse se construire sans considérer l’intérêt immédiat des finances publiques de chacun des états.En clair ,nous souhaitons que l'administration francaise trouve le juste équilibre entre les nécessités des opérateurs économiques et l'intérêt des finances publiques en prévenant des fraudes massives et organisées à la Tva comme cela se passe trop souvent en Europe

Un conseil / attendre et voir la suite