01 août 2015

Territorialité de la TVA conclusions DAUMAS 9.02.12 SF Diffusion

Lieu d’imposition d’une redevance perçue par la société sur le fondement d’un contrat de concession exclusive portant sur l’exploitation des droits de fabrication et de distribution, sur les territoires du Canada, des Etats-Unis et du Mexique, de produits diffuseurs de parfum Le contrat a été conclu avec deux ressortissants allemands, MM. V... et S..., dont le premier résidait alors aux EtatsUnis et le second en Allemagne. 

N° 330852 SF Diffusion 3e et 8e sous-sections réunies  9 février 2012 
CONCLUSIONS Vincent Daumas, Rapporteur public 

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15 juillet 2015

fraude fiscale à la TVA :EUROPOL en action (14/07/15)

europol.jpgLa fraude à la TVA est certainement la fraude la plus sophistiquée et dont le coût budgétaire est le plus élevé pour nos budgets

Le 14 juillet EUROPOL a mené des actions judiciaires d’envergure dans l’ UE  et en Suisse mais en l’absence de la France et ce dans le cadre conventionnel - peu commenté -de 

 

L’accord de coopération du 26 octobre 2004 entre la communauté européenne et ses états membres, d'une part, et la confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte a leurs intérêts 

Entrée en vigueur par la France 8 avril 2009

note EFI nos traités fiscaux traditionnels qui font le bonheur de nos fiscalistes sont de la roupille de chansonnets en comparaison des pouvoirs de coopération renforcée prévus par cet accord européen 

Le compte rendu de mission d’EUROPOL du 14 juillet 2015

 Le  commerce sur internet :
une fraude fiscale importante et ignorée

Le rapport de MONTGOLFIER et  DALLIER (Sénat ) 

Par ailleurs , plusieurs amis d’EFI nous ont signalé leur étonnement sur une significative évasion fiscale à la TVA sur certaines prestations de services en cours entre la France et la Suisse et qui mettrait directement en jeu la pratique d’une équitable  concurrence 

La vraie fraude fiscale est la TVA :cahuzac avait donc raison , 

Bruxelles, le 23 octobre 2014

Fiscalité: une étude confirme des milliards de pertes de recettes TVA 

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26 juin 2015

UE TVA Lieu du siège de l’activité économique (AFF Printing Back BV)

ARRET JP FISCALE.jpg

La lettre EFI du 22  juin 2015

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Ces affaires posent  une question de territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée et, plus précisément, la question de la manière dont il y a lieu d’appréhender la notion de siège de l’activité d’un prestataire de service.

 

 

 

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17/06/2015, 369100 

pour l’application de ces dispositions, qui résultent de la transposition en droit interne de l’article 9 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, il convient, comme la Cour de justice des Communautés européennes l’a jugé notamment dans ses arrêts Berkholz du 4 juillet 1985 (C-168/84, points 17 et 18) et ARO Lease BV du 17 juillet 1997 (C-190/95, points 15 et 16), de déterminer le point de rattachement des services rendus afin d’établir le lieu des prestations de services ;

 l’endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique apparaît comme un point de rattachement prioritaire, la prise en considération d’un autre établissement à partir duquel la prestation de services est rendue ne présentant un intérêt que dans le cas où le rattachement au siège ne conduit pas à une solution rationnelle du point de vue fiscal ou crée un conflit avec un autre État membre ;

un établissement ne peut être utilement regardé, par dérogation au critère prioritaire du siège, comme lieu des prestations de services d’un assujetti, que s’il présente un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services considérées ;

 

 X X X X 

 Conseil d'État, 3ème et 8ème ssr, 28/05/2014, 361413 

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17 avril 2015

TVA et Holding mixte ( CAA Versailles 31.03.15 l'aff Orange

orange.jpgNote EFI cet arrêt est à la fois didactique et pratique : il vous permettra de vérifier  d’une part si vos factures sont « compatibles TVA «  et d’autre part si votre prestation  est à but patrimonial ou économique

à la suite d'une vérification de la comptabilité de la SA France Telecom portant sur la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2005, l'administration fiscale, par une proposition de rectification en date du 23 décembre 2008, a notamment remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses d'honoraires versés par l'intéressée à différents cabinets de conseil à l'occasion d'opérations de cession de titres de participation détenus dans plusieurs de ses filiales ; 

à l'issue de la procédure de redressement, au cours de laquelle, au vu des justificatifs produits par le contribuable, la majorité des rappels ont été abandonnés, une somme de 1 477 314 euros, outre des intérêts de retard de 212 733 euros, a été réclamée à la SA France Telecom, par avis de mise en recouvrement en date du 22 décembre 2010, en raison

Ce  rejet de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux honoraires versés à l'occasion des opérations de cessions des titres de participation des sociétés Intertel, ST Microelectronics NV, Pages Jaunes Groupe et France Télécom Câble ; 

Notre vérificateur, gardien de nos finances publiques avait soutenu d’une part que la cession de participation était une opération patrimoniale et non économique et d’autre part que les factures des prestigieux cabinets d’avocats n’informaient pas de la qualité exacte des prestations

 

 par un jugement en date du 23 mai 2013, le Tribunal administratif de Montreuil, a rejeté le surplus des conclusions aux fins de décharge présentées par la SA France Telecom ; cette dernière, devenue la SA ORANGE, relève appel de ce jugement  ;

 

C A A de Versailles, 3ème Chambre, 31/03/2015, 13VE02435, Inédit au recueil Lebon 

Mme SIGNERIN-ICRE, président  M. Yves BERGERET, rapporteur
M. COUDERT, rapporteur public

 

Cet arrêt est didactique et d’une utilisation pratique immédiate pour les professionnels privés et publics  amis d’EFI 

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21:35 Publié dans TVA, TVA EUROPE | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

13 décembre 2013

Fraude fiscale : Vers un IRS à la française: a suivre

DETECTIVE2.jpg

   EFI édite une lettre hebdomadaire que vous pouvez 
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Vers un IRS à la française ?
lutte contre la fraude fiscale 
et la grande délinquance économique et financière
 
 

 

Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 parue au JO n° 284 du 7 décembre 2013* 

 

Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 du 4 décembre 2013 (partiellement conforme) 

Texte voté par l’assemblée nationale ce 5 novembre 2013-

Avant saisine du conseil constitutionnel 

Le dossier parlementaire

 

Le BOFIP du 29 mars 2013

La loi applicable en matière de pénalités est celle en vigueur au moment où l'infraction est commise sauf si elle est plus douce ( cela est déjà arrivé)

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10 décembre 2013

Lutte contre la fraude à la TVA

pluto1.jpg

 

 Le  commerce sur internet :
une fraude fiscale importante et ignorée

Le rapport de MONTGOLFIER et  DALLIER ( Sénat )

Cliquer 

Les particularités de la vente en ligne facilitent considérablement la fraude. Les colis, envoyés aux particuliers par fret postal ou fret express, sont extrêmement morcelés, et donc bien plus difficiles à contrôler qu'en fret traditionnel - d'autant que les informations fournies sont souvent indigentes. De plus, le paiement des droits et taxes à l'importation repose sur un régime purement déclaratif
Mais il n'y a pas seulement un manque d'instruments juridiques. Il y a aussi - et surtout ? - une absence de priorité politique.
De fait, les problèmes de l'administration des douanes se posent également à l'administration fiscale. Compte tenu des efforts demandés aujourd'hui aux Français, la question ne peut plus être ignorée comme elle l'a été jusqu'à maintenant.
Le rapport formule donc plusieurs propositions autour d'une idée forte : au-delà des flux physiques, c'est d'abord aux flux financiers qu'il faut s'attaquer pour combattre efficacement la fraude fiscale sur Internet.

septembre 2013

Le dernier rapport de la commission européenne  sur la fraude à la tva montre bien  que cette fraude internationale dépasse et de loin les omissions de nos écureuils cachottiers cibles et boucs émissaires des pouvoirs publics depuis deux ans .

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05 avril 2013

CJUE Deux poids deux mesures en matière de TVA

 Ou va donc la cour de luxembourg ??!!

Tomber sur la tete.jpg



Aide juridictionnelle TVA 19.6 %

Prestations financières TVA 0%

Chercher l’erreur ???

 

 


L’arrêt CJUE du 17 juin 2010 supprime la tva au taux réduit
pour l’aide juridictionnelle

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28 mars 2013

LA FLAGRANCE FISCALE (mise à jour )

56c1e77ae987931f73df9f728d514716.jpgL'article 15 de la loi de finances rectificative de 2007 N° 2007-1824 du 25 décembre 2007 a institué  une procédure de flagrance fiscale, ouvrant une possibilité de contrôle avant qu'aucune obligation déclarative ne soit échue et de procéder à des saisies conservatoires dès la notification du procès verbal de flagrance fiscale et ce sans demander une autorisation judiciaire et sans attendre les avis d’imposition ou de recouvrement.

Article L16-0 BA du LPF

 

à jour au 01.04.13

 La procédure de flagrance fiscale est codifiée à l’article L16-0 BA du livre des procédures fiscales (LPF) 

Lorsque les conditions de mise en œuvre de cette procédure sont réunies, la notification d’un procès-verbal de flagrance fiscale emporte des effets sur les régimes d’imposition et les procédures de contrôle et de reprise. Elle permet également la prise immédiate de saisies conservatoires sans autorisation préalable du juge, selon les modalités définies à l’article L252 B du LPF, et l’application d’une amende spécifique. 

Afin d’assurer le respect des droits de la défense, le contribuable dispose de garanties et de voies de recours, selon des dispositifs spécifiques nouvellement créés ou dans les conditions de droit commun.

La procédure de flagrance fiscale BOFIP

 

Bofip Référés spécifiques à la flagrance fiscale 

 

La notification du procès-verbal de flagrance fiscale permet
d'effectuer les saisies conservatoires mentionnées à l'article
L. 252 B.
 

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06 mars 2013

TVA l’affaire VELECLAIR gagnée à Luxembourg

 

titntin et milou.gif

Un importateur peut t il demander le remboursement de la TVA due à l’importation mais qui est restée impayée ?

 MISE A JOUR MARS 2013

 

08/03/2013 : TVA - Déductibilité de la TVA à l'importation

 

L'article 64 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 prévoit que la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation n'est plus conditionnée au paiement préalable de la taxe mais à son exigibilité. Ainsi, la TVA dont les redevables peuvent opérer la déduction est celle qui est "due" à l'importation, et non plus celle qui est "perçue" à l'importation (CGI, art. 271, II-1-b).

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04:04 Publié dans T.V.A., TVA EUROPE, TVA FRANCE | Tags : arrêt cjue du 29 mars 2012 c 10414 | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

31 juillet 2012

UE l’autoliquidation de la TVA pour lutter contre la fraude

EUROPE.jpg La Commission a adopté le 31 juillet 2012 une proposition concernant un mécanisme de réaction rapide (MRR), qui permettra aux États membres de réagir plus rapidement et plus efficacement en cas de fraude à la TVA.

Le communiqué 

 


Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

 

En vertu de la législation de l'UE la TVA sur les ventes intérieures est généralement due par le vendeur alors que la TVA sur les ventes transfrontalières est généralement due par les sociétés acheteuses

 

La seule mesure antifraude précisée dans la présente proposition est le  «mécanisme d’autoliquidation», dans lequel l'assujetti destinataire final devient redevable de la TVA à la place du fournisseur des biens ou du prestataire des services, comme c’est généralement le cas.

Dans le cadre du MRR, un État membre confronté à un cas grave de fraude à la TVA soudaine et massive pourra mettre en œuvre temporairement  certaines mesures d'urgence, d'une manière qui n'est actuellement pas autorisée par la législation en matière de TVA.

Dans ce contexte, la proposition prévoit que les États membres pourront appliquer, un «mécanisme d’autoliquidation», dans le cadre duquel le bénéficiaire des biens ou des services devient redevable de la TVA en lieu et place du fournisseur.

Ce système permettra d'améliorer considérablement les possibilités de lutter efficacement contre des mécanismes de fraude complexes, tels que la fraude carrousel, et de réduire les pertes financières irréparables qui surviendraient autrement. Afin de faire face aux éventuelles nouvelles formes de fraude à l’avenir, il est également prévu que d’autres mesures de l

Dans la mesure où le destinataire bénéficie d’un plein droit à déduction, il comptabilisera et déduira la TVA sur la même déclaration, ce qui se traduira par l’absence de paiement ou de remboursement effectif, réduisant ainsi les risques de fraude.

 

UE Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales; de nouvelles mesures

Rapport cahuzac relatif à la gestion et à la fraude et au contrôle de la tva

La TVA représente entre le quart et le tiers de la fraude fiscale totale.

 TVA et les entreprises étrangères

 

 

 

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