ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Dans l affaire VIVENDI   Il s’agit de déterminer c'est-à-dire de prouver si les dépenses se  rattachant avec la cession ont en lien direct et immédiat avec la cession (auquel cas la TVA n’est pas déductible) ou si, au contraire, elles se rattachent aux frais généraux (dans ce cas la TVA est déductible). 

Conseil d'État, 8  et 3  sr , 23/12/2010, 307698, Société Pfizer Holding France 

 Analyse du conseil d etat 

Conseil d'État, 8ème et 3ème ssr , 23/12/2010, 324181,  SA Michel Thierry2 

l analyse du conseil du 22 novembre 2019

Conseil d'État, 8ème - 3ème CR , 22/11/2019, 423805, VIVENDI

lorsqu'une société holding se livrant à une activité économique à raison de laquelle elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, envisage de céder tout ou partie des titres de la participation qu'elle détient dans une filiale et expose à cette fin des dépenses en vue de préparer cette cession, elle est en droit, sous réserve de produire des pièces justificatives, de déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces dépenses, qui sont réputées faire partie de ses frais généraux et se rattacher aux éléments constitutifs du prix des opérations relevant de cette activité économique.

 l'administration est toutefois fondée à remettre en cause la déductibilité de la taxe ayant grevé de telles dépenses quand, compte tenu des éléments portés à sa connaissance et au vu des pièces qu'il appartient le cas échéant à la société qui les détient de produire, elle établit que cette opération a revêtu un caractère patrimonial dès lors que le produit de cette cession a été distribué, quelles que soient les modalités de cette distribution, ou que, en l'absence d'éléments contraires produits par la société, ces dépenses ont été incorporées dans le prix de cession des titres.

 

Le CE annule l arrêt de la CAA avec renvoi  pour plus de precisions

, en n'expliquant pas les raisons pour lesquelles l'article 3.1 du même contrat, qui stipulait que la société cédante conserverait à sa charge l'intégralité de ses frais liés à ce placement, n'avait pas fait obstacle à ce que les frais litigieux soient incorporées aux prix de cession, la cour a insuffisamment motivé son arrêt.