08 décembre 2019

Holding mixte et recuperation de la TVA sur cession de titres (VIVENDI CE 22.11.19)

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Dans un arrêt très didactique  du 22 novembre  le Conseil  d état nous rappelle les principes de déductibilité de la TVA  sur des frais de conseils  afférant à une opération de cession d’actions par une holding mixte  c’ esrà dire sur le lancinant problème de la déductibilité de la TVA grevant les frais de cession de titres

Conseil d'État, 8ème - 3ème CR , 22/11/2019, 423805, VIVENDI

RAPPEL une opération de cession de titres est exonérée  de  tva  de sorte qu’il n’y a pas de droit à déduction des dépenses en lien direct et immédiat avec la cession. 

Code général des impôts - Article 271 

TVA - Droits à déduction - Principes généraux  BOFIP..

Mais la CJCE a  développé une jurisprudence permettant aux redevables de la TVA de déduire la taxe ayant grevé les dépenses qui, sans entretenir de lien direct et immédiat avec une opération particulière ouvrant droit à déduction, entretiennent un tel lien avec « l’ensemble de leur activité économique » et relèvent alors des frais généraux. 

La CJCE a jugé que l’existence d’un lien direct et immédiat avec la cession présuppose que le coût des prestations en amont est incorporé dans le prix de cession des titres. 

l’arrêt de la CJCE du 29 octobre 2009, aff. C-29/08, AB SKF 

Lire l analyse LIBRE de Vincent DAUMAS
dans CE  N° 390874  Société Le Parc de la Touques
 

traitement fiscal et comptable des frais acquisition d immobilisation

Les dispositions de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI prévoient que sur le plan fiscal, comme en matière comptable, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte liés à l’acquisition peuvent soit être portés à l’actif du bilan en majoration du coût d’acquisition de l’immobilisation à laquelle ils se rapportent, soit être déduits immédiatement en charges.

 

Dans l affaire VIVENDI   Il s’agit de déterminer c'est-à-dire de


Dans l affaire VIVENDI   Il s’agit de déterminer c'est-à-dire de prouver si les dépenses se  rattachant avec la cession ont en lien direct et immédiat avec la cession (auquel cas la TVA n’est pas déductible) ou si, au contraire, elles se rattachent aux frais généraux (dans ce cas la TVA est déductible). 

Conseil d'État, 8  et 3  sr , 23/12/2010, 307698, Société Pfizer Holding France 

 Analyse du conseil d etat 

Conseil d'État, 8ème et 3ème ssr , 23/12/2010, 324181,  SA Michel Thierry2 

l analyse du conseil du 22 novembre 2019

Conseil d'État, 8ème - 3ème CR , 22/11/2019, 423805, VIVENDI

lorsqu'une société holding se livrant à une activité économique à raison de laquelle elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, envisage de céder tout ou partie des titres de la participation qu'elle détient dans une filiale et expose à cette fin des dépenses en vue de préparer cette cession, elle est en droit, sous réserve de produire des pièces justificatives, de déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces dépenses, qui sont réputées faire partie de ses frais généraux et se rattacher aux éléments constitutifs du prix des opérations relevant de cette activité économique.

 l'administration est toutefois fondée à remettre en cause la déductibilité de la taxe ayant grevé de telles dépenses quand, compte tenu des éléments portés à sa connaissance et au vu des pièces qu'il appartient le cas échéant à la société qui les détient de produire, elle établit que cette opération a revêtu un caractère patrimonial dès lors que le produit de cette cession a été distribué, quelles que soient les modalités de cette distribution, ou que, en l'absence d'éléments contraires produits par la société, ces dépenses ont été incorporées dans le prix de cession des titres.

 

Le CE annule l arrêt de la CAA avec renvoi  pour plus de precisions

 

, en n'expliquant pas les raisons pour lesquelles l'article 3.1 du même contrat, qui stipulait que la société cédante conserverait à sa charge l'intégralité de ses frais liés à ce placement, n'avait pas fait obstacle à ce que les frais litigieux soient incorporées aux prix de cession, la cour a insuffisamment motivé son arrêt.

 

 

 

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