19 juin 2017

Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!(CAA Lyon 08.06.17)

dedective4.jpgLe conseil d’état vient de rappeler l’étendue du champ d’application des contrôles des comptes bancaires étrangers  MÊME A DES NON RESIDENTS 

 MISE A JOUR AOUT 2017

L expatrié conservant une activité occulte en France (CAA Versailles 20/07/17)

La DGFIP prépare la réception de l’assistance provenant de BERNE !!

Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017  ayant  pour objet d'étendre les compétences de contrôle aujourd'hui dévolues à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à l'ensemble des fonctionnaires de catégories A et B des services de contrôle de la direction générale des finances publiques. 

mise a jour juin 2017

Par un arrêt du 8 juin 2017, la CAA de Lyon rappelle que, dans le cadre de l'ESFP, doivent également être produits les comptes sur lesquels le contribuable bénéficie d'une procuration. Même si le contribuable n'a pas cherché à dissimuler l'existence d'un tel compte, sa production doit être réalisé dans le délai de 60 jours, à peine de prorogation du délai de l'ESFP. 

Dans le cadre d'un examen de la situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les comptes bancaires d'un tiers sur lesquels le contribuable a procuration, afin de contrôler la cohérence entre les revenus déclarés par ce contribuable et les opérations qu'il a personnellement réalisées  

CAA de LYON, 2ème ch 08/06/2017, 15LY03771, Inédit au recueil Lebon 

En l’espèce, il s’agissait d’une procuration sur le compte français d’une société suisse ??!!..

L’administration peut adresser à un non résident  des demandes de justifications portant, notamment, sur des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger.

mise a jour novembre 2016

Le fichier des résidents partant à l’étranger
(arrêté du 1.09.16 JO 01.11.16°

 

Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17/03/2016, 383335  

 

Il résulte des termes mêmes des articles L. 12 et L. 16 du livre des procédures fiscales qu'au cours de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle d'une personne physique au titre de l'impôt sur le revenu, l'administration peut adresser à celle-ci, quel que soit le domicile fiscal qu'elle a déclaré, des demandes de justifications portant, notamment, sur des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger.

L'administration n'est pas tenue d'établir préalablement que cette personne a son domicile fiscal en France, dès lors que le contrôle a notamment pour objet d'établir la domiciliation fiscale de l'intéressée et de vérifier l'existence éventuelle de revenus imposables en France et devant être déclarés à ce titre. 

Le "faux vrai " domicilié en suisse et l’assistance fiscale

La position du tribunal fédéral  l’arrêt  du 24.09.2015. 

Par ailleurs dans le même arrêt le conseil a jugé

 La scolarisation d’un enfant en France démontre le centre d’intérêt familial 

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15:32 Publié dans droit de communication, Examen de situation fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us