19 octobre 2016

Droit de communication des douanes / des limites par QPC sur l'article 65 CD

medium_douanes1.jpg

Pour recevoir la lettre d’EFI cliquez en haut à droite
La LETTRE EFI du 24.10.20 16.pdf

 

Nous rediffusion cette tribune de protection de nos concitoyens.une partie des documents saisis ou remis par des banques étrangères ont été transmis aux douanes dont les procédures sont de caractère pénal avec beaucoup moins de protection que la procédure fiscale.

Les douanes tentent d'obtenir -sur PV-des reconnaissance de transfert de fonds en espèce sans déclarations ET ce avec toutes les importantes conséquences financières et fiscales . Elles peuvent le faire mais le contribuable n'est pas obligé de répondre sauf si il a la trouille.Par ailleurs les douanes refusent l'assistance d'un conseil lors de cet interrogatoire !!!!! du contentieux pour demain

Déclaration valeurs papier et imposition en France /
Nouvelles régles et sanctions Loi du 3 juin 2016

XXXXXXX

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1208 du 15 novembre 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 65 du code des douanes concernant le droit de communication des douanes 

La décision n°2011-214 du conseil constitutionnel du 27 janvier 2012 

Communiqué de presse

Dossier documentaire 

 

Analyse synthétique par EFI

Droit de communication des douanes QPC .pdf

Le conseil  a décide  conforme à la Constitution l'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, ainsi que dans sa rédaction modifiée par l'article 91 de cette même loi, mais en y apportant les IMPORTANTES  PRECISIONS PROTECTRICES analysées ci dessous


|

'Article 65 du code des douanes cliquer

« 1° Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, quel qu'en soit le support ;  

 « a) dans les gares de chemin de fer (lettres de voiture, factures, feuilles de chargement, livres, registres, etc.)
 (…)
j) et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes.
. (…)
5° Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes ou sociétés visées au 1° du présent article, les agents des douanes désignés par ce même paragraphe peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites, comptes de banque, etc.) propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.

 

Selon la société requérante, ces dispositions portent atteinte, d'une part, à la liberté individuelle garantie par l'article 66 de la Constitution et, d'autre part, au respect des droits de la défense découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;

Le conseil  a décide  conforme à la Constitution  l'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, ainsi que dans sa rédaction modifiée par l'article 91 de cette même loi,

En apportant les précisions suivantes

d'une part, le droit reconnu aux agents de l'administration des douanes d'accéder aux documents relatifs aux opérations intéressant leur service ne saurait, en lui-même, méconnaître les droits de la défense ; d'autre part, si les dispositions contestées imposent aux personnes intéressées de remettre aux agents de l'administration des douanes les documents dont ces derniers sollicitent la communication, elles ne confèrent pas à ces agents un pouvoir d'exécution forcée pour obtenir la remise de ces documents ; qu'elles ne leur confèrent pas davantage un pouvoir général d'audition ou un pouvoir de perquisition ;

Qu’en l'absence d'autorisation préalable de l'autorité judiciaire, seuls les documents qui ont été volontairement communiqués à l'administration peuvent être saisis ;

En outre, si ces dispositions ne prévoient pas que la personne intéressée peut bénéficier de l'assistance d'un avocat, elles n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à cette assistance ;

enfin, elles ne portent aucune atteinte aux droits des personnes intéressées de faire contrôler, par les juridictions compétentes, la régularité des opérations conduites en application des dispositions précitées ; qu'il suit de là que l'article 65 du code des douanes ne porte aucune atteinte au respect des droits de la défense ;

04:33 Publié dans DOUANES, Examen de situation fiscale | Lien permanent | Commentaires (3) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

La direction des douanes pretend soumettre les particuliers au droit de communication de l'article 65

cette position est uniquement provocatrice et n'a aucun fondement constitutionnel comme le rappelle le conseil constitutionnel


"Qu’en l'absence d'autorisation préalable de l'autorité judiciaire, seuls les documents qui ont été volontairement communiqués à l'administration peuvent être saisis ;

En outre, si ces dispositions ne prévoient pas que la personne intéressée peut bénéficier de l'assistance d'un avocat, elles n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à cette assistance ;"

Écrit par : Rappel du Droit | 30 septembre 2015

Répondre à ce commentaire

La méthode du CC est pragmatique, il s'agit d'un guide d'interprétation à l'usage des cours et tribunaux, destiné à encadrer leur pouvoir prétorien. C'était rarissime avant la QPC, c'est devenu maintenant courant. Un peu comme les débats parlementaires qui éclairent sur l'intention, les commentaires du CC éclairent sur les limites du texte.
C'est à mon avis à mentionner dans un cours sur les sources du droit, peut être fraudrait-il créer une sous rubrique sur les méthodes de canalisation desdites sources.

Écrit par : Xavier | 18 mars 2016

Répondre à ce commentaire

Avec l’objectif purement budgétaire, le ministre a fourni aux douanes différentes comptes bancaires étrangers obtenus soit directement par des banques étrangères au Luxembourg par ex soit par des fiscs étrangers
Comme elles en ont le droit, les douanes demandent les relevés au contribuable et vérifient les retraits liquides
Dans le délai de la prescription (3 ans) elles dressent un PV de remise volontaire de documents ainsi qu’un PV de constat de transfert sans déclaration d’espèces avec les amendes douanières qui suivent et le redressement fiscal

Je vous conseille de lire la décision protectrice du conseil constitutionnel

Jean le gabelou

Écrit par : Important | 19 octobre 2016

Répondre à ce commentaire

Les commentaires sont fermés.