11 septembre 2016

Le rescrit : le rapport RABAULT ( AN )de juillet 2016 et CE 22 JUIN 2016

 assemblee nationale1.jpgQuelles sont les normes applicables à mon projet ? Vont-elles évoluer ? Quelles sont les garanties dont je dispose face à l’administration ?… ». Ces questions apparaissent particulièrement cruciales pour les porteurs de projet et les entreprises dans un contexte de droit de plus en plus en complexe et en évolution permanente. 

Une position iconoclaste publiée  en 2007 dans la revue Ethique  Publique

Transparence et crise de légitimité de l’administration fiscale française :

La publicité des rescrits  

 O FOUQUET AMELIORER LA SECURITE JURIDIQUE DES RELATIONS ENTRE L’ADMINISTRATION FISCALE ET LES CONTRIBUABLES : UNE NOUVELLE APPROCHE

COMMENT ABROGER UN RESCRIT ??

Par un simple arrêté du 12 septembre 2012– non publié au JO mais au BOI BO 13 A-2-12  - signé de P Moscovici et Cahuzac, les pouvoirs publics de 2012 ont institué l’excellent et indispensable BOFIP mais ont corrélativement rapporté pour le futur l’ensemble des commentaires publiés antérieurement « sous forme de documentation administrative de base, d'instructions, de réponses ministérielles, de réponses apportées dans le cadre du comité fiscal de la mission d'organisation administrative et de rescrits de portée générale » SEULS sont donc  maintenus les milliers de rescrits particuliers et donc confidentiels .

un rescrit particulier peut il être contrôlé par le conseil d état pour excès de pouvoir par exemple pour inégalité devant les charges publiques ??

Contrôle d’un rescrit par le conseil d état ? 

La demande d’application d’un rescrit DOIT visée la loi source

Conseil d'État  N° 391748  3 et 8 ch 22 juin 2016

 Lorsqu'un contribuable n'invoque devant les juges du fond, à l'appui de conclusions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition, que la garantie prévue à l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) dans l'hypothèse où l'administration a formellement pris position sur l'appréciation de fait au regard d'un texte fiscal, sans invoquer la méconnaissance de ce texte, la juridiction n'est pas tenue d'examiner également le bien-fondé de la demande par rapport audit texte

Le conseil d’état peut annuler un rescrit pour excès de pouvoir

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20/03/2013, 347633 

MAIS peut-il se saisir par le biais d'un moyen soulevé d’office  de cette annulation en cas d’un  rescrit non légal ????? (cliquez )  

Un débat sur une transparence généralisée des rescrits dits particuliers a été lancé par certains de nos kmers qui sont aussi des lecteurs d’EFI

« Le reporting public pays par pays doit être étendu à tous les secteurs. » 

Pour EFI il convient d’éviter un  voyeurisme fiscal généralisé mais faire en sorte que les rescrits soient utilisés dans un cadre républicain d’intérêt général 

L’Union européenne s’engage pour la transparence sur les rescrits fiscaux

Mme Valérie RABAULT  Rapporteure Générale du budget

a publié fin juillet un rapport sur application du rescrit fiscal  

Elle rappelle que ,comme l’indique une étude du Conseil d’État de 2014 il n’existe pas de définition juridique de la notion même de rescrit fiscal. Le terme n’apparait ni dans les articles L. 80 A à L. 80 C du livre des procédures fiscales, qui encadrent pourtant la plupart des régimes, ni dans la jurisprudence. Selon ce rapport, il « ne fait pas davantage l’option d’un véritable consensus doctrinal ».

Le Conseil d’État retient quatre critères d’identification :

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05 mai 2016

Droit souple :une nouvelle avancée démocratique O FOUQUET sur CE assemblée 21.03.16

grands arrets fiscaux.jpg

pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
         lettre EFI du 2 mai 2016 (2).pdf  

mise a jour août 16 : attention délai de recours en principe de deux mois à partir de la publication

Conseil d'État, Section du Contentieux, 13/07/2016, 388150, Publié au recueil Lebon

Excès de pouvoir Du « vrai » droit dur au « pur » droit souple

Les arrêts société Fairvesta international GMBH et  société Numéricâble. 

Conseil assemblée 21 mars 2016  

 

Conséquences sur la connexion comptabilité et fiscalité
des  décisions du Conseil d’Etat du 21 mars 2016

PATRICK MICHAUD INTERROGE LE PRESIDENT OLIVIER FOUQUET
SUR LE DROIT SOUPLE FISCAL

 

Dans deux décisions, rendues en assemblée plénière du 21 mars Le Conseil d’État accepte d’être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou des prises de position d’autorités publiques alors même que ces actes ne sont pas créateurs de droits directs mais de possibles droits indirects , d'influence ..

De tels actes n’étaient jusqu’alors pas susceptibles de recours juridictionnels dès lors qu’ils n’ont aucun effet juridique mais pouvaient avoir des effets économiques du moins indirectement..

Dans son étude annuelle 2013 consacrée au « droit souple », le Conseil d’État renouvelait  la réflexion sur la « soft law ». 

A cette occasion, Jacky Richard, rapporteur général et Laurent Cytermann, rapporteur général adjoint avaient  répondu EN DIFFUSION LIBRE  aux questions de la rédaction de la revue DALLOZ que nous remercions 

Le droit souple : quelle efficacité, quelle légitimité, quelle normativité ?

Le rapport 2013 du conseil d état sur le droit souple 

> 16 questions / 16 réponses

> 7 fiches thématiques sur l’utilisation du droit souple dans 7 domaines significatifs

> Les propositions 

Le communiqué du conseil d etat du 21 mars 2016 

 Si le Conseil d’État parle de droit souple, c’est qu’il a entendu prendre position sur un phénomène grandissant : la multiplication d’instruments qui relèvent du droit mais sont dépourvus de force contraignante. Le Conseil a voulu comprendre ce phénomène et proposer d’insérer ces instruments dans une chaine de normativité graduée qui va du « pur » droit souple au « vrai » droit dur, avec une zone intermédiaire qu’il s’est efforcé de définir. Dans l’étude, figure sous forme de tableau une échelle de normativité qui montre bien qu’il faut placer le droit souple dans un continuum de normativité. 

Pour Mme Suzanne von COESTER,rapporteur public, Le droit souple, ce sont des instruments qui s’apparentent aux règles, en ce qu’ils ont pour objet de modifier ou d’orienter les comportements de leurs destinataires, mais sans créer par eux-mêmes de droits ou d’obligations. Pour atteindre un même but, « droit dur et droit souple ne jouent pas sur les mêmes leviers », selon une formule de votre étude: une autorité de régulation qui dispose d’un pouvoir de décision ou même de sanction pourra juger préférable de recourir, pour mener à bien sa mission, à des instruments non contraignants, par exemple des mises en garde à destination du public ou des recommandations aux professionnels, parce que cela peut s’avérer plus acceptable et tout aussi efficace en termes d’effets

 

Société Fairvesta International GMBH et autres Assemblée N° 368082, 368083, 368084 Lecture du 21 mars 2016

Conseil d'État, Assemblée, 21/03/2016, 368082, Publié au recueil Lebon

 CONCLUSIONS LIBRES Mme Suzanne von COESTER, rapporteur public

Questions posées - Références documentaires

 

Société NC Numéricable Assemblée du contentieux N° 390023 Lecture du 21 mars 2016

Conseil d'État, Assemblée, 21/03/2016, 390023, Publié au recueil Lebon

CONCLUSIONS LIBRES M. Vincent DAUMAS, rapporteur public

Questions posées - Références documentaires  

exemples récents de procédures contre du droit dur

Exemple de procédure en excès de pouvoir contre un BOFIP
 CE 17.02.2016

Le rachat d’action n’est pas soumis
à la contribution additionnelle (CE 20.06.16)
 

 

Maitriser le droit mou communautaire par P Marini

Et 10 ans après ce rapport, est il encore d’actualité ?

L’essentiel

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05:23 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, exces de pouvoir | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us