ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

– il constitue une garantie pour le redevable, opposable à l’administration, ce qui le distingue d’un simple avis de l’autorité administrative ;

– il lie l’administration, y compris dans les cas où la position méconnaitrait la réglementation en vigueur ;

– l’usage du rescrit n’est pas obligatoire ; il est laissé à la discrétion de l’usager, ce qui le distingue, par exemple, de l’agrément fiscal ;

– le rescrit est un « instrument d’application de la norme à une situation particulière et non un outil général d’interprétation de la norme ». Cette interprétation ne vaut que pour le demandeur, ce qui distingue le rescrit d’une circulaire, une directive administrative ou une instruction. Dès lors qu’un rescrit est publié, il perd, selon le Conseil d’État, « son caractère pour devenir une instruction ou une circulaire même si, à l’égard de l’auteur de la demande, il demeure une prise de position individuelle opposable ».

LES RESCRITS FISCAUX
COMME OUTIL ORIGINAL D’APPLICATION DE LA LOI FISCALE  

MME VALERIE RABAULT  cliquez

CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DES RESCRITS FISCAUX.pdf

Les rapports de la DGFIP au parlement 

Le conseil d’état avait publié  publié le 26 mars 2014

une nouvelle étude en participant   à la réflexion sur la nécessité de favoriser visibilité et sécurité juridique pour les différents opérateurs économiques. 

Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets, 

Pour commander l’étude du Conseil d 'etat cliquer 

Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, le Premier Ministre avait  confié au Conseil d’État la réalisation d’une étude portant sur le rescrit et les nouveaux domaines auxquels il pourrait être étendu, notamment dans le champ des activités économiques. 

Avec son l’étude  le Conseil d’État, sur la proposition de la section du rapport et des études, participe ainsi à la réflexion en cours sur la nécessité de favoriser visibilité et sécurité juridique pour les différents opérateurs économiques qui doivent pouvoir entreprendre et développer leurs projets an ayant les garanties nécessaires à leur bonne réalisation. 

Dans cette étude le Conseil d’État présente 15 propositions concrètes pour développer l’utilisation du rescrit, un mécanisme original de sécurité juridique, à d’autres domaines de la vie économique. 

Le rescrit : une prise de position formelle de l’administration qui l’engage

 BOFIP Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale

Le rescrit se définit comme une prise de position formelle de l’administration, qui lui est opposable, sur l’application d’une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure.  

Le rescrit est une garantie pour le porteur de projet car il est opposable à l’administration,  la prise de position de l’administration sur la demande dont elle a été saisie confère au titulaire du rescrit, et à lui seul, le droit de s’en prévaloir dans ses relations futures avec l’administration. Le rescrit protège, il prémunit contre un changement d’avis de l’administration 

Le rescrit est aujourd’hui essentiellement utilisé dans le domaine fiscal ; sa mise en œuvre dans le champ des activités économiques permettrait de répondre à un besoin croissant de clarté et de stabilité de la norme, nécessaire pour sécuriser les projets des entrepreneurs. 

Quelques exemples parmi les quinze propositions d’élargissement du rescrit

Parmi les 15 propositions détaillées dans l’étude, le Conseil d’État préconise, outre la généralisation  du champ du rescrit fiscal, aux autres prélèvements, impositions ou taxes qui ne sont pas couverts par les dispositions de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales (les prélèvements sociaux, hors cotisations sociales, tels que la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale, le prélèvement social codifié aux articles L. 245-14 à L. 245-16 du code de la sécurité sociale…), une extension du mécanisme du rescrit à d’autres secteurs de l’activité administrative par l’institution :

·                                 D’un rescrit prémunissant du risque de sanctions administratives financières, notamment dans le champ du droit du travail (par exemple pour le plan visant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou pour le plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité). Le Conseil d’État préconise aussi d’étudier, en matière de régulation économique, la possibilité d’instaurer un rescrit prémunissant du risque de sanctions financières en matière de droit de la concurrence et de droit de la consommation.

·                                 D’un rescrit prémunissant de la nécessité de demander une décision administrative ou une nouvelle décision en cas de modification substantielle au projet ayant été autorisé par une telle décision.

·                                 L’étude du Conseil d’Etat a également conçu un dispositif qui donnerait à l’opérateur économique, avant même que l’opération envisagée par celui-ci ne se concrétise, l’assurance d’obtenir de l’administration à son profit un transfert d’autorisation ou d’agrément administratif, dans le cas notamment de la reprise d’une activité subordonnée à une telle autorisation.