11 septembre 2016

Le rescrit : le rapport RABAULT ( AN )de juillet 2016 et CE 22 JUIN 2016

 assemblee nationale1.jpgQuelles sont les normes applicables à mon projet ? Vont-elles évoluer ? Quelles sont les garanties dont je dispose face à l’administration ?… ». Ces questions apparaissent particulièrement cruciales pour les porteurs de projet et les entreprises dans un contexte de droit de plus en plus en complexe et en évolution permanente. 

Une position iconoclaste publiée  en 2007 dans la revue Ethique  Publique

Transparence et crise de légitimité de l’administration fiscale française :

La publicité des rescrits  

 O FOUQUET AMELIORER LA SECURITE JURIDIQUE DES RELATIONS ENTRE L’ADMINISTRATION FISCALE ET LES CONTRIBUABLES : UNE NOUVELLE APPROCHE

COMMENT ABROGER UN RESCRIT ??

Par un simple arrêté du 12 septembre 2012– non publié au JO mais au BOI BO 13 A-2-12  - signé de P Moscovici et Cahuzac, les pouvoirs publics de 2012 ont institué l’excellent et indispensable BOFIP mais ont corrélativement rapporté pour le futur l’ensemble des commentaires publiés antérieurement « sous forme de documentation administrative de base, d'instructions, de réponses ministérielles, de réponses apportées dans le cadre du comité fiscal de la mission d'organisation administrative et de rescrits de portée générale » SEULS sont donc  maintenus les milliers de rescrits particuliers et donc confidentiels .

un rescrit particulier peut il être contrôlé par le conseil d état pour excès de pouvoir par exemple pour inégalité devant les charges publiques ??

Contrôle d’un rescrit par le conseil d état ? 

La demande d’application d’un rescrit DOIT visée la loi source

Conseil d'État  N° 391748  3 et 8 ch 22 juin 2016

 Lorsqu'un contribuable n'invoque devant les juges du fond, à l'appui de conclusions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition, que la garantie prévue à l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) dans l'hypothèse où l'administration a formellement pris position sur l'appréciation de fait au regard d'un texte fiscal, sans invoquer la méconnaissance de ce texte, la juridiction n'est pas tenue d'examiner également le bien-fondé de la demande par rapport audit texte

Le conseil d’état peut annuler un rescrit pour excès de pouvoir

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20/03/2013, 347633 

MAIS peut-il se saisir par le biais d'un moyen soulevé d’office  de cette annulation en cas d’un  rescrit non légal ????? (cliquez )  

Un débat sur une transparence généralisée des rescrits dits particuliers a été lancé par certains de nos kmers qui sont aussi des lecteurs d’EFI

« Le reporting public pays par pays doit être étendu à tous les secteurs. » 

Pour EFI il convient d’éviter un  voyeurisme fiscal généralisé mais faire en sorte que les rescrits soient utilisés dans un cadre républicain d’intérêt général 

L’Union européenne s’engage pour la transparence sur les rescrits fiscaux

Mme Valérie RABAULT  Rapporteure Générale du budget

a publié fin juillet un rapport sur application du rescrit fiscal  

Elle rappelle que ,comme l’indique une étude du Conseil d’État de 2014 il n’existe pas de définition juridique de la notion même de rescrit fiscal. Le terme n’apparait ni dans les articles L. 80 A à L. 80 C du livre des procédures fiscales, qui encadrent pourtant la plupart des régimes, ni dans la jurisprudence. Selon ce rapport, il « ne fait pas davantage l’option d’un véritable consensus doctrinal ».

Le Conseil d’État retient quatre critères d’identification :


 

– il constitue une garantie pour le redevable, opposable à l’administration, ce qui le distingue d’un simple avis de l’autorité administrative ;

– il lie l’administration, y compris dans les cas où la position méconnaitrait la réglementation en vigueur ;

– l’usage du rescrit n’est pas obligatoire ; il est laissé à la discrétion de l’usager, ce qui le distingue, par exemple, de l’agrément fiscal ;

– le rescrit est un « instrument d’application de la norme à une situation particulière et non un outil général d’interprétation de la norme ». Cette interprétation ne vaut que pour le demandeur, ce qui distingue le rescrit d’une circulaire, une directive administrative ou une instruction. Dès lors qu’un rescrit est publié, il perd, selon le Conseil d’État, « son caractère pour devenir une instruction ou une circulaire même si, à l’égard de l’auteur de la demande, il demeure une prise de position individuelle opposable ».

LES RESCRITS FISCAUX
COMME OUTIL ORIGINAL D’APPLICATION DE LA LOI FISCALE
 
 

MME VALERIE RABAULT  cliquez

 

CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DES RESCRITS FISCAUX.pdf

Les rapports de la DGFIP au parlement 

Le conseil d’état avait publié  publié le 26 mars 2014

une nouvelle étude en participant   à la réflexion sur la nécessité de favoriser visibilité et sécurité juridique pour les différents opérateurs économiques. 

Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets, 

Pour commander l’étude du Conseil d 'etat cliquer 

Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, le Premier Ministre avait  confié au Conseil d’État la réalisation d’une étude portant sur le rescrit et les nouveaux domaines auxquels il pourrait être étendu, notamment dans le champ des activités économiques. 

Avec son l’étude  le Conseil d’État, sur la proposition de la section du rapport et des études, participe ainsi à la réflexion en cours sur la nécessité de favoriser visibilité et sécurité juridique pour les différents opérateurs économiques qui doivent pouvoir entreprendre et développer leurs projets an ayant les garanties nécessaires à leur bonne réalisation. 

Dans cette étude le Conseil d’État présente 15 propositions concrètes pour développer l’utilisation du rescrit, un mécanisme original de sécurité juridique, à d’autres domaines de la vie économique. 

Le rescrit : une prise de position formelle de l’administration qui l’engage

 BOFIP Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale

Le rescrit se définit comme une prise de position formelle de l’administration, qui lui est opposable, sur l’application d’une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure 

 

Le rescrit est une garantie pour le porteur de projet car il est opposable à l’administration,  la prise de position de l’administration sur la demande dont elle a été saisie confère au titulaire du rescrit, et à lui seul, le droit de s’en prévaloir dans ses relations futures avec l’administration. Le rescrit protège, il prémunit contre un changement d’avis de l’administration 

Le rescrit est aujourd’hui essentiellement utilisé dans le domaine fiscal ; sa mise en œuvre dans le champ des activités économiques permettrait de répondre à un besoin croissant de clarté et de stabilité de la norme, nécessaire pour sécuriser les projets des entrepreneurs. 

Quelques exemples parmi les quinze propositions d’élargissement du rescrit

Parmi les 15 propositions détaillées dans l’étude, le Conseil d’État préconise, outre la généralisation  du champ du rescrit fiscal, aux autres prélèvements, impositions ou taxes qui ne sont pas couverts par les dispositions de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales (les prélèvements sociaux, hors cotisations sociales, tels que la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale, le prélèvement social codifié aux articles L. 245-14 à L. 245-16 du code de la sécurité sociale…), une extension du mécanisme du rescrit à d’autres secteurs de l’activité administrative par l’institution :

·                                 D’un rescrit prémunissant du risque de sanctions administratives financières, notamment dans le champ du droit du travail (par exemple pour le plan visant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou pour le plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité). Le Conseil d’État préconise aussi d’étudier, en matière de régulation économique, la possibilité d’instaurer un rescrit prémunissant du risque de sanctions financières en matière de droit de la concurrence et de droit de la consommation.

·                                 D’un rescrit prémunissant de la nécessité de demander une décision administrative ou une nouvelle décision en cas de modification substantielle au projet ayant été autorisé par une telle décision.

·                                 L’étude du Conseil d’Etat a également conçu un dispositif qui donnerait à l’opérateur économique, avant même que l’opération envisagée par celui-ci ne se concrétise, l’assurance d’obtenir de l’administration à son profit un transfert d’autorisation ou d’agrément administratif, dans le cas notamment de la reprise d’une activité subordonnée à une telle autorisation. 

 

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