13 janvier 2026
NON RESIDENT ; LES PIEGES FISCAUX DE LA RESIDENCE SECONDAIRE EN FRANCE
patrickmichaud@orange.fr 0607269708 PARIS 8
De nombreux non résidents étrangers ou français possèdent une résidence DITE secondaire en France Attention dans certaines situations , cette residence dite secondaire peut avoir une force attractive fiscale francaise TANT au niveau de l IR que de LIS
EXEMPLES RECENTS
L’administration fiscale et la Cour administrative d’appel de Paris ont retenus les éléments suivant au soutien d’une résidence française :
- un bail conclu en France par une société représentée par Monsieur, avec des quittances émises à son nom personnel,- un contrat d'électricité souscrit par Monsieur, avec des factures adressées à des membres de sa famille, dont son épouse,- une immatriculation à la sécurité sociale française et des remboursements de soins sur un compte français, sans adresse à l'étranger,- un mariage célébré à Paris sur la période contrôlée,- des publications sur les réseaux sociaux indiquant une vie à Paris,- la société générant leurs revenus (dirigée par Monsieur) avait son siège social en France,- aucun lien aussi fort avec Dubaï n’était démontré.
alors que le contribuable soutenait être résident fiscal de Dubaï, invoquant notamment :
- un certificat de résidence local,- la copropriété (puis la location) d’un appartement à Dubaï,
- la délivrance d’un permis de conduire,- la souscription d’une mutuelle locale
ATTENTION AU CENTRE DE DIRECTION EFFCTIVE EN FRANCE
Residence et siege de direction effective !!
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 08/01/2026, 23VE00165 Après des perquisitions l’administration fiscale a estimé que le siège social luxembourgeois était fictif et que la société était en fait dirigée par un resident seul dirigeant de fait, depuis son domicile francilien
La Résidence Fiscale Internationale :
Analyse des Critères Internes et ConventionnelS
RESIDENCE INTERNATIONALE FISCALE :
la double résidence fiscale est possible (IR et succession)
1) AU NIVEAU DE LA FORME JURIDIQUE DE LA PROPRIETE
La définition de la société à prépondérance immobilière est complexe et fait souvent d’un contrôle par le fisc pour déterminer l identité du véritable propriétaire notamment après analyse de la taxe d’ habitation
La société à prépondérance immobilière :
Les 7 définitions fiscales
DROIT DE SUCCESSION ET TRUST EN FRANCE
2)AU NIVEAU DES DROITS DE SUCCESSION
les conventions sur les droits de succession sont peu nombreuses, a defaut l administration applique la définition de résidence au sens de l article 4B du CGI
De tres rares conventions permettent cependant d etre exonere de droits de sucessions pour certaines formes de SPI comme dans l ancienne convention avec la suisse
SUCCESSION INTERNATIONALE :
LA FORCE ATTRACTIVE DU FISC FRANÇAIS
2° AU NIVEAU DE L IMPOT SUR LE REVENU
le choix du critere de selecion de la residene internationale dans le cadre d un traite est hierarchique . le premier critere est ceui du lieu de resicence; ce n'est que dans la situation de deux lieux de sejour que l administration determine la residence fiscale apres le lieu du centre des interets vitaux
Le fait d’avoir une résidences secondaire en France , prouvée notamment par la paiement d une taxe d habitation, permet a l administration de prouver la domiciliation en France par l utilisation du critère du centre des intérêts vitaux ce qui n’est pas possible si le contribuable n a qu une en seule residence habituelle a l etranger
Société relais et bénéficiaire effectif ( CE 15.12.25 Sté Planèt conc GUIBE
EXEMPLE RECENT
3 AU NIVEAU DE L IMPOT SUR LES SOCIETES
La mise a disposition gratuite d'une villa par une societe francaise ou etranger est - sauf precaution statutaire- assimilée à a un avantage en nature imposable d'une part à l'IS et d'autre part à l'impot sur le revnu (cliquez
3 AU NIVEAU DE L IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE
Le contribuable peut etre assujeti à l IFI
14:13 | Tags : consequences fiscales de la residence secondaire non resident en | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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Commentaires
C'est seulement dans le cas où on n'a pas de résidence secondaire ET où une convention fiscale le prévoit qu'on est sûr d'être non résident.
Attention: on peut résider dans un pays lié à la France par une convention fiscale, tout en ne pouvant pas bénéficier de la convention sur ce point (Irlande par exemple).
Écrit par : Xavier | 30 mars 2025
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