13 mars 2020

Prévenir l'abus de droit fiscal par Antoine Malgoyre .

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Montages juridiques et Habileté fiscale

 Par un ami d 'EFI  Antoine Malgoyre1
 
AVOCAT AU BARREAU DE LA REUNION

D’ABORD LA PREVENTION AU SENS DE L IRS

IRS Wants You to Know About Schemes, Scams and Cons

Notre correspondant et ami d’EFI à l’ IRS , James DOE, nous a signalé  que cette approche de prévention  est celle de l’ IRS  depuis de nombreuses années

 

AVANT PROPOS
Olivier FOUQUET Président (h) de la section des Finances du Conseil d’Etat

ce livre qui en est à sa troisième édition constitue un véritable guide de l’abus de droit et des erreurs à éviter ;
il intéressera au premier chef les praticiens et les fiscalistes d’entreprises. Mais il devrait intéresser également les enseignant et les étudiants qui ont souvent une vision trop théorique de l’abus de droit

Résumé
« Vouloir payer le plus d'impôts possible, pour certains, c'est peut-être de la sainteté ou de l'héroïsme ; on serait plutôt tenté d'y voir un dérangement de l'esprit (ça se soigne). »
Maurice Cozian


À l'heure de la « Carte des pratiques et montages abusifs » publiée par l'Administration fiscale, de la mise en application de trois modalités de prevention de l abus de droit  et du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), il est apparu essentiel de concevoir et publier un recueil à jour des montages juridico-fiscaux les plus courants. Ces montages sont ceux utilisés en France actuellement, ou bien au cours de ces quarante dernières années.
Chaque montage contient une description chronologique retraçant la « voie non optimisante » et la « voie optimisante » d'un point de vue uniquement fiscal. La compréhension est facilitée par un schéma explicatif, pour chaque montage, reprenant les étapes du raisonnement. Enfin, l'ouvrage explicite les « indices » ayant permis aux autorités de trancher dans le sens de la légalité ou de l'illégalité de ces montages. Il permet ainsi de sécuriser les schémas mis en place aujourd'hui par le contribuable.
 
 
 

L'ouvrage contient 139 montages qui s'appuient sur : 

- plus de 750 avis du Comité de l'abus - de droit fiscal ; 
- plus de 700 décisions de jurisprudence sur l'abus de droit ou la fraude fiscale ; 
- plus de 100 positions de l'Administration fiscale ; 
- les montages significatifs de la « Carte des pratiques et montages abusifs » ; 
- plusieurs positions des rapports annuels de TRACFIN ; 
- plusieurs positions des recommandations BEPS ; 
- l'ensemble des textes juridiques en vigueur. 

 

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13 février 2020

Les trois procédures d abus de droit fiscal (les trois BOFIP au 31/01/20)/Les montages Tournesol c'est fini

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 patrickmichaud@orange.fr

 

XXXXX

 

L’abus de droit en droit fiscal anglais : la prevention et la recherche du renseignement ( the UK BOFIP du 4.02.20)

USA l'abus de droit vu par l'IRS .d'abord la prévention ,puis la recherche du renseignement fiscal

CJUE L'abus de droit en droit communautaire ?Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs?? (Grande chambre CJUE 26.02.19)

X X X X X

Les trois procédures d abus de droit fiscaL EN FRANCE

Le droit de choisir la voie la moins imposée est il abusif ?

Si la procédure de répression des abus de droit a été formellement instituée par la loi du 13 janvier 1941, la loi du 13 juillet 1925 en matière d'enregistrement avait déjà défini les fondements de cette procédure qui  a été codifiée sous l’article L 64 du LPF. cette procedure  est devenu pénale par la loi du 23 octobre 2018 qui oblige l administration à dénoncer au parquet les redressements supérieurs à 100.000 € en droits et assortis des majorations fiscales les plus importantes ((LPF) livre des procédures fiscales, art. L 228 au I).

Par ailleurs le même législateur de 2018 a crée  en application de directives européennes deux autres procédures d’abus de droit , sans dénonciation obligatoire  au parquet : une réservée aux sociétés sous l’article 205 A du LPF et l’autre réservée aux  autres impositions notamment aux droits d’enregistrement codifiée sous l’article L 64 A du LPF

Dénonciations obligatoires de faits de fraude fiscale au parquet  
BOFIP du 26 juin 2019

Circulaire signée des deux ministres du 19 mars 2019r
elative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale et au renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et la Justice en matière de lutte contre la fraude fiscale

 

Les trois procédures d abus de droit fiscal 
pour lire et imprimer avec les liens cliquez version 2 

 

ABUS DE DROIT FISCAL /LES ONZE OUTILS

SOURCE RAPPORT PEYROL 
sur l’évasion fiscale internationale des entreprises

nouveau applicable depuis le 1er janvier 2020

L’ abus de droit à titre principalement fiscal
pour l ensemble des impôts excepté IS

SANS DENONCIATION OBLIGATOIRE AU PARQUET

Article 64A LPF

Quel avenir pour le « mini-abus de droit » de l’article L 64 A du LPF
Par Olivier Fouquet, Président de Section (h) au Conseil d’Etat

 

Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article 205 A du code général des impôts, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles

Les dispositions de l’article L. 64 A du LPF s’appliquent sous réserve de celles de l’article 205 A du CGI. Elles concernent par conséquent tous les impôts à l’exception de l’impôt sur les sociétés.

Les BOFIP du 31 janvier 2020

L’administration fiscale vient de commenter au BOFIP les dispositions de l’article L64 A du LPF issu de la LF pour 2019 qui a institué une nouvelle procédure d’abus de droit fiscal permettant à l’administration de remettre en cause les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale de textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, auraient pour objectif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales.

Cet élargissement du champ d’application de l’abus de droit fiscal (Art. L. 64 A du LPF) s’appliquera aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

II

nouveau applicable depuis le 1er janvier 2019

Clause générale anti-abus applicable en matière d'impôt sur les sociétés
  (article 205A CGI)
 SANS TRANSMISSION OBLIGATOIRE AU PARQUET

 Le BOFIP du 3 juiller 2019

Article 205 A cgi  Applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. 

« Art. 205 A. - Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, il n'est pas tenu compte d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.
« Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties ...

L’analyse du texte par la commission des finances du SENAT
  (Art. 145, 205 A [nouveau] du code général des impôts et Art. L. 80 B du livre des procédures fiscales)  Insertion d'une clause anti-abus générale en matière d'IS

III

 

L’abus de droit classique à but exclusivement fiscal article 64 LPF

AVEC TRANSMISSION OBLIGATOIRE AU PARQUET 

DEPUIS OCTOBRE 2018

Site du parquet national financier

APPLICABLE DEPUIS 1941

Le périmètre de l'abus de droit par Olivier Fouquet 
Tribune EFI de septembre 2007

La procédure de l’abus de droit fiscal concerne tous les impôts et peut être mise en œuvre indifféremment lorsque la situation constitutive de l’abus porte sur l’assiette, la liquidation de l’impôt ou son paiement.Cette définition couvre les situations de fictivité juridique et de fraude à la loi.

30

Histoire de l'abus de droit fiscal 

OBLIGATION EN MATIÈRE DE FRAUDE PÉNALE FISCALE

Circulaire signée des deux ministres du 19 mars 2019r
elative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale et au renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et la Justice en matière de lutte contre la fraude fiscale.

     ARTICLE 64 LPF
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

Les BOFIP du 31 janvier 2020 sur la procédure de l'abus de droit fiscal 
au sens de l'article L. 64 du LPF
  ) 

 

Les dispositions  de l'article 1729  b du CGI concernant la majoration de 80%pour abus de droit sont commentées au BOI-CF-INF-10-20-20 au III-C § 80 et suivants auxquels il convient de se reporter.

  LES TROIS PROCEDURES version 2.doc

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10 février 2020

Le droit de choisir la voie la moins imposée est il abusif ?

arbre de la liberte.jpgNous avons  tous encore en mémoire la position de l administration sur le droit pour le contribuable de choisir la voie la moins imposée

  1. adm 13 L-1531 n° 20 du 01/07/02 lié au Rescrit N°2009/24 (sic ?)

20 Dans certains cas, les contribuables ont la possibilité de choisir entre plusieurs solutions pour réaliser une opération déterminée. Le fait qu'ils optent pour la solution la plus avantageuse au plan fiscal ne permet pas de conclure à l'abus de droit s'il apparaît que les actes juridiques sur lesquels repose cette solution sont conformes à la réalité

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 16 juin 1976, 95513, 

MME LATOURNERIE, commissaire du gouvernement

Les premiers Arrêts de principe..

CE, 20 décembre 1963, n° 52308      CE 10 mars 1965, n°62426.

Cette position étant sans doute trop libertaire n a pas été reprise dans les BOFIP de septembre 2012

MAIS Cette interprétation vient d être reprise avec une prudence de chef sioux dans le BOFIP sur l abus de droit du 30 janvier 2020

Le BOFIP DU 30 JANVIER 2020  (§4 du 1)sur l’application du « mini » abus de droit de l’article 64A LPF  dispose que

« pas plus que l’abus de droit visé à l’article L. 64 du LPF, n’a pour objet d’interdire au contribuable de choisir le cadre juridique le plus favorable du point de vue fiscal pourvu que ce choix ou les conditions le permettant ne soient empreints d’aucune artificialité (en ce sens : RM Christ n°73340, JO AN du 10 novembre 2015, p. 8219).

Le bofip ajoute

La démonstration d’un abus de droit, qu’elle vise à sanctionner des actes à but exclusivement ou principalement fiscal, nécessite la réunion de deux éléments :

-un élément objectif : l’utilisation d’un texte à l’encontre des intentions de son auteur ;

 -un élément subjectif, c'est-à-dire, pour les actes visés par l’article L. 64 A du LPF, la volonté principale d’éluder l’impôt

NOTE EFI ces éléments objectifs et subjectifs d un abus de droit ont été définis par la CJUE dans l arret de grande chambre du 20 décembre 2018 qui est devenu un vademecum pour nos verificateurs

CJUE Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs??
(Grande chambre CJUE 26.02.19)
 l’analyse de Sandrine Tudeaux

Peux t on abuser d 'une circulaire administrative
( oui CAA Paris plénière 20.12.18

 

Cette position semble etre plus souple que les positions sévères prises par plusieurs administrations etrangeres qui n’hésitent pas à engager la responsabilité des « monteurs » 

 L'abus de droit fiscal aux USA le site spécial de l irs

   L’abus de droit en droit fiscal anglais par Benjamin Briguaud 

Abus de droit européen :pas de présomption il doit être prouvé
 (CE 07.02.18 HOLCIM)

 

Entout cas le conseil d etat pourrait  prochainement se prononcer sur l étendue de la definition de l abus de droit notamment sur le caractère artificiel du « montage »

 

Quelques tribunes qui pourraient vous intéressées 

Liberté de choix fiscal et Abus de droit Aff PEUGEOT CE 8/07/15 

 Abus de droit fiscal et substance

Montage artificiel et substance économique
(CE 18/03/16 Vuitton Holding )
 

Liberté de gestion et financement de l’entreprise 

Liberté du choix du financement ; pas d abus de droit
 (CADF 8.03.18)
 

Séance du 9 mars 2018 : avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal
commentés par l’administration (CADF/AC n° 2/2018)

Pour l'ensemble de ces motifs, le Comité estime que l'opération d'acquisition de titres de la société Y FRANCE par la société SAS X FRANCE, financée par un prêt participatif accordé par la société X NV, société mère du groupe, et ayant conduit à la déduction de charges d'intérêts chez la société SAS X FRANCE, ne constitue pas un montage artificiel opéré dans un but exclusivement fiscal et ne caractérise pas dès lors un abus de droit fiscal. Le Comité émet en conséquence l'avis que l'administration n'était pas fondée en l'espèce à mettre en œuvre la procédure d'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

Nota : l’administration a décidé de se ranger à l'avis du comité. 

 

 

05 septembre 2019

Aff wendel-editis : Les gains d'un un apport cession sont des plus vaLues (CE 27/6/19

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Les plus values réalisées par des cadres d un apport cession dans pa cadre d’une societe civile sont des plus values  et non un salaire

La question était de savoir si la plus value de cession d’actions de préférence attribuées à des cadres du groupe wendel était imposable en plus value ou en traitement et salaire alors que ses actions étaient détenues  par une societe civile familiale  et non directement par les cadres. 

le conseil d etat confirme les CAA et juge que les gains sont des plus values 

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/06/2019, 420262, Inédit au recueil Lebon.

CONCLUSIONS  de Mme Anne ILJIC, rapporteure publique

les plus-values réalisées par une société de personnes exerçant une activité d'acquisition et de gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et de droits sociaux dans laquelle une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu détient une participation sont soumises au régime des plus-values des particuliers à concurrence des droits que celle-ci détient avec les membres de son foyer fiscal dans cette société

SUR LA FORME

Dans plusieurs décisions du 14 février ; la CAA de PARIS rejette le recours du ministre sur le motif que l’administration ne pouvait pascontester la réalité de la situation juridique d’espèce sans recourir à la procédure de l’abus de droit de l’article L64 LPF

Er a statué sur la constatation des faits sans tenir compte d’une éventuelle fictivité  d’une société civile  familiale interposée  

L’abus de droit rampant n’est pas un abus de droit 

De l’abus de droit rampant à l’abus de droit inutile
Quelques réflexions  sur l’évolution ?
 

CAA de PARIS, 5ème chambre, 14/02/2019, 16PA03176, 

CAA de PARIS, 5ème chambre, 14/02/2019, 16PA03172, 

CAA de PARIS, 5ème chambre, 14/02/2019, 16PA02994, 

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10:21 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

17 août 2019

Montages à but principalement fiscal les BOFIP du 3.07.19. sont ils rétroactifs ?????

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Conformément aux dispositions de l'article 205 A du CGI, il n'est pas tenu compte, pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.

 

ABUS DE DROIT FISCAL les nouvelles règles depuis le 1er janvier 2019

ABUS DE DROIT FISCAL /LES ONZE OUTILS

Pour l'application de cette clause anti-abus, un montage ou une série de montages, qui peut comprendre plusieurs étapes ou parties, est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.

LES BOFIP  du 3 juillet 2019

Cette clause anti-abus transpose l'article 6 de la directive 2016/1164/UE du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (dite « ATAD » pour anti-tax avoidance directive).

DATE D  APPLICATION : RÉTROACTIVITE ????

Cette disposition est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

MAIS

La date à laquelle le montage a été mis en place est sans incidence pour apprécier si la clause anti-abus générale est applicable : cette dernière s'applique à toutes les opérations ayant une incidence sur le calcul du résultat des sociétés au titre de leurs exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Abus de droit fiscal: peut il être rétroactif?

 Conseil d’État  N° 329693 10 mai 2012

Sur la rétroactivité d’une loi fiscale et la Convention EDH 
L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012
 

Une analyse de l’arrêt EPI 
et des Jurisprudences francaises et internationales ci dessous  

 

07:56 Publié dans Abus de droit: les mesures | Tags : montages à but principalement fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

01 janvier 2019

SOCIETE CIVILE : Une option à l'IS peut être abusive (Comité des abus de droit séance du 29.01.15

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REDIFFUSION POUR ACTUALITE

une nouvelle motivation de l'abus de droit ????

Notre professeur Tournesol a été pris en flagrant conseil d’optimisation abusive sur un montage qu’il a largement développé et qui se développe de plus en plus fréquemment en utilisant le droit d’opter à l’impôt sur les sociétés 

attention aux options à l'IS sans substance 

Nos Plutôt, gardiens de nos finances publiques, ont contrarié notre TOURNESOL dans ses conseils en motivant leurs rectifications sur une absence de substance, qualification de plus en plus souvent  utilisée en droit interne par nos magistrats,( lire CAA PARIS NOVEMBRE 2013  ce qui a été confirmé par le comité des abus de droit fiscal en janvier 2015 

Séance du 29 janvier 2015 : (CADF/AC n° 01/2015).

Affaire n° 2014-33 concernant la SCI X

Le Comité estime que l'option d'une société pour l’assujettissement de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés n'est pas en elle-même constitutive d'un abus de droit alors même que le régime d'imposition qui résulte de cette option est plus favorable au contribuable. Ainsi l’assujettissement de revenus fonciers à l’impôt sur les sociétés n’est pas, en lui-même, constitutif d’un abus de droit même si ce régime d’imposition, résultant d’une option, est plus favorable au contribuable.

MAIS en l espece il a dooné pour avis qu il y avait un abus de droit pour defaut de substance

Une affaire similaire mais donnant tort à l’administration l'affaire Bazire a été largement commentée sur le report  des  plus values .nous l'analysons que sous l'angle de l'option abusive ou non à l IS 
Conseil d'État, 8ème et 3ème ssr, 08/10/2010, 301934,Bazire  

 

Fiscalité et substance économique : un renouveau d’insécurité ? 

 

Economic Substance around the World ABA  

Form versus substance, par l’IRS 

Recommandation de la commission européenne du 6.12.2012 (cliquer)

A /  Relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal  

 B / Relative à la planification fiscale agressive

analyse de l'affaire 2014:33

Lire la suite

25 juillet 2018

l'abus de droit en fiscalité internationale - l'aff Le Reblochon de Veyrier le lac CE 25 OCTOBRE 2017 )

reblochon.jpg

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L'ABUS DE DROIT EN FISCALITE INTERNATIONALE

rediffusion

Abus de droit par interposition de société pour bénéficier de la Convention France - Luxembourg 

Encore une SOPARFI abusive ;

 

L’abus de droit dans les conventions fiscales internationales par Clément Auvray

 

le conseil d etat confirme le principe de l abus de droit en cas d'utilisation abusive d' un traité fiscal

 

Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 25/10/2017, 396954,

 

2) Les Etats parties à la convention fiscale franco-luxembourgeoise ne sauraient être regardés comme ayant entendu, pour répartir le pouvoir d'imposer, appliquer ses stipulations à des situations procédant de montages artificiels dépourvus de toute substance économique. Il suit de là que l'opération litigieuse était contraire aux objectifs poursuivis par les deux Etats signataires. 

1) Il résulte de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) que, lorsque l'administration use de la faculté qu'il lui confère dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors qu'elle établit que ces actes ont un caractère fictif ou que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. Il en va ainsi lorsque la norme dont le contribuable recherche le bénéfice procède d'une convention fiscale bilatérale ayant pour objet la répartition du pouvoir d'imposer en vue d'éliminer les doubles impositions et que cette convention ne prévoit pas explicitement l'hypothèse de fraude à la loi.,,, 

x x x x x x x

Dans un arrêt en date du 17 décembre 2015, la CAA de Versailles , en formation plénière, qualifie d'abus de droit l'interposition d'une société pour bénéficier de l’exonération des plus values immobilières applicable grâce à la convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg  avant l'avenant du 24 novembre 2006,  

Cour administrative d'appel de Versailles, Formation plénière, 17/12/2015, 13VE01281,

 M. DEMOUVEAUX, président  M. Eric TOUTAIN, rapporteur  M. DELAGE, rapporteur public

la société luxembourgeoise Partinverd dont les statuts sont d’accès libres ET GRATUIT (note EFI il suffit de taper Memorial Luxembourg )  et ce contrairement au régime français du RCS est elle abusivement interposée alors qu’elle avait une substance financière..et que les associés -certainement des braves gens-  n’étaient pas de prêtes noms significative comme nous le prouve nos recherches au Mémorial ni des escrocs de l'évasion fiscale internationale mais nous pouvons être sur qu'ils ont été conseillés par notre ami le professeur TOURNESOL ou ses trop nombreux élèves totalement irresponsable  vis à vis tant de leurs cleitns que de l'intérêt général

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13 juin 2018

Liberté du choix du financement ; pas d abus de droit (CADF 8.03.18)

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La DGFIP vient de publier un avis du comité  des abus de droit refusant la qualification d’abus de droit a une opération de financement interne à un groupe international qui a choisi de financer l’acquisition de ses filiales notamment françaises  par prêt participatif dont les intérêts étaient déductibles en France plutôt que par fond propre alors même que les intérêts du prêt étaient assimilés à des dividendes exonérés aux pays bas 

Séance du 9 mars 2018 : avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal
commentés par l’administration (CADF/AC n° 2/2018)
 

Arrêts de principe

CE, 20 décembre 1963, n° 52308        CE 10 mars 1965, n°62426. 

Un contribuable n’est jamais obligé de tirer de la gestion d’un bien 
ou d’une entreprise le profit le plus élevé possible  

Liberté de choisir son financement (CE 11 avril 2014) 

Pour l'ensemble de ces motifs, le Comité estime que l'opération d'acquisition de titres de la société Y FRANCE par la société SAS X FRANCE, financée par un prêt participatif accordé par la société X NV, société mère du groupe, et ayant conduit à la déduction de charges d'intérêts chez la société SAS X FRANCE, ne constitue pas un montage artificiel opéré dans un but exclusivement fiscal et ne caractérise pas dès lors un abus de droit fiscal. Le Comité émet en conséquence l'avis que l'administration n'était pas fondée en l'espèce à mettre en œuvre la procédure d'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

Nota : l’administration a décidé de se ranger à l'avis du comité.

 

06 juin 2018

La cession d’un usufruit TEMPORAIRE immobilier peut elle être un abus de droit ??(CAA Rennes 31.05.18

Par un arrêt du 31 mai 2018, la Cour administrative d'appel de Nantes juge qu'une cession d'usufruit temporaire (pratique fiscale très optimisante avant l'introduction du 5 de l'article 13 du CGI) ne revêt pas un caractère abusif.

Ce type de montage très utilisé par nos écureuils gaulois pourrait certainement faire les choux gras de nos brigades patrimoniales mises en place en septembre dernier et qui sont aidées par notre robot fiscal (10% des contrôles déjà programmés) 

Intervention de BRUNO PARENT
sur les nouvelles méthodes de recherche  de la fraude fiscale

Abus de droit et liberté de choix fiscal Aff PEUGEOT CE 8/07/15

cet arrêt rappel le droit des contribuables de choisir la voie la moins imposée alors que , avec une grande subtilité, l'administration soutenait que le but était exclusivement fiscal car le contribuable n'avait pas utilisé un autre schéma économiquement identique mais fiscalement moins intéressant.

Le choix de la voie la moins imposée n’est pas un abus de droit

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 16 juin 1976, 95 513, 

Le contribuable n’est jamais obligé de tirer de la gestion
d’un bien ou d’une entreprise le profit le plus élevé possible
 


Dans sa documentation, D. adm 13 L-1531 n° 20, non reprise dans le BOFIP  l’administration centrale a précisé

20 Dans certains cas, les contribuables ont la possibilité de choisir entre plusieurs solutions pour réaliser une opération déterminée. Le fait qu'ils optent pour la solution la plus avantageuse au plan fiscal ne permet pas de conclure à l'abus de droit s'il apparaît que les actes juridiques sur lesquels repose cette solution sont conformes à la réalité 

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 31/05/2018, 16NT04182,  

la société civile immobilière (SCI) Kerjoany est détenue pour la moitié de ses parts sociales par M. et Mme A...B..., co-gérants, et pour l'autre moitié par leur fils M. C...B..., par ailleurs représentant légal de la société par actions simplifiée (SAS) Le Gall Plafonds, venue aux droits de la société à responsabilité limitée (SARL) Yves Le Gall. 

A la suite d'une vérification de comptabilité de la SCI Kerjoany, l'administration a estimé que cette cession devait être écartée comme constitutive d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dès lors que l'opération avait pour but exclusif de remplacer la perception de loyers imposables dans la catégorie des revenus fonciers par une plus-value de cession échappant à l'impôt entre les mains des associés de la SCI après application de l'abattement prévu par les dispositions de l'article 150 VC du code général des impôts.

Position du TA (dégrèvement)

Position de la cour pas d’abus de droit mais substitution de base légale revenu occulte

 

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01:40 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures, usufruit temporaire | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

05 juin 2018

Apport rachat abusif et traitements et salaires AFF WENDEL CAA PARIS suite

Nous rediffusions la tribune d’avril sur l affaire WENDEL
 un des arrêts venant d’être publié chez legifrance 

Abus de droit et apport rachat  :Aff de WENDEL CAA Paris 12 AVRIL 2018

La CAA de Paris ,d'une manière très didactique, a en effet juge que le gain réalisé lors de la apport de titre à une sci soumise à  l’IS n’était ni boni de liquidation ni une plus value MAIS des traitement set salaires car d’une part le gain se rattachait aux fonctions du contribuable et d’autre part qu il n’y avait aucune prise de risque 

CAA de PARIS, 5ème chambre, 12/04/2018, 16PA00930, Inédit au recueil Lebon 

Confirmation de l abus de droit mais en traitement et salaires 

C'est à bon droit que le service a considéré que l'opération en litige avait permis aux cadres dirigeants du groupe Wendel d'acquérir indirectement des titres de la société WI au moment où le cours leur était le plus favorable en contrepartie d'un investissement non aléatoire ; que, toutefois, précisément en l'absence de risque, et alors que le gain en litige se rattache aux fonctions exercées par M. C... X... au sein de la société WI, la totalité de ce gain doit être regardé comme un complément de salaire imposable dans la catégorie des traitements et salaires, sans qu'y fasse obstacle la circonstance alléguée que cette qualification serait contraire aux décisions des juridictions du travail ; que, par suite, c'est à tort que l'administration n'a taxé ce gain qu'à hauteur de 65 % de son montant dans cette catégorie d'imposition ; 

Abus de droit et apport cession :Aff de WENDEL CAA Paris 12 AVRIL 2018