30 août 2020

Contrôle fiscal:et évasion fiscale ! le rapport prémonitoire (CPO 2007 ) avec E MACRON

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mise à jour aout 2020

En 2007, le CPO a publié un rapport prémonitoire sur l’évasion fiscale, ce rapport rédigé en grande parte par Mr E MACRON analyse notamment les ressorts de la fraude qui  combinent des facteurs économiques et des facteurs psychologiques  

La grande Bretagne qui  prépare sa sortie va-t-elle devenir  notre futur HONG KONG  sur Tamise en pratiquant une politique d’attractivité fiscale et sociale et en divisant ses futurs concurrents alors que la commission fiscale  de Bruxelles est totalement absente de ce débat d’avenir

Heureusement la grande chambre de la CJUE a rendu le 26 février 2019 une  décision de protection des économies  européennes en autorisant nos vérificateurs a utiliser les principes anti abus de la jurisprudence dans TOUS les domaines de la fiscalité et ce même en l absence de règle  nationale

 

Pour quelles raisons la cour des comptes n’a t elle pas utilisé
 en décembre 2009 les méthodes d’évaluation
du conseil des prélèvements obligatoires en 2007

rapport 2007  du conseil des prélèvements obligatoires 


Les études dont le rapport constitue la synthèse, ont été effectuées par notamment par:

Emmanuel MACRON, inspecteur des finances, 

 

Le rapport MACRON 2007  a bien été appliqué en 2019

Encaissement plus 50% PLAINTES PENALES + 100 % 

Rapport d’activité 2019 de la DGFIP ;statistiques controle fiscal 2019 ,
les 1ers résultats du contrôle fiscal et des 2 procédures alternatives au procès pénal fiscal

 

citation

Les résultats des contrôles doivent cependant être interprétés avec précaution

lire la suite dessous


 

on

  1. Dans la sphère fiscale, une part importante des montants redressés n’est en fait pas récupérée par l’Etat
  2. Les mêmes difficultés se retrouvent dans la sphère sociale
  3. Les résultats du contrôle ne constituent donc pas une mesure adéquate de l’efficacité de l’action du contrôle 

Trois exemples du développement des fraudes transnationales 

Pour illustrer le développement de la fraude internationale, trois exemples caractéristiques ont été retenus qui concernent différents types de prélèvements :

− la fraude aux prestations de services transnationales, qui pénalise en premier lieu le recouvrement des cotisations sociales ;

la fraude qui implique des « paradis fiscaux » et qui concerne plus spécifiquement l’imposition portant sur le revenu des entreprises ou des particuliers ;

− la fraude à la TVA au sein de l’Union européenne, et notamment le problème des fraudes « carrousels ».

Les ressorts de la fraude combinent des facteurs économiques et des facteurs psychologiques  

Les facteurs économiques.

Le coût de la discipline et la complexité des opérations fiscales

Le niveau de prélèvement

La politique de sanctions et de pénalités.

Les facteurs psychologiques .

La perception d’un risque minimal d’être contrôlé  

Les normes sociales et les caractéristiques individuelles des contribuables

L’équité et la satisfaction vis-à-vis des prélèvements obligatoires

Une synthèse du chiffrage de la fraude fiscale et sociale 

LA PREMIERE RÉFLEXION SUR LA REFORME DU CONTRÔLE FISCALE 

Les  stratégies du contrôle, notamment à l étranger s’articulent principalement autour de deux axes :

 − Amélioration de la qualité de service et réduction des coûts de gestion de l’impôt pour les contribuables qui souhaitent se conformer à leurs obligations fiscales ;

− contrôle plus sévère des contribuables volontairement indélicats, avec une réorientation des moyens de contrôle vers ces seuls contribuables.

Concernant la fraude fiscale, les derniers travaux, issus du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), remontent à 2007. A l'époque, leur évaluation se situait entre 29 et 40 milliards d'euros pour l'ensemble des prélèvements obligatoires.

 MAIS Ce rapport de 2007 qui dressait des pistes pour mieux cerner la fraude, est resté lettre morte.

le rapport de la cour des comptes 2019

« Entre 2007 et 2019, très peu de progrès ont été enregistrés », regrette Didier Migaud.

La Cour a été sollicitée par le Premier ministre, le 9 mai 2019, en vue de « dresser un état des lieux de la fraude fiscale et de son montant en proposant un chiffrage dont la méthode pourrait être reproduite dans l’avenir pour suivre l’évolution du phénomène dans le temps ».

Elle a déposé le 2 décembre 2019  un nouveau  rapport  sur la fraude fiscale

La Cour des comptes a renoncé à publier une évaluation globale de la fraude aux prélèvements obligatoires, comme le lui avait demandé Emmanuel Macron. Elle s'est concentrée sur la TVA, où la fraude se monterait à une quinzaine de milliards d'euros.

Communiqué

Lire le rapport       Synthèse  

Mieux évaluer, mieux prévenir et mieux réprimer la fraude aux prélèvements obligatoires doit constituer le triptyque d’une stratégie nationale en la matière.   

Au total, et à l’inverse de nos voisins, les résultats récents du contrôle fiscal sont en recul et les suites judiciaires demeurent modestes, malgré le renforcement des peines encourues 

RESULTAT du controle fiscal 2018

La répartition 2018 du contrôle fiscal externe
par montant de redressements cliquez

 

La Cour des comptes échoue à chiffrer la fraude fiscale

Par Ingrid Feuerstein

La Cour des comptes a renoncé à publier une évaluation globale de la fraude aux prélèvements obligatoires, comme lui avait demandé Emmanuel Macron. Elle s'est concentrée sur la TVA, où l 'ecart d erreur ou de fraude  serait d'une quinzaine de milliards d'euros

Lutte contre la fraude fiscale :
le rapport sévère de la Cour des comptes contre l’Etat

Par Benoît Floc'h

Entre 2013 et 2018, les sommes recouvrées grâce au contrôle fiscal ont chuté de 22 %, passant de 10 à 7,8 milliards d’euros. Or, cela augmente dans d’autres pays, ce qui « place la France dans une situation singulière ». En 2018, ces sommes étaient 2,5 fois moindres qu’en Allemagne et 2 fois moindres qu’au Royaume-uni. Même « efficacité insuffisante » pour la lutte contre la fraude aux cotisations sociales : leur taux de recouvrement est « très faible », indique le rapport, soulignant que « des pans entiers de cotisations [sont] peu ou pas contrôlés ».

 

le gouvernement minimise les critiques de la Cour des comptes

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

TAX GAP  ou les manques à gagner fiscaux : l

La fraude aux prélèvements obligatoires : un phénomène multiforme en constante évolution

L’évaluation de la fraude : une méthode à construire, des premiers résultats à fiabiliser

La lutte contre la fraude : de nouveaux outils, mais des résultats à améliorer
Une politique de lutte contre la fraude aux prélèvements obligatoires à mieux affirmer  

Du fait de l’absence de tout chiffrage en matière fiscale et de la lourdeur des travaux à réaliser, une estimation globale et robuste de l’ensemble de la fraude aux prélèvements obligatoires était impossible à établir en quelques mois.

La Cour est en revanche parvenue à produire, avec le concours de l’Insee, un chiffrage inédit de la fraude à la TVA et propose une organisation et une méthode permettant de réaliser à terme cette estimation globale. Elle constate par ailleurs qu’en dépit de progrès substantiels réalisés au cours de la dernière décennie en matière d’outils, les résultats de la lutte contre la fraude fiscale s’inscrivent dans une tendance à la baisse.

LES AUTRES RAPPORTS 

La lutte contre la fraude fiscale : des progrès à confirmer  2016

La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle 2007

Les conventions fiscales internationales 

Les services de l’État et la lutte contre la fraude fiscale internationale 

Remises et transactions en matière fiscale:le rapport de la Cour des comptes (février 18) 

Fraude à la TVA/ Le cri d’alarme de la cour des comptes européenne

La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle

L’action de la Douane dans la lutte contre les fraudes et trafics

Les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière 

 La lutte contre la fraude au travail détaché  

11:10 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, PRESCRIPTION: reprise et remboursement | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

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