02 décembre 2019

rapport 2019 de la cour des comptes sur la fraude fiscale :SANS CONCLUSION !!??

COUR DES COMPTES 4.jpgLa Cour a été sollicitée par le Premier ministre, le 9 mai 2019, en vue de « dresser un état des lieux de la fraude fiscale et de son montant en proposant un chiffrage dont la méthode pourrait être reproduite dans l’avenir pour suivre l’évolution du phénomène dans le temps ».

Elle a déposé le 2 décembre 2019  un nouveau  rapport  sur la fraude fiscale

 

Mieux évaluer, mieux prévenir et mieux réprimer la fraude aux prélèvements obligatoires doit constituer le triptyque d’une stratégie nationale en la matière.   

Au total, et à l’inverse de nos voisins, les résultats récents du contrôle fiscal sont en recul et les suites judiciaires demeurent modestes, malgré le renforcement des peines encourues 

RESULTAT du controle fiscal 2018

La répartition 2018 du contrôle fiscal externe
par montant de redressements cliquez

 

La Cour des comptes échoue à chiffrer la fraude fiscale

Par Ingrid Feuerstein

La Cour des comptes a renoncé à publier une évaluation globale de la fraude aux prélèvements obligatoires, comme lui avait demandé Emmanuel Macron. Elle s'est concentrée sur la TVA, où l 'ecart d erreur ou de fraude  serait d'une quinzaine de milliards d'euros

Lutte contre la fraude fiscale :
le rapport sévère de la Cour des comptes contre l’Etat

Par Benoît Floc'h

Entre 2013 et 2018, les sommes recouvrées grâce au contrôle fiscal ont chuté de 22 %, passant de 10 à 7,8 milliards d’euros. Or, cela augmente dans d’autres pays, ce qui « place la France dans une situation singulière ». En 2018, ces sommes étaient 2,5 fois moindres qu’en Allemagne et 2 fois moindres qu’au Royaume-uni. Même « efficacité insuffisante » pour la lutte contre la fraude aux cotisations sociales : leur taux de recouvrement est « très faible », indique le rapport, soulignant que « des pans entiers de cotisations [sont] peu ou pas contrôlés ».

 

le gouvernement minimise les critiques de la Cour des comptes

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

TAX GAP  ou les manques à gagner fiscaux : l

Communiqué

 

La fraude aux prélèvements obligatoires : un phénomène multiforme en constante évolution

L’évaluation de la fraude : une méthode à construire, des premiers résultats à fiabiliser

La lutte contre la fraude : de nouveaux outils, mais des résultats à améliorer

Une politique de lutte contre la fraude aux prélèvements obligatoires à mieux affirmer

 

Rapport      Synthèse

Du fait de l’absence de tout chiffrage en matière fiscale et de la lourdeur des travaux à réaliser, une estimation globale et robuste de l’ensemble de la fraude aux prélèvements obligatoires était impossible à établir en quelques mois.

La Cour est en revanche parvenue à produire, avec le concours de l’Insee, un chiffrage inédit de la fraude à la TVA et propose une organisation et une méthode permettant de réaliser à terme cette estimation globale. Elle constate par ailleurs qu’en dépit de progrès substantiels réalisés au cours de la dernière décennie en matière d’outils, les résultats de la lutte contre la fraude fiscale s’inscrivent dans une tendance à la baisse.

LES AUTRES RAPPORTS 

La lutte contre la fraude fiscale : des progrès à confirmer  2016

La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle 2007

Les conventions fiscales internationales 

Les services de l’État et la lutte contre la fraude fiscale internationale 

Remises et transactions en matière fiscale:le rapport de la Cour des comptes (février 18) 

Fraude à la TVA/ Le cri d’alarme de la cour des comptes européenne

La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle

L’action de la Douane dans la lutte contre les fraudes et trafics

Les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière 

 La lutte contre la fraude au travail détaché  

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