L’arrêt SA Boulogne Distribution du 20 décembre 2011 est totalement didactique; Les conseillers du Conseil d' Etat  et M. Pierre Collin, rapporteur public, nous apportent un vrai cours de droit fiscal sur la détermination du prix d’acquisition de parts de société de personne et du prix de cession des actions d’une SA , ainsi qu’un rappel sur la pratique de l’acte anormal de gestion entre sociétés d’un même groupe  

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O Fouquet sur l'évaluation des valeurs non cotées

Les tribunes sur les méthodes d'évaluation

Les tribunes sur l’acte anormal de gestion

Dans le cadre d’une cession croisée, l’administration avait constaté qu’une somme globale de 308MF  avait été payée par  Auchan pour acquérir la totalité des actions de la société Maurepas distributions et des parts de la SNC mais que la répartition de cette somme n’était pas conforme à la réalité et ce dans  un but d’optimisation fiscale

Le prix de cession des parts de la SNC  par la SA  Boulogne distribution  et le prix de cession  des actions de cette société par Auchan avaient été en effet minorés pour réduire les plus values dues par ces sociétés alors que le prix des actions  de la sa Maurepas distributions cédées à  Auchan par des personnes physiques ,la famille Abisshira, était majoré, le régime des plus values des particuliers étant plus favorables que celui des société imposée à l’IS  après distribution.....

Pour  déterminer la plus value - sous évaluée-effectivement réalisée par la SA Boulogne Distribution , comment évaluer le prix de revient des titres d’une SNC et comment évaluer
le prix de cession des actions de la société ? 

Conseil d'État,  20/12/2011, 313435, SA Boulogne distribution  

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Les questions soulevées. 2

La situation de fait2

Le redressement fiscal3

La procédure. 3

Détermination du prix de revient ; la pratique Quémener3

Méthode de détermination  de la valeur des titres cédés :4

La force « légale du guide de l’administration. 4

Les principes applicables. 4

La prioritaire : les références du marché équivalent4

En l’absence de référence. 5

Valorisation par la valeur mathématique. 6

Valorisation par la valeur de rendement6

Valorisation par la valeur de capitalisation du bénéfice. 6

Valorisation par en fonction des perspectives d’avenir6

Valorisation d’une survaleur  de renforcement par élimination d’un concurrent6

Sur l’existence d’un acte anormal de gestion :7

L’arrêt  Société Boulogne-Distribution  Conseil d’État  20 décembre 2011. 7

 evaluation 4.05.doc

La notion d’abus de droit existe dans de nombreux domaines du droit français.

Elle a fait son apparition dans le droit européen dans le cadre de la jurisprudence de la CJCE.(lire in fine) 

Historique de l'abus de droit fiscal

Abus de droit fiscal : les nouvelles instructions

Les tribunes EFI sur l' abus de droit   

Le nouveau Comite des Abus de droit 

La procédure de répression de l'abus de droit (L64 LPF et s.) 

LES RAPPORTS 2011 

13 L-3-12 n° 52 du 9 mai 2012 :

Principaux motifs étudiés par le Comité

• Donations déguisées en vente - (Droits d’enregistrement)
• Utilisation abusive d’un plan d’épargne en actions - (Plus-values mobilières)
• Opérations de cession d’un terrain et des droits sur ce terrain assimilées à une résolution anticipée d’un bail à construction - (Revenus fonciers)
• Contournement abusive du dispositif prévu à l’article 138 quindecies du CGI - (BNC)
• Opération de réduction de capital et régime du sursis d’imposition (article 150 0B du CGI) - (IR et Droits d’enregistrement)
• Placement sous le régime des sociétés mères et filiales d’une distribution par une société liquide venant d’être acquise - (Impôt sur les sociétés)

Sur le principe conventionnel de l’égalité des armes 

les tribunes sur l'évaluation  

Le projet PATRIM usagers

Article 57  de la loi de finances rectificative n°4

article 107 B du livre de procedure fiscale

La réalisation du nouveau service d’évaluation des biens immobiliers dénommé "PATRIM Usagers" permettra aux citoyens et à leurs conseils de disposer des termes de comparaison des biens immobiliers afin de les aider à estimer leurs biens et ainsi faciliter l’accomplissement de leurs obligations fiscales, notamment en matière de déclarations d’ISF ou de successions.
De même en cas de contentieux , le contribuable ne sera plus dans une situation d’inégalité par rapport à l’administration 

La mise en service est prévue pour fin 2012.

L’étude sur la mise en place d’une liaison automatique AMALFI (Alsace Moselle Application pour un Livre Foncier Informatisé)-BNDP-MAJIC dans les trois départements d’Alsace Moselle est d’ores et déjà engagée. Elle vise à offrir aux fonctionnairs et aux citoyens  de cette région, un service équivalent au reste de la France, notamment via l’utilisation de l’application PATRIM Usagers

Par arrêt du 24 avril 2003 (Req. n° 44462/98 Yvon c/ France), la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure de fixation des indemnités d’expropriation créait au détriment de l’exproprié un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes.

la Cour de cassation a, par arrêt du 2 juillet 2003 (3è Civ., pourvoi n° 02-70047) repis cette jurisprudence  en retenant  notamment que le commissaire du Gouvernement, expert et partie à cette procédure, occupait une position dominante et bénéficiait par rapport aux expropriés d’avantages dans l’accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier.

Cette jurisprudence est habilement utilisée par les contribuables pour contester les évaluations unilatérales proposées par l'administration en cas de contentieux, contestation  qui oblige le contribuable a faire nommer des experts par les tribunaux

Afin notamment de prévenir des contentieux et d’assure le respect de la loyauté des preuves, les pouvoirs publics avaient décidé d’ouvire aux contribuables les fichiers immobiliers

La loi de finances rectificatives n°4 prévoit cette ouverture dans des conditions bien entendu non mercantile

Article 17 Bis du projet de la loi de finances rectificative n°4

  REDIFFUSION pour NOUVEAUTE 

Un nouveau texte contre la fraude fiscale internationale

La Société à prépondérance immobilière ( SPI) étrangère est une société française ou étrangère  dont plus de la moitié des actifs est constitué directement ou indirectement par des immeubles situés en france (article 726 I 2 CGI) 

Définition de la société à prépondérance immobilière

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Attention: chaque impôt posséde sa propre définition de la SPI (tribune en préparation)

I   Imposition à  l ISF sur les comptes courants de SCI
appartenant à des non résidents

 L'administration a le droit de remettre en cause les valeurs déclarées par le contribuable dans de nombreux domaines: droit de succession, Impôt sur la fortune, taxe de 3%, droits d'acquisition etc.
Ces redressements de valeur sont soumis au régime de droit commun du contentieux fiscal mais en plus, des règles particulières existent pour demander  une expertise contradictoire par un avocat fiscaliste.

• O FOUQUET Evaluation des titres non cotés
• Le guide administratif de l'évaluation éd 2007
• Accord fiscal préalable d'évaluation
•  La commission de conciliation : une protection
• Evaluation: les abattements hors la loi
  
  mise à jour novembre 2011
  
  

   Des titres cotés, évalués pour des droits de donations
  à une valeur supérieure au  cours moyen peuvent ils être cédés
  sans plus value imposable ?

   

  dès lors que l'article 150-0 D du code général des impôts prévoyait que, pour le calcul du montant de la plus-value taxable en cas de cession de titres, le prix d'acquisition des titres obtenus à titre gratuit devait être fixé à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation, cette valeur devait en principe être prise en compte, qu'elle procédât d'une déclaration du contribuable au titre des droits d'enregistrement ou, le cas échéant, d'une rectification de cette déclaration par l'administration fiscale ;

  il n'aurait pu en aller autrement que si l'administration avait établi que la valeur retenue pour les droits d'enregistrement était dépourvue de toute signification ;

  il s'ensuit que M. et Mme A sont fondés à soutenir que l'arrêt attaqué est entaché d'erreur de droit et à en demander, en conséquence, l'annulation. 

   

  Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12/10/2011, 324717
  

à jour en décembre 2010  

 Les contrôles fiscaux ne visent toujours de question de droit mais aussi des questions de fait  notamment en matière de remise en cause des évaluations proposées par les contribuables. 

En fiscalité internationale, cette question vise non seulement le contrôle des prix de transfert mais aussi les doits de succession, l’isf , les droits d'acquisition d'immeubles et bien entendu la taxe de 3%. 

La question est de connaite l'efficacite budgétaire de ces controles.

Depuis un certain nombre d’année, les pouvoirs publics essayent de contrôler une évasion fiscale internationale créée au travers de montages immobiliers de poupées « russes » en utilisant des sociétés offshore en cascade 

Il était évident que la loi française en matière notamment de droits d’enregistrement en cas de cession à titre onéreux ou à titre gratuit (succession ou donation) était en fait inapplicable faute de sanction financière adaptée et efficace 

Par petites touches discrètes, un modèle se met en place avec pour objectif final permettre au trésor public de percer le voile des personnes morales en lui permettant de prendre une hypothèque légale sur l’immeuble propriété de la société cible alors que les impôts sont dus par les associés propriétaires finaux .

En clair ; l’actif de la société serait alors  financièrement responsable des dettes fiscales des associés, comme cela existe déjà pour la taxe de 3%.Nous attendons donc dans les prochaines semaiens des dispositions dans ce sens

Le texte voté par l’AN sur la création d’une méthode légale pour évaluer les parts de sociétés immobilières françaises et étrangères  est un pas dans cette direction car il permet de cibler légalment la cible garante.

 les tribunes sur les methodes d'evaluation

à jour en octobre 2011  

Nouveau et important

L’AN a voté le 24.10.11 un texte – non définitif – sur les sociétés immobilières françaises et étrangères.Ce texte vise d'abord les SPI non résidentes

Articlé 3 bis de la petite loi votée le 24 10 11

Le texte de l'amendement 46   Carrez  

Une méthode légale pour l’évaluation des parts
Sociétés à prépondérance immobilière

Actuellement, l’évaluation des parts de SPI s’effectuant d’une manière classique :

Valeur des parts = actif  -passif – abattements divers

Demain : une méthode légale

2° Après le premier alinéa du II de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S’agissant des titres visés au 2° du I, l’assiette du droit d’enregistrement comprend, à concurrence de la fraction des titres cédés, la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière, après déduction du seul passif afférent à l’acquisition des ditsbiens et droits immobiliers, ainsi que la valeur réelle des autres éléments d’actifs bruts. »

Valeur des parts =valeur vénale de l’immeuble –emprunt d’acquisition + autres actifs bruts. 

En clair , les comptes courants associés seront imposés ,les emprunts bancaires de rénovation ne seront pas déductibles  et les abattements   de minorité, de liquidité

et tous les autres seront supprimés

Cet article avait été profondément modifié en septembre dernier en obligeant les actes de cessions de SPI à être passés par devant notaire

à jour en décembre 2010  

 L’impossibilité pour le contribuable d’avoir les mêmes droits que l’administration sur le fichier immobilier peut elle entrainer la nullité d’une procédure d’évaluation? 

Cette tribune peut s'appliquer en matière de contentieux sur la taxe de 3%, l'Impôt sur la fortune , de droits de succession et trusts et de valeur vénale

les méthodes d'évaluation 

La copie des procès-verbaux établis pour l’évaluation des locaux commerciaux et maisons exceptionnelles  doit être communiquée  au contribuable à sa demande

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18/07/2011, 345564

source rapport 2008 Cour de cassation

 Sur le principe conventionnel de l’égalité des armes

La cour de cassation a jugé que le fait  d’occuper une position dominante dans l’accès aux informations pertinentes créait un déséquilibre au détriment de l’exproprié

Comme l’a précisé le rapport 2008 de la cour de cassation, si les pouvoirs publics ont modifié la réglementation en matière d’expropriation pour appliquer cette jurisprudence, rien n’a été modifié dans le cadre des procédures d’évaluations administratives  et ce malgré les nombreuses promesses officielles

Par arrêt du 24 avril 2003 (Req. n° 44462/98 Yvon c/ France), la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure de fixation des indemnités d’expropriation créait au détriment de l’exproprié un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes.

Evaluation des titres non cotés l’Aff. IMMAREX CAA PARIS

Nous savons tous que l’acquisition  d’un bien par une société à un particulier (IR) à une valeur surévaluée – ou inversement -peut  entrainer une rectification pour le bénéficiaire  de l’écart sur le fondement des revenus distribués aux termes de l’article 111 c  du code général des impôts et pour le « perdant »  sur l’acte anormal de gestion

Cette tribune a été préparée avec l'assistance de Benjamin Briguaud

les tribunes sur l'évaluation

Taxation of trust
in France

in 2011

Taxation des  trusts 

en France  en 2011

Sur l opposition à contrôle fiscal

L’administration vient de nous rappeler l'existence de la procédure d’opposition à contrôle fiscal prévue par l’article L 74 du livre des procédures fiscale

13 L-6-11 n° 61 du 15 juillet 2011

Article L74 du Livre Des Procédures fiscales

 

Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.
Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en oeuvre du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 47 A.

Les pratiques d’opposition à contrôle fiscal sont heureusement rares et c’est tant mieux

L’époque des cowboys fiscaux et des émeutes antifisc  de la fin des années 1960/70 est terminée depuis longtemps.L’administration est un corps de fonctionnaires fortement hiérarchisé et les droits des contribuables ont été considérablement renforcés aprés des émeutes du CID UNATI et ce notamment depuis les réformes AICARDI mise en place par  la loi n° 87-502 dite Aicardi du 8 juillet 1987, 

Notre système de contrôle fiscal, du moins au niveau du contrôle de  l'assiette  est un des plus protecteur du monde et le contribuable ne doit pas craindre la dialogue avec les agents de l’administration et ce sous le controle totalement indépendant de  nos juridictions fiscales

Pour que la procédure d’évaluation d’office visée à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales  (L.P.F.) soit applicable, il faut vraiment que l’agent ait été empêché d’accomplir sa mission, soit du fait d’un contribuable, soit du fait de tiers.

Cette procédure est le plus souvent précédée d'une mise  en garde.

Par deux  décisions, le Conseil d’État illustre les conditions dans lesquelles cette procédure peut être mise en oeuvre en présence d’un dirigeant qui a :

- refusé de présenter la comptabilité de la société (1ère espèce) ;

Conseil d'État,  30/12/2009,N° 307732 SA Maison Bosc

- adopté un comportement visant à éluder systématiquement les entrevues avec le vérificateur et la production de la comptabilité (2ème espèce).

 Conseil d'État, 07/04/2010, 325292 Sarl Migole  

D.B. liée : 13 L-1541 § 16 à jour au 1er juillet 2002.