02 décembre 2018

Contrôle fiscal; d’abord la recherche du renseignement (rapport DGFIP 10/2018)

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Analyse du PLF 2019 par le SENAT

L'activité de contrôle mobilise environ 10 000 agents dont plus de 4 000 vérificateurs qui ont effectué 47900 contrôles externes en 2017 (-2%). Soit 7 710 MM€ de droits nets (-3.5%) et de 3 014 de pénalités (+ 6.5%) encaissés 

Les statistiques officielles du contrôle fiscal 2017 

Le répartition du contrôle fiscal externe  par montant de redressements 

. Compte tenu des enjeux politiques et budgétaires majeurs de cette mission, cet effectif a été stabilisé depuis quelques années et leur formation soutenue.  

Un service à compétence nationale d'enquêtes judiciaires fiscales et douanières sera mis en place à compter du 1er juillet 2019. Il regroupera, sous la direction d'un magistrat unique, les officiers des douanes judiciaires (ODJ) du SNDJ et des officiers fiscaux judiciaires (OFJ). Sa mission consistera en la recherche et la constatation, sur l’ensemble du territoire, des délits de fraude fiscale et douanière en mettant en œuvre des prérogatives judiciaires.

La recherche du renseignement
est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal /
par E Woerth BERCY JUIN 2009
 

 Le rapport  2019  sur la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales 

L’organisation du contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale  

Le système américain de révélation  de fraude fiscale

Form 3949-A  to report suspected tax law violations by a person or a business.

Report Suspected Tax Fraud Activity!

La mission du contrôle fiscal concerne tous les impôts, y compris les taxes annexes et la contribution à l’audiovisuel public et s’inscrit dans un cadre juridique organisé par la loi (mise en œuvre des procédures, respect des garanties du contribuable, nombreux recours dont le recours hiérarchique et l’interlocution départementale,…). Elle s’adapte également aux évolutions technologiques (contrôle des comptabilités informatisées, du commerce sur Internet,…).

Premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal, la recherche est une activité dont le pilotage et le suivi sont essentiels pour la réalisation des objectifs du contrôle fiscal, notamment en matière de lutte contre la fraude.

La collaboration entre la DGFiP et la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF)

La collaboration entre la DGFiP et la Direction générale des douanes et des droits indirectes (DGDDI)

La collaboration entre la DGFiP et le ministère de l'Intérieur

Le plan de lutte contre les activités illicites dans les quartiers sensibles - Brigades Quartiers Sensibles (BQS)  26 agents de la DGFiP participent à l’exercice de cette mission de contrôle fiscal en actionnant deux dispositifs spécifiques de taxation des revenus issus de certains trafics :
• le dispositif de présomption de revenus de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts (CGI) dit de « la taxation des prises »
 • le dispositif de taxation selon les éléments du train de vie de l’article 1649 quater-0 B ter du CGI dit de « la taxation des signes extérieurs de richesse »

Ces dispositifs ont été mis en œuvre plus de 300 fois en 2017.

La collaboration entre la DGFiP et la Justice

La collaboration entre la DGFiP et les organismes de protection sociale

La collaboration avec TRACFIN 

La DNEF a reçu 617 notes de renseignement en provenance de TRACFIN en 2017 Les notes de renseignement sont marquées par une recrudescence des thématiques patrimoniales notamment celles des comptes bancaires détenus à l'étranger non déclarés ainsi que des mouvements financiers inter-familiaux sur des comptes français viennent ensuite les signalements concernant les sociétés et la TVA puis, les signalements concernant des trusts ou certains pays.(jersey)

Les échanges de renseignements sur demande CLIQUEZ

En 2017, la DGFiP a formulé 4 257 demandes en matière de TVA et 3 624 en matière d'impôts directs, soit un total de 7 881 demandes (contre 7 331 en 2016 et 7 250 en 2015). Par rapport à 2016, le total des demandes envoyées en 2017 a ainsi augmenté de 7,5 %. 

Les échanges de renseignements automatiques CLIQUEZ

 

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27 mai 2018

le contentieux fiscal de l'évaluation IFI

le contentieux fiscal de l'évaluationPour l'assiette des droits de succession, comme pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou de la taxe de 3% les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt (code général des impôts (CGI), art. 666) soit, en ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune, à leur valeur vénale au 1er janvier de chaque année. 

La demande d’une expertise en matière d’enregistrement  cliquer

Patrick Michaud Avocat fiscaliste Paris

L'ISF, comme les droits de succession et la taxe de 3%, est assis sur une déclaration estimative des parties soumise au contrôle ultérieur de l'administration. 

Le fisc contrôle les déclarations de succession ou d’ISF dans les délais légaux de reprise soit jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant le fait générateur  en cas de sous évaluation  soit  6 ans en cas d’omission sauf situations particulières notamment d’actifs situés à l étranger, dans ce cas le délai est de 10 ans à compter du 1er janvier 2007 

pour avoir plus de renseignements

contact@etudes-fiscales-internationales.org 

I. Notion de valeur vénale 

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05 octobre 2017

imposition sur les signes de richesse; le retour du dinosaure ??

dinosaure petit 1.jpg

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En décembre 2008 , notre ami Olivier FOUQUET se posa la question de savoir si L’article 168 du CGI constituait encore une menace sérieuse pour le contribuable de bonne foi? 

TAXATION D’APRES LES SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE : 
LE DERNIER DINOSAURE VACILLE
Cliquer pour imprimer 

la suppression de l'ISF va t il faire renaître ce dinosaure fiscal totalement oublié de nos contrôleurs fiscaux

Notre ami Pierre-François Racine (LPA-CGR)vient de publier une étude décapante sur le futur IFI (cliquez)htlm

 «Le futur impôt sur la fortune immobilière (IFI)
risque-t-il l’inconstitutionnalité_»  L'Opinion.pdf

« Une réforme qui maintient l’imposition de la fortune sur un patrimoine immobilier d’un peu plus d’un million d’euros mais qui exempte un patrimoine mobilier d’un milliard est synonyme de risque élevé de rupture caractérisée d’égalité devant l’impôt »

 

 

Le débat parlementaire sur la suppression de l ISF et la création de l impôt sur la fortune immobilière oublient de nous rappeler que l’immobilier est déjà imposé sur sa valeur patrimoniale avec les impôts fonciers , taxes locales ,qui représentent plus de 33 MME soit près de 1.5%  du PIB 

Le nouveau sénateur Julien Bargeton  -conseiller à la cour des comptes-  a plaidé, dans Parlement hebdo, pour un élargissement de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) - qui doit remplacer l'ISF - avec l'imposition notamment des produits de luxe.(cliquez )

 

Les finances des collectivités locales en 2016 (rapport septembre 2017)

L’imposition locale de la fortune immobilière :  Les taxes foncières locales 
Montant en 2016 plus de  33MME  Cliquez
 

Raymond BARRE et l’imposition de la fortune (juillet 1978 !)

Par ailleurs, des amendements sont en préparation NOTAMMENT pour faire renaitre le dinosaure de l impôt sur le revenu assis sur les signes extérieurs de richesse et l’adapter

 

 Article 168 du cgi  

. En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 45 452 € ; cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :

 la mise en application du 168 doit rester exceptionnelle BOFIP  du  12/09/12 §1

Lorsque la mise en œuvre des articles L16 du LPF, L16 A du LPF et L69 du LPF est impossible ou présente des difficultés particulières eu égard aux circonstances de fait, et seulement dans cette situation, le service peut recourir à l'évaluation forfaitaire minimale en fonction des éléments du train de vie prévue à l'article 168 du code général des impôts (CGI). 

 : Taxation d'après les éléments du train de vie en France

Au titre des normes particulières de contrôle, la taxation d'après les éléments du train de vie peut prendre deux formes :

- l'évaluation forfaitaire minimale d'après certains éléments du train de vie prévue à l'article 168 du code général des impôts ( BOFIP du 12/09/ 2012   

- la taxation forfaitaire en fonction de certains éléments du train de vie liés à des activités occultes ou illégales du contribuable prévue par l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts ( BOFIP du 12 :09 :2012 ) .

Cette seconde forme de taxation ne peut toutefois être effectuée que dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique.

 

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19:09 Publié dans Activité occulte, Evaluation les méthodes | Lien permanent | Commentaires (3) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

04 juillet 2017

Evaluation immobilière Démonstration insuffisante de l'administration CAA Paris - 20 juin 2017

Par un arrêt en date du 20 juin 2017, la CAA de Paris fournit un exemple dans lequel la démonstration adoptée par l'administration fiscale en matière d'évaluation immobilière était insuffisante. IL s'agissait d'une hypothèse dans laquelle la société contribuable danoise avait reçu par voie d'apport les immeubles d'une société luxembourgeoise et avait ensuite procédé à une réévaluation libre de ces immeubles avant de les affecter à sa succursale française. A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a estimé que la valeur des immeubles avait été portée à une valeur excessive et a en conséquence réduit, à due concurrence, les amortissements afférents aux immeubles concernés et a rectifié les moins-values déclarées à la suite de la vente de ces immeubles: 

CAA de PARIS, 10ème chambre, 20/06/2017, 17PA00411,

'ainsi que l'ont estimé les premiers juges, l'administration n'établit pas la surévaluation des trois immeubles litigieux par la société de droit danois, laquelle s'était en outre fondée sur l'expertise du cabinet Catella Residential et sur deux rapports du cabinet CBRE

LA SUITE CI DESSOUS

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03:45 Publié dans évaluation fiscale, Evaluation les méthodes | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

05 mai 2017

Sur l opposition à contrôle fiscal CE 28 avril 2017 BBC Ltd

 

cid unati.jpgSur l opposition à contrôle fiscal 

Par une décision en date du 28 avril 2017, le Conseil donne un exemple de situation d'opposition à contrôle fiscal, dans une hypothèse où les rendez-vous proposés au représentant de la contribuable étaient rapprochés dans le temps et regroupés durant une période au cours de laquelle ledit représentant se présentait comme indisponible: 

Le conseil annule l’arrêt CAA de Versailles, 7ème Chambre, 17/12/2015, 13VE00372, 

Article  L74 du LPF 

BOFIP  Évaluation d'office en cas d'opposition à contrôle fiscal 

Czrrz question  est de plus en plus évoqiée notamment dans le cas d’établissement stable en France de  société étrangère 

Conseil d'État  N° 396905  10ème chambre 28 avril 2017

Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. 
Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en oeuvre du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 47 A.

Les pratiques d’opposition à contrôle fiscal sont heureusement rares et c’est tant mieux 

L’époque des cowboys fiscaux  de la fin des années 1960 est terminée depuis longtemps. L’administration est un corps de fonctionnaires fortement hiérarchisé et les droits des contribuables ont été considérablement renforcés après des émeutes du CID UNATI et ce notamment depuis les réformes AICARDI mise en place par  la loi n° 87-502 dite Aicardi du 8 juillet 1987,  

Notre système de contrôle fiscal, du moins au niveau du contrôle de  l'assiette  est un des plus protecteur du monde et le contribuable ne doit pas craindre la dialogue avec les agents de l’administration et ce sous le contrôle totalement indépendant de  nos juridictions fiscales 

Pour que la procédure d’évaluation d’office visée à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales  (L.P.F.) soit applicable, il faut vraiment que l’agent ait été empêché d’accomplir sa mission, soit du fait d’un contribuable, soit du fait de tiers. 

Par deux  décisions , le Conseil d’État illustre les conditions dans lesquelles cette procédure peut être mise en oeuvre en présence d’un dirigeant qui a : 

- refusé de présenter la comptabilité de la société (1ère espèce) ;

 Conseil d'État,  30/12/2009,N° 307732 SA Maison Bosc

 - adopté un comportement visant à éluder systématiquement les entrevues avec le vérificateur et la production de la comptabilité (2ème espèce).

Conseil d'État, 07/04/2010, 325292 Sarl Migole  

22 décembre 2016

Valeur de titres de SPI : la décote pour fiscalité latente reconnue (CAA Versailles 15.12.16)

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La lettre EFI du 19 décembre 2016.pdf

Dans TROIS arrêts du 26 février 2016 le conseil d’état  analyse les méthodes d’évaluation des actifs en cas d’option à l’is notamment dans la situation des sociétés d'investissements immobiliers cotées dont les plus values latentes sont imposées au taux de faveur de 16.5% 

L’article 208 C CGI                    LE BOFIP  

 

Dans les affaires KLE 1 et KLEPIERRE le conseil  avait alors annulé, mais  avec renvoi (lire ci-dessous ),  l’ arrêt n° 12VE01821 du 10 avril 2014  de la  CAA de Versailles     ainsi que l' arrêt 12VE01822 du 10 avril 2014,sur le motif que celle-ci n’ a pas prise en compte, par le marché, d'une décote pour fiscalité latente et ce sans examiner les justicatifs

La  CAA  le 15 décembre  reconnait que la fiscalité latente est un élément du prix 

CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 15/12/2016, 15VE00532, Inédit au recueil Lebon

 

d'une part, qu'à l'appui de la décote litigieuse des titres figurant à l'actif net réévalué de sa filiale, la SA KLEPIERRE se prévaut de documents, travaux et rapports ; qu'au nombre de ces derniers, figurent, notamment, celui communiqué par l'évaluateur d'entreprise Accuracy, qui reprend les statistiques publiées par l'European Public Real Estate Association, et le guide de l'évaluation des entreprises ; qu'elle démontre ainsi qu'une décote pour fiscalité latente est systématiquement pratiquée sur le marché, en cas de cession des titres d'une société immobilière ; qu'en un tel cas, en effet l'acquéreur anticipe que lors de la cession ultérieure d'immeubles détenus par la société, la plus-value imposable entre ses mains inclura la plus-value latente 

 d'autre part, que pour contester le taux de 4,60 % de cette décote, le ministre de l'économie et des finances, à qui il incombe d'apporter la preuve contraire, ne critique pas utilement la méthode élaborée par la société Accuracy dans son rapport et tendant à attester qu'au cours des années en litige, la décote pour fiscalité latente s'est élevée, en moyenne, à 11 % de l'actif immobilier net réévalué ; qu'il se borne à soutenir, contre toute évidence, que cette décote est représentative de droits d'enregistrement déjà pris en compte dans la décote appliquée pour déterminer la plus-value latente des immeubles dont la Scoo est propriétaire ;

 

 

Evaluation ; vers l’abattement pour fiscalité latente ?! 

Le contentieux fiscal de l'évaluation  

Évaluation fiscale des titres non cotés  

L’évaluation des titres non cotes  par olivier Fouquet  

 

Comment calculer la plus value latente  d’option à l’is

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22 novembre 2016

Evaluation des titres non cotés

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La LETTRE EFI 21.11.16 pdf 

Avec l'autorisation de la Revue  Administrative
Ou les aléas de l'évaluation  des titres non cotés : du droit ou du fait?"
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Les quatre enseignements   

L’évaluation des titres non cotés donne lieu à de fréquents litiges entre les contribuables et l’administration. En effet, la diversité des situations qu’il s’agisse de la société ou des actionnaires, et la diversité des méthodes d’évaluation ouvrent la voie à des discussions sans fin de marchands de tapis. 

1er enseignement la valeur est aussi voisine que possible de celle qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande à la date où la cession est intervenue  

2eme enseignement Sur l’abattement pour non liquidité 

3ème enseignement Sur la décote de minorité 

4ème enseignement Une libéralité n'existe que si l’écart est significatif. 

mise à jour novembre  2016

L’évaluation des titres non cotés par comparaison
ne peut être combinée avec d’autres méthodes

 selon les motifs de l'arrêt attaqué non argués de dénaturation, cette évaluation procédait d'une combinaison entre, d'une part, la valeur obtenue par la méthode des transactions comparables et, d'autre part, la moyenne arithmétique de la valeur obtenue par la méthode mathématique et la valeur de rentabilité des titres, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit ; que ce moyen, né de l'arrêt attaqué, est, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés, de nature à conduire à son annulation

;Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 21/10/2016, 390421

mise à jour mars 2016

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22 juin 2016

Evaluation :Décote et abattement ????

evaluation : les abattements hors la loi ????rediffusion avec màj 

LES REGLES ADMINISTRATIVES 

 mise à jour juin 2016

Cumul de décote

Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 2016, 14-23.301, Inédit  

après avoir énoncé que les droits sur une indivision, tout comme les parts sociales détenues par l'associé d'une société civile immobilière, ont une valeur inférieure à la fraction qu'ils représentent sur la valeur totale du bien, l'arrêt retient que ces droits ne peuvent être évalués par fractionnement de la valeur de l'immeuble en fonction du nombre d'indivisaires et de la quote-part détenue par chacun d'eux ; qu'en cet état, la cour d'appel a pu retenir que la valeur des droits indivis devait être réduite par rapport à la valeur totale du bien ;; 

 

La demande d’une expertise en matière d’enregistrement  cliquer

le contentieux fiscal de l'évaluation 

Evaluation ; vers l’abattement pour fiscalité latente ?!

X X X X X 

 

Cour de cassation, civile, Ch com 3 juin 2014,
13-18.180 13-18.192, t
 

Par un arrêt en date du 3 juin 2014, la Cour de cassation étudie de nouveau les modalités d’évaluation d’un bien faisant l’objet d’une donation. La Cour de cassation considère ainsi qu’une interdiction d’aliéner est sans incidence pendant le vivant du donateur  la valeur vénale du bien.

Elle estime également que la circonstance que le bien ait été donné en indivision n’affecte pas non plus la valeur vénale dès lors que cette indivision résulte de la donation : le bien n’était en effet pas affecté d’indivision à la date de sa transmission.

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23 février 2016

Le piège de la décote


IR EFFET PERVERS.jpgAdrien Pacifico,
PhD Aix-Marseille School of Economics (AMSE) & IDEP

Alain Trannoy, EHESS, AMSE, Greqam 

Chercheurs à L’IDEP (Institut D’Economie Publique)  

 

Le piège de la décote 

Deux économistes de l’Idep dénoncent le caractère illisible de la décote, qui, en outre, dissuaderait le retour au travail par Ingrid Feuerstein (Les Echos)

L’impôt sur le revenu suit un barème clairement identifié dans la loi et sur la feuille d’impôt. Cependant le mécanisme de la décote, qui vise à réduire le nombre de contribuables, a de profondes répercussions sur le barème effectif de l’impôt. 

 La décote impose un taux marginal implicite pour les premiers contributeurs à l’impôt sur le revenu beaucoup plus fort que le taux affiché. 

 L’effet global de la décote peut être exprimée par un barème implicite (non croissant en taux marginaux) de l’impôt sur le revenu. 

 Dans cette note nous analysons les effets de cette décote, puis proposons une réforme visant à supprimer celle-ci 

18:25 Publié dans Evaluation les méthodes, Les niches | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

25 décembre 2014

Évaluation fiscale des titres non cotés

evaluation des entreprises.jpgL’EVALUATION DES TITRES NON COTES

Ou les aléas de l'évaluation  des titres non cotés : du droit ou du fait?" 

Par Olivier FOUQUET Président honorairede Section au Conseil d’Etat

 

pour avoir plus de renseignements

contact@etudes-fiscales-internationales.org 

 

 

Evaluation et expertise fiscales

 

Les quatre enseignements   

L’évaluation des titres non cotés donne lieu à de fréquents litiges entre les contribuables et l’administration. En effet, la diversité des situations qu’il s’agisse de la société ou des actionnaires, et la diversité des méthodes d’évaluation ouvrent la voie à des discussions sans fin de marchands de tapis. 

  • 1er enseignement  la valeur est aussi voisine que possible de celle  qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande à la date où la cession est intervenue  
  • 2eme enseignement Sur  l’abattement pour non liquidité 
  • 3ème enseignement Sur  la décote de minorité 
  • 4ème enseignement Une  libéralité n'existe que si l’écart est  significatif. 

Au niveau pratique, la lecture de ces deux arrêts du CE montre que l’administration reconnait l’application cumulée des abattements de minorité et de liquidité ...

décisions du Conseil d’Etat 

CE 3 juillet 2009 n°301299, Hérail 

CE 3 juillet 2009   n° 306363, min./c : Plessis de Pouzilhac   

les conclusions du rapporteur public ne sont pas LIBRES

Evaluation des actions d une holding

Conseil d'État, 20/06/2012, 343033

Les conclusions du rapporteur ne sont pas LIBRES

 

L'acquisition ou la vente de titres par une société à un prix s'écartant de façon significative de la valeur vénale constitue un avantage susceptible d'être requalifié en distribution occulte si la preuve d’une contrepartie n’est pas rapportée 

lire aussi 

CE 8ème et 3ème ssr  30 juillet 2003, 254824 rendu en matière de tva 

arrêts de la Cour de Cassation 

Cass. Com. 7 juillet 2009 n°08-14855 Zorn 

montrent qu’au delà des appréciations de fait, l’évaluation des titres non cotés pose des questions de droit qui justifient un contrôle en cassation. Les cas d’espèce se prêtaient au rappel par le juge des raisonnements applicables à une telle évaluation.

lire aussi

cass  Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-21.225, I

 cass Chambre commerciale, 6 novembre 2012, 11-25.878,

cass Chambre commerciale, 12 juin 2012, 11-30.396, Publié au bulletin

 

le contentieux de l'évaluation fiscale des titres non cotés 

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