23 juin 2015

Evaluation ; vers l’abattement pour fiscalité latente ?!

 La lettre EFI du 22  juin 2015

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 Dans 27 arrêts rendus le 13 mai 2015 la CAA de Nancy a reconnu qu’une évaluation d’actions pouvait tenir compte d’  un abattement pour fiscalité latente pour certains éléments d’actif

La jurisprudence sur ce thème est peu prolixe ;aucun arrêt du conseil d’état et environ 35 arrêts de CAA y compris les 27 de Nancy 

Le contentieux fiscal de l'évaluation 

Évaluation fiscale des titres non cotés 

L’EVALUATION DES TITRES NON COTES

Par Olivier FOUQUET 

 

 Par un jugement n° 1100583 du 29 avril 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait partiellement fait droit à la demande des requérants en jugeant que les évaluations  devaient être calculées en tenant compte d’un coefficient de risque de 0,6 appliqué au taux de rendement des obligations et des emprunts d’État et d’un abattement pour non liquidité de 30% à la valeur des parts cédées. 

  Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre , 13/05/2015, 14NC01413 n 

 Rappel des principes 


 

 la valeur réelle des titres non cotés d’une société doit être déterminée par référence à la valeur des autres titres de la société telle qu’elle ressort des transactions portant à la même époque sur ces titres dès lors que cette valeur ne résulte pas d’un prix de convenance ; qu’en l’absence de toute transaction ou de transaction équivalente, l’appréciation de la valeur vénale est faite en utilisant les méthodes d’évaluation qui permettent d’obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande à la date où la cession est intervenue ; 

en l’absence de transaction portant sur les titres de la société D...Lebrun ou sur des titres de sociétés similaires, l’administration était en droit, contrairement à ce que soutiennent M. et MmeD..., de déterminer la valeur vénale de l’usufruit des titres apportés le 29 mai 2003 à la SCGP Sarlaur en recourant à la combinaison de méthodes d’évaluation alternatives ;

 

L’administration a pu ainsi valablement déterminer la valeur d’un titre de l’Earl D...Lebrun à partir de la moyenne pondérée obtenue de la combinaison de deux méthodes, celle de la valeur mathématique, correspondant à la réévaluation de l’actif net, et celle de la valeur de productivité, consistant à capitaliser le résultat net moyen après impôt sur les sociétés ; 

’Elle a ensuite déterminé la valeur de l’usufruit temporaire de ces titres à partir de leur valeur en pleine propriété ; 

En ce qui concerne la valeur mathématique :

la Cour a jugé  

 

 Article 1er : La valorisation des stocks de vins susmentionnés opérée par le service dans le cadre de la valeur mathématique nécessaire à l’évaluation des titres litigieux doit être effectuée en intégrant la fiscalité latente relative à ces éléments d’actif.

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