ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

  REDIFFUSION pour NOUVEAUTE 

Un nouveau texte contre la fraude fiscale internationale

La Société à prépondérance immobilière ( SPI) étrangère est une société française ou étrangère  dont plus de la moitié des actifs est constitué directement ou indirectement par des immeubles situés en france (article 726 I 2 CGI) 

Définition de la société à prépondérance immobilière

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Attention: chaque impôt posséde sa propre définition de la SPI (tribune en préparation)

I   Imposition à  l ISF sur les comptes courants de SCI
appartenant à des non résidents

  Dans un arrêt du 29 juin  2010,la cour de cassation confirme sa jurisprudence sur l’application de la taxe de 3% en cas de défaut de déclaration et ce même si la société mère est membre d’un état de l’union.

LES TRIBUNES SUR LA TAXE DE 3%

LE FOND PRIME LA FORME PAR LE CONSEIL D'ETAT(cliquer)   

La taxe de 3% est bien une taxe sur l’anonymat immobilier comme nos amis suisses l’avaient jugé avec bon sens il y a quelques années. et ce pour remplacer les pertes fiscales budgétaires en matière de droit de succession , d'isf etc..Je rappelle que le premier projet lancé par L Fabius prévoyait un taux de 8%.!!!

Enfin , il faut garder en mémoire l'obligation de déclaration de soupçon  à TRACFIN de certains professionnels

Toutefois , la sévèrite de la cour sur l'impossibilité de régulariser par une déclaration tardive mais complete me parait "injuste" mais ce n'était pas le cas dans cette espèce très mal ficelée par le contribuable et ses conseils .

la société de droit néerlandais JHH Exploitatie Maaatschappij BV (la société), détient indirectement des biens immobiliers en France par ses filiales ;

 L’administration fiscale lui a adressé, les 24 juin 1999 et 6 juillet 2000, des mises en demeure de produire la déclaration au titre de la valeur annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles ;

En l’absence de réponse, l’administration fiscale a recouru à la procédure de taxation d’office 

la société JHH Exploitatie Maaatschappij BV a donc demandé la  décharge des impositions et pénalités à la taxe de 3% mises à sa charge au titre des années 1996 à 2000 pour la somme de 683.171€ ;

la cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel de Paris du  17 octobre 2008

Cour de cassation 29 juin 2010 Pourvoi n° Z 09-14.847 

Après avoir relevé que le non respect des obligations déclaratives ne pouvait être régularisé par une déclaration tardive, l’arrêt retient, par motifs adoptés,

en n’ayant pas souscrit les déclarations dans les trente jours de la mise en demeure qui lui avait été adressée, la société s’était placée en situation de taxation d’office, en application de l’article L. 66  4 du livre des procédures fiscales, ce qui  avait eu pour conséquence de la rendre imposable à la taxe de 3 %, aux intérêts de retard et à la majoration de 40 % pour non dépôt de déclaration dans les délais, dès lors que les articles 990 D et E du Code général des impôts n’édictent pas une sanction mais suppriment une exonération fiscale ;

Par ailleurs  l’indication, dans la mise en demeure, de la chaîne des participations de la société n’est pas une obligation pour l’administration ; la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que le contenu des mises en demeure adressées par l’administration fiscale était régulier ;

                        PAR CES MOTIFS :

                        REJETTE le pourvoi ;

Succès d’une procédure pour excès de pouvoir en annulation d’une instruction assujettissant les fonds de pension néerlandais à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du code général des impôts.

Note EFI:

En cas d'annulation, l'acte annulé est réputé n'être jamais intervenu : c'est l'effet rétroactif de l'annulation pour excès de pouvoir, qui confère au recours pour excès de pouvoir sa puissance et son efficacité. L'administration doit, en tant que de besoin, reconstituer le passé comme si l'acte annulé n'était jamais intervenu tant pour le requérant que pour l'ensemble des contribuables soumis à la même réglementation à condition qu'ils en fassent la demande

Toutefois,ce principe de rétroactivité a perdu de son caractère absolu depuis l'arrêt Association AC ! et autres du 11 mai 2004 du Conseil d'État.        Analyse de l'arrêt 

Conseil d’État  13 février 2009 N° 298108
STICHTING UNILEVER PENSIOENFONDS PROGRESS

Les conclusions de M. Edouard Geffray, Commissaire du gouvernement

 PAYS BAS

• Les sites officiels des pays bas  I
  
• Les sites officiels des pays bas  II
  
• Netherlands Foreign Investment Agency
  
• TAX ADMINISTRATION
  
• MINISTERE  DES FINANCES 
  
• traite fiscal France-PAYS BAS

• Taxation in the Netherlands 2007

 This brochure is intended for Dutch-based companies that operate internationally and for international companies wishing to set up a business in the Netherlands . The brochure offers a general overview of the taxes to which companies in the Netherlands are liable.

• International aspects of taxation in the Netherlands

A general overview of the international aspects of taxation in the Netherlands . The topis are the avoiding of double taxation, the treaties for the avoidance of double taxation, the notion non resident tax payer and the practice of Advance pricing Agreement (APA) and Advance Tax Ruling (ATR)

• Tax Convention with Isle of Man

 Agreement between the Isle of Man and the Kingdom of the Netherlands for the avoidance of double taxation with respect to Enterprises operating ships or aircraft in international traffic.

•  Agreement with the Isle of Man, information exchange

Agreement between the Isle of Man and the Kingdom of the Netherlands for the exchange of information relating tot tax matters.

•  Agreement with the Isle of Man, mutual agreement procedures

Agreement between the Kingdom of the Netherlands and the Isle of Man on the access to mutual agreements procedures in connection with the adjustment of profits of associated enterprises and the application of the Netherlands participation exemption.

•  Enforcement of Article 35 of the Tax Convention with the U.S. of A.

 The United States of America and the Netherlands have a new agreement about the determination of pension funds. The agreement is an amendment on Article 35 of the Convention between The Kingdom of the Netherlands and the United States of America . From now on the so called ‘Strike Funds’ can directly profit the treaty benefits, as well as Netherlands limited fund for mutual account (besloten fondsen voor gemene rekening) in which each participant is a Netherlands resident tax-exempt company.

•  Convention with Barbados

 This document contains the text of the Convention between the Netherlands and Barbados for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital, including the accompanying protocol