ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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Principe de sécurité juridique et droit fiscal

REDIFFUSION

Indispensable prescription par J TUROT 

Droit Fiscal 15.10.15

Le conseil d’état vient de confirmer le principe de sécurité  juridique s’appliquait en droit fiscal interne et notamment dans le cadre de la prescription

1.  Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr 23/06/2014, 355801 
2.  
3. resume 

"Le pouvoir réglementaire ne saurait, sans méconnaître le principe de sécurité juridique, instituer au profit de l'administration fiscale un droit de reprise excluant l'application de tout délai de prescription.".

Note de P Michaud , L’intérêt pratique de cet arrêt est immense ; la haute assemblée oblige l’administration à appliquer une prescription alors que le législateur a omis ou a refusé d’en prévoir –ce qui était le cas en l’espèce. Cela permet  donc d’éviter d’aller devant le conseil constitutionnel qui en matière de protection fiscale des contribuables ne semble pas être une muraille de chine..

Principe de sécurité juridique et droit fiscal
pour imprimer avec une rapide analyse des arrêts

 L’exercice des droits des citoyens et le développement économique sont notamment assis sur la stabilité des règles de droit et la sécurité juridique que doivent leur apporter la république

Sécurité juridique et complexité du droit 
Rapport conseil d’état 2006

Le délai de reprise de 10 ans
en fiscalite internationale

Le délai de reprise de l'administration fiscale permet à celle ci de vérifier et de rectifier les déclarations pendant une certaine période.

• Le délai de 10ans dans le cadre de procédures judicaires.
• Le délai de 10 ans en cas de  défaut de déclaration de comptes à l'étranger 
• Le délai de 10 ans et les activités occultes.
• Le délai de 10 ans et le procès verbal de flagrance.
• Les textes du LPF sur les délais de prescription. 
  
                                                         la tribune est installée dessous
  

mise à jour  en décembre 2011

LA LÉGISLATION RÉPRESSIVE ANTI-ÉVASION FISCALE

L'internationalisation des échanges, les différences de régimes fiscaux entre les États incitent les sociétés à procéder à des transferts de bénéfices ou de pertes et poussent le législateur français à adopter des mesures visant à contrer les délocalisations abusives d'entreprises ou de personnes physiques.
Par ailleurs, ce domaine est en constante évolution et des modifications sont fréquemment apportées par la loi interne, la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de Justice Européenne .
Enfin, l’opérateur doit toujours garder à l’esprit la possibilité de l’application d’un traité fiscal bilatéral ou multilatéral , traité qui pourrait contredire la loi interne française.

Parmi les dispositions visant à lutter contre l'évasion fiscale beaucoup de textes ont fait l'objet d'une adaptation aux nouvelles stratégies d'évasion fiscale.

 I  NouveauDécembre 2011

Dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux  

Droit de reprise allongé à dix ans 

Article L169 du LPF

 Le rapport du sénat en décembre 2008  ·                                

 Liste des pays permettant l’accès aux renseignements bancaires (source sénat)

II Obligation de déclaration des comptes
ouverts ou utilisés à l'étranger 

III  les mesures classiques  

1.     Les participations dans les structures étrangères bénéficiant d'un régime fiscal privilégié article 123 bis CGI 

2.   Les immeubles détenus en France par des non-résidents (ISF,Droits de succession) 

3.   Les transferts indirects de bénéfices à l'étranger article 57 CGI 

4.   La convention européenne d'arbitrage 

5.    Les bénéfices provenant de sociétés établies dans un pays à régime fiscal privilégié article 209 B CGI 

6.Les paiements au profit de non-résidents soumis à un régime fiscal   Article 238 A CGI 

7.     Les sommes versées à l'étranger au titre de services rendus en France  Article 155 A CGI

8.    La taxe sur les immeubles détenus par certaines personnes morales

9.   Les transferts d'actifs hors de France Article 238 Bis CGI 

10.Sanctions contre les états non coopératifs article 238 O A CGI 

DELAI DE REPRISE EN MATIERE DE TRUST

pour imprimer la fiche technique cliquer

flash  de rappel /les dates d entrée
en vigueur de la loi du 29 juillet 2011 sur les trusts  

cliquer

La loi française du 29 juillet 2011 précise in fine cliquer

« III. ― Les 2° à 4° du I et le II s'appliquent aux donations consenties et pour des décès intervenus à compter de la publication de la présente loi. »

En d’autres termes, il n’est pas prévu de taxer rétroactivement les transmissions résultant du décès de constituants de trusts intervenus avant l’entrée en vigueur de la loi.(source Rapport CARREZ AN)

Les nouvelles obligations fiscales des trustees, des constituants et des bénéficiaires d’un trust  soumettent ces nouveaux contribuables aux réglés du droit de reprise de l’administration fiscale française en matière de droits de succession, de donation, d'impôt de solidarité sur la fortune,

Attention, la loi du 29 juillet n'étant pas rétroactive en matière d'ISF et de droit de succession et de donation , ces délais ne vont commencer à être applicables à compter du 31 juillet 2011 pour les successions ouvertes à partir de cette date et à compter du 1er janvier 2012 pour l'impostion de la fortune

Le délai de reprise ou délai de prescription est la période pendant laquelle l'administration a la possibilité de rectifier les omissions ou irrégularités constatées dans l'assiette ou le recouvrement des impôts ou taxes.

Constitue une rectification toute action par laquelle, pour une période ou une opération donnée, le service ajoute ou supplée aux éléments qui ont été ou auraient dû être déclarés par un contribuable, et qui se traduit par une majoration immédiate ou différée de l'impôt exigible.

le droit de reprise de l'administration au regard des droits d'enregistrement, des droits de succession et de donation, de l'impôt de solidarité sur la fortune, est soumis :

- soit à une « prescription abrégée » de trois ans ;

- soit à la prescription plus longue de six ans1, lorsque les conditions d'application de la prescription abrégée ne sont pas réunies.

- attention certains professionnels estiment  que le délai  de prescription de l'amende de 5% pour non déclaration serait  de 10 ans   à suivre donc

i. prescription abrégée (LPF, art. L. 180)