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 TAXE DE 3% DUE PAR CERTAINES ENTITES JURIDIQUES QUI POSSEDENT DES IMMEUBLES EN FRANCE.

LES TRIBUNES SUR LA TAXE DE 3%

2012            N° Imprimé : 2746-SP (N° C.E.R.F.A : 11109*11)

La notice explicative

Descriptif du formulaire - La déclaration n° 2746-SP est destinée aux personnes morales qui possèdent des immeubles ou des droits réels immobiliers situés en France au 1er janvier de l'année d'imposition, directement ou par personnes interposées 

C.G.I., art. 990 D et suivants 

 MISEA JOUR OCTOBRE 2012

Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques

- le champ d'application de la taxe (PAT-TCP-10) ; 

- les entités juridiques exonérées (PAT-TCP-20) ; 

- les obligations déclaratives concernant les entités juridiques effectivement redevables de la taxe, et les règles relatives au paiement, au recouvrement, au contrôle, aux sanctions applicables et au contentieux (PAT-TCP-30) 

- des précisions diverses (PAT-TCP-40).

Le contentieux de la taxe de 3%

La taxe de 3% , the 3% real estate french tax

01.12.2010

La société à prépondérance immobilière (S.P.I.)...

25.11.2010 | Commentaires (1)

Taxe de 3% et Vaduz

12.11.2010

La taxe de 3%: Rappel

01.10.2010 | Commentaires (4)

Evaluation : les abattements hors la loi ????

23.07.2010

Une société néerlandaise dans les filets de la...

05.07.2010

Une société belge dans les filets de la taxe...

25.05.2010

Taxe de 3% . Les Soparfi cachotières

13.05.2010 | Commentaires (1)

Taxe de 3% : un nouveau texte

06.05.2010 | Commentaires (1)

Taxe de 3% : les news de 2010

11.12.2009 | Commentaires (1)

O FOUQUET Evaluation des titres non cotés

11.12.2009 | Commentaires (2)

Taxe de 3% et abus de droit

04.09.2009

Le BOI sur la taxe de 3 %

05.08.2009

Obligation de déclaration et taxe de 3%

05.08.2008 | Commentaires (1)

La taxe de 3% et Le contrat fiduciaire suisse

30.10.2007

La taxe de 3% et ELISA

29.10.2007 | Commentaires (1)

La taxe de 3% et le siège de direction effective

01.08.2007

 Un anstalt possédant un immeuble en France
est il imposable à l’IS

Le conseil d’état vient de confirmer la doctrine et la jurisprudence traditionnelles
MAIS avec une ouverture exoneratoire......

l’arrêt Etablissement Poudix

L’Etablissement Poudix, anstalt constitué le 30 juillet 1973 à Vaduz au Liechtenstein, a acquis le 22 juillet 1974 la propriété d'un hôtel particulier situé à Paris, dans le 16ème

 L’administration fiscale l'a assujetti à l'impôt sur les sociétés (….) sur une base d'imposition égale à la valeur locative de l'immeuble, lequel était pendant ces années mis gratuitement à la disposition de tiers

  La société de droit américain South Green Houses LLC dont le siège est South Green House, suite 100, 1201 Market Street à Wilmington, Delaware (USA) a acquis, le 25 septembre 2003, des lots de copropriété dans un immeuble sis à Cannes

les tribunes sur la taxe de 3%

La taxe de 3% est le prix à payer pour rester anonyme

Arrêt du 4 avril 2006 IIe Cour de droit public Lausanne   

 L'arrêt de la cour de cassation analysé ci dessous est intéressant car pour la première fois l’administration s’est attaquée à un montage type LLC du  DELAWARE , état américain qui est considéré comme un haut lieu de l’opacité fiscale 

 Exploring the role delaware plays as a domestic tax haven
Document: l’étude du professeur Jason Sharman
le site de l'état du Delaware
Behind the corporate veil
using corporate entities for illicit purposes
Le rapport du peer review group sur les USA 

Attention il s’agit d’un arrêt de renvoi c’est à dire que la cour de cassation a voulu que la cour d’appel soit plus précise dans la rédaction de sa décision  A SUIVRE DONC  

L'information légale
sur le patrimoine immobilier.

 LE CADASTRE EN FRANCE

pour imprimer cliquer

LE GUIDE DE L’EVALUATION des ENTREPRISE

Méthode d'évaluation immobilière.pdf

 Une activité de loueur en meublé permet t elle
d’être exonérée de   la taxe de 3%

les tribunes sur la taxe de 3%

l'article 990 E-2°a du CGI dispose en effet

. La taxe n’est pas applicable aux entités juridiques dont les actifs immobiliers, au sens de l’article 990 D, situés en France, représentent moins de 50 % des actifs français détenus directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs entités juridiques

Une societe suisse possédait un chalet à Megeve qu'elle donnait en location meublée c'est à dire dans le cadre d'une activite commerciale. 

La réponse de la cour de cassation a été négative car plus de la moitié de l'actif de la socIété était composé d'actif immobilier 

Attention : la position de la cour est tres tres stricte ....

 Cour de cassation, Ch com 21 février 2012, 11-12.456,aff Fimonas t

l’immeuble détenu en France par la société constitue son seul actif français, affecté à sa propre activité professionnelle de loueur en meublé, laquelle est à prépondérance immobilière, la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’elle devait être soumise à la taxe de 3% sur les immeubles détenus en France par les sociétés étrangères ;

 A nouveau la cour de cassation a confirmé  sa jurisprudence

Les tribunes sur la taxe de 3%

 L’affaire Polonium : la taxe de 3% est elle confiscatoire ??

Cour de cassation,Ch com, 20 mars 2012, 11-10.484, Inédit

Instruction de base  du 7 aout 2008 

Taxe de 3% et sociétés à compartiment du Luxembourg 

La taxe de 3% est bien  le prix de l'anonymat comme l'avait si bien juge en 2006 la cour de de droit public à Lausanne

l'arret de la cour de droit public de lausanne

rediffusion de la tribune de septembre 2008

Le Conseil d’Etat, dans quatre décisions récentes vient de conforter les contribuables

en cas de manquement formel à des obligations permettant
de bénéficier de régimes fiscaux dérogatoires

Comment obtenir les conclusions des commissaires du gouvernement ?

POUR IMPRIMER LA PRESENTE TRIBUNE cliquer 

 L’administration vient de  décider ( lire le BOI in fine) d’exonérer les sociétés de Vaduz qui possèdent directement ou indirectement des immeubles en France   la taxe de 3% à condition que les règles de transparence soient respectées   

Les tribunes sur la taxe de 3% 

 Instruction de base  du 7 aout 2008

La  décision du 7 octobre  concernant Vaduz devrait « normalement «être étendue  à l’ensemble des nouveaux traités d'échanges de renseignements fiscaux

Une question est actuellement souvent posée sur la société à compartiment luxembourgeoise et la taxe de 3%

Une réponse a été apportée par l'administration en 2008 

Inst. 7 août 2008, 7 Q-1-08 n°153 

Le BOI sur la taxe de 3 %/BOI 7 Q-1-08 N° 81 du 7 aout 2008.

Inst. 7 août 2008, 7 Q-1-08 n°153 

"Certaines sociétés émettent sur le marché des actions dites « traçantes » ou « reflets ». Il s'agit d'actions d'une société mère dont la rémunération est indexée sur les résultats d'une filiale ou d'une division.

Dans ce cadre, les associés d'une même société peuvent avoir des actions représentant différents actifs de cette dernière. Ainsi, si un titre est indexé sur les performances de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société émettrice de ce titre, les porteurs de cette catégorie de titres sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de la taxe de 3 %.

En revanche, si un titre d'une société détenant directement ou indirectement des immeubles en France ne donne aucun droit sur ces derniers, les porteurs de ces titres ne peuvent pas être regardés comme redevables de la taxe de 3 % en application de l'article 990 D du CGI.

Néanmoins, dans l'hypothèse ou elle souhaite bénéficier de l'exonération visée au 3° -d de l'article 990 E du CGI, l'entité juridique détenant des biens ou droits immobiliers en France dont certaines parts donnent des droits sur ces derniers et d'autres non, devra souscrire une déclaration n° 2746 portant mention de l'ensemble de ses associés, porteurs ou autres membres, et ce quelle que soit la nature des titres détenus par ces derniers.

Cependant comme pour toute entité bénéficiant des d) et e) du 3° de l'article 990 E du CGI, l'entité émettant des actions « traçantes » est dispensée de révéler ses actionnaires, porteurs ou autres membres ne détenant pas plus de 1 % de son capital

 Les associés, actionnaires ou autres membres de l'entité juridique concernée devront à leur niveau analyser leur situation au regard des obligations fiscales prévues par les articles 990 D et suivants, étant rappelé que, bien entendu, les porteurs de titres n'ouvrant aucun droit sur les actifs immobiliers de l'entité juridique ne peuvent être considérés comme redevables de la taxe à raison de ces titres.

Le même principe est applicable aux actions, parts ou autres droits de nature similaire aux actions « traçantes » ou « reflets » (exemple : OPCVM à compartiments visés à l'article L 214-33 du Code monétaire et financier)."