13.04.2012
Taxe de 3% et la soparfi au porteur: l'aff Immofra
A nouveau la cour de cassation a confirmé sa jurisprudence
Les tribunes sur la taxe de 3%
Instruction de base du 7 aout 2008
Taxe de 3% et sociétés à compartiment du Luxembourg
La taxe de 3% est bien le prix de l'anonymat comme l'avait si bien juge en 2006 la cour de de droit public à Lausanne
20:18 Publié dans Luxembourg, taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note |
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le fond prime la forme
rediffusion de la tribune de septembre 2008
Le Conseil d’Etat, dans quatre décisions récentes vient de conforter les contribuables
en cas de manquement formel à des obligations permettant
de bénéficier de régimes fiscaux dérogatoires
Comment obtenir les conclusions des commissaires du gouvernement ?
09:54 Publié dans Contentieux fiscal, Controle fiscal, de l'Assiette, Rescrit et Protection du contribuable, taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : arrêt c.e. 30062008 n° 274512, arrêt c.e. 16.07.2008, arret 16.07.08 n° 289.948, arrêt c.e. 16.07.2008 n° 300.839, arrêt c.e. du 27062008, n° 301.472 |
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02.04.2012
le BOI sur la taxe de 3 %/BOI 7 Q-1-08 N° 81 du 7 AOÛT 2008
TAXE DE 3% DUE PAR CERTAINES ENTITES JURIDIQUES QUI POSSEDENT DES IMMEUBLES EN FRANCE.
2012 N° Imprimé : 2746-SP (N° C.E.R.F.A : 11109*11)
Descriptif du formulaire - La déclaration n° 2746-SP est destinée aux personnes morales qui possèdent des immeubles ou des droits réels immobiliers situés en France au 1er janvier de l'année d'imposition, directement ou par personnes interposées
C.G.I., art. 990 D et suivants
BOI 7 Q-1-08 N° 81 du 7 AOÛT 2008
MISE A JOUR SEPTEMBRE 2010
09:50 Publié dans taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : taxe de 3, boi 7 q-1-08n° 81 du 7 aoÛt 2008 |
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10.10.2011
Taxe de 3% de nouvelles exceptions en vue
L’administration vient de décider ( lire le BOI in fine) d’exonérer les sociétés de Vaduz qui possèdent directement ou indirectement des immeubles en France la taxe de 3% à condition que les règles de transparence soient respectées
Les tribunes sur la taxe de 3%
Instruction de base du 7 aout 2008
La décision du 7 octobre concernant Vaduz devrait « normalement «être étendue à l’ensemble des nouveaux traités d'échanges de renseignements fiscaux
22:41 Publié dans taxe de 3%, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : taxe de 3% de nouvelles exceptions en vue |
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01.10.2011
Taxe de 3% et sociétés à compartiment du Luxembourg
Une question est actuellement souvent posée sur la société à compartiment luxembourgeoise et la taxe de 3%
Une réponse a été apportée par l'administration en 2008
Inst. 7 août 2008, 7 Q-1-08 n°153
Le BOI sur la taxe de 3 %/BOI 7 Q-1-08 N° 81 du 7 aout 2008.
Inst. 7 août 2008, 7 Q-1-08 n°153
"Certaines sociétés émettent sur le marché des actions dites « traçantes » ou « reflets ». Il s'agit d'actions d'une société mère dont la rémunération est indexée sur les résultats d'une filiale ou d'une division.
Dans ce cadre, les associés d'une même société peuvent avoir des actions représentant différents actifs de cette dernière. Ainsi, si un titre est indexé sur les performances de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société émettrice de ce titre, les porteurs de cette catégorie de titres sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de la taxe de 3 %.
En revanche, si un titre d'une société détenant directement ou indirectement des immeubles en France ne donne aucun droit sur ces derniers, les porteurs de ces titres ne peuvent pas être regardés comme redevables de la taxe de 3 % en application de l'article 990 D du CGI.
Néanmoins, dans l'hypothèse ou elle souhaite bénéficier de l'exonération visée au 3° -d de l'article 990 E du CGI, l'entité juridique détenant des biens ou droits immobiliers en France dont certaines parts donnent des droits sur ces derniers et d'autres non, devra souscrire une déclaration n° 2746 portant mention de l'ensemble de ses associés, porteurs ou autres membres, et ce quelle que soit la nature des titres détenus par ces derniers.
Cependant comme pour toute entité bénéficiant des d) et e) du 3° de l'article 990 E du CGI, l'entité émettant des actions « traçantes » est dispensée de révéler ses actionnaires, porteurs ou autres membres ne détenant pas plus de 1 % de son capital
Les associés, actionnaires ou autres membres de l'entité juridique concernée devront à leur niveau analyser leur situation au regard des obligations fiscales prévues par les articles 990 D et suivants, étant rappelé que, bien entendu, les porteurs de titres n'ouvrant aucun droit sur les actifs immobiliers de l'entité juridique ne peuvent être considérés comme redevables de la taxe à raison de ces titres.
Le même principe est applicable aux actions, parts ou autres droits de nature similaire aux actions « traçantes » ou « reflets » (exemple : OPCVM à compartiments visés à l'article L 214-33 du Code monétaire et financier)."
11:37 Publié dans Fiscalité Immobilière, Luxembourg, taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : societes a compartiment |
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24.09.2011
L'égalité des armes en matières d'enregistrement
L’impossibilité pour le contribuable d’avoir les mêmes droits que l’administration sur le fichier immobilier peut elle entrainer la nullité d’une procédure d’évaluation?
Cette tribune peut s'appliquer en matière de contentieux sur la taxe de 3%, l'Impôt sur la fortune , de droits de succession et trusts et de valeur vénale
La copie des procès-verbaux établis pour l’évaluation des locaux commerciaux et maisons exceptionnelles doit être communiquée au contribuable à sa demande
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18/07/2011, 345564
source rapport 2008 Cour de cassation
Sur le principe conventionnel de l’égalité des armes
La cour de cassation a jugé que le fait d’occuper une position dominante dans l’accès aux informations pertinentes créait un déséquilibre au détriment de l’exproprié
Comme l’a précisé le rapport 2008 de la cour de cassation, si les pouvoirs publics ont modifié la réglementation en matière d’expropriation pour appliquer cette jurisprudence, rien n’a été modifié dans le cadre des procédures d’évaluations administratives et ce malgré les nombreuses promesses officielles
Par arrêt du 24 avril 2003 (Req. n° 44462/98 Yvon c/ France), la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure de fixation des indemnités d’expropriation créait au détriment de l’exproprié un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes.
19:55 Publié dans Controle fiscal, Evaluation, Evaluation les méthodes, ISF, Société à prépondérance immobilière, Succession et donation, taxe de 3%, TRUST et Fiducie | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note |
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16.09.2011
La taxe de 3% devant le conseil constitutionnel
La taxe de 3% devant le conseil constitutionnel
Décision n° 2011-165 QPC du 16 septembre 2011
La taxe de 3 % et ses exemptions sont conformes à la constitution française
Le législateur a voulu assurer la mise en œuvre de l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales
X X X X X
Le tribunal d’ALBI a saisi la cour de cassation qui a renvoyé la question d'une éventuelle discrimination sur la taxe de 3 % au conseil constitutionnel
les tribunes sur la taxe de 3%
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Code général des impôts |
Art. 990 D |
2011-165 QPC |
28/06/11 |
6/09/11 |
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Code général des impôts |
Art. 990 E |
2011-165 QPC |
28/06/11 |
6/09/11 |
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la société Heatherbrae Ltd .....
13:28 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note |
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01.09.2011
LES CAS D EXEMPTION A LA TAXE DE 3%
Les cas d’exemption de la taxe de 3%
en vigueur au 1er janvier 2011
Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques (Articles 990 D à 990 G
Article du Code Cas d’exemption
21:34 Publié dans taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note |
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31.07.2011
Les sociétés à prépondérance immobilière (S.P.I.)
UNE MISE A JOUR COMPLETE A ETE FAITE EN JANVIER 2012
Patrick Michaud, avocat
La tribune sur les sociétés civiles immobilières
L’acquisition d’une maison, d’un appartement, d’un vignoble ou d’une usine peut être réalisée au travers de différents schémas juridiques, fiscaux, comptables et financiers.
03:34 Publié dans Etablissement stable, Holding et autres, ISF, Société à prépondérance immobilière, Succession et donation, taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : taxe de 3%, évaluation immobilière, contentieux fiscal, fichiers immobliers, prépondérance immobili244biscgité immobilière, patrick michaudsuisse, luxembourg, plus values, taxe 3%, 244biscgi |
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09.05.2011
La taxe de 3%:Mise à jour
LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE sur la taxe de 3%
Jurisprudence sur la taxe de 3%
les tribunes sur la taxe de 3%
mise à jour juin 2011
Mise à jour Mai 2011
Prescription 3 ans ou 6 ans ?
Cour de cassation, Ch. com, 1 mars 2011, 10-10.242, Inédit
Si le contenu de la déclaration du 20 mai 2003 ne permet pas d’apprécier si la taxe était due et en cas d’absence de réponse à la demande de communiquer à l’administration fiscale, les éléments mentionnés à l’article 990 E 3° du code général des impôts,
le délai est de 6 ans
X X X X X
10:44 Publié dans taxe de 3%, Traités et renseignements, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (4) | Envoyer cette note | Tags : taxe de 3%, isf, siege de direction, instruction du 7 aout 2008, 7q 1 08 |
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