30/04/2014

Taxe de 3% de la rétroactivité d’une liquidation ??

 une constatation d’une liquidation rétroactive peut t elle  être opposable au fisc ?

Note EFI cette jurisprudence si elle est validée peut avoir des conséquences importantes dans des opérations similaires mais il n'est pas une  grande certitude que le conseil d’État aurait suivi une approche identique PRUDENCE DONC 

les tribunes sur la taxe de 3%

 La société Anstalt Comifex  a acquis le 26 novembre 1982 un bien immobilier à Cannes elle était donc soumise à la réglementation de la taxe de 3% 

L’administration fiscale lui a adressé, le 2 février 1998, un avis de vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 ; et  l’a mise en demeure le 27 avril 1994, de déposer la déclaration relative à la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles possédés en France par des personnes morales pour les années 1984 à 1993, 

Dans le cadre de la réclamation préalable  Mme X... a, par acte notarié du 20 octobre 2000, déclaré que la société, dont elle était l’unique associée, avait été liquidée le 3 septembre 1994, et que ses biens lui appartenaient et qu’ne ceonséquence elle était hors cham de la taxe de 3%

 par ailleurs , une déclaration d’imposition de plus values avait été déposée accompagnée des droits et intérêts de retard 

 Par décision du 22 mars 2006 le directeur des services fiscaux a procédé à un dégrèvement partiel ; que Mme X... a saisi le tribunal de grande instance afin d’obtenir le dégrèvement du surplus de l’imposition 

 Position de l’administration 

L’administration soutient que que conformément aux articlés 1844-4 du code civil seule la publication de la dissolution peut la rendre opposable aux tiers et qu’à défaut d’une telle publication, aucun transfert de propriété du bien appartenant à la société ne peut être constaté au profit de l’associé ;

Or en l’espèce, la liquidation et la dissolution de l’Anstalt Comifex n’ont été constatées que par acte notarié du 20 octobre 2000 ;

par conséquent, à défaut de publication de cet acte, l’administration fiscale était en droit de considérer que la société était toujours propriétaire du bien immobilier et qu’elle était en conséquence imposable à la taxe de 3 % 

La position de la cour de cassation infirme celle de l’administration 

Cour de cassation,Chambre commerciale, 10 décembre 2013, 12-28.042, t 

l’administration fiscale avait encaissé la taxe sur la plus-value déclarée dans l’acte notarié du 20 octobre 2000 portant constatation du transfert de propriété du bien immobilier de la société Comifex au profit de Mme X..., rétroactivement à compter du 3 septembre 1994, assortie de pénalités de retard ;

la Cour d’appel d’Aix-en-Provence , du 13 mars 2012 en retenant  que cet encaissement valait reconnaissance du transfert de propriété depuis le 3 septembre 1994 ; a pu en déduire que, postérieurement à cette reconnaissance, l’administration ne pouvait réclamer le paiement de la taxe de 3 % au titre de l’année 1997 ;

 

PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi ; 

Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;

 

 

 

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15/04/2013

BOFIP sur la taxe de 3 %

 TAXE DE 3% DUE PAR CERTAINES ENTITES JURIDIQUES QUI POSSEDENT DES IMMEUBLES EN FRANCE.

 

 

LES TRIBUNES SUR LA TAXE DE 3%

 

2012            N° Imprimé : 2746-SP (N° C.E.R.F.A : 11109*11)

La notice explicative

 

Descriptif du formulaire - La déclaration n° 2746-SP est destinée aux personnes morales qui possèdent des immeubles ou des droits réels immobiliers situés en France au 1er janvier de l'année d'imposition, directement ou par personnes interposées 

C.G.I., art. 990 D et suivants 

 

 

taxe de 3,boi 7 q-1-08n° 81 du 7 aoÛt 2008

 

 

 MISEA JOUR OCTOBRE 2012

Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques

 

- le champ d'application de la taxe (PAT-TCP-10) ; 

- les entités juridiques exonérées (PAT-TCP-20) ; 

- les obligations déclaratives concernant les entités juridiques effectivement redevables de la taxe, et les règles relatives au paiement, au recouvrement, au contrôle, aux sanctions applicables et au contentieux (PAT-TCP-30) 

- des précisions diverses (PAT-TCP-40).

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22/03/2013

Contentieux fiscal de la taxe de 3%

CHATEAU DE COMPIEGNE (2).jpgLe contentieux de la taxe de 3%

 

  

La taxe de 3% , the 3% real estate french tax

01.12.2010

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05.08.2009

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30.10.2007

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01.08.2007

 

04/03/2013

L’ anstalt rebelle à l’IS CE 27.02.13 Aff Poudix

 vaduz2.jpgUn anstalt possédant un immeuble en France
est il imposable à l’IS

Le conseil d’état vient de confirmer la doctrine et la jurisprudence traditionnelles
MAIS
avec une ouverture exoneratoire......

l’arrêt Etablissement Poudix

 

L’Etablissement Poudix, anstalt constitué le 30 juillet 1973 à Vaduz au Liechtenstein, a acquis le 22 juillet 1974 la propriété d'un hôtel particulier situé à Paris, dans le 16ème

 L’administration fiscale l'a assujetti à l'impôt sur les sociétés (….) sur une base d'imposition égale à la valeur locative de l'immeuble, lequel était pendant ces années mis gratuitement à la disposition de tiers

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16/08/2012

Taxe de 3% et LLC américaine du Delaware

 corporate veil.jpg La société de droit américain South Green Houses LLC dont le siège est South Green House, suite 100, 1201 Market Street à Wilmington, Delaware (USA) a acquis, le 25 septembre 2003, des lots de copropriété dans un immeuble sis à Cannes

les tribunes sur la taxe de 3%

 

La taxe de 3% est le prix à payer pour rester anonyme

Arrêt du 4 avril 2006 IIe Cour de droit public Lausanne   

 L'arrêt de la cour de cassation analysé ci dessous est intéressant car pour la première fois l’administration s’est attaquée à un montage type LLC du  DELAWARE , état américain qui est considéré comme un haut lieu de l’opacité fiscale 

 Exploring the role delaware plays as a domestic tax haven
Document: l’étude du professeur Jason Sharman
le site de l'état du Delaware
Behind the corporate veil
using corporate entities for illicit purposes

Le rapport du peer review group sur les USA 

Attention il s’agit d’un arrêt de renvoi c’est à dire que la cour de cassation a voulu que la cour d’appel soit plus précise dans la rédaction de sa décision  A SUIVRE DONC  

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01/08/2012

Evaluations fiscales des immeubles > taxe de 3%

 

immeuble.gif

L'information légale
sur le patrimoine immobilier.

 LE CADASTRE EN FRANCE

pour imprimer cliquer

 

LE GUIDE DE L’EVALUATION des ENTREPRISE


Méthode d'évaluation immobilière.pdf

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18/06/2012

Taxe de 3% / L'affaire Fimonas ch

chalet.jpg Une activité de loueur en meublé permet t elle
d’être exonérée de   la taxe de 3%

les tribunes sur la taxe de 3%

 

l'article 990 E-2°a du CGI dispose en effet

. La taxe n’est pas applicable aux entités juridiques dont les actifs immobiliers, au sens de l’article 990 D, situés en France, représentent moins de 50 % des actifs français détenus directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs entités juridiques

Une societe suisse possédait un chalet à Megeve qu'elle donnait en location meublée c'est à dire dans le cadre d'une activite commerciale. 

 

La réponse de la cour de cassation a été négative car plus de la moitié de l'actif de la socIété était composé d'actif immobilier 

 

Attention : la position de la cour est tres tres stricte ....

 

 Cour de cassation, Ch com 21 février 2012, 11-12.456,aff Fimonas t

 

l’immeuble détenu en France par la société constitue son seul actif français, affecté à sa propre activité professionnelle de loueur en meublé, laquelle est à prépondérance immobilière, la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’elle devait être soumise à la taxe de 3% sur les immeubles détenus en France par les sociétés étrangères ;

 

07:44 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook |

13/04/2012

Taxe de 3% et la soparfi au porteur: l'aff Immofra

 detective.jpgA nouveau la cour de cassation a confirmé  sa jurisprudence

 

 

Les tribunes sur la taxe de 3%

 

 L’affaire Polonium : la taxe de 3% est elle confiscatoire ??

 

Cour de cassation,Ch com, 20 mars 2012, 11-10.484, Inédit

 

 

 

 

Instruction de base  du 7 aout 2008 

 

Taxe de 3% et sociétés à compartiment du Luxembourg 

 

La taxe de 3% est bien  le prix de l'anonymat comme l'avait si bien juge en 2006 la cour de de droit public à Lausanne

 

l'arret de la cour de droit public de lausanne

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20:18 Publié dans Luxembourg, taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook |

le fond prime la forme

rediffusion de la tribune de septembre 2008

 

conseil d etat.jpgLe Conseil d’Etat, dans quatre décisions récentes vient de conforter les contribuables

 

en cas de manquement formel à des obligations permettant
de bénéficier de régimes fiscaux dérogatoires

 

 

Comment obtenir les conclusions des commissaires du gouvernement ?

 

 

 

POUR IMPRIMER LA PRESENTE TRIBUNE cliquer 

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10/10/2011

Taxe de 3% de nouvelles exceptions en vue

 fenetre transparente.jpgL’administration vient de  décider ( lire le BOI in fine) d’exonérer les sociétés de Vaduz qui possèdent directement ou indirectement des immeubles en France   la taxe de 3% à condition que les règles de transparence soient respectées   

Les tribunes sur la taxe de 3% 

 

 Instruction de base  du 7 aout 2008

 

La  décision du 7 octobre  concernant Vaduz devrait « normalement «être étendue  à l’ensemble des nouveaux traités d'échanges de renseignements fiscaux

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