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L’ affaire Anstalt Poudix , CE du 27 février 2013
La situation d’une mise à disposition onéreuse
La doctrine  DGFIP
La jurisprudence

La situation d une mise à disposition gratuite
La jurisprudence
Le BOFIP BOI-PAT-TPC-40-20120912
Le CGI

L’affaire Anstalt Poudix , CE du 27 février 2013

L’Etablissement Poudix, anstalt constitué le 30 juillet 1973 à Vaduz au Liechtenstein, a acquis le 22 juillet 1974 la propriété d'un hôtel particulier situé à Paris, dans le 16ème

 L’administration fiscale l'a assujetti à l'impôt sur les sociétés (….) sur une base d'imposition égale à la valeur locative de l'immeuble, lequel était pendant ces années mis gratuitement à la disposition de tiers ;

Le conseil infirme l’arrêt de la CAA DE Paris

La CAA de PARIS (09PA06734 ) avait  relevé que l'Etablissement Poudix était une personne morale constituée sous la forme d'un anstalt selon le droit du Lichtenstein qui ne pouvait être regardé comme soumis à l'impôt sur les sociétés du seul fait de sa forme sociale et que l'article 2 de ses statuts excluait qu'il ait une activité commerciale ;

Pour le Conseil, en déduisant de ces seules constatations que la mise à disposition de tiers, personnes physiques, à titre gratuit, du bien immobilier dont il était propriétaire n'était pas constitutif d'une activité lucrative et que l'Etablissement Poudix n'était par suite pas passible de l'impôt sur les sociétés en France, sans rechercher si l'Etablissement Poudix apportait des éléments, relatifs notamment à l'identité des bénéficiaires de son activité, de nature à justifier du but non lucratif de celle-ci, la cour a commis une erreur de droit ;

Conseil d'État  N° 354994  27 février 2013 Etablissement Poudix, anstalt

NOTE de P Michaud En fait, le conseil d état ne fait qu’appliquer le code des impôts sur les sociétés de multipropriété comme la tribune écrite l’analyse. Il y existe donc un moyen légal d’éviter la taxation par la suppression de l’anonymat mais c’est une autre histoire qui est entrain de s’écrire et pas uniquement pour les anstalts     ( à suivre donc)..

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NOTE EFI VADUZ n'est pas un ETNC