12 novembre 2017

Bénéficiaire effectif, TVA et et secret professionnel CE 4 MAI 2016 et conc LIBRES de Mme de BRETONNEAU

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rediffusion à la suite des Paradise papers

TVA et  bénéficiaire effectif 

 

L’astuce offshore pour éviter de payer la TVA

Faisant suite à l’arrêt de liberté protectrice su secret professionnel rendu le 15 février 2016 et commenté

Facturation et secret professionnel (CE 15.02.2016) 

Par une décision didactique très riche 4 mai 2016 , le Conseil d'Etat délimite les informations que les professionnels de l'administration fiscale sont susceptibles de solliciter auprès du contribuable dépositaire du secret professionnel à l'occasion d'un contrôle:

Notamment peut ELLE demander des éléments permettant d’établir le domicile du
 BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF DE LA PRESTATION ??

Note de P Michaud :
un petit  nombre de contribuable "échappe " (terme de courtoisie ) en effet à la TVA en faisant facturer une offshore hors UE y compris les USA et la suisse. cette pratique -qui peut être parfaitement légale- crée un grave dysfonctionnement dans la concurrence entre conseils (banque,expert comptable,avocat,gestionnaire de patrimoine etc , européens et non européens comme cela se passe notamment pour les régularisations 

 la société XYZ et associés, qui exerce l'activité d'avocat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont cette société prétendait bénéficier, pour la période correspondant aux années 2007 à 2009, à raison de prestations de services, facturées à des clients établis aux Bermudes ;  

notre confrère  se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 novembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis, à ce titre, à sa charge ; 

Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 26/11/2014, 13PA02638, Inédit au recueil Lebon

le conseil annule MAIS renvoie avec de forts conseils à l'administration 

Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 04/05/2016, 387466 

Conclusions LIBRES de Mme de Bretonneau 

Avant de vous proposer de renvoyer l’affaire à la cour administrative d’appel de Paris, nous voudrions toutefois dire que nous ne croyons pas du tout que la censure pour erreur de droit emporte l’inversion sur ce point de la solution retenue au fond. Nous croyons en effet que le secret professionnel ne faisait pas obstacle à ce que l’administration obtienne les quelques informations dont elle avait besoin pour déterminer les règles de territorialité de la TVA applicables aux prestations litigieuses en l’espèce.

ANALYSE DU CONSEIL D ETAT 

cliquez ou lire ci dessous

 

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05:09 Publié dans a secrets professionnels, T.V.A., TERRITORIALITE | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

15 juillet 2017

LES RÈGLES DE TERRITORIALITÉ TVA

Vous réalisez des opérations économiques dans l'Union européenne et hors de l'Union européenne ? Il convient de déterminer :

dans quel Etat la TVA est payée ;

qui doit payer la TVA (redevable légal) ;

Quelles sont les obligations déclaratives.

 

LES RÈGLES DE TERRITORIALITÉ EN MATIÈRE DE TVA (source DGFIP)

 

ACHAT/VENTE DE BIENS

Vous êtes un professionnel, vous achetez et vendez des biens dans ou hors de l'Union européenne, rertrouvez ici les informations concernant l'application de la TVA.

 

PRESTATIONS ENTRE ASSUJETTIS

Vous êtes prestataire de service ou client de prestataires étrangers. Retrouvez les modalités d'imposition selon que la prestation de service (PS) relève ou non du dispositif général.

 

PRESTATIONS AUX NON-ASSUJETTIS

Vous êtes prestataire de services et vos clients sont des non-assujettis.  Vos activités relèvent-elles du régime général ou de ses nombreuses exceptions ?

 

ENTREPRISE  NON RÉSIDENTE

Vous êtes implanté hors de France et avez des clients français ? Retrouvez les éventuelles démarches à accomplir auprès de l'administration fiscale française.

 

 

 

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