05 octobre 2018

Pas de verrou de Bercy pour la "grosse" fraude fiscale (CMP 05.10.18)

Projet de loi , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la fraude le 10 octobre 2018 ,
T.A. n° 182


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 Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements

 

 

La commission mixte paritaire a adopte un texte commun sur le verrou de Bercy, texte qui va être publie au JO des son adoption par l’AN et le controle du conseil constitutionnel

Texte élaboré par la commission mixte paritaire
projet de loi  relatif à la lutte contre la fraude. 

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La tribune prémonitoire  EFI DU 25 MAI 2018

La reforme du verrou de Bercy: vers un maintien partiel le rapport DIARD et CARRIOU

Note EFI le coût budgétaire ,très élevé, d'une instruction pénale financière -souvent chronophage- de la grosse fraude  fiscale ( environ 5000 dossiers/an)sera donc à la charge du ministère de la justice. Bien joue Mme..MG.....et ce d'autant plus qu'en pratique la DGFIP pourra garder la main....(lire le texte ci dessous entre les lignes ..)

Un peu d’histoire vécue

Le verrou de Bercy, avec le veto de la CIF ?est une protection citoyenne proposée dans les années 80 autour de Robert Baconnier  avec le bâtonnier P Lafarge, Me Urbino Soulier, Me Norman Bodard et le responsable de ce blog ; l’objectif était d éviter la délation fiscale –à la vichyssoise-de la « fraude de quartier « au sens de B Dalles , patron de tracfin

Le nouveau texte confirme cette position protectrice sauf pour la vraie  grosse fraude souvent organisée cette mais cette reforme voulue par les procureurs aura un coût budgétaire important au détriment de la justice quotidienne..Par ailleurs nos députés n'ont pas modifié la regle qui permet de mettre en prison des contribuables qui ont été dégrevés par nos tribunaux administratifs ??

LE CORBEAU FISCAL VA TIL REVENIR (1943)

Le parquet national financier est il indépendant ???

la poursuite pénale de la fraude fiscale en droit comparé

Un arrêt prémonitoire Cass Crim 27 juin 2018
Un comptable salarié a t il le droit de désobéir à un ordre de fraude

  

TITRE III

RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE POURSUITE PÉNALE DE LA FRAUDE FISCALE

Article 13

date d'application ???

L’article L. 228 nouveau du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du présent article,s’appliquera aux contrôles pour lesquels une proposition de rectification a été adressée à compter de la publication de la présente loi càd aux vérifications en cours ?!

Par ailleurs, ces dispositions ne sont pas applicables aux contribuables ayant déposé spontanément une déclaration rectificative. 

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04 avril 2018

verrou de bercy en petite reforme ?

assemblee nationale.jpg

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
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AUDITION DE MR DARMANIN 3 avril  2018

 

 Audition de M. Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publics

Fraude fiscale : comment Darmanin veut faire évoluer le verrou de Bercy  
 par  INGRID FEUERSTEIN

La nouveauté ???: la DGFIP va-t-elle développer la recherche pénale de la preuve d’infractions directement par ses services ce qu’elle a toujours refusé de faire 

Lutte contre la fraude fiscale un nouveau projet de loi  cliquez

étude d' impact     dossier parlementaire (sénat)

   

TWEETER  Je propose que le Parlement détienne les clefs du #VerroudeBercy et d'en rendre publics les critères, c'est une avancée profonde ! #DirectAN #QAG 

« Il faut résoudre le problème du « verrou inversé » qui rend impossible, pour un contribuable, une fois que son dossier a été judiciarisé, de régulariser sa situation. »

info flash

Comptes nationaux des administrations publiques
- premiers résultats (PIB) - année 2017
 

Le déficit public pour 2017 s'établit à 59,3 milliards d'euros, soit 2,6 % du produit intérieur brut (PIB) après 3,4 % en 2016. En part de PIB, les dépenses passent de 56,6 % à 56,5 %. Le poids des recettes dans le PIB augmente de 0,7 point (de 53,2 % à 53,9 %). Le taux de prélèvements obligatoires augmente de 0,7 point et s'établit à 45,4 % du PIB (+0,5 point hors contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés).

XXXXXX

Maïté Gabet, Chef du contrôle fiscal à la DGFIP :
« L’informatique nous permettra de cibler plus précisément les zones à risques »

Mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales 

 

Mardi 27 mars 2018 10h00

Mardi 27 mars 2018 11h00

– Audition conjointe de M. Thomas DE RICOLFIS, directeur de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) et de M. Tony SARTINI, chef de la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). 

Mardi 3 avril 2018  11h30

– Audition de M. Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publics

Poursuite des infractions fiscales :
table ronde réunissant les principaux syndicats de la dgfip

 

x x x x

Invitation de Madame Maité GABET, Chef du Service du Contrôle Fiscal.
PAR LE BARREAU   de PARIS

le compte rendu de l'intervention de MME GABET  

Dans  le  cadre  de  ses  réunions  mensuelles,  la  Commission  fiscale  de  l’Ordre  des  avocats  de Paris, présidée par
Eve OBADIA, Louis -Marie BOURGEOIS et Alain THEIMER,

a invité le 16 mars 2018, Madame Maité GABET, Chef du Service du Contrôle Fiscal.

Les débats ont portés sur deux thèmes majeurs d’actualité :
Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale.

I/ LE CONTROLE FISCAL ...................................................................................................................1

Le droit à l’erreur en matière fiscale ... 1

La sécurité juridique et le contrôle fiscal à l’horizon 2019 : 2

Une administration fiscale 2.0 .. .2

Mode de traitement des nouveaux dossiers depuis la clôture du STDR au 31 /12/17.. 2

L’exploitation des listes : Crédit suisse, UBS .3

II/ LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE. .3

Projet de loi fraude fiscale.. .3

Name and shame : . ..3

Complicité des conseils  :. .3

Création d’une police fiscale administrative à Bercy .3

 

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28 mars 2018

Lutte contre la fraude fiscale un nouveau projet de loi

plutot gardien.jpgLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
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 la politique publique de lutte contre la fraude fiscale en France
 (mémoire ENA Promotion Lucie Aubrac

Quelles sont les fonctions actuelles de Mr Rodrigue OSSI

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté le mercredi 28 mars 2018 un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.

Il s agir du troisième texte depuis 2012 

Commission d'enquête sur l'évasion fiscale. 
Audition de la ministre Valérie Pécresse. 12 avril 2012
D'abord La dissuasion, le contrôle et la répression

Un oubli de taille la prévention

la loi fiscale pénale à la française du 6 décembre 2013

La répartition du contrôle fiscal sur place (source parlement)

Contrôle fiscal :le rapport au parlement (octobre 2017) 

Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale internationale  (aout 2013)

Déontologie de l'avocat fiscaliste : l’obligation de dissuader la fraude fiscale 

Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, en cours d’examen par le Parlement, définit un nouvel équilibre dans les relations entre le citoyen ou l’entreprise et l’administration : une logique d’accompagnement et de conseil, notamment face aux erreurs commises de bonne foi.

L’ensemble de ces dispositions permettra un renforcement de l’efficacité de l’action des différentes administrations dans la lutte contre les fraudes fiscale, sociale, et douanière, mission essentielle au maintien du pacte républicain.

Avis du conseil d’état sur le projet de loi

Notamment sur la création du nouveau service d’enquête fiscale
8.le Conseil d’Etat observe que le nouveau service dont la création est envisagée aurait des compétences identiques à celles du service existant rattaché au ministère de l’intérieur, sans que le projet d’article ni, selon l’administration, aucun autre projet de texte ne vienne introduire des éléments de spécialisation. Le nouveau service serait donc concurrent du premier. Le Conseil d’Etat n’est, par conséquent, pas convaincu de la nécessité de créer un nouveau service d’enquête et n’a pas compris pourquoi dans un souci de bonne administration, n’était pas retenue l’option consistant à renforcer le service existant

Le projet de loi         étude d'impact.pdf

 le dossier parlementaire

Comment va travailler la nouvelle police fiscale de Bercy par INGRID FEUERSTEIN

Note EFI ce projet marque t elle une véritable inflexion dans la politique de Bercy qui avait toujours refuse
à pénaliser la recherche de preuves d'infractions fiscales

 

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20:14 Publié dans VERROU DE BERCY | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us