Le transfert d’une centrale de trésorerie d’une société française à une société suisse du même groupe est il constitutif d’un transfert de bénéfice au titre de l’article 57 CGI?

 

Les tribunes sur l'article 57 CGI

Cette affaire est intéressante car elle montre les critères utilisés par les vérificateurs qui considèrent  que le transfert d’un centre de résultat, en l’espèce de profit ?entre sociétés peut être constitutif d’un transfert article 57 CGI

Le tribunal administratif de Paris a rendu son jugement qu’en matière de retenue à la source à laquelle le bénéfice transféré a été soumis en vertu de l’article 11 du traité franco suisse applicable en 2002.

UN même raisonnement devrait s’appliquer en matière d’impôt sur les sociétés

TA PARIS N° 0902095 11 MAI 2011 NESTLE 

Ce jugement a fait l’objet d’un appel devant la CAA de PARIS le 29 juin 2011 sous le n° 11PA02914

 Les faits

Dans le cadre du contrôle des méthodes d’évasion fiscales internationales, l’administration dispose de plusieurs moyens légaux pour protéger les intérêts des finances publiques et ce dans le respect de nos droits fondamentaux

Un de ces moyens est la remise en cause des prix de transferts de résultats par l’article  57 du CCI

Article 57

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France.

(…)

A défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement.

 pour lire et imprimer la tribune

Prix de transfert : Les textes FRANCE.EUROPE et.OCDE 

Le précis de fiscalité DGFIP  

Transferts indirects de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes 

Les tribunes EFI sur les prix de transfert  

L’article 57 et le canard laqué /第57条和鸭... 1

L’affaire ASTRA CALVE Versailles 5 décembre 2011. 2

L’affaire MC  CORMICK France Nancy 8 décembre 2011. 2

L’affaire JEANNE PIAUBERT Paris 6 juillet 2011. 2

L’affaire KETTNER Nancy 30 juin 2011. 2

Les 2 arrêts Banca di Roma :  comment financer une succursale ?.

L’affaire SAS DELPEYRAT CHEVALLIER, Bordeaux 15 mars 2011  3

LES TRANSFERTS INDIRECTS DE BENEFICES A L'ETRANGER

À jour au 04 01 12

Les tribunes EFI sur les prix de transfert 
Les textes internes 
La DGFiP et les prix de transfert  
L’Union Européenne et les prix de transfert
Les tribunes OCDE à sur les prix de transfert 

mise à jour  en décembre 2011

LA LÉGISLATION RÉPRESSIVE ANTI-ÉVASION FISCALE

L'internationalisation des échanges, les différences de régimes fiscaux entre les États incitent les sociétés à procéder à des transferts de bénéfices ou de pertes et poussent le législateur français à adopter des mesures visant à contrer les délocalisations abusives d'entreprises ou de personnes physiques.
Par ailleurs, ce domaine est en constante évolution et des modifications sont fréquemment apportées par la loi interne, la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de Justice Européenne .
Enfin, l’opérateur doit toujours garder à l’esprit la possibilité de l’application d’un traité fiscal bilatéral ou multilatéral , traité qui pourrait contredire la loi interne française.

Parmi les dispositions visant à lutter contre l'évasion fiscale beaucoup de textes ont fait l'objet d'une adaptation aux nouvelles stratégies d'évasion fiscale.

 I  NouveauDécembre 2011

Dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux  

Droit de reprise allongé à dix ans 

Article L169 du LPF

 Le rapport du sénat en décembre 2008  ·                                

 Liste des pays permettant l’accès aux renseignements bancaires (source sénat)

II Obligation de déclaration des comptes
ouverts ou utilisés à l'étranger 

III  les mesures classiques  

1.     Les participations dans les structures étrangères bénéficiant d'un régime fiscal privilégié article 123 bis CGI 

2.   Les immeubles détenus en France par des non-résidents (ISF,Droits de succession) 

3.   Les transferts indirects de bénéfices à l'étranger article 57 CGI 

4.   La convention européenne d'arbitrage 

5.    Les bénéfices provenant de sociétés établies dans un pays à régime fiscal privilégié article 209 B CGI 

6.Les paiements au profit de non-résidents soumis à un régime fiscal   Article 238 A CGI 

7.     Les sommes versées à l'étranger au titre de services rendus en France  Article 155 A CGI

8.    La taxe sur les immeubles détenus par certaines personnes morales

9.   Les transferts d'actifs hors de France Article 238 Bis CGI 

10.Sanctions contre les états non coopératifs article 238 O A CGI 

Rediffusion pour importante lecture  

 L’affaire Banca di Roma ; comment financer une succursale ? ! Fonds propre ou emprunt ????

 pour imprimer avec les liens cliquer  

pour lire en livre cliquer

 Commentaires de Carolina B et de P.Husson

 Liberté de gestion et financement de l’entreprise 

 comment déterminer le résultat d'un établissement stable :
l'affaire Stanford Institute

frais financiers et sous capitalisation 

Tribunes sur l'établissement stable  

 L’analyse fiscale des modalités de financement des entreprises est un domaine peu analysé; si le principe est  bien la liberté responsable de gestion, les administrations veillent pour préserver l’intérêt budgétaire collectif.  

La même question posée par le même contribuable à la Cour de  PARIS  ( années 97 et 98) et à la Cour  de VERSAILLES (années 1999,2000,2001 ) était de savoir comment  la succursale française d’une banque italienne,en  l’espèce la Banca di Roma, pouvait financer son activité en France : par emprunt ou par dotation  en capital ?

Les  réponses - heureusement identiques -des cours d'appel  donnant raison à la banque sont  un morceau de droit fiscal international

qui va faire la joie de nos étudiants

Quelle sera la position du conseil d'etat ???

REDIFFUSION ESTIVALE

 United States Government Accountability Office cliquer

 Les tribunes EFI sur l’IRS

Levin , le justicier fiscal contré ( Le Temps )

LE RAPPORT DU GAO SUR LES SOCIETES AMERICAINES ET LEURS IMPLANTATIONS DANS LES PARADIS FISCAUX

Qui est Carl Levin ?

Art 57 : présomption de transfert
MAIS sous réserve de la preuve contraire

L’intérêt de cette tribune est d’analyser un arrêt de la CAA de NANTES  rappelant les principes de l’article 57 mais analysant la situation de fait d’une manière extrêmement restrictive alors  même que l’entreprise n’a pas utilisé l’ensemble de la panoplie de défense prévue pour protéger les entreprises s’implantant à l’étranger

L'équipe d'EFI constate que souvent les règles protectices des entreprises sont peu utilisées !!!

 Article 57: les 7 arrêts rendus en 2011 par des CAA

LES BOUCLIERS PROTECTEURS SUR L ARTICLE 57

Les tribunes sur les prix de transfert

la SA LORANS, dont le siège social est situé à Rennes et qui a pour activité la distribution en France de matériels de robinetterie et de tuyauterie, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant en matière d’impôt sur les sociétés sur les exercices clos en 2000 et 2001, à l’issue de laquelle le vérificateur a réintégré à ses résultats les sommes de 15 465,95 euros au titre de l’exercice 2000 et de 628 718,25 euros au titre de l’exercice 2001 correspondant à divers avantages consentis à sa filiale polonaise, la société Lorans Polska, qu’il a regardés comme constituant un transfert de bénéfices au sens de l’article 57 du code général des impôts ;

Le FMI (Fonds monétaire international) développe une importante recherche en économie et finance, sous la direction, depuis mars 2007, de son conseiller et directeur de la recherche, Simon Johnson. 

Le programme du FMI

Ahmed Zoromé, économiste du Fonds monétaire international  www.imf.org  a esquissé une définition statistique des Offshores Centers, qu’il a résumée dans un document de travail (« working paper » du FMI. 

Pour lire l'étude de Mr Zoromé cliquer Offshore_Financial_Centers.pdf

 L’économiste rappelle les trois critères généralement retenus dans toutes les définitions : l’orientation des activités financières, essentiellement vers les non-résidents, un environnement favorable souple, non contraignant, avec peu d’exigence des autorités de supervision en matière d’information et de transparence, l’absence de taxes ou leur très faible niveau.

la SA Grimaud Frères Sélection, filiale de la société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE a pour activité la sélection génétique et la production notamment de canards,

格里莫Frères的选择萨，一个和Groupe格里莫香格里拉科比尔子公司是在育种和生产，特别是鸭活跃，

cette société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2000, 2001 et 2002 à l’issue de laquelle l’administration a, sur le fondement de l’article 57 du code général des impôts, réintégré dans ses résultats imposables le salaire du directeur-général de sa société soeur chinoise, la société Grimaud Xiong Feng Breeding Farm, détenue majoritairement par la société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE, qu’elle avait comptabilisé dans ses propres charges d’exploitation ;

Les tribunes sur l'article 57

Rediffusion avec mise à  jour en octobre 2009 

La procédure amiable est une voie de recours à la disposition des contribuables confrontés à des difficultés d'application des conventions tendant à éviter les doubles impositions.

Les prix de transfert et la Convention d'arbitrage

Le Forum sur les prix de transfert 

BOI  14 F-1-06 N° 34 du 23 FÉVRIER 2006

14 F-1-09 n° 1 du 4 janvier 2010 :

Procédures amiables Suspension de la mise en recouvrement en cas d'ouverture d'une procédure amiable Convention européenne du 23 juillet 1990 modifiée le 21 décembre 1995 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. .

La tribune EFI sur les prix de transfert

Elle concerne à la fois les cas de double imposition juridique -situation où un même contribuable est imposé dans les deux Etats à raison d'un même revenu - et les cas de double imposition économique, situation dans laquelle l'imposition du revenu d'un contribuable dans un Etat fait double emploi avec l'imposition du revenu d'un contribuable lié au premier dans un autre Etat (notamment en cas de cas de transfert de bénéfices entre sociétés d'un même groupe).