12 octobre 2016

L’obligation de reporting pays par pays à la française ; le decret est publié

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 Lettre EFI du 10 octobre 2016  

Sur amendement parlementaire  du 7 novembre 2015 ,sans vrai débat, Le parlement a voté un article 121 de la loi de finances pour 2016 obligeant certaines entreprises à informer l’administration fiscale de la répartition pays par pays de leurs bénéfices et  agrégats économiques, comptables et fiscaux  

 

L’obligation de reporting pays par pays à la française 

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Attention ce texte s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
(sous réserve des nombreux recours en préparation ) 

Décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016 
pris pour l'application de l'article 223 quinquies C du code général des impôts 


 Le G 20 a, à cet effet, donné mandat à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de fournir un plan d'actions multilatéral permettant de résoudre, à l'échelle globale, les phénomènes d'érosion de la base d'imposition et de transfert des bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting - BEPS). En 2013, l'OCDE a ainsi publié un plan d'action comprend 15 actions, dont plusieurs visaient à la transparence et dont une, l'action 13, avait pour objet de « réexaminer la documentation des prix de transfert » à travers une transmission à l'administration fiscale par les entreprises de leurs revenus et de leurs données d'activité pays par pays. En effet, il est apparu nécessaire de recouper les données fiscales de chaque filiale des multinationales avec la déclaration consolidée de la répartition de leurs bénéfices et de leur chiffre d'affaires, afin d'identifier les phénomènes de transferts anormaux de masse taxable d'un État à l'autre.

L'OCDE a adopté l'ensemble des mesures du plan d'action en septembre 2015. Dans ce cadre, a notamment été publié le rapport sur l'action 13, qui prévoit les mesures de « reporting pays par pays », fournissant même un modèle de législation à transposer en droit national346(*)

Le site de la DGFIP sur les prix de transfert    Fiches pays en matière de prix de transfert    LES 15 ACTIONS DU BEPS 

Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays, Action 13 - Rapport final 2015 

UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?  

Montages fiscaux des multinationales: la fête est finie par Alexis FAVRE 

Rapport parlementaire Lutte contre l’optimisation fiscale abusive: par Mme I BRUNEAU et  M. M LAFFINEUR,

 la france est encore LA pionnière dans l'Idealpolitik mais attention aux effets pervers de la realpolitik....puisque ce texte s'applique aussi aux groupes étrangers établis en france mais dans des termes dont la mise en application semble bien compliquée pour le moins ??? et que ce nombreux etats refusent EN FAIT d'appliquer ce texet et notamment kes USA .

LES GROUPES ÉTRANGERS ONT ILS INTÉRÊTS A S INSTALLER EN FRANCE ,

A vous de lire et si vous comprenez c'est que le législateur c'est mal expliqué ???

le présent article prévoit que les entreprises ou les groupes - francais ou étrangers établis en france -dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros transmettent à l'administration fiscale une déclaration indiquant la répartition, pays par pays, de leurs bénéfices et des principaux agrégats économiques, comptables et fiscaux.

 Il prévoit également l'échange automatique de ces déclarations avec les administrations fiscales étrangères ayant adopté un dispositif équivalent. 

L’obligation de reporting pays par pays à la française 

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 LE DROIT EXISTANT 1

A.LE « REPORTING PAYS PAR PAYS » DANS LE CADRE DU PROJET BEPS  1

B.LES REPORTINGS PAYS PAR PAYS DÉJÀ PRÉVUS POUR DES SECTEURS SPÉCIFIQUES

LE DISPOSITIF VOTE 2

Entreprises concernées  3

i/         les groupes établis en France  3

Ii/        les sociétés établies en France et appartenant à un groupe étranger 3

L’obligation de déclaration  3

Publication de la liste des États ayant adopté la déclaration pays par pays  4

Coopération entre États  4

III. ANALYSE CRITIQUE  4

La nécessaire confidentialité des informations échangées  5

Le rejet américain du système  5

IV Le nouveau texte voté  article Art. 223 quinquies C nouveau  6

 

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