ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite

Comprendre où sont les fuites dans les systèmes fiscaux des 28 Etats européens pour mieux lutter contre l'évaporation des recettes. C'est l'ambition d'une vaste étude publiée par la Commission.

Optimisation fiscale : Bruxelles épingle sept pays européens

Dans le cadre du semestre européen, sa traditionnelle revue annuelle de la situation économique et sociale sur le Vieux Continent, publiée mercredi, la Commission épingle officiellement sept Etats membres pour leur « planification fiscale agressive » : les Pays-Bas, le Luxembourg, la Belgique, l'Irlande, la Hongrie, Chypre et Malte (tous membres de la zone euro, sauf la Hongrie).cliquez

Le compte rendu du 8 mars 2018

Selon la  définition de la commission, la planification fiscale agressive PFA consiste

« à profiter des aspects techniques d’un système fiscal ou de l’inadéquation entre deux ou plusieurs systèmes fiscaux dans le but de réduire l’obligation fiscale. Il peut en résulter une double déduction (par exemple, le même coût est déduit à la fois dans l’Etat de la source et de résidence) et une double non imposition (par exemple le revenu qui n’est pas imposable dans l’État de la source est exonéré dans l'État de résidence) ».

Nouvelle étude sur la planification fiscale agressive dans l'UE,
sur base d'indicateurs économiques.

L'objectif de cette étude uniquement -diffusée en anglais la seule langue officielle de l' europe et d'une lecture pour initiés-  diffusée par la commission le 8 mars est de fournir des preuves de la pertinence des structures de planification fiscale agressive (ATP) pour tous les États membres de l'UE.

L'étude s'appuie sur des indicateurs économiques disponibles au niveau macro et sur des indicateurs dérivés de données au niveau de l'entreprise. L'objectif est en effet d'examiner la pertinence de l'ATP pour tous les États membres à travers ces deux angles complémentaires. 

Cette étude de la Commission montre que les systèmes fiscaux comportent de nombreux points de fuite. 

Afin d’identifier les indicateurs de PFA pertinents, l'étude identifie et décrit les structures de PFA représentant tous les canaux principaux et empiriquement éprouvés de délocalisation de bénéfices

L'analyse confirme quatre structures d’imposition des sociétés déjà identifiées par l’OCDE , auxquelles ont été ajoutés trois autres modèles de structures de PFA: 

• Une structure hybride de financement
• Une structure IP à deux niveaux avec accord de répartition des coûts
• Une structure IP à un seul niveau et accord de répartition des coûts
• Une structure de prêt extraterritorial
• Une structure d’entité hybride
• Une structure de prêt sans intérêt
• Une structure de « patent boxes » (boîte à brevets) 

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez vous en haut à droite

mise à jour novembre 2017

LA PRATIQUE BRITANNIQUE

country-by-country-report in uk

L’analyse par KPMG

Qualifying multinational groups must notify HMRC and send a report each year on certain aspects of their business activities.

LA PRATIQUE AMÉRICAINE 

Le US BOFIP sur le contry by country reporting 

Les données pays par pays seront échangées conformément aux accords bilatéraux des autorités compétentes (AAC), qui reposent sur des conventions de double imposition, des accords d'échange de renseignements fiscaux ou la Convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale autorisant l'échange automatique d'informations. Ce tableau comprend les administrations qui négocient une AAC, qui ont satisfait aux garanties bilatérales sur les données et à l'examen des infrastructures des États-Unis et qui ont consenti à être inscrites sur la liste. Les contribuables ne peuvent pas compter sur ces informations pour obtenir l'assurance que les AAC conclues avec les autorités compétentes de ces juridictions seront achevés avant la fin de 2017. Le tableau comprend également les juridictions avec lesquelles l'IRS et l'autorité compétente ont signé une CAA.

Les 42 états signataires ou négociateurs du  CbC reporting avec les USA

LA PRATIQUE FRANCAISE

Sur amendement parlementaire  du 7 novembre 2015 ,sans vrai débat, Le parlement a voté un article 121 de la loi de finances pour 2016 obligeant certaines entreprises à informer l’administration fiscale de la répartition pays par pays de leurs bénéfices et  agrégats économiques, comptables et fiscaux   

L’obligation de reporting pays par pays à la française 

Pour lire et imprimer cliquer 

l'article 223 quinquies C du CGI rend obligatoire le dépôt d'une déclaration pays par pays par les multinationales réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros. Les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un Etat ou territoire figurant sur la liste mentionnée au II de cet article sont dispensées de cette obligation. Cette liste désigne les Etats membres de l'Union européenne et les autres Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays similaire à celle figurant au 1 du I de cet article, qui ont conclu avec la France un accord permettant d'échanger de façon automatique les informations y figurant, et qui respectent les obligations résultant de ce dernier. 

La liste des états
 Arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts

 xxxxxx

Peu d’entreprises cotées en bourse rendent compte de façon détaillée, pays par pays, des montants de leurs impôts, de leurs effectifs, de leurs activités opérationnelles, de leurs chiffres d’affaires et de leurs bénéfices. Seules 2,5  des 1.139 multinationales étudiées par Vigeo Eiris avaient, à fin février 2017, publié un rapport détaillant le paiement de leurs impôts en conformité avec le plan d'action BEPS lancé en 2015 par l'OCDE. cliquez Déclaration pays par pays

Décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016 
pris pour l'application de l'article 223 quinquies C du code général des impôts 

Pour recevoir la lettre d’EFI cliquez en haut à droite
La LETTRE EFI du 24.10.20 16.pdf

 L’étau se resserre autour de McDonald’s. Dans un nouveau document versé à la Commission européenne qui enquête sur les pratiques fiscales de la multinationale américaine du fast-food, trois fédérations syndicales affirment que cette dernière a évité, en passant par une succursale suisse, jusqu’à 1,5 milliard d’euros d’impôts en 2014 et 2015 en Europe. Elles estiment que le taux effectif d’imposition de la société est tombé ces années-là respectivement à 1% et à 0,7%. 

Un nouveau rapport dénonce les pratiques fiscales agressives de McDonald's

Par Ram Etwareea 

Fédération syndicale européenne des services publics (EPSU) 

Trade Unions reveal McDonald's avoided over €1.5 BLN in EU taxes 

Outre Apple, la Commission a ouvert des enquêtes approfondies décembre dernier sur les rescrits fiscaux accordés à McDonald’s, Starbucks et Amazon au Luxembourg. 

Le mois dernier, elle a mis Engie (anciennement GDF Suez) sous investigation. Selon Bruxelles, la multinationale française a aussi bénéficié des dérogations fiscales de façon sélective et discriminatoire.

Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez (devenue Engie) le communiqué de presse   

Bruxelles, le 19 septembre 2016

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie concernant le traitement fiscal accordé par le Luxembourg au groupe GDF Suez (devenu Engie). La Commission craint que plusieurs décisions fiscales anticipatives émises par le Luxembourg aient potentiellement conféré à GDF Suez un avantage injustifié par rapport à d’autres sociétés, en violation des règles de l’UE relatives aux aides d’État.

lettre EFI du 29 août 2016

mise à jour septembre 2016

Guerre fiscale à venir entre Washington et Bruxelles

Les Américains ne digèrent pas la décision européenne d’obliger Apple à rembourser 13 milliards d’euros au fisc irlandais et accusent Bruxelles de cibler les entreprises de leur pays. En déplacement à Washington ces lundi et mardi, la commissaire Margrethe Vestager a annoncé une enquête contre la société française Engie

Les patrons américains ont aussi déterré la hache de guerre. Dans une lettre(cliquez) qu’ils viennent d’adresser aux vingt-huit chefs d’État et de gouvernement, ils leur demandent de renverser la décision prise par la commissaire européenne à la Concurrence. «Ce précédent augmenterait l’incertitude avec un effet néfaste sur les investissements étrangers en Europe, menacent-ils. L’Union européenne vient de s’auto-infliger une blessure douloureuse.»

X X X X 

Le Trésor américain a haussé le ton mercredi 24 AOÛT dans la dispute qui l’oppose à la Commission européenne sur le traitement fiscal des aides aux multinationales américaines, dont Apple, Starbucks, Fiat-Chrysler et Amazon. 

En protégeant leurs ressortissants les USA soutiennent donc les états de l’UE qui établissent des rulings fiscaux en contradiction avec les règles européennes  MAIS SURTOUT ILS PROTEGENT LEUT BUDGET,Les impôts payes par ces groupes en eEuropedevenant des tax credits déductibles aux USA

Ce rapport a été diffusé quelque jours avant que L'Union européenne    décide  mardi 30 août 2016 que  le régime fiscal d' Apple Inc. accordé par l'Irlande a enfreint les règles de l' aide d’état , La décision de l'UE est susceptible d'aggraver les tensions transatlantiques au cours des enquêtes sur les ententes fiscales négociés entre les sociétés multinationales américaines et pays européens. Washington a dit que les sondes ciblent injustement les entreprises américaines. (lire ci-dessous)Pour lire la suite cliquez 

Aides d'État: l'Irlande a accordé pour 13 milliards d'EUR
d'avantages fiscaux illégaux à Apple   

Le communiqué du 30 aout 2016 

A la suite de l’enquête ouverte en juin 2014 ,La Commission européenne a conclu que l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d'euros. Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle a permis à Apple de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés. L'Irlande doit à présent récupérer les aides illégales.

la réponse préventive des USA du 24 août 2016

Dans un « Livre blanc » de 26 pages transmis à Bruxelles, le Trésor américain dénonce les investigations de la Commission sur le traitement fiscal des aides d’état et leur rétroactivité. Il s’agit d’arrangements financiers obtenus en Irlande pour Apple, aux Pays-Bas pour Starbucks et au Luxembourg pour Fiat et Amazon.

THE EUROPEAN COMMISSION’S RECENT STATE AID INVESTIGATIONS
 OF TRANSFER PRICING RULINGS
U.S. DEPARTMENT OF THE TREASURY WHITE PAPER

Des accords de prix de transfert sont ils des aides d’état prohibées ??

la Commission enquête sur des accords sur les prix de transfert dans le cadre de l'impôt sur les sociétés applicable à Apple (Irlande), Starbucks (Pays-Bas) et Fiat Finance and Trade (Luxembourg) 

UE encore plus de transparence et de surveillance fiscale !!!!! 

Aides d’état et fiscalité déloyale : la Belgique sur la sellette

La réponse d’Apple  à la commission 

La position de la maison blanche 

The White House said on Tuesday it was concerned about a European Commission order for Apple Inc to pay billions in unpaid taxes to Ireland because it seemed to undermine joint U.S.-EU progress on creating a more fair international tax system. White House spokesman Josh Earnest said it was possible the EU order for Apple to pay 13 billion euros ($14.5 billion) in back taxes could be unfair to U.S. taxpayers because Apple might be able to claim it in the United States as a tax deduction. "We are concerned about a unilateral approach ... that threaten to undermine progress that we have made collaboratively with the Europeans to make the international taxation system fair," Earnest told a briefing. 

Une synthèse par europaforum 

Comment Apple cache 99,69% de ses profits Par Anouch Seydtaghia, 

Pour comprendre la fureur des us 

EU Apple Tax Ruling Stirs Fears of Revenue Loss in U.S. 

The US tax inversion contestée

Mais le 4 aout , The U.S. Chamber of Commerce a engage une procédure judiciaire pour faire annuler la nouvelle réglementation de l’IRS limitant les possibilités des transferts à but fiscal des sièges sociaux dans des pays faiblement imposés  cliquez 

Une évasion fiscale légale us : the tax inversion 

Le communiqué                            la plainte devant le tribunal d’ AUSTIN (TEXAS)

Pour recevoir la lettre EFI , inscrivez vous à droite en haut

Lettre EFI du 19 septembre 2016

Le génie de la City protège ses banques
Le seul état  qui n’a fourni aucune liste est la GB

Cliquez sur UK de la carte 

"UNITED KINGDOM does not list any country"

juin 2017

La liste noire de l’union européenne sur les paradis fiscaux risque d’être une coquille vide 

La liste noire de l’union européenne sur les paradis fiscaux risque d’être une coquille vide

Auditionné fin mai 2017 par la commission d’enquête du Parlement européen sur les Panama Papers, Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, a rappelé que le projet de liste noire des paradis fiscaux de l’Union européenne sera complété "d’ici la fin de l’année". Le problème, c’est que cette liste ne mentionne pas certains pays comme … le Panama ou le Luxembourg ! 

SEPTEMBRE 2016 

La liste JUNCKER

En janvier 2016, la Commission a lancé un processus en trois étapes pour établir la liste commune de l’Union dans le cadre plus vaste de son programme visant à enrayer la fraude et l’évasion fiscales.

Une liste commune de l’Union recensant les juridictions non coopératives aura beaucoup plus de poids que l'actuelle mosaïque de listes nationales lorsqu’il s'agira de traiter avec des pays tiers qui refusent de respecter les normes internationales de bonne gouvernance fiscale.

 Une telle liste empêchera en outre ceux qui pratiquent une planification fiscale agressive d’exploiter abusivement les asymétries entre les différents systèmes nationaux. 

Le communiqué de presse du 14 septembre 2016 

L’objectif est de publier la liste définitive des juridictions non coopératives d’ici à la fin de l'année 2017. Les États membres se sont déjà déclarés en faveur cette approche, qui est également fermement soutenue par le Parlement européen. 

Le français n’étant une langue officielle de l’UE, les docs suivants seront donc en anglais 

Questions and Answers on the common EU list of non-cooperative tax jurisdictions 

Les methodes de determination de la liste  Tableau de bord d’indicateurs

JUIN 2015

 La liste « MOSCOVICI

Le génie de la City protège ses banques
Le seul état  qui n’a fourni aucune liste est la GB

Cliquez sur UK de la carte 

"UNITED KINGDOM does not list any country"

Map of third country non-cooperative tax jurisdictions)

Liste des 30 paradis fiscaux de la commission européenne (pdf)

établi par EFI par sureté .car une forte pression de hackers mécontents 
est faite sur le site pour que le lien soit cassé.

Le paradis des paradis fiscaux ??  
le rapport français –autocensuré- d’octobre 2013 

Près d’un an après les révélations « LuxLeaks », ce rapport publié le 26 octobre , résultat de huit mois d’enquêtes et d’auditions, ne contient aucune révélation fracassante mais jette à nouveau une lumière crue sur les gros cadeaux fiscaux que nombre d’administrations européennes continuent d’offrir aux entreprises, et notamment aux multinationales. 

EU rulings fiscaux et aides d’état : deux premières condamnations

 les 44 eurodéputés membres de la commission spéciale « Taxe » du Parlement européen, ont quand même signé symboliquement la fin de leur mission, lundi 26 octobre au soir à Strasbourg, en adoptant leur rapport final à 34 voix pour, 3 contre et 7 abstentions. 

Le rapport en français     le rapport en anglais

       Le communiqué de presse 

Il est fondé sur une étude approfondie des pratiques de la Belgique, du Luxembourg, du Royaume-Uni, de l’Irlande, des Pays-Bas et de la Suisse – les « usual suspects », comme on dit à Bruxelles, des pays qui, de longue date, ont mis en place les politiques fiscales les plus moralement contestables. 

Mais le rapport pointe d’abord la responsabilité de la Commission européenne. Elle a failli à sa mission de gardienne des traités, alors que les Etats membres de l’Union européenne (UE) ne se tenaient pas informés des accords fiscaux qu’ils signaient avec les multinationales – les fameux « rulings », ou rescrits en français – malgré l’existence de plusieurs textes européens les y obligeant (le premier du genre date de 1977…). 

Le rapport égrène aussi des recommandations :

----Créer un cadre juridique protecteur des lanceurs d’alerte qui risquent de perdre leur emploi suite à leurs révélations,

---Imposer le « reporting pays par pays » pour les multinationales – il s’agit de la publication de leurs profits filiale par filiale –,

---Établir une même définition de l’assiette de l’impôt pour les sociétés partout dans l’UE. Des textes dont l’adoption est bloquée depuis des années par les… « usual suspects ».

 Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieurs  cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite 

La Commission européenne a décidé que le Luxembourg et les Pays Bas ont accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat Finance and Trade et à Starbucks. Ces avantages sont illégaux au regard des règles de l’UE en matière d'aides d'État. 

Le communiqué de la commission de BRUXELLES
21 octobre 2015 

 

Note EFI à lire complètement pour essayer de comprendre la sanction et surtout le bénéficiaire de celle-ci : l’état qui a décidé le ruling (par ex le Luxembourg) ou celui qui a subi la "perte fiscale"(par exemple la France)??? Cela nous paraît être d'une clarté de jus de pipe???

Les rulings fiscaux sont parfaitement légaux en soi. Il s'agit de lettres d'intention émises par les autorités fiscales afin d'éclairer une entreprise sur la manière dont l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable sera calculé ou sur l'application de dispositions fiscales particulières. 

Toutefois Les deux rulings fiscaux examinés lors des enquêtes de la Commission ont  approuvé des méthodes de détermination des bénéfices imposables des entreprises concernées qui sont à la fois complexes et artificielles. Ces méthodes ne tiennent, en effet, pas compte de la réalité économique. 

 

Le registre public ou seront publiées les décisions 
  (dans plusieurs semaines !) 

  le site de la commission concurrence