27 octobre 2015

UE commission spéciale sur les rescrits fiscaux le rapport

europetaxruling.jpgPrès d’un an après les révélations « LuxLeaks », ce rapport publié le 26 octobre , résultat de huit mois d’enquêtes et d’auditions, ne contient aucune révélation fracassante mais jette à nouveau une lumière crue sur les gros cadeaux fiscaux que nombre d’administrations européennes continuent d’offrir aux entreprises, et notamment aux multinationales. 

EU rulings fiscaux et aides d’état : deux premières condamnations

 les 44 eurodéputés membres de la commission spéciale « Taxe » du Parlement européen, ont quand même signé symboliquement la fin de leur mission, lundi 26 octobre au soir à Strasbourg, en adoptant leur rapport final à 34 voix pour, 3 contre et 7 abstentions. 

Le rapport en français     le rapport en anglais

       Le communiqué de presse 

Il est fondé sur une étude approfondie des pratiques de la Belgique, du Luxembourg, du Royaume-Uni, de l’Irlande, des Pays-Bas et de la Suisse – les « usual suspects », comme on dit à Bruxelles, des pays qui, de longue date, ont mis en place les politiques fiscales les plus moralement contestables. 

Mais le rapport pointe d’abord la responsabilité de la Commission européenne. Elle a failli à sa mission de gardienne des traités, alors que les Etats membres de l’Union européenne (UE) ne se tenaient pas informés des accords fiscaux qu’ils signaient avec les multinationales – les fameux « rulings », ou rescrits en français – malgré l’existence de plusieurs textes européens les y obligeant (le premier du genre date de 1977…). 

Le rapport égrène aussi des recommandations :

----Créer un cadre juridique protecteur des lanceurs d’alerte qui risquent de perdre leur emploi suite à leurs révélations,

---Imposer le « reporting pays par pays » pour les multinationales – il s’agit de la publication de leurs profits filiale par filiale –,

---Établir une même définition de l’assiette de l’impôt pour les sociétés partout dans l’UE. Des textes dont l’adoption est bloquée depuis des années par les… « usual suspects ».

14:13 Publié dans Rulings leur controle, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Les commentaires sont fermés.