05 mai 2017

Imposition en france des sociétés etrangeres mettant gratuitement un immeuble à la disposition d'un associé

                                       Imposition en france des sociétés étrangères
mettant gratuitement un immeuble à la disposition d'un associést tropez.jpg

La lettre EFI du 8   MAI (2).pdf

Nos cours continuent à rappeler que les sociétés étrangères possédant des immeubles en France mis à la disposition des associés sont imposables à l’impôt sur les sociétés et ce de la même façon que le sont les sociétés de droit français

 A titre d’exemple ,par un arrêt en date du 27 avril 2017, la CAA de Lyon estime que, lorsqu'un bien immobilier détenue par une société civile soumise à l'IS et certainement très mal conseillée par notre ami TOURNESOLest mise gratuitement à disposition des associés, l'administration est fondée à imposer entre les mains desdits associés l'avantage en nature ainsi consenti (jouissance du bien immobilier), indépendamment de l'occupation effective du bien. 
CAA de LYON, 5ème chambre - 27/04/2017, 17LY00644, Inédit au recueil Lebon

 

Notre Nimbus continue à sévir alors que le législateur a prévu deux dispositions légales pour pallier légalement cette imposition tant en France qu’à l étranger mais ces dispositions ne sont ni connues ni appliquées par nos investisseurs non résidents 

l 'arrêt père de la jurisprudence

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 mars 1997, 80362, la Perdrix Rouge 

MISE A JOUR 

CAA de MARSEILLE, 3ème chambre 02/02/2017, 16MA02619, Inédit au recueil  

La gestion d'un patrimoine immobilier peut constituer une opération à caractère lucratif au sens du 1. de l'article 206 du CGI, même si elle n'a pas de caractère commercial.,,,Une société de droit étranger, même si elle ne peut être assimilée à raison de sa forme à une société passible de l'impôt sur les sociétés en France, est soumise à l'impôt sur les sociétés, dès lors que son seul objet, qui consiste à attribuer la jouissance d'un immeuble à titre gratuit à un associé dans le seul intérêt privé de celui-ci, présente un caractère lucratif au sens des dispositions du 1. de l'article 206 du CGI.,,[RJ1].

 Conseil d'Etat - 27 juin 2016 - Régime fiscal applicable en France à une société de droit étranger 

Rappel Pour nos CAA une US LLC était  une société de personne et non une société commerciale  donc non imposable à l’Is MAIS Le CE  a annulé cette interprétation 

A US LLC est elle une société de capitaux ou une société de personnes (CE 27/06/16) 

La forme sociale de la société n’est pas un critère de non commercialité 

Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 27/06/2016, 386842, Inédit au recueil Lebon 

En se fondant sur le régime fiscal applicable aux Etats-Unis aux limited liability companies et en s'abstenant de tirer les conséquences de ses propres constatations sur le régime juridique de ces sociétés, pour juger que la société Emerald Shores LLC ne pouvait pas être regardée comme commerciale du fait de sa forme sociale et en déduire qu'elle ne pouvait pas être soumise à l'impôt sur les sociétés en France, la cour a commis une erreur de droit. Par suite, le ministre des finances et des comptes publics est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

 

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05 juin 2015

sociétés de personnes:lieu d ' imposition

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La lettre EFI du 1er juin 

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MISE A JOUR MAI 2015

 La question de la résidence fiscale des sociétés de personnes 

Cette question est une des questions les plus délicates de la fiscalité internationale et mon objectif  n’est pas de donner des solutions qui seront toujours critiquées et critiquables.

Attention, cette tribune n’envisage que la société de personnes de l’article 8 CGI c’est à dire celles qui ne sont pas soumises à l’IS  (lire la tribune les societes civiles à objet commercial !)

L’objectif  est de vous apporter des éléments de réponse pratique  en gardant à l’esprit que ces éléments devront aussi  provenir des analyses des traités fiscaux qui pourraient être applicables  du moins pour ceux qui traitent de ce problème.

 

 La question de la résidence fiscale des sociétés de personnes (2010)

L'application du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE aux sociétés de personne

le BOFIP établissement stable 

La société civile à objet commercial 

4 H-5-07 n° 47 du 29 mars 2007 : Sociétés de personnes étrangères.  

Conventions bilatérales - Règles d'imposition prévues pour les différents revenus

 MISE A JOUR JUIN 2015

 la société Offshore Onshore Mantenimiento SL (OOM), 

Cour administrative d’appel de Bordeaux  N° 13BX02262 14 AVRIL 2015 

M. DE MALAFOSSE, président

M. Bertrand RIOU, rapporteur  M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public  

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01 juillet 2014

Etablissement stable : la gestion en France entraine imposition

 

nimbus.jpg Les  jurisprudences suivantes sont des plus classiques, des résidents de France , géraient depuis leur domicile des sociétés étrangères, celles-ci deviennent donc imposables en France  que la gestion soit faite par une personne physique (CAA Metz)ou par une personne morale (CAA Marseille) 

L’affaire Wagons lits : comment une succursale peut aspirer 
la maison mère 
 (CAA Versailles 21.05.13)

Régimes d'impôt sur les sociétés dans les pays de l'Union européenne 

juin 2014

L’arret LX Partners ; un ES en  France car gestion en  France 

C A  A  de Nancy, 2ème chambre - 26/06/2014, 13NC01189, 

Mme la Pdte. SICHLER, président

M. Marc WALLERICH, rapporteur  M. GOUJON-FISCHER, rapporteur public 

Les éléments obtenus  notamment au cours de l'exercice du droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, lpermettent d'établir que la direction de l'entreprise ainsi que ses actes de gestion courante étaient assurés, pour ce qui concerne notamment l'activité de vente et de location de matériel de chantier et de signalisation de travaux publics, à partir de la France et à destination de clients essentiellement français, depuis l'établissement de Metz où la société LX Partners disposait de locaux et de personnel ayant le pouvoir de l'engager ;

'il résulte de ce qui précède que la société société LX Partners doit être regardée comme disposant en France, de façon permanente, d'une installation fixe d'affaires, comportant le personnel et les moyens matériels nécessaires à son fonctionnement, caractérisant un établissement stable ( IS et TVA) au sens des stipulations précitées de l'article 2 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise ; 

La suite en matière de revenu distribué 

C A A  de Nancy, 2ème chambre - 26/06/2014, 13NC01190, n

 

 avril 2014 

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27 mai 2014

Imposition d'une UK Ltd possédant un immeuble en France

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Une société britannique mettant gratuitement un appartement  situé en France 
à la disposition d’un associé est imposable en France
(acte anormal de gestion)

 

 

LA POSITION  DE LA DGFiP 

 

La doctrine administrative  BOFIP du 1er juillet 2015 

 

CA A de Marseille N° 11MA04394 6 mai 2014 Celsteel Limited

 


 M. CHERRIER, président
M. Olivier EMMANUELLI, rapporteur
M. GUIDAL, rapporteur public

 

 

Pour imprimer avec liens

 

Cette décision est intéressante car elle marque une résistance à la décision, peu comprise du CE dans l’affaire du haras de chantilly (lire ci-dessous)

 

la société Celsteel Limited, dont le siège social est situé à Londres (Grande-Bretagne), a acquis le 20 mars 1992, en pleine propriété, la moitié indivise d’un appartement sis à Nice (Alpes-Maritimes) qu’elle met gratuitement à la disposition de ses associés ;

elle a fait l’objet d’un contrôle sur pièces qui a porté sur la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et au terme duquel l’administration a considéré que la mise à disposition gratuite du bien immobilier à ses associés constituait un acte anormal de gestion ;

La CAA juge qu’il résulte de article 209 I du code général des impôts applicable à l’époque  et de l’article 2-3 de la convention franco-britannique du 22 mars 1968 que, même en l’absence d’établissement stable, la France est en droit d’assujettir à l’impôt sur les sociétés, les revenus qu’une société passible de cet impôt à raison de sa forme tire des biens immobiliers qu’elle possède sur son territoire ; que la renonciation à une recette s’analyse, par ailleurs, en droit français, comme un acte de disposition du revenu correspondant, lequel doit être inclus dans les bases d’imposition de son titulaire, à moins que ce dernier n’établisse que cet abandon de recettes lui a procuré une contrepartie ;

 Note EFI Nous nous demandons pour quelle raison cette société n’ a pas demandé l’application de  l’ article 239 octies du code général des impôts ( 261 A en matière de TVA ) destiné aux personnes morales ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble (imprimé 2038

 

Le conseil d état avait répondu par la négative pour des périodes antérieures au 1er janvier 2010 , entrée en application de  la loi du 30 décembre 2009 (lire ci-dessous), mais qui correspondent aux années redressées (2005,2006 et 2007)

Par ailleurs le nouveau traité fiscal du 18 juin 2008  est entré en vigueur en décembre 2009

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30 avril 2014

Luxembourg et activité immobilière du nouveau (CAA Marseille 17.04.14)

 LUX2.jpg Les fiscalistes du monde entier se souviennent de l’ arrêt du conseil d’état du 18 mars 2004 qui a jugé que les sociétés du Luxembourg  possédant des immeubles en France pouvaient être exonérées de toute imposition immobilière en France  dans le cadre d’une application du traité de 1958 , la possession d’un immeuble n’étant pas par principe assimilée à un établissement stable   

 

MAIS DES  JURISPRUDENCES CONTRARIANTES VOIENT LE JOUR
LIRE IN FINE

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25 juillet 2013

Optimisation fiscale internationale des entreprises

IMPLANTATION.jpg un vrai cours de fiscalite internationale 

Rapport d’information N°1243 présenté le 10 juillet 2013

par M. Pierre-Alain Muet,M. Éric Woerth,M. Pascal Cherki, M. Charles de Courson,Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Annick Girardin,
M. Nicolas Sansu et Mme Eva Sas, membres de la mission.



Tentatives de caractérisation de l’optimisation fiscale 
par rapport à la fraude ou à l’évasion fiscale

De quoi parle-t-on ? 

Ce qui a été fait, ce qui reste à faire

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La lutte contre la fraude fiscale, aussi utile soit-elle, ne suffit pas à rétablir pleinement Le sentiment de  justice fiscale : en effet, de nombreux contribuables parviennent, sans sortir de la légalité, à échapper en tout ou partie à l’impôt.

Ces pratiques d’ « optimisation fiscale » – qui se distinguent tout à la fois de la fraude et de l’évasion en ce qu’elles ne méconnaissent en principe ni la lettre ni l’esprit de la loi – consistent notamment pour les personnes physiques à recourir aux « niches fiscales », mesures légales dérogatoires au droit commun. Mais l’optimisation fiscale est également, et peut-être surtout, le fait des entreprises. L’impôt – essentiellement l’impôt sur les bénéfices (1) – est pour elles une charge comme une autre, dont le montant diminue d’autant le profit à réinvestir ou à distribuer aux actionnaires ; il n’est donc pas étonnant qu’elles cherchent à le minimiser. Celles qui y parviennent le mieux sont en toute logique les grandes entreprises transnationales, qui ont les moyens de recourir à une ingénierie fiscale et financière pointue, qui peuvent jouer des différences de législation entre les États, et dont la structuration en groupe de sociétés permet de bénéficier de régimes favorables.

Les stratégies d’optimisation combinent en général plusieurs outils, qui peuvent être schématiquement classés en quelques grandes catégories.

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15 juin 2013

Territorialité des provisions ; l’arrêt BNP CE 12/06/2013

bnp.jpgla société BNP, devenue BNP Paribas avait déduit  les provisions constituées en vue de faire face à la dépréciation des titres de participation substantielle que la société détenait dans le capital de sa filiale de droit canadien 

Les rectifications du vérificateur ont conduit à la réduction du montant des moins-values nettes à long-terme reportables

Par un arrêt – de bon sens  fiscal-structuré autour d'un considérant de principe très didactique, le Conseil d'Etat énonce qu'

 

Une provision de dépréciation de titres dont le gain ne serait pas imposé en France en application d'une convention fiscale n'est pas déductible pour la détermination de l'assiette de l'IS.

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16 mai 2013

Non imposable mais pénalement coupable L’affaire Smart city Suisse

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 Confiance, méfiance ou défiance : à vous de choisir 

Un dégrèvement pour  absence d’établissement stable par un juge administratif n’est pas opposable au juge pénal qui peut condamner  à deux ans de prison
sans sursis en l’espèce "
 

 

 

Cour de cassation, Ch crim 13 juin 2012, 11-84.092, Inédit

 Pour lire et imprimer la tribune cliquer  

Indépendance des procédures pénales, douanières et fiscales 

 

O Fouquet nous explique axa et goldfarb 

 

Note de P MICHAUD  cet arrêt crée pour le moins une incompréhension chez les amis d’EFI , voir un commencement d'absence de confiance .....Comment pouvoir être condamné à deux ans de prison alors qu'aucun impot n'est du à moins que le délit de mauvaise pensée fiscale-pour l'instant- soit rétabli ..

 

Les poursuites pénales exercées pour fraude fiscale et la procédure administrative qui tend à fixer l’assiette et l’étendue de l’impôt sont, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes l’une de l’autre

 

 

La cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 4 mai 2011, a pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, condamné Mr Philippe X à deux ans d'emprisonnement,sans sursis  a décerné mandat d'arrêt, ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;

OR

il résulte des pièces de la procédure (notamment, note en délibéré de l'avocat de l'administration fiscale, les conclusions et productions du prévenu) que l'administration avait décidé de ne pas relever appel du jugement n° 08-04.693 du tribunal administratif de Nice du  7 décembre 2010 décidant dans son article 1er que « la Smart city Suisse est déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés ainsi que l'a retenu à la source auquel elle était assujettie au titre de l'année 2003 et des pénalités afférentes à ces impositions »

 

or la cour de cassation a maintenu la condamnation à deux ans de prison sans sursis alors qu’aucun impot n’était réclamé par l’administration

 

Cour de cassation, Ch crim 13 juin 2012, 11-84.092, Inédit

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01 mai 2013

Une nouvelle niche fiscale?:Le commettant international ?


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REDIFFUSION POUR ACTUALITE

 

L' affaire  Zimmer Ou le Combat des Horaces fiscalo libertaires et des Curiaces fiscalo budgétaires



Nos optimisateurs en fiscalité internationale ont depuis de nombreuses années compris l’intérêt fiscal pour un commettant faiblement imposé en Irlande par exemble de commercialiser en France par l’intermédiaire d’un commissionnaire déclaré indépendant et ce pour éviter notamment le risque de tomber sous les contraintes fiscales du contrôle des prix de transferts ou de la création d’un établissement stable soumis au droit fiscal interne.

 

Un certain nombre d’opérations de ce type, plus ou moins agressiveS au sens de l’ocde, vont faire l’objet de commentaires dans la presse,(cliquer),EFI fait un point sur le rapport entre commissionnaire et établissement stable

Un défi pour nos finances publiques ?

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04 mars 2013

L’ anstalt rebelle à l’IS CE 27.02.13 Aff Poudix

 vaduz2.jpgUn anstalt possédant un immeuble en France
est il imposable à l’IS

Le conseil d’état vient de confirmer la doctrine et la jurisprudence traditionnelles
MAIS
avec une ouverture exoneratoire......

l’arrêt Etablissement Poudix

 

L’Etablissement Poudix, anstalt constitué le 30 juillet 1973 à Vaduz au Liechtenstein, a acquis le 22 juillet 1974 la propriété d'un hôtel particulier situé à Paris, dans le 16ème

 L’administration fiscale l'a assujetti à l'impôt sur les sociétés (….) sur une base d'imposition égale à la valeur locative de l'immeuble, lequel était pendant ces années mis gratuitement à la disposition de tiers

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