06 novembre 2018

TRACFIN les professionnels de l’immobilier dans le collimateur de Tracfin (màj 11/18)

tracfin1.jpg

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez vous en haut à droite

mise à jour novembre 201805/11/2018

L'actualisation des lignes directrices datant de 2010 s’est avérée nécessaire au regard des modifications législatives et réglementaires intervenues dans le domaine de la LCB/FT. En effet, Si les intermédiaires immobiliers sont assujettis aux obligations relatives à la LCB/FT depuis la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les syndics de copropriété ont été inclus dans la liste des assujettis depuis la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « Alur ».

 La location a été intégrée dans le périmètre de la LCB/FT depuis l’ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. 

Les lignes directrices LCB/FT des professionnels de l'immobilier - application- 05/11/2018

Présentation des lignes directrices LCB/FT du secteur immobilier - application/pdf - 

Les intermédiaires de l’immobilier face au blanchiment et a la fraude fiscale
Présenté par M. Stéphane GROSS Sous la direction de Mme Chantal CUTAJAR 

QUELS SONT LES CRITERES D’ALERTES ?

Les lignes directrices doivent permettre à chaque professionnel d’établir une cartographie qui lui est propre selon des risques qui vont appeler des mesures de vigilance à moduler pour chaque situation rencontrée. Certains indices doivent conduire le professionnel à s’interroger davantage sur la licéité d’une opération. Les critères suivants ne sont pas exhaustifs mais donneront aux intermédiaires immobiliers des indices pertinents :

  • Discordance entre le profil du client (âge, revenu, catégorie socio-professionnelle) et la valeur du bien objet de l’opération
  • Discordance entre la valeur de marché du bien immobilier et le montant de la transaction
  • Présence d’un tiers au côté du client, dont le comportement tend à faire penser qu’il s’agit du bénéficiaire réel de l’opération
  • Le client procède à des achats et reventes dans un temps bref
  • Les fonds sont émis à partir d’un compte différent du compte de l’acquéreur
  • Recours à l’interposition de plusieurs personnes morales qui tend à opacifier l’identification du bénéficiaire réel de l’opération
  • Sensibilité du secteur d’activité (BTP, restauration, téléphonie…), duquel les fonds sont§ susceptibles de provenir
  • Comportement insolite ou atypique du client
  • Connivence supposée entre le vendeur et l’acquéreur
  • Montage anormalement complexe au regard de l’opération
  • Présence d’une personne politiquement exposée (PPE)
  • Zone géographique sensible. 

xxxxxxx

Dans sa dernière lettre de juin 2016 TRACFIN rappelle les obligations de surveillance et de déclaration de soupçon des professionnels de l’immobilier 

 


La lettre d’information de TRACFIN de juin 2016 

Cas typologique n°1 Achat immobilier par une personne politiquement exposée Francis

Cas typologique n°2 Soupçon de fraude fiscale, suspicion origine illégale des fonds

Cas typologique n°3 Le faux compromis de vente

Cas typologique n°4 Achat pour le compte d’une personne tierce

Cas typologique n°5 Utilisation du compte d’un tiers pour une opération de blanchiment

LE RAPPORT D ACTIVITE DE TRACFIN EN 2016   

ce  journal nous rappelle qu’en 2016 un réseau d'agences en immobilier de luxe a écopé d'une amende de 200.000 euros, soit 73 % de son résultat net annuel.

Son tort ? Ne pas avoir eu des procédures internes jugées suffisantes pour identifier les clients suspects et faire des déclarations de soupçons à Tracfin,

Note EFI des sanctions pour le même motif avaient été prononcées en juillet dernier contre les banquiers par l’ACPR (receuil de jurisprudences ) ,ce qui nous explique l’aggravation de leurs surveillance au dépens de notre vie privée à chacun et ce qui que vous soyez 

 Décision anonymisée du 21 mars 2016 (dossier n°2015-15): 

Cette décision a été annulée par le juge judicaire

Mais cette affaire a effrayé les agents immobiliers. 

.le rapport 2016 de la commission des sanctions

Au cours de l’année 2016, la Commission nationale des sanctions a examiné 22 dossiers : 11 portaient sur des agents immobiliers, 9 sur des sociétés de domiciliation et 2 sur des opérateurs de jeux et paris. La CNS a sanctionné 43 personnes en prononçant 70 sanctions. Elle a retenu 104 manquements commis par ces personnes. Les sanctions retenues ont consisté principalement en des avertissements et des interdictions temporaires d’exercice de l’activité assorties de sursis allant de 3 mois à 3 ans. Les sanctions pécuniaires se sont élevées de 1000 à 200 000 euros, dont 7 sanctions d’un montant compris entre 10 000 et 20 000 euros. Les manquements commis par les professionnels ont principalement consisté en des négligences dans le respect de leurs obligations ou dans une absence totale d’application des règles applicables. Cette situation résulte encore d’une ignorance, totale ou partielle, des prescriptions auxquelles ces professionnels sont assujettis en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Même si des progrès semblent se dessiner, le retard dans ce domaine demeure préoccupant. En raison de leur expérience et de leur connaissance de leur environnement professionnel, ces professions sont les mieux à même de détecter et de signaler les comportements financiers douteux et les tentatives d’instrumentalisation de leur profession à des fins criminelles.

 

 

 

10:20 Publié dans TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Les commentaires sont fermés.