09 décembre 2017

TRACFIN les professionnels de l’immobilier dans le collimateur de Tracfin

tracfin1.jpg

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez vous en haut à droite

Comme nous le rappelle lLes Echos  cliquez   l’article 98 de la  loi du 2 juillet 1998  (article L561-2 8° du Code Monétaire et Financier) a assujetti les agents immobiliers à l'obligation de déclarer les clients suspects, tout comme les banques et les notaires et un tout peu les avocats (arrêt CEDH du 6 décembre 2012 ). La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a été chargée des contrôles et la Commission nationale des sanctions est devenue opérationnelle en 2013. 

Les intermédiaires de l’immobilier face au blanchiment et a la fraude fiscale
Présenté par M. Stéphane GROSS Sous la direction de Mme Chantal CUTAJAR 

Dans sa dernière lettre de juin 2016 TRACFIN rappelle les obligations de surveillance et de déclaration de soupçon des professionnels de l’immobilier 

La lettre d’information de TRACFIN de juin 2016 

Cas typologique n°1 Achat immobilier par une personne politiquement exposée Francis

Cas typologique n°2 Soupçon de fraude fiscale, suspicion origine illégale des fonds

Cas typologique n°3 Le faux compromis de vente

Cas typologique n°4 Achat pour le compte d’une personne tierce

Cas typologique n°5 Utilisation du compte d’un tiers pour une opération de blanchiment

LE RAPPORT D ACTIVITE DE TRACFIN EN 2016   

ce  journal nous rappelle qu’en 2016 un réseau d'agences en immobilier de luxe a écopé d'une amende de 200.000 euros, soit 73 % de son résultat net annuel.

Son tort ? Ne pas avoir eu des procédures internes jugées suffisantes pour identifier les clients suspects et faire des déclarations de soupçons à Tracfin,

Note EFI des sanctions pour le même motif avaient été prononcées en juillet dernier contre les banquiers par l’ACPR (receuil de jurisprudences ) ,ce qui nous explique l’aggravation de leurs surveillance au dépens de notre vie privée à chacun et ce qui que vous soyez 

 Décision anonymisée du 21 mars 2016 (dossier n°2015-15): 

Cette décision a été annulée par le juge judicaire

Mais cette affaire a effrayé les agents immobiliers. 

.le rapport 2016 de la commission des sanctions


Au cours de l’année 2016, la Commission nationale des sanctions a examiné 22 dossiers : 11 portaient sur des agents immobiliers, 9 sur des sociétés de domiciliation et 2 sur des opérateurs de jeux et paris. La CNS a sanctionné 43 personnes en prononçant 70 sanctions. Elle a retenu 104 manquements commis par ces personnes. Les sanctions retenues ont consisté principalement en des avertissements et des interdictions temporaires d’exercice de l’activité assorties de sursis allant de 3 mois à 3 ans. Les sanctions pécuniaires se sont élevées de 1000 à 200 000 euros, dont 7 sanctions d’un montant compris entre 10 000 et 20 000 euros. Les manquements commis par les professionnels ont principalement consisté en des négligences dans le respect de leurs obligations ou dans une absence totale d’application des règles applicables. Cette situation résulte encore d’une ignorance, totale ou partielle, des prescriptions auxquelles ces professionnels sont assujettis en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Même si des progrès semblent se dessiner, le retard dans ce domaine demeure préoccupant. En raison de leur expérience et de leur connaissance de leur environnement professionnel, ces professions sont les mieux à même de détecter et de signaler les comportements financiers douteux et les tentatives d’instrumentalisation de leur profession à des fins criminelles.

 

 

 

15:40 Publié dans TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Les commentaires sont fermés.