24 mars 2017

Echange automatique ! déjà plus de 1300 accords activés

detective.jpgla loi n° 2015-1778 du 28 décembre 2015 a autorisé l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ;

Le Décret n° 2016-1779 du 19 décembre 2016 a publié l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ensemble six annexes), signé à Berlin le 29 octobre 2014 (1)  

L’échange automatique appliqué par la suisse

En décembre 2016, plus de 1300 relations d'échanges bilatéraux ont été activées à l'égard de plus de 50 juridictions engagées dans le  Common Reporting Standard (CRS), les premières bourses devant avoir lieu en septembre 2017 [read the press release]. 

L’OCDE a mis en ligne un service précisant pays par pays la mise en application de

Automatic Exchange Portal.

Grace auquel vous pouvez vérifier l’application des accords 

De plus amples informations sur le processus d'activation des relations d'échange bilatérales dans nos  Questions and Answers.

7. La prise d’effet de l’accord

Rapport assemblée nationale  

La section 7 définit les modalités d’entrée en vigueur, de prise d’effet de l’accord.

Une fois celui-ci signé, l’autorité compétente doit déposer auprès du secrétariat de l’organe de coordination, c’est-à-dire du secrétariat de l’OCDE, une notification indiquant :

– la mise en place de la législation interne nécessaire et le calendrier d'application (annexe F) ;
– la méthode de transmission des données, y compris le cryptage (annexe B) ;
– les garanties spécifiques en matière de protection des données personnelles (annexe C) et de confidentialité de celles-ci (questionnaire figurant à l'annexe D) ;
– le choix, le cas échéant, de la non-réciprocité (annexe A), ainsi qu’une liste des juridictions à l’égard desquelles elle a l’intention de procéder à des échanges d'informations.
L’accord prend effet entre deux pays ou territoires une fois la dernière de ces notifications reçues.
C’est le secrétariat de l'OCDE qui publie une liste des Etats et territoires pour lesquels l’accord a pris effet (annexe E).
A l'exception de l’annexe F sur le calendrier d’application, déposée à l’occasion de la signature de l’accord par voie de déclaration –  signée dans le cas de la France par Michel Sapin, Ministre des finances et des comptes publics – les annexes du présent accord n’étaient donc pas disponibles la signature de celui-ci.
La France a d’ores et déjà répondu au questionnaire de l'annexe D sur les protections existantes en matière de données personnelles.

 

 

Règles de diligence prévues par l'accord OCDE

 

Comptes de personnes physiques

Comptes d'entités

Comptes préexistants

Aucun seuil de minimis.

Comptes de faible valeur (< 1 M$) : procédures de diligence simples. Test fondé sur l'adresse de résidence au moyen de pièces justificatives et, à défaut, recherche électronique d'indices.

Comptes de haute valeur (> 1M$) : procédures de diligence renforcées. Examen des dossiers papier et prise en compte des éléments connus du chargé de clientèle.

Seuil de minimis de 250 000 $ :
pas d'examen pour les comptes inférieurs à ce montant.

L'institution financière doit d'abord déterminer si l'entité est une personne soumise à déclaration, notamment à partir des informations dont elle dispose dans le cadre de la lutte anti-blanchiment.

Dans le cas d'une entité financière passive, donc non soumise à déclaration, l'institution financière doit ensuite déterminer si la ou les personnes qui en détiennent le contrôle sont soumises à déclaration.

Nouveaux comptes

Aucun seuil de minimis.

Pour les comptes ouverts à compter du 1erjanvier 2016, la résidence fiscale est déterminée par une auto-certification du titulaire, dont la vraisemblance est confirmée par les informations dont dispose l'institution financier.

Aucun seuil de minimis.

La résidence fiscale est déterminée par une auto-certification à l'ouverture du compte.

Les règles de diligence sont les mêmes que pour les comptes préexistants.

Source : commission des finances du Sénat.

 

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21 janvier 2017

L’échange automatique: la Suisse publie la directive d'application

dedective4.jpg

Mise à jour janvier 2017

La présente directive décrit et précise les obligations, pour les institutions financières suisses et l'AFC notamment, qui découlent des bases juridiques suisses de la mise en œuvre de la norme EAR. 

Directive sur la Norme relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (18.01.2017) 

La Suisse a commence à collecter des données à partir du 1er janvier 2017 et les échangera pour la première fois en 2018. Jusqu’à présent, la Suisse a conclu un accord sur l’EAR avec les États partenaires suivants:

La liste des etats soumis à l’EAR avec la suisse

Ouverture de la consultation sur l’introduction de l’EAR avec une série d’autres pays

Mise à jour novembre 2016 

L’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale est adopté par le conseil fédéral

 communiqué de presse de novembre 2016

Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) 

Ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR)

Commentaire de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale 

Rapport sur les résultats de la consultation (PDF, 377 kB) 

 

Mise à jour juillet 2016 

 

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26 décembre 2016

La double exonération fiscale internationale : c’est fini !!???

renard de la fiscalite.jpg

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  Lettre EFI du  16 AOUT 2016  

Depuis la mise en application  des conventions fiscales modèle OCDE, la pensée officielle était d’écrire que leur objectif était d’éviter les doubles impositions..

Il était mal élevé de préciser que la double exonération était « praticable » et que les conventions ne pouvaient pas  d’autoriser la double exonération alors que  de nombreux praticiens conseillaient le « fiscal double dip »

La double exonération fiscale internationale :
c’est fini !!???
par P Michaud et B Briguaud

 Pour lire et imprimer cliquez

Le premier magistrat qui a ébranlé cette autocensure a été Pierre MONNIER , rapporteur public devant la CAA de LYON qui en octobre 2011 s’est posé la question suivante   : Une personne domiciliée en UK reçoit des revenus de source française. L’administration impose ces revenus en France mais la CAA Lyon dégrève l’imposition sur le motif légal que la convention dispose que ces revenus sont imposables dans l état de résidence alors qu’en l espèce ils avaient été omis au fisc britannique ?

CAA LYON 20 Octobre 2011 10LY01157      Les conclusions de Pierre MONNIER

Quelle serait la réponse du conseil d’état dans une bonne quinzaine  d’années sur la situation de nos écureuils retraités au Portugal depuis le 1er janvier 2016 par exemple???

La jurisprudence a ainsi peuà peu pu percer  l’armure de la pensée unique en jugeant que les conventions fiscales  étaient négociées –en principe- pour éviter les doubles imposions et non pour établir des doubles exonérations  

Dans un considérant de principe, le Conseil d'Etat fait application des principes d'interprétation de la convention de Vienne et prolonge ainsi l'approche adoptée dans le cadre de sa décision en date du 6 mai 2015 (n°378534). 

Convention de Vienne sur le droit des traités

Article 31. Règle générale d'interprétation

Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes
du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.

Un des moyens de défense pour tenter de maintenir les doubles exonérations était l’utilisation des traités européens sur l’utilisation du principe communautaire de la liberté de circulation des capitaux .Ce moyen est entrain de faire long feu

Les exceptions a la liberté de circulations des capitaux dans l UE 

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2015.

  1. G. T. Miljoen (C-10/14), X (C-14/14) et Société Générale SA (C-17/14) contre Staatssecretaris van Financiën.

Cette nouvelle aura de nombreuses conséquences économiques et financières pour les particuliers et les entreprises et ce des maintenant

 

L’approche pour les particuliers 2

L’approche pour les entreprises 2

    Pour les prestations de services payées à l’étranger et utilisées en France

    Pour les dividendes payés à des actionnaires non résidents en France 3

    Sur des plus values immobilières doublement exonérées 3

De la responsabilité du paiement de la retenue à la source (redevable légale)

    Sur les prestations de services payées à l étranger 4

     Sur les produits de valeurs mobilières (intérêt et dividendes)versés à l’étranger 4

      CJUE, 3e ch., 5 mai 2011, aff. C-384/09, Prunus SARL et Polonium SA,

 

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France échange automatique : décret du 5 décembre 2016

dedective.jpg Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
La lettre EFI du 19 décembre 2016.pdf

Notre pouvoir politique d’hier d’aujourd’hui et de demain  est soumis à une double contrainte : tenter d’assurer un maintien d’attractivité de la France notamment pour la gestion des capitaux non résidents et assurer le respect d’un début de moralisation de la fiscalité internationale

a titre d'exemple

 

 

ISF et impatrié de retour en France :
une juste régle fiscale mais  une ânerie économique ????
 

Le nouveau paradis fiscal du monde: les USA by BLOOMBERG

Un exemple de fausse vertu ; l’Allemagne   L’exemple du génie de la city

Quel est l état qui a signe le plus de traités d’ EAR ?

Echange automatique de renseignements fiscaux 
Comparatif des normes FATCA , OCDE et de l’union européenne 
PDF

Comparatif des normes fatca, ocde et de l’union européenne htlm

 OCDE liste complète des relations d'échange automatique

Un enorme absent les USA

A ce jour, le nécessaire développement d’une éthique fiscale internationale semble primer sur le maintien de l’attractivité

Cette  question est posée quotidiennement  quel est l intérêt pour un non domicilié, individu ou entité de conserver encore des comptes en France alors que les USA ne demandent qu’à l’accueillir ? et ce d'autant plus que la jurisprudence sur la résidence fiscale se durcit durement (tribune en préparation)

En tout cas le débat entre Ideal Politik et Real Politic continue 

PHASE I L’accord de BERLIN

PHASE II

Mise en application de la norme « change automatique OCDE
 pour les non domicilies qui ont des comptes bancaires en France

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01 décembre 2016

SUISSE et Echange automatique : 42 déjà traites signés !!!+ 22 EN COURS

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La LETTRE EFI 21.11.16 pdf

Mise à jour décembre 2016

1er décembre

Ouverture de la consultation sur l’introduction de l’EAR avec 21 autres  pays 

Signature d’un protocole d’EAR avec Israel
Joint Declaration (PDF, 16 kB)

Signature d’une déclaration commune avec San Marin
Joint Declaration (PDF, 14 kB)

XXXX

Lors de sa séance du 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR). L’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

la liste des  42 états ayant signé avec la suisse est en bas

Le communiqué de presse

Ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements
en matière fiscale 

Commentaire de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Échange spontané:
 la nouvelle ordonnance sur l’assistance administrative fiscale
 

le cas des Etats unis 

Pas d’échange de renseignements automatiques avec les Etats-Unis

Les Etats-Unis ne recevront pas d’informations bancaires de la Suisse dans le cadre du nouveau système d’échange automatique de renseignements (EAR). Le Conseil fédéral a rayé Washington des juridictions partenaires en raison d’une levée de boucliers dans les milieux bancaires et politiques, par Sylvain BESSON cliquez 

Les Etats-Unis, refuge de la dernière chance pour l’argent des paradis fiscaux

les 42 etats ayant signes avec la suisse

ci dessous

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07 novembre 2016

Les clauses de la nation la plus favorisée

nation plus f.jpegLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
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L’administration vient de mettre en ligne  une mise a jour  de cette lancinance question ce qui nous permet de faire un point synthétique

Cette mise au point  de notre muraille de chine fait suite à l’intervention – certainement non politicienne (????) et techniquement peu documentée  de la sénatrice (UDI-UC) de l’Orne Nathalie Goulet (cliquez)  qui a dénoncé, jeudi 27 octobre, la convention fiscale conclue entre la France et le Qatar qui -précise t elle "exonère d'impôt les plus-values immobilières et les gains en capital réalisés en France par l’Etat du Qatar".(sic)

Le traité avec le Quatar sur la sellette (source Sénat)  ?????? Cliquez

Les clauses de la nation la plus favorisee.pdf

Il existe en fait deux catégories de clauses de nation la plus favorisée* 

En matière de contrôle fiscal 1

En matière de règles d’assiette et d’imposition. 1

Les principes généraux. 1

Dans le cadre de l  union européenne. 2

Dans le cadre des traités bilatéraux. 2

lire ci dessous

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27 octobre 2016

convention d'assistance fiscale OCDE; panama a signé ( mise à jour)

dedective.jpgPour recevoir la lettre EFI , inscrivez vous à droite en haut

Lettre EFI du 19 septembre 2016

 La Convention a été élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE en 1988 et a  été amendée en 2010 par un Protocole. La Convention est l’instrument multilatéral le plus complet  et offre toutes les formes possibles de coopération fiscale pour combattre l’évasion et la fraude fiscales, une priorité pour tous les pays. 

mise à jour octobre 2016

Le panama a paraphe le 27 octobre 2016  la convention OCDE d’assistance fiscale 

La liste des états ayant signe avec date d’entrée en vigueur

Attention un paraphe n’est pas une mise une application

A titre d’exemple les USA ont paraphe la convention modèle en 2010 mais celle-ci n’est toujours pas en vigueur 

Le Panama a paraphe le 27 octobre 2016  la convention OCDE d’assistance fiscale cliquez 

La convention amendée

La Convention prévoit toutes les formes possibles d’assistance administrative en matière fiscale : échange de renseignements sur demande ou spontané, contrôles fiscaux à l’étranger, contrôles fiscaux simultané et assistance au recouvrement. Elle contient également d’importantes garanties de respect des droits des contribuables, et permet de manière optionnelle l’échange automatique de renseignements. 

La liste  des relations d’échange automatique

la liste OCDE d’échange automatique de renseignEments fiscaux  au 21 octobre 2016  

Attention certaines convention n’ont pas encore reçu l’autorisation de mis en vigueur 

 

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21:33 Publié dans convention modèle, Suisse, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

OCDE l 'échange automatique : la liste a jour au 21 octobre 2016

sauve quipeut.jpgPour recevoir notre lettre  inscrivez vous en haut à droite 

Cette tribune iconoclaste et libre a pour seul objectif d’informer  sans tabou,à partir de  la source exacte  des informations,de faits rendus publics Les citoyens que nous sommes pourront ainsi analyser par nous mêmes sans désinformation politicienne . 

Le nouveau site OCDE  sur l’échange automatique

UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?

Financial Secrecy Index - 2015 Results 

OCDE :Automatic Exchange of fiscal information  

Les trusts discrétionnaires sont  ils soumis à l’Automatic Exchange of Information

par Michael Fischer* and Tobias F. Rohnery

Le nouveau site sur l’échange automatique 

la liste OCDE d'echange automatique de renseignements fiscaux
 au 21 octobre 2016  

le nouveau est le brésil

attention il s'agit d'une liste d'intention , les traites sont des traites bilatéraux -sauf UE et il est nécessaire de vérifier état  par etat la date de mise en application 

La liste  des relations d’échange automatique etat  par etat

la liste au  19  août 2016

 

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18 septembre 2016

Liste européenne des paradis fiscaux MAIS sans UK !!!!

 

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Lettre EFI du 19 septembre 2016

 

genie 22.pngLe génie de la City protège ses banques
Le seul état  qui n’a fourni aucune liste est la GB

Cliquez sur UK de la carte 

"UNITED KINGDOM does not list any country"

 

SEPTEMBRE 2016 

La liste JUNCKER

En janvier 2016, la Commission a lancé un processus en trois étapes pour établir la liste commune de l’Union dans le cadre plus vaste de son programme visant à enrayer la fraude et l’évasion fiscales.

Une liste commune de l’Union recensant les juridictions non coopératives aura beaucoup plus de poids que l'actuelle mosaïque de listes nationales lorsqu’il s'agira de traiter avec des pays tiers qui refusent de respecter les normes internationales de bonne gouvernance fiscale.

 Une telle liste empêchera en outre ceux qui pratiquent une planification fiscale agressive d’exploiter abusivement les asymétries entre les différents systèmes nationaux. 

Le communiqué de presse du 14 septembre 2016 

L’objectif est de publier la liste définitive des juridictions non coopératives d’ici à la fin de l'année 2017. Les États membres se sont déjà déclarés en faveur cette approche, qui est également fermement soutenue par le Parlement européen. 

Le français n’étant une langue officielle de l’UE, les docs suivants seront donc en anglais 

Questions and Answers on the common EU list of non-cooperative tax jurisdictions 

Les methodes de determination de la liste  Tableau de bord d’indicateurs

 

JUIN 2015

 La liste « MOSCOVICI

 

genie 22.pngLe génie de la City protège ses banques
Le seul état  qui n’a fourni aucune liste est la GB

Cliquez sur UK de la carte 

"UNITED KINGDOM does not list any country"

 

Map of third country non-cooperative tax jurisdictions)

Liste des 30 paradis fiscaux de la commission européenne (pdf)

établi par EFI par sureté .car une forte pression de hackers mécontents 
est faite sur le site pour que le lien soit cassé.

Le paradis des paradis fiscaux ??  
le rapport français –autocensuré- d’octobre 2013 

 

16 septembre 2016

SUISSE : la demande groupée des Pays Bas est acceptée ( TF 16.09.16)

detective.jpg

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Lettre EFI du 19 septembre 2016

l'accord franco suisse de juin 2014   loi du 2 mars 2016 

Un point sur l’échange de renseignements fiscaux entre la France et la Suisse ?  

Un exemple d’organisation administrative d’une demande de la France
  tribunal fédéral 7 septembre 2016
 

1.1. Le 18 décembre 2013, les autorités françaises (ci-après: l'autorité requérante) ont déposé auprès de la Suisse une double demande d'assistance administrative internationale en matière fiscale visant  ...... 

mise à jour septembre 2016

Nous remercions tous notre ami Philippe Neyroud de genève 

Assistance administrative en matière fiscale aux Pays-Bas autorisée en cas de demande groupée sans indication de noms 

Arrêt du 16 septembre 2016 

L'Administration fédérale des contributions peut accorder l'assistance administrative à l'autorité fiscale néerlandaise concernant un client d'UBS sur la base de sa demande groupée. Les demandes groupées sans indication de noms sont en principe admissibles selon la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume des Pays-Bas, pour autant que la demande contienne des informations suffisantes pour identifier les personnes concernées.

mise à jour mars 2016

Les pays bas viennent d’adresser à BERNE une deuxième demande groupée similaire à la première  

La 2ème demande groupée des PAYS BAS
concernant les clients du Crédit Suisse cliquez

MAIS Le juge suisse vient d’interdire  la première demande groupée des Pays Bas 

L’entraide fiscale se grippe à nouveau par Alexis FAVRE 

Le communiqué du tribunal administratif fédéral 

le 21 mars le Tribunal administratif fédéral (TAF).a jugé que la Suisse ne pouvait pas accorder l’assistance administrative fiscale aux Pays-Bas sur la base de leur première demande groupée déposée en juillet 2015, (la décision A-8400/2015 du 21.03.16)

Saisi du recours d’un client hollandais d’UBS, le TAF a donc décidé de stopper la transmission de ses données au Pays-Bas. 

La Suisse et les Pays-Bas ont conclu, le 31 octobre 2011, un accord amiable portant précisément sur la manière dont la CDI doit être interprétée quant à l’identification des personnes visées par une demande groupée 

Les juges suisses ont considéré que le protocole de la convention bilatérale de double imposition (CDI) de 2010 exclut les demandes groupées sans indication de nom. 

En clair une demande groupée peut elle être une fishing expédition 

Cette question est récurrente aussi en France notamment lors des écoutes téléphoniques de plus en plus fréquentes mais de plus en plus en panne.. 

Berne a décidé de faire appel devant le tribunal fédéral

 X X X X X X

La 1ère demande groupée acceptée par BERNE

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11:57 Publié dans demande groupée, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us