la chaine de la réflexion économique  

XERFI Canal aborde en profondeur, sans a priori ,sans tabou et sans autocensure les grands débats de l’économie, de la géostratégie et les enjeux de la politique économique.

 XERFI

 Une équation économique redoutable pour le nouveau Président

les prévisions de mai 2012

Pour établir son programme électoral, François Hollande s'est calé sur les données officielles, affichées par l'équipe Sarkozy : une très faible croissance cette année (0,7%), qui reprendrait un peu de tonus en 2013 (+1,75%). Ce scénario prévisionnel - qui n’a pas fait vraiment débat entre les deux candidats finalistes - est bien trop optimiste. La tempête de l’austérité dans la plupart des pays européens, qui a entrainé une récession dans la zone euro, accentue les problèmes structurels de l’économie française. Le prochain gouvernement va devoir faire face à une situation économique, financière et sociale très dégradée. Mais les mesures d’urgence ne devront pas retarder la mise en oeuvre d’un plan de redressement structurel du tissu productif, qui ne produira ses effets qu’à long terme.

Endiguer l’hémorragie du déficit extérieur

Regagner de la compétitivité par une nouvelle industrialisation

Contenir l’avalanche de défaillances qui s’annonce pour le second semestre

Enrayer la hausse du chômage

Affronter le retour de l’inflation, qui pèse sur le pouvoir d’achat

Rééquilibrer les finances publiques et réduire la dette sans provoquer la récession

Pour la première fois en 2012, les intérêts de la dette forment le premier poste budgétaire de l'Etat, devant l'Education nationale et la Défense. Avec une dette qui culmine désormais à plus de 1 700 milliards d’euros, il est improbable que cela change au cours des prochains trimestres. Côté budgétaire, le déficit public s’est réduit davantage que prévu en 2011, à 5,2% du PIB en 2011 (contre 5,7% initialement prévu dans la loi de finances). En 2012, il devrait être ramené à 4,5% et la France s'est engagée auprès de Bruxelles à réduire son déficit public à 3% du PIB en 2013, objectif confirmé par François Hollande pendant la campagne. Mais cela tient à des hypothèses de croissance trop élevées qui surévaluent les recettes et minimisent les dépenses.

L'audace ou le déclin ?
Quelle stratégie économique pour la France ?

le rapport complet

Economie française : tous les signaux virent au rouge

 les tribunes EFI sur l'OCDE 

Le Forum mondial pour la transparence et l'échange d'information fiscale, cliquer

Présidé par le français  François d’AUBERT, the Peer rewiew group conduit le processus de surveillance continue, permettant de s’assurer que les engagements pris par les membres du forum mondial sur la fiscalité se traduisent dans les faits .   

Exchange of Tax Information Portal

Les 48 premiers rapports

Le calendrier des examens 

AVRIL 2012 

L’analyse des résultats

Luxembourg:le nouvel avenant au traité fiscal sur la plus value
 viserait il aussi  l' isf ?

une proposition de projet !!!!

les tribunes sur le luxembourg

Les plus values  sur la sellette

Lors d’un colloque AFEP-MEDEF, le 19 janvier dernier, l’administration fiscale française a précisé publiquement sa volonté  de renégocier la convention fiscale franco-luxembourgeoise notamment sur le sujet des plus-values immobilières.  

L'administration française désire modifier   l’avenant du 24 novembre 2006 notamment afin de NOTAMMENT permettre l’imposition en France des plus-values de cession de titres de sociétés françaises à prépondérance immobilière (SPI) réalisées par des sociétés luxembourgeoises.

Ces plus-values ne sont pas actuellement imposables en France mais au Luxembourg où elles peuvent bénéficer d'une exonération  en vertu du droit interne  luxembourgeois.

Elle devrait aussi en profiter pour imposer à l'ISF les titres des SPI ...

Une idée des negociateurs serait d'ajouter au traité l'article suivant

"L’expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l’État contractant où les biens considérés sont situés. "

L'intérêt de ce texte est double ; il vise les plus values mais aussi l'ISF, le luxembourg considérant actuellement que les parts de SPI sont des valeurs mobilières éxonérées d'isf  en france

 Les accords d’échange de renseignements  fiscaux
au  7 mars 2012  

Attention ; ne pas confondre les traités fiscaux destinés à éviter les doubles impositions et les accords d’assistance administrative pour l’échange de renseignements ,ceux-ci sont aussi  incorporés dans les premiers

Les traités fiscaux (source DGFiP)

OCDE Accords d’échange de renseignements fiscaux (TIEAS)

FRANCE les traités d'échanges au 6 avril 2012 

Traités au 7 mars 2012

Panama, Ile Maurice, Autriche et Arabie Saoudite

Cliquer pour lire les dossiers législatifs

Vous pouvez désormais vous exprimer sur les études d’impact
accompagnant les projets de loi
 cliquer 

Comment interpréter un traité international :

L’emprunt russe pouvait il être remboursé
à un ressortissant portugais ?

Dans un arrêt de principe d’assemblée présidée par MR SAUVE, le conseil d’état nous a éclairé de la manière avec laquelle les traites devraient être interprétés

Conseil d'État, Assemblée, 23/12/2011, 303678, Publié au recueil Lebon

La question était la suivante  

Un ressortissant portugais peut il demander au trésorier principal du 8ème arrondissement de Paris d’enregistrer les obligations et actions russes au porteur dont il est devenu propriétaire à l’issue de la succession de son grand-oncle, qui était ressortissant français, afin de bénéficier d’une indemnisation au titre de l’accord du 27 mai 1997 conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945 ;

Réponse non mais pourquoi??

Vers une amnistie fiscale
européenne obligatoire?
NON  mais..

Rapport de la commission sur la réforme de la directive épargne  (2mars 2012)

Le refus de la Commission européenne aux accords fiscaux bilatéraux signés par la Suisse avec l’Allemagne et le Royaume-Uni est officiel.

le commissaire à la Fiscalité Algirdas Semeta explique et détaille  cette position dans une lettre adressée lundi 5 mars 2012 à la présidence danoise de l’Union

la lettre du commissaire à la présidente de l' UE

L’exécutif communautaire confirme bien que si les Etats membres sont libres de conclure des accords bilatéraux ils ne doivent en aucun cas empiéter sur les domaines d’action commune de l’UE déjà couverts ou envisagés».

Or le principal domaine de cette action commune est la fiscalité de l’épargne, pour laquelle la Commission attend un mandat des Vingt-Sept pour entamer des négociations avec Berne sur une révision de l’actuel accord Suisse-UE en vigueur.

La position suisse  de Richard Werly, Bruxelles Le Temps

Suisse : Evolution de la pratique de
l'échange de renseignements fiscaux

Rappel historique (octobre 2011) 

Le Conseil fédéral de la Suisse (cliquer) a mené une discussion à propos d’une stratégie concernant la place financière et a confirmé l’orientation prise initialement.

le texte voté par le conseil fédéral 

Le Conseil national avait deux textes à examiner mercredi 29 février :

Une loi sur l’assistance administrative fiscale, qui règle les conditions et la procédure de livraison de données bancaires aux Etats qui le demandent au nom d’une convention de double imposition signée avec la Suisse;

Un complément à la convention «contre la double imposition» avec les Etats-Unis. 

Le communiqué du 22 février 2012 

Une synthèse de l’évolution  de la pratique de l’échange
de  renseignements fiscaux par la Suisse

Les accords dits RUBIK 

Les interrogations du Temps par Denis Masmejan 24.02.12 cliquer

 

"Aujourd’hui, ce qui préoccupe le plus Carlo Lombardini, c’est «le risque que l’on fait courir à la compétitivité de la place financière suisse». Car aucune autre place importante n’exige une déclaration de conformité fiscale de la part du client."

X X X X X 

Un traité autorise t il « l’omission  fiscale »

"la double imposition est un grand malheur

la double exoneration doit elle devenir un grand bonheur"

la philosophe chinoise Mia Ting Tax 

Note de P Michaud Cette tribune va déplaire à nos amis les  libertaires de la fiscalité(cliquer)qui sont en train  de perdre le sens de l’intérêt général. 

Nous connaissons tous l’aventure arrivée à ces fonds qui ont investi dans l immobilier français au travers de soparfi luxembourgeoises

D’une exonération légale, ils sont passés en peu de temps à une imposition légale….

L’arrêt de la CAA LYON et les réflexions prospectives du rapporteur public posent la question iconoclaste de la légalité d'une  double exonération dans le cadre des traités 

La situation est la suivante : Une personne domiciliée en UK reçoit des revenus de source française

L’administration impose ces revenus en France mais la CAA Lyon dégrève l’imposition sur le motif légal que la convention dispose que ces revenus sont imposables dans l état de résidence alors qu’en l espèce il avait été omis au fisc britannique ?

CAA LYON 20 Octobre 2011 10LY01157

Le rapporteur public Pierre MONNIER

se pose en public la courageuse question d’avenir

les conclusions de Pierre MONNIER

L’administration fait valoir que le contribuable  ne justifie pas avoir été imposé au Royaume-Uni au titre des pensions en litige. Il est en effet ennuyeux qu’il ne justifie pas d’une telle imposition. De deux choses l’une,

 

-         soit il n’était pas imposable sur ces revenus auquel car il ne saurait être regardé comme résident britannique au sens de l’article 3-1 de la Convention franco-britannique qui précise que l’expression de « résident » ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat,

 

-         -soit il a fraudé le fisc britannique.

 

Il semblerait du reste curieux de faire bénéficier de la convention franco-britannique, qui selon son intitulé, « tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus » quelqu’un qui n’établit pas avoir fait l’objet d’une double imposition peut-être à cause du fait qu’il n’a pas respecté ses obligations fiscales.

 

Toutefois, tous les éléments du dossier, et notamment le courrier des autorités fiscales britanniques, tendent à démontrer que M. Bxxx doit être regardé comme résident fiscal au Royaume-Uni. M. BOxxx est, au sens de la convention bilatérale, soit résident en France, soit résident au Royaume-Uni. Or, ne figure au dossier aucune pièce dont il résulterait qu’il aurait sa résidence en France. Le ministre ne le soutient même pas. Dans ces circonstances, il nous semble que dans le cadre de la preuve objective dans lequel vous vous trouvez, le seul fait que le requérant ne démontre pas que sa pension ait été effectivement imposée en Grande-Bretagne ne suffit pas à inverser cette présomption.

 

C’est pourquoi, après beaucoup d’hésitations, nous vous proposons de faire droit à sa demande en application de la convention franco-britannique.

 

 

Comment donc vérifier la preuve d’une domiciliation ?

 

 

Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 14 février 1979, 06961, publié au recueil Lebon

 

A défaut de tout document probant fourni par le contribuable quant à sa situation de résident au regard de l'"income tax", la seule circonstance qu'il soit de nationalité britannique et perçoive, en sa qualité d'officier en retraite, une pension versée par la Couronne Britannique ne suffit pas à établir qu'il soit résident du Royaume Uni pour l'application de la convention franco-britannique du 22 mai 1968.
Imposé en France, en application de l'article 164-2 du C.G.I., à raison de la possession d'une résidence, le contribuable qui est copropriétaire indivis de sa résidence en France voit sa base d'imposition calculée à proportion de sa part dans l'indivision.

 

Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 15 juin 1993, 92PA00056, inédit au recueil Lebon

Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 février 1995, 93PA01296, inédit au recueil Lebon

 

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 13 octobre 1999, 191191 Diebold courtage

 

Si l''administration est en droit de rechercher si ce reversement, eu égard à son importance, est de nature à faire de la société suisse le bénéficiaire réel des redevances payées par la société française et par suite à exclure l'application de la convention fiscale franco-néerlandaise, il résulte en l'espèce des informations versées au dossier qui ont été fournies par l'administration fiscale néerlandaise, dans le cadre de l'assistance administrative internationale, que cette administration n'est pas en mesure de déterminer si les sommes payées par la société néerlandaise à la société suisse sont excessives au regard des prestations fournies par la seconde à la première et de nature à faire de la société suisse le bénéficiaire réel des redevances.

 

rediffusion  de cette tribune publiée en juin 2007

les tribunes EFI sur les sucessions

Une succession ouverte à l'étranger peut avoir des incidences en France.

- incidences civiles si des biens -surtout immobiliers - sont situés en france:: application éventuelle des règles d'ordre public du droit civil successorale français.  Les règles civiles

Ce blog ne traitera que des aspects fiscaux

Allégement des obligations déclaratives des ayants droit du défunt au titre de l'année du décès

Instruction du 9 mars 2012 5 B-13-12 Cliquer 

Déroulement et règlement de la succession

Calcul des droits de succession et de donation

Déclaration et paiement des droits de succession
cliquer 

 NOUVEAU

Déclaration de succession en l’absence d’imposition

Documentation administrative  7 G-251 du 20 décembre 1996

En principe, la souscription d'une déclaration est obligatoire quel que soit le montant de la succession et même si aucun droit n'est dû, en raison par exemple, de l'application des abattements ou du fait que le passif est supérieur à l'actif.Toutefois, s'il n'existe aucun bien dans la succession, le dépôt d'une déclaration n'est pas obligatoire.

Il s’agit en fait d’un moyen de contrôle du domicile étranger 

La société de titrisation luxembourgeoise

Le législateur de la France vient à peine de voter une loi remettant les trusts dans un cadre légal  –ce qui est pour un certain nombre de concitoyens une aubaine de régularisation - que notre voisin le Luxembourg développe le système de la titrisation à compartiment d' actifs mobiliers ou immobiliers. 

La position de l'administration française 

Taxe de 3% et sociétés à compartiment

La titrisation (securitization) est une technique financière qui consiste classiquement à transférer à des investisseurs des actifs financiers tels que des créances (par exemple des factures émises non soldées, ou des prêts en cours), en transformant ces créances, par le passage à travers une société ad hoc, en titres financiers émis sur le marché des capitaux.

L’intérêt du système luxembourgeois est qu’il permet de rendre liquide des actifs immobiliers ou difficilement mobilisables avec les avantages pour certains et les inconvénients pour d'autres  en permettant  de convertir des actifs immobilisés en papier négociable au porteur ou non,coté ou non  .

Le législateur luxembourgeois a adopté le 22 mars 2004 une loi régissant spécifiquement cette matière. Faisant figure d’innovation marquante dans le droit bancaire et financier luxembourgeois, cette loi connaît un énorme  succès en Europe notamment parce que ses sociétés peuvent être divisées en compartiments......  

Loi du 22 mars 2004  relative à la titrisation  

Chapitre 1er – Les droits des investisseurs et des créanciers

Art. 62.

(1) Les droits des investisseurs et des créanciers sont limités aux actifs de l’organisme de titrisation.

Lorsqu’ils sont relatifs à un compartiment ou nés à l’occasion de la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation d’un compartiment ils sont limités aux actifs de ce compartiment.

(2) Les actifs d’un compartiment répondent exclusivement des droits des investisseurs relatifs à ce compartiment et ceux des créanciers dont la créance est née à l’occasion de la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation de ce compartiment.

(3) Dans les relations entre investisseurs, chaque compartiment est traité comme une entité à part, sauf clause contraire des documents constitutifs.

Un ouvrage de base:  la société de titrisation

Table des matières       Commander cet ouvrage

Attention. Quelle  sera la position des états européens  alors que l’auteur de l’ouvrage André Prüms se pose la question prémonitoire de savoir si ce texte est ou non une aide d’état, la commission ayant demandé des informations au Luxembourg en février 2006 sur le régime fiscal des sociétés de titrisations .

Le Luxembourg risquerait il de subir le sort de Gibraltar ? L’auteur ne le pense pas.  

L’ouvrage propose d’en découvrir l’approche originale et les solutions techniques qu’elle met en œuvre, sans la soustraire à un examen critique. Une perspective transversale axée sur les fondements de la loi s’y conjugue avec des éclairages ciblés sur le régime des organismes de titrisation, les mécanismes particuliers de protection contre la faillite et le traitement fiscal.

La position de l'administration française 

Taxe de 3% et sociétés à compartiment

Les tribunes EFI sur le Luxembourg 

Luxembourg : Trust et contrat fiduciaire 

Régime fiscal des organismes de titrisation

 La titrisation au Luxembourg et son application en matière immobilière