21 janvier 2015

Le traquenard andorran ! Domicile fiscal et nationalité ??

ANDORRE.jpgNous nous souvenons qu’un candidat à l’élection présidentielle de 2012 avait proposé d’élargir  les critères d’imposition à l’impôt sur le revenu en y ajoutant la nationalité française 

la position d 'EFI en avril 2012

cette proposition a été une cause de son échec, nos compatriotes domiciliés a l’ étranger refusant la moindre attache avec notre fisc 

Le dossier parlementaire 

La convention avec Andorre du 2 avril 2013 

Contrôle de la domiciliation fiscale : une France faussement libérale

La commission du sénat n' a pas adopte la convention avec Andorre cliquer 

 le dossier législatif 

mise à jour 21 janvier 2015

 

 L’assemblée nationale adopte en dernière lecture la convention fiscale avec Andorre 

SANS ETAT D’AME 

Ci-dessous  le court rapport relatif à cette nouvelle lecture : 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2500.asp 

L’amendement MARIANI ayant été rejeté 

Et sur la discussion générale lors de la première séance du 20 janvier 2015  

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/201501... 

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17 janvier 2015

Singapour : Le nouveau traité du 15 janvier 2015

 

france singapour echange de renseignements fiscaux

Mise à jour octobre 2015

le projet en cours de votation 

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu - mis en ligne le 22 octobre 2015 à 10 h 40 – 

Voir le dossier 

 

mise à jour janvier 2015

  Michel SAPIN en visite à Singapour a signé le jeudi 15 janvier 205 avec son homologueTharman Shanmugaratnam, la nouvelle convention fiscale franco-singapourienne, qui  notamment prévoit un dispositif renforcé contre les risques de fraude et d'évasion fiscales.

.Singapore and France have signed a revised Agreement for the Avoidance of Double Taxation (DTA). The revised DTA offers improved terms for businesses, such as lower withholding tax rates for dividends and includes anti-abuse provisions. The signing took place in Singapore yesterday between Mr Tharman Shanmugaratnam, the Singapore Deputy Prime Minister and Minister for Finance and Mr Michel Sapin, the French Minister of Finance and Public Accounts.

2. Building on the excellent economic relations between Singapore and France, both Ministers expressed their confidence that the revised DTA would further enhance trade and investment flows. They also noted both countries’ excellent history of tax cooperation on exchange of information, as well as commitments to implement the new global standard on automatic exchange of information by 2018.

Singapore-France DTA (Not in Force) signed on 15 Jan 2015 pdf

 

Nous pouvons remercier Ann du MOF de SINGAPOR -au nom des amis d'EFI de nous avoir fourni ce documents dès sa signature

NOTE

This Convention was signed on 15 January 2015.However, the Convention is not yet ratified and therefore does not have the force of law. 

clauses anti abus ;art 22 et 28

 

Le site du MOF 

Les traités fiscaux signés par Singapore

Singapore to adopt OECD rule against tax evasion - msn

La France négocie une nouvelle convention fiscale avec Singapour 

 SINGAPORE A SON CERTIFICAT EDELWEISS

 Forum fiscal Singapore (n°54 )   is largely compliant

 

 Grâce au  "sésame" d'un douzième accord d'échange d'informations fiscales signé le 13 novembre 2009  Singapour ne  figure plus sur la liste "grise" de l'OCDE des mauvais élèves en terme de fiscalité.

le traite fiscal avec la france art 27

le dossier parlementaire

 

Singapour a en effet signé, à l'occasion de la visite de Christine Lagarde, un protocole d'accord avec la France afin de mettre leur traité fiscal bilatéral en conformité en matière de transparence et d'échange d'informations, a précisé l'OCDE dans un communiqué.

Quant à Christine Lagarde, ministre de l'Economie, elle avait  déclaré : "c'est (cette) signature qui fait sortir Singapour de la liste grise et qui le met dans la liste des pays conformes avec les standards d'échange d'informations".

 

Le pilotage du contrôle fiscal en France
(Rapport Cour des comptes) 

Le manuel de sensibilisation au blanchiment de capitaux
à l'intention des vérificateurs fiscaux
  

Indicateurs de blanchiment de capitaux concernant les personnes physiques

Examen de la déclaration de revenus et indicateurs préalables au contrôle

Indicateurs mis à jour lors du contrôle

Indicateurs spécifiques à l’immobilier

Indicateurs spécifiques aux opérations en espèces

Indicateurs spécifiques au commerce international Indicateurs spécifiques aux prêts

Indicateurs spécifiques aux prestataires de services professionnels



Cette annonce pour l'OCDE était  le signe "qu'il existe un nouvel environnement mondial de coopération fiscale". L'organisation ajoute qu'"aucune juridiction ne peut se tenir à l'écart de ce mouvement vers une plus grande transparence pour des besoins fiscaux". 

Singapour a en effet évolué très vite sous l’amicale  pression des américains qui la protègent  avec leur 7eme flotte

Depuis, des conventions ont été signées avec 40 Etats (la France en fait partie), et 35 seraient en attente de signature. « C'est un pays qui fait de gros progrès » souligne-t-on à l'OCDE.

Dans ce  sens, une nouvelle législation particulièrement stricte entrera en vigueur le 1er juillet 2013  que banque centrale Singapourienne, la MAS, sera chargée d'appliquer.

MONETARY AUTHORITY OF SINGAPORE

Tout titulaire d'un compte alimenté par ses sommes issues de l'évasion fiscale sera considéré comme en « infraction sérieuse ».

Les banques devront signaler ces comptes, sous peine d'amende.

On 9 Oct 2012, MAS issued a consultation paper, setting out the scope of tax crimes that Singapore will be designating as money laundering (“ML”) predicate offences with effect from 1 July 2013; and inviting interested parties to submit their views and comments on implementation issues.

 Consultation to designate tax crimes as money laundering predicate offences in Singapore (28 march 2013)

In order to safeguard the integrity of Singapore’s financial system, MAS expects FIs to be vigilant and to apply risk assessment and mitigation  controls to prevent the holding of assets where there are reasonable grounds

Le site du GAFI

3.2 In order to safeguard the integrity of Singapore’s financial system, MAS expects FIs to be vigilant and to apply risk assessment and mitigation controls to prevent the holding of assets where there are reasonable grounds to suspect that they are the proceeds of wilful or fraudulent tax evasion (be it a domestic or a foreign offence).

3.3 For the avoidance of doubt, and in line with the FATF Standards2, dual criminality for the purposes of mutual legal assistance and STR filing applies also to tax crimes designated as ML predicate offences. Where the serious tax crime constitutes an offence in the foreign jurisdiction and, if it had occurred in Singapore, would have constituted a predicate tax offence in Singapore, Singapore will be able to provide mutual legal assistance to foreign jurisdictions if the requirements under our mutual legal assistance laws are met. This dual criminality principle, however, does not absolve FIs from having to comply with the MAS AML/CFT Notices and to observe the supervisory expectations MAS has set out in paragraph 3.2 – FIs therefore should apply their risk assessment and mitigation controls to detect and deter the proceeds from serious foreign tax offences, even if the foreign offence is in relation to a type of tax for which an equivalent obligation does not exist in Singapore.

 

The Monetary Authority of Singapore (MAS) has issued a consultation paper on the designation of tax crimes as money laundering (ML) predicate offences in Singapore

 

 The consultation paper proposes an implementation framework of essential elements that FIs should observe to comply with the new requirements. FIs must develop and implement policies, controls and procedures to effectively detect and deter the laundering of proceeds from wilful or fraudulent tax evasion through the financial system. This includes supplementing existing client acceptance and ongoing transactions monitoring with tax-specific red flag indicators as well as critically reviewing existing clients to assess the tax legitimacy of assets booked. FIs should also establish proper escalation policies for managing high-risk clients, including appropriate senior management approval procedures.

07 janvier 2015

Suisse : le fin du secret bancaire pour 2018 ??!!.suite

secret bancaire suisse,echange automatique de renseignement Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous à droite en haut

 secret bancaire suisse; la fin pour 2018

 

mise à jour janvier 2015

 

Le Tribunal administratif fédéral accorde l’assistance fiscale à la France
Par Denis Masmejan cliquer 

Les juges déboutent un couple de Français soupçonnés d’avoir dissimulé l’existence d’une société en Suisse

Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours d’un couple de Français qui s’opposaient à la transmission d’informations au fisc de l’Hexagone sur leur fortune en Suisse. Dans une décision rendue publique lundi 5 janvier 2015, les juges ont fait application de la convention de double imposition en vigueur entre les deux pays depuis 2010, calquée sur les standards de l’OCDE. Ils ont estimé que les renseignements demandés à la Suisse étaient «vraisemblablement pertinents» pour le contrôle fiscal en cours en France. 

arrêt A-5470/2014 du 18 décembre 2014

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06 décembre 2014

Demande groupée un point d’étape

detective.jpgDemande groupée un point d’étape  

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Norme d'échange automatique de renseignements relatifs
aux comptes financiers en matière fiscale

  OCDE  parution le 24 décembre 2014 

 

Le Luxembourg communique les tax rulings  A la Belgique    A la France 

De Berlin: L'OCDE et le certificat Edelweiss

La demande groupée de renseignement fiscal est un mot à la mode des diners professionnels mais quelle en est la réalité de ce jour 

 Demande groupée un point d’étape
 cliquer pour lire  et imprimer 

 Les banquiers suisses préparent leur saut dans le vide
Par Agathe Duparc de Mediapart 

L’objectif politique de la suisse est d obtenir le certificat edelweiss en février prochain au forum de la transparence fiscal  ce qui permettra à ses banques d’être des dépositaires reconnus de l’épargne internationale notamment par des institutionnels anglosaxonx qui exigent la transparence chez les autres....

La Suisse fait un pas important pour appuyer la coopération internationale  

contre la fraude fiscale

 

I  Les différentes procédures à objet fiscal de demandes groupées de renseignements fiscaux. 1

Entraide judiciaire et entraide administrative en matière fiscale
Egalité de traitement (source Berne)
1

A La demande groupée dans le cadre dans le cadre d’une procédure non fiscale. 2

B La demande groupée dans le cadre dans le cadre d’une demande  fiscale. 2

II Le modèle type OCDE.. 2

 Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale.

  • L’article 26 ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS (juillet 2012)
  • Les commentaires de  la suisse 

III  Le droit interne suisse. 4

IV Convention fiscale entre la Suisse et les USA.. 4

Historique des relations fiscales entre les USA et la suisse par X  OBERSON.. 4

V Jurisprudence fédérale sur la CDI avec les USA.. 5

  • UBS Arrêt  du 5 juillet 2013 2C_269/2013 en allemand
  • Credit suisse  Arrêt du 27 août 2013  2C_511/2013
  • Julius Baer A r r ê t   A - 5 3 9 0 / 2 0 1 3   d u   6   j a n v i e r   2 0 1 4  

VI L’accord franco suisse du 25 juin 2014. 8

  • Date d’application du nouvel avenant
  • Date de prise en compte des premières demandes
  • Le texte du protocole
  • La pratique franco suisse actuelle

 TRIBUNE ECHANGE DE RENSUGNEMENT III.doc

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01 novembre 2014

de Berlin: L'OCDE et le certificat Edelweiss

edelweiss.jpg Quels sont les  intérêts de la blancheur  fiscale internationale ? 

Nos sympathiques idéalistes pensent que la pureté permettra à  la morale fiscale internationale de régner sur la terre et bien sur dans les cieux 

 

  Comparaison internationale des charges fiscales 2013.pdf

Ce document –complet -de source OCDE/Suisse  nous montre la faible part de l'IR e de l'IS  dans le PIB France par rapport aux autres pays et ce contrairement à une opinion fort répandue dont la contradiction est  soumise à une auto censure bien élevée 

Pascal de St-Amans_
«L’échange automatique d’informations est désormais la norme» -
R WERLY LeTemps.pdf

la septième édition du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE s’est tenue à BERLIN 

 Cette Synthèse sur  l’OCR nous é été communiquée par nos amis d’Australie
Elle a le mérite d’être très claire cliquer 

La déclaration finale sur la création d’un accord cadre 

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08:45 Publié dans Echange automatique FATCA, FORUM MONDIAL | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

27 septembre 2014

vers une societe de surveillance

apoil.jpg La recherche d’une transparence quasi-totale est un phénomène récent qui animent autant nos concitoyens qui veulent plus de transparence au niveau de leurs dirigeants et mandataires PUBLICS  que nos pouvoirs publics qui désirent tout savoir sur la vie de leurs nouveaux sujets soit par écoutes téléphoniques sauvages soit par dénonciations directes ou indirectes soit notamment en  perçant  le voile de toutes structures pour connaitre  les UBO c'est-à-dire les bénéficiaires effectifs cachés et occultes

Nos politiciens internationaux avaient justifé la nécessite d'une plus grande transparence pour une meilleure contre le terrorisme international et contre le trafic de drogue .la lecture de la presse montre l'echec de cette politique . A quoi sert donc le GAFI aujourd’hui hui sinon à autoriser les états de plus en plis policiers à surveiller la vie de leurs citoyens

Ou placer le curseur entre protection de l intérêt general et respect de la vie privée

Attali : "Sommes-nous tous des terroristes?"

Nous revenons à une société de surveillance par nos banquiers

dont les questions sont de plus en plus insinuantes 

26.09.14 Un référendum sur le maintien 
du secret bancaire en Suisse
 

Le comité composé de représentants de droite et des associations économiques a déposé son initiative jeudi 25 septembre 2014. Elle a réuni près de 118 000 signatures validée  
                                  Par Bernard Wuthrich  cliquer 

Un nouveau referendum pour nos amis de la suisse 

Initiative populaire fédérale

« Oui à la protection de la sphère privée », 

 

Les banquiers  y sont opposés ?????? CLIQUER 

Cette transparence certes nécessaire peut aussi conduire à la limitation de la sphère privée comme l’académicien JD BREDIN l’a proposé

DISCOURS SUR LA VERTU par J D BREDIN

.  "Je suis la Transparence, dit-elle, la seule Vertu de ce temps et de ceux qui viendront. Je prie la Discrétion, la Réserve, la Pudeur, le Respect, de vouloir bien se retirer car leur temps est passé

Secret, transparence et démocratie par JDB

Revue Pouvoirs 2001

La démocratie n’est-elle rien qu’une organisation politique dans laquelle les citoyens exercent la souveraineté ? Ne serait-elle pas aussi inspirée d’une certaine idée de l’homme ? Ne veut-elle pas un système de droit protecteur de chacun, de sa personnalité, de ses différences, de sa liberté, de sa dignité ? Et cette transparence, qui ressemble à l’eau pure, au soleil, à la lumière, aux belles vacances, à tout ce que nous croyons aimer, ne devrions-nous pas nous méfier d’elle, comme de la tyrannie de toutes ces vertus que prétendirent porter, pour mieux accomplir leurs missions terribles, les religions, les nations et les doctrines 

"La tyrannie de la transparence vient de trouver sa traduction

dans une loi"Jacques Attali cliquer

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01 septembre 2014

La convention européenne d'arbitrage "fiscal":le code de bonne conduite de 2009

medium_arbitrage.jpg

Rediffusion avec mise à  jour 

 

La convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 instaure une procédure en deux phases : une procédure amiable entre autorités compétentes et une procédure d’arbitrage, qui sont deux voies de recours spécifiques, en vue d’éliminer les doubles impositions.

La procédure amiable prévue par la convention européenne d’arbitrage est indépendante des procédures amiables prévues par les conventions fiscales bilatérales.

Le présent chapitre a pour objet de présenter les modalités de mise en œuvre de la procédure amiable dans le cadre de la convention européenne d'arbitrage. 

La procédure amiable est une voie de recours à la disposition des contribuables confrontés à des difficultés d'application des conventions tendant à éviter les doubles impositions. 

Le Forum sur les prix de transfert 

Les prix de transfert et la Convention d'arbitrage

Le bofip du 18 février 2014

 Convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 i

protocole à la Convention d'arbitrage  

Code de conduite révisé (2009 ) pour la mise en œuvre effective de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées cliquer

 

La tribune EFI sur les prix de transfert

 

 

Elle concerne à la fois les cas de double imposition juridique -situation où un même contribuable est imposé dans les deux Etats à raison d'un même revenu - et les cas de double imposition économique, situation dans laquelle l'imposition du revenu d'un contribuable dans un Etat fait double emploi avec l'imposition du revenu d'un contribuable lié au premier dans un autre Etat (notamment en cas de cas de transfert de bénéfices entre sociétés d'un même groupe).

 Cette procédure est fondée sur des dispositions spécifiques des conventions fiscales, le plus souvent rédigées en des termes identiques ou comparables à ceux de l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (cf. annexe 1 pour l'article 25 issu du modèle OCDE de juillet 2005)1.

La convention européenne du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées a également mis en place une procédure amiable. 

 Si ses caractéristiques sont proches de celles de la procédure amiable prévue dans le cadre bilatéral, la procédure prévue par la convention se singularise en instaurant une obligation de résultat.

 

Les conditions d'application de cette convention ont fait l'objet d'un code de conduite adopté par le Conseil de l'Union européenne le 7 décembre 2004.

Les principes dégagés sont relatifs à la seule convention européenne d' arbitrage mais le code de conduite recommande d'appliquer ceux-ci également aux procédures amiables prévues par les conventions fiscales bilatérales.

Pour sa part, la France entend faire la plus large application possible de ces principes.

Les procédures amiables doivent en effet être conduites en associant les contribuables et les entreprises concernés, dans un souci de transparence mais aussi d'efficacité.

 

Conventions européenne du 23 juillet 1990 modifiée le 21 décembre 1995 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées cliquer

 

 

28 août 2014

La Directive épargne : une timide recherche du bénéficiaire effectif mais..

goupil.jpgDirective épargne: bénéficiaire effectif et transparence :les faits

cliquer pour imprimer avec les liens

 La recherche d’une transparence quasi-totale est un phénomène récent qui anime autant nos concitoyens qui veulent plus de transparence au niveau de leurs dirigeants et mandataires publics  que nos pouvoirs publics qui désirent tout savoir sur la vie de leurs nouveaux sujets soit par écoutes téléphoniques sauvages soit par dénonciations directes ou indirectes soit notamment en  perçant  le voile de toutes structures pour connaitre les UBO c'est-à-dire les bénéficiaires effectifs cachés et occultes. 

 

Toutefois une analyse politique de la directive épargne laisse de nombreuses zones d'ombre sur son efficacité envers les renards de la fiscalité internationale, seuls les écureuils se feront alors prendre dans les filets à mailles interprétatives.Quant au projet OCDE , nettement plus stricte et large, déjà les USA laissent entendre qu'ils ne vont pas l'appliquer  ainsi que le BEPS ...

Enfin,en ce qui concerne FATCA, c'est de la grande efficacité  à l'etat pur,
j'allais écrire brutale, par la trouille . Nous en sommes tres loin et ce sans réelle réciprocité (lire pour la france) et le madré JUNCKER ,dont l'ennemi sera le génie de la City et "peut être" certains (?) de l'OCDE (le camouflet donné au luxembourg par l'OCDE) ,va arriver en novembre...pour 5 ans càd jusqu'en novembre 2019 ! .Qui sera alors le commissaire à l'economie , et à la fiscalité !!!! certainement pas un père fouettard...

Rappel L'Union européenne applique actuellement deux actes législatifs en vue de l'échange automatique d'informations ayant trait à la fiscalité directe:
La directive sur la fiscalité de l'épargne et
La directive sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe qui prévoit un échange automatique de renseignements fiscaux pour de nombreux autres revenus 

LE site analytique sur la directive épargne 

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21 juillet 2014

OCDE Echange automatique : la version complète

 ocde ear.jpg

L’OCDE l’a annoncé lundi matin:21 Jjuillet 2014  le Conseil de l’organisation a approuvé le 15 juillet la nouvelle norme mondiale d’échange automatique d’informations dans sa version complète, comprenant le commentaire et les détails techniques de mise en œuvre du standard.

Le communiqué du 21 juillet

 Les Pays et juridictions qui se sont engagés publiquement à la mise en place de l’échange automatique de renseignements : 

Andorre, Anguilla, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bermudes, Brésil, Iles Vierges Britanniques, Bulgarie, Canada, Iles Caïmans, Chili, République populaire de Chine, Colombie, Costa Rica, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Iles Féroé, Finlande, France, Allemagne, Gibraltar, Grèce, Guernesey, Hongrie, Islande, Inde, Indonésie, Irlande, Ile de Man, Israël, Italie, Japon, Jersey, Corée, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Mexique, Montserrat, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Arabie saoudite, Singapour, République slovaque, Slovénie, Afrique du sud, Espagne, Suède, Suisse, Turquie, Iles Turques-et-Caïque, Royaume-Uni, États-Unis, et l’Union européenne.

 

Lire aussi

La mise à jour 2014 du modèle de convention fiscale de l’ocde 

 

 Communiqué de la Suisse

La Suisse approuve l’adoption de la nouvelle norme mondiale concernant l’échange automatique de renseignements 

 

Note EFI :est il prudent de se focaliser uniquement sur la suisse ?Quelles seront les positions des autres places financières notamment celle du Génie de la City devant les importantes exceptions accordées aux USA ? La question posée n'est pas seulement d'ordre moral elle aussi d'ordre économique :qui va gérer l’épargne mondiale demain ?un paysan européen se demanderait si il serait prudent de mettre ses oeufs dans le même panier ?Comment va réagir la future commission européenne dont le responsable de la fiscalité ne sera connu que fin octobre ?Quant à la France .....

 

 Les explications de Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique
et d’administration fiscales de l’OCDE

Par Alexis Favre du TEMPS

CLIQUER POUR LIRE  

 

La Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, invite les pouvoirs publics à obtenir de leurs institutions financières des renseignements détaillés relatifs aux comptes financiers et à échanger ces renseignements automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle.

 

Le standard complet 

 

Norme d’échange automatique de renseignement
 relatifs aux comptes financiers

La Norme prévoit l’échange automatique annuel entre États de renseignements relatifs aux comptes financiers, notamment les soldes, intérêts, dividendes et produits de cession d’actifs financiers déclarés à l’administration par les institutions financières, concernant des comptes détenus par des personnes physiques et des entités, y compris des fiducies et des fondations. 

La nouvelle version consolidée contient des commentaires et des orientations à l’intention des pouvoirs publics et des institutions financières, des modèles d’accord détaillés ainsi que des normes en vue de l’adoption de solutions techniques et de systèmes de technologie de l’information harmonisés, notamment d’un format normalisé pour la transmission sécurisée des données.

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28 juin 2014

Luxembourg : comment va-t-il appliquer la directive épargne ?

 

luxembourg.jpgLE Luxembourg met en place l’échange automatique d’information dans le cadre de la nouvelle directive épargne 

 Dossier parlementaire sur l’échange de renseignements fiscaux sur demande

la directive épargne publiée le 15 avril 2014

 

La réglementation française ( avec territorialité) 

La question qui va passionner les juristes pendant une bonne vingtaine d’années sera la disproportion « déraisonnable » - mot à la mode-  des sanctions fiscales – nationales – dans le cadre d’un texte international et ce avec les arrêts « divergents » de nos cours européennes 

 Au niveau de la commission , cette question , qui est posée, n’amène pas de réponse adéquate (cliquer) car à ce jour chaque état est maitre des sanctions , par ex 50 % en France et 0.5%  au Luxembourg , deux états n'ayant aucune sanction (DK et SE)!!!! et que fera la Suisse???

 Est il raisonnable qu’une sanction à une infraction à un texte communautaire soit sanctionnée de manière si disproportionnée ? A mon avis le diable se trouve dans cette question dont la réponse est pour un grand nombre évidente ?

  

Le conseil d état du Luxembourg précise en effet  (page 3) 

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17 juin 2014

SUCCESSION France Suisse ; la convention de 1953 est dénoncée


guillaume tell1.jpgJusqu'au dernier moment nous avons pensé que la real politik allait prendre le dessus sur l’ideal politik  

Nous nous sommes trompés ( lire notre position )

La France a dénoncé mardi 17 juin 2014 la convention signé en 1953
 sur les successions avec la Suisse.

 

A compter du 1er janvier 2015, les immeubles situés en France détenus directement ou indirectement et les valeurs mobilières françaises, cotées ou non cotées détenues en suisse par des résidents en suisse ainsi que les héritiers domiciliés en FRANCE  seront  donc imposables aux droits de succession en France 

La circulaire d’application à compter du 1er janvier 2015

 

Délais pour souscrire la déclaration de succession (BOFIP du 30.10.14)

Que vont donc conseiller les banques suisses ?
vendre ou acheter ?

Sans la nouvelle convention, les demandes groupées françaises restent impossibles 
 Par Alexis Favre cliquer 

La nouvelle définition de la demande groupée (24 mars 2014)

Dans la présente loi, on entend par:

 

c. demande groupée: une demande d’assistance administrative qui exige des  renseignements sur plusieurs personnes ayant eu un modèle de  comportement identique et étant identifiables à l’aide de données précises.

 

Les conséquences –mais pas toutes – analysées par le SIF de la  Suisse 

La mission du SIF suisse   Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) répond de la coordination et de la conduite stratégique des affaires financières, monétaires et fiscales de portée internationale. 

Le tableau de la territorialité  fiscale    clique 

Liste (non à jour) des conventions fiscales successorales
 similaires à celle de la Suisse  cliquer
La France va-t-elle les révoquer ??

 

Je reprends ci dessous la tribune de notre ami  Alexis Favre

Vide juridique dès 2015

La France a dénoncé mardi 17 JUIN 2014 a convention de double imposition sur les successions. L’ambassadeur de France à Berne, Michel Duclos, a remis mardi une note au DFAE, annonçant la résiliation de cet accord vieux de 61 ans. «A partir du 1er janvier 2015, la France et la Suisse appliqueront chacune leur droit en matière de successions», résume le Département des finances, qui «regrette» la décision française.

Michel Sapin, ministre français de Finances, est attendu à Berne le 25 juin prochain.

L’accord actuel prévoyait une imposition sur la base du domicile du défunt, et non sur celui de l’héritier. Jugeant ce régime éculé, la France avait annoncé, en 2011, vouloir dénoncer le texte. Craignant le vide juridique, la Suisse était parvenue à convaincre la France de renégocier un texte. Fruit de deux rounds de négociations, celui-ci changeait le paradigme: les héritiers domiciliés en France d’un résident suisse pourraient être taxés par la France sur l’ensemble de sa succession, y compris les immeubles situés en Suisse.

Visite le 25 juin

Opposé à cette nouvelle donne, le Conseil national avait refusé, en décembre 2013, de ratifier le nouveau texte. En mars, le Conseil des Etats avait préféré renvoyer le texte au Conseil fédéral avec mandat de renégocier. Mais toute renégociation étant exclue par la France, le National a confirmé, le 4 juin, son refus d’entrer en matière. La question devait être tranchée en septembre par le Conseil des Etats, mais la France a pris les devants: si elle avait laissé passer le délai du 30 juin, le régime actuel serait resté en vigueur jusqu’en 2016 au moins, une éventualité inenvisageable pour Paris.

 

Le vide juridique aura des conséquences: dès 2015, la France imposera comme elle l’entend les héritiers qui résident sur son territoire, même si la succession est également imposable en Suisse. Une situation inconfortable qui sera certainement au menu des discussions entre Eveline Widmer-Schlumpf et son homologue français, Michel Sapin, dont la visite en Suisse est fixée au 25 juin.

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09 juin 2014

Succession Suisse France : le traite de 1953 sera t il dénoncé ???

 

tell.jpgLe ministre français a annoncé en mars 2014 que la france allait dénoncer ,à défaut d'accord sur le nouveau projet le traité de 1953 signé avec la suisse et ce pour le 1er janvier 2015 

 

ATTENTION les conséquences financières pourraient être désastreuses pour un gain budgétaire minime (60M€ ?)

 

Une nouvelle fois le combat entre idéologie khmer 
et pragmatisme financier refait surface 

 Note de P Michaud: nous ne pensons pas que le traité sera  dénoncé avant le 1er juillet les conséquences financières  indirectes seraient en effet trop lourdes pour une recette budgétaire symbolique , mais en contrepartie la France obtiendrait un droit élargi de demandes groupées .Par ailleurs une nouvelle négociation serait annoncée dans le cadre de la convention modèle  OCDE sur les immeubles et une nécessaire modification de l'article 750 ter CGI pour exonérer toutes les valeurs mobilières cotées détenues par des non résidents .Nous verrons bien

Mixhel Sapin se rendra à berne fin juin cliquer

qui est Michel Sapin ?

Le motif officiel ; analyser la date el modalités de mise en’application de l’échange automatique

Le motif officieux ; mettre en place les textes sur les demandes groupées a défaut de révocation de la convention de 1953 – qui à mon avis ne sera pas révoqué compte tenu des risques financiers et SURTOUT abroger les accords de février 2010 sur l'interprétation du protocole additionnel qui sont une entrave à un échange efficace de renseignements  notamment dans le cadre de la surveillance de l’utilisation de la monnaie électronique par TRACFIN depuis le 1er avril 2014.Comme le rappel A FAVRE, une nouvelle convention sera nécessaire

Les premières interprétations administratives du protocole additionnel

Les lettres du 11 février 2010  entre les administrations fiscales htlm

Lettres du 11 février 2010 entre les administrations fiscales  pdf   

Sans la nouvelle convention, les demandes groupées françaises restent impossibles 

Par Alexis Favre cliquer

tant que la question des demandes groupées n’est pas réglée de manière bilatérale, «la Suisse ne peut pas traiter les demandes groupées de la France», estime  Anne Césard  la porte-parole du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales, toutefois, et à lire les termes de l’arrêté de 2011, un protocole ou un échange de lettres suffiraient à lever l’obstacle.(source A F )

Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France du 23 décembre 2011

la demande groupée ; définitions et pratiques  

 

juin 2014

 

 Le conseil national rejette le projet de traite sur l’accord France suisse 

Les débats en direct ; les héritiers de GUILLAUME TELL sont très remontés 

 

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06:08 Publié dans demande groupée, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

21 mai 2014

SUISSE définition des mandats de négociation sur l'échange automatique

TELL.jpgEchange automatique de renseignements fiscaux

 le Conseil fédéral définit les projets de mandat de négociation 

Mais a quelles conditions ???

Berne, 21.05.2014 - Lors de sa séance du mercredi  21 mai, le Conseil fédéral a approuvé des projets de mandat de négociation en vue d’introduire la nouvelle norme mondiale régissant l'échange automatique de renseignements fiscaux avec des Etats partenaires.

Ces prochains mois, ces projets seront soumis aux commissions parlementaires compétentes et aux cantons. Ils devraient être approuvés définitivement l’automne prochain. 

Note EFI attention , la Suisse veut marquer une bonne volonté en commençant à  faire étudier par  l'ensemble des éléments de son système démocratique des propositions de mandats de négociation  soumis à différentes conditions  dont  celle du régalement du passé ce qui sous entendrait que la pression mise par une poignée de banques sur les écureuils cachottier serait fondée non sur une loi fédérale mais sur des considérations commerciales ; 

 

L’échange automatique d’informations – un enjeu national, européen et global complexe
( source EuropaforumLuxembourg )

la suite ci dessous

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19:04 Publié dans Echange automatique FATCA | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

14 mai 2014

OCDE échange automatique d'informations. cela avance MAIS inégalement

ocde echange automatique.pngUn standard international pour l'échange automatique de renseignement en matière fiscale est prêt. 

L’OCDE avait dévoilé en février 2014 la nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique d’informations. Depuis, les Etats commencent à adhérer à ce principe  

 

 

 

 

 

 

A LIRE POUR COMPRENDREmiret.jpg

 

L’échange des données fiscales sera fort inégal

 

Par Myret Zaki BILAN CH

 

 

 

 

 Exactement comme dans le domaine commercial, l’échange d’informations fiscales sera totalement fonction de la puissance d’un pays.

 

Note EFI une nouvelle fois , notre amie Myret nous livre des  informations LIBRES

 

l 'échange automatique par A Favre du Temps .pdf

le rapport OCDE sur l'EAI        Résume du rapport

L’analyse de BILAN CH 

Le legal privilege ou le secret professionnel 
sont ils soumis à l'échange de renseignements ?
 

L'échange de données fiscales, une transparence en trompe l'œil
Par Jean-Claude Paye  LE MONDE  

 

la position de Pascal Saint-Amans(OCDE) vendredi 31 mai 2013 à Montreux  

 

Prise de position de l’Association suisse des banquiers 

 

La Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale a été approuvée au cours de la réunion annuelle du Conseil de l’Organisation au niveau des Ministres à Paris les 6 et 7 mai 2014 par les 34 pays membres de l’OCDE et les pays suivants: Argentine, Brésil, Chine, Colombie, Costa Rica, Inde, Indonésie, Lettonie, Lituanie, Malaisie, Arabie Saoudite, Singapour et Afrique du Sud.

 

le communiqué de l'OCDE des 6 et 7 mai 2014

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20:57 Publié dans Echange automatique FATCA, OCDE | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

03 mai 2014

La directive epargne europeenne publiée le 15 avril 2014

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L’échange automatique des renseignements fiscaux  de certains produits financiers et concernant uniquement les personnes physiques au sein de l’UE  n’est que  le corollaire de la liberté totale et mondialisée de la circulation des capitaux 

Le 24 mars 2014 le conseil des ministres a définitivement adopté la réforme de la directive épargne 

Celle ci a été publiée le 15 avril 2014  

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