21 janvier 2015

Le traquenard andorran ! Domicile fiscal et nationalité ??

ANDORRE.jpgNous nous souvenons qu’un candidat à l’élection présidentielle de 2012 avait proposé d’élargir  les critères d’imposition à l’impôt sur le revenu en y ajoutant la nationalité française 

la position d 'EFI en avril 2012

cette proposition a été une cause de son échec, nos compatriotes domiciliés a l’ étranger refusant la moindre attache avec notre fisc 

Le dossier parlementaire 

La convention avec Andorre du 2 avril 2013 

Contrôle de la domiciliation fiscale : une France faussement libérale

La commission du sénat n' a pas adopte la convention avec Andorre cliquer 

 le dossier législatif 

mise à jour 21 janvier 2015

 

 L’assemblée nationale adopte en dernière lecture la convention fiscale avec Andorre 

SANS ETAT D’AME 

Ci-dessous  le court rapport relatif à cette nouvelle lecture : 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2500.asp 

L’amendement MARIANI ayant été rejeté 

Et sur la discussion générale lors de la première séance du 20 janvier 2015  

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/201501... 


 

le rapport MARINI (sénat ) 

Conclusions du rapport du sénateur MARINI

5° L'article 25 de la présente convention donne à la France la possibilité d'imposer les citoyens français résidant en Andorre à raison de leur nationalité, et non à raison de leur résidence ou de l'origine de leurs revenus. Cette clause est à la fois en contradiction avec le droit interne, qui prévoit une imposition à raison de la résidence, et dérogatoire par rapport au modèle de l'OCDE.

6° Le Gouvernement a fait savoir qu'il n'existait aucun projet de mise en oeuvre d'une telle imposition selon la nationalité, que ce soit dans le cadre de cette convention ou de toutes les autres. Toutefois, la présence d'une telle clause engage potentiellement la France sur plusieurs décennies. Si celle-ci n'a pas vocation à s'appliquer, elle n'a pas non plus à figurer dans le présent accord.

7° En tout état de cause, l'instauration d'une taxation selon un principe de nationalité, qui serait lourde de conséquences pour les Français établis hors de France, exige la tenue d'un débat national, ainsi que l'intervention du législateur préalablement à la signature de tout accord international en ce sens.

 

L’idée du critère de la nationalité est reprise dans le cadre de l’article 25 de le traite fiscal avec Andorre en cours de votation au parlement  Avant son arrivée à Bruxelles,Mr Moscovici le nouveau commissaire de la fiscalité avait  signé ,en avril 2013 ,le projet de convention fiscale avec ANDORRE, projet OCDE classique sauf que l’article 25 remet en cause dans la plus grande discrétion sémantique et démocratique (!!!) un des fondements de la résidence fiscale en autorisant l’administration fiscale à refuser l’application de la convention pour les résidents en Andorre  de nationalité française et ce à sa seule discrétion et sans motivation 

Ce nouveau texte sanction nous a été révélé dans le rapport –mise ne ligne que le 6 novembre 2014 trois semaines après son dépôt !!!) de  MFrançois Rochebloine et par la Question écrite du 10/11/14 de Arnaud Leroy, député,  sur la convention fiscale France-Andorre

 

 

Le dossier parlementaire 

La convention avec Andorre du 2 avril 2013 

la convention avec l’Andorre , dont le président de la république est coprince  laisse la porte ouverte à une évolution de la fiscalité française qui aurait pour objet d’imposer les personnes de nationalité française sur ce seul critère, quel que soit le lieu de leur résidence fiscale et de la source de leurs revenus. 

Selon les termes de la convention, la France pourrait alors imposer ces personnes « comme si la présente Convention n’existait pas » (article 25, d) : la convention ne serait donc pas un facteur bloquant à la mise en place de cette fiscalité nouvelle. D’après le Gouvernement, l’insertion de cette clause est proposée à l’ensemble des partenaires avec lesquels il négocie une convention.

Il s’agit de préserver la marge de manœuvre des pouvoirs publics pour le cas où ils décideraient de mettre en œuvre ce type de fiscalité. Cette stipulation permettrait alors de ne pas avoir à négocier un avenant à la convention, processus qui n’est jamais évident au regard du nombre de conventions auxquelles la France est partie, de la conduire des discussions et des contreparties réclamées par le partenaire. Si une telle évolution législative devait avoir lieu,

il s’agirait, en tout état de cause, de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale, ce qui est cohérent avec les objectifs de cette convention.

 

D’après les informations obtenues par François Rochebloine le  rapporteur du projet de loi à l' AN, cette réforme ne semble pas envisagée à court terme..

Mais avez vous confiance ?

 

21:52 Publié dans expatrié, Résidence fiscale, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (4) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

le projet de traité a ete rejete par la commission du senat

rapport MARINI

http://www.senat.fr/rap/l14-185/l14-185.html

Écrit par : Rap Marini et rejet par la com du senat | 12 décembre 2014

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Il est du devoir du conseil d'attirer l'attention de ses clients résidents à l'étranger sur l'intérêt qu'ils peuvent avoir à adopter la nationalité de leur pays de résidence. C'est souvent impossible pour les cadres mutés tous les 2 ans. Mais dans beaucoup de pays, 5 ans de résidence suffisent. Attention, le nouvel étranger ne dispose que d'un an pour abandonner sa nationalité française.

Écrit par : Xavier | 22 janvier 2015

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Au niveau de l'Union Européen il risque d'y avoir des confrontations. La liberté de mouvement de capitaux est fondée sur la résidence, et celle de mouvement dépende de la nationalité.

EFI a bien fait d'indiqued le projet de loi de 2012, et les bases constititionnalles figurant dans ses motivations. Problème de base, liberté contre égalité!

Ce projet a repris les questions de nationalité au niveau familiale, et éconcomique. On a noté que M Moscovici a visé l'article 25 de la convention avant son départ à Bruxelles.

Question: Quelle est la portée réelle de l'article 15? s'agit il de traiter le ressortissant français résident en Andorre, comme non-résident de France au sens de l'article 4 CGI ou comme résident? Je crois que celà ne peut être que le premier, car une dérogation à l'article 4 ne devrait-elle être qu'expresse.

Écrit par : Peter Harris | 26 janvier 2015

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Loi n° 2015-279 du 13 mars 2015 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu publiée au Journal Officiel du 14 mars 2015 [sur le site Légifrance]

Écrit par : loi publiee | 20 mars 2015

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