30 octobre 2025
L’enquête sous pseudonyme à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Internet ! un moyen de délecter les fraudes ?
La loi de finances pour 2024 a créé à l’article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales une procédure d’enquête sous pseudonyme.
Les agents des finances publiques spécialement habilités disposent ainsi de la possibilité de mener une enquête fiscale en ligne sous pseudonyme.
Notamment
2° Lorsqu'ils sont affectés dans un service à compétence nationale la direction nationale d'enquêtes fiscales., ces agents peuvent participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces manquements ;
Le champ d’application de cette procédure est limité à certains manquements fiscaux particulièrement graves : activité occulte, manquement délibéré, abus de droit, manoeuvre frauduleuse, absence de déclaration d’un compte bancaire à l’étranger, d’un contrat de capitalisation ou d’un trust, revenus non déclarés provenant d’une activité illégale.
Les agents des finances publiques spécialement habilités usant de ce dispositif sont ainsi exonérés de responsabilité pénale au titre des actions menées dans ce cadre.
L’enquête peut être passive ou active mais ne peut pas inciter le contribuable à commettre un manquement.
LE DELIT DE FACILITATION DE FRAUDE FISCALE
ART Art. 1744. – I.CGI BOFIP 28-08-24
13:41 | Lien permanent | Commentaires (1) | 
Imprimer | 
| 
Facebook | | | 
Commentaires
Je me permets de solliciter votre aide car je ne parviens pas à trouver la loi source qui a permis la création de l'article 806 du code général des impôts. Cet article réglemente le dépôt, auprès de la direction des finances publiques, d'une déclaration listant les valeurs, titres, sommes espèces dépendant de successions ouvertes, et détenus par notaires et banques, huissiers,... Ces professionnels sont tenus à cette obligation de dépôt de déclaration.
D'après mes recherches, un décret existe en 1950 mais qui concerne la refonte des codes fiscaux et leurs dispositions et a portée générale.
Quelle est l'origine de cet article 806 du CGI ? Qu'était-il prévu au commencement quant à la déclaration obligatoire par les détenteurs de biens financiers successoraux ?
Je vous remercie par avance s'il vous est possible de m'apporter des clarifications,
Très sincèrement, HLE BADEZET
Écrit par : lebadezet | 10 novembre 2025
Répondre à ce commentaireÉcrire un commentaire