21 janvier 2021
abus de droit et optimisation fiscale ;le CE 05.06.20 -HOLCIM- applique la JP de la CJUE avec conclusions Bokdam-Tognetti
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mise à jour juin 2020
CJUE Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs??
"Réunie en grande chambre, sa formation la plus solennelle, la Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre deux arrêts qui fournissent de nombreuses clés sur les conditions de mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit, et la notion de bénéficiaire effectif. Ces arrêts interviennent au cours d’une période d’interrogation sur l’articulation des différents dispositifs anti-abus entre eux, où de tels dispositifs se multiplient au sein du droit de l’Union" Sandrine Rudeaux TAJ
- la motivation de cette décision de principe peut s’appliquer pour d'autres impôts
PREMIERE APPLICATION EN FRANCE PAR LE CONSEIL D ETAT
- Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs
CE 5.06.20 AFF HOLCIM- avec les Conclusions LIBRES de Mme Bokdam-Tognetti .
- RESUME
Il résulte des motifs de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 février 2019, Skatteministeriet contre T Danmark et Y Denmark Aps (aff. C-116/16 et C 117/16, point 113) que la qualité de bénéficiaire effectif des dividendes doit être regardée comme une condition du bénéfice de l'exonération de retenue à la source prévue par l'article 5 de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990. Par suite, le 2 de l'article 119 ter du code général des impôts (CGI), en ce qu'il subordonne le bénéfice de l'exonération à la condition que la personne morale justifie auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement des dividendes qu'elle en est le bénéficiaire effectif, est compatible avec les objectifs de la directive.
https://www.etudes-fiscales-internationales.com/media/01/00/4081579061.pdf
QUI DOIT PROUVER LE BENEFICIAIRE EFFECTIF pdf
X X X X X X X
us
06:54 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures, bénéficiaire effectif, La preuve en fiscalité, Transparence, Union Européenne | Tags : c-11616 arrêt 26022019 t danmark, beneficiaire effectif | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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06 novembre 2020
LES DEUX PROCÉDURES ALTERNATIVES AU PROCÈS PÉNAL FISCAL ;La convention judiciaire d'intérêt public et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
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LES DEUX PROCÉDURES ALTERNATIVES
AU PROCÈS PÉNAL FISCAL
A noter le très faible nombre d’affaire ayant fait l’objet en 2019 soit d’une Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)-13- soit d’une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) -2- alors que ces procédures sont d’intérêt général pour tous :une explication donnée est que le champ d’activation de ces deux procédures est limité
- Nombre de CJIP relatives à la fraude fiscale en 2019 : 2
- Nombre de CRPC relatives à la fraude fiscale en 2019 :13
I Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
ou « plaider-coupable » (CRPC) pour les particuliers et les personnes morales
II Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) pour les personnes morales
Y compris pour fraude fiscale depuis le 23.10.18
LES LIGNES DIRECTRICES de la CJIP 26 juin 2019
Par Héliane HOULETTE (PNF ) et Charles DUCHAINE (AFA)NOUVEAU «Le service d'enquêtes judiciaires des finances
Nombre de CJIP relatives à la fraude fiscale en 2019 2
Nombre de CRPC relatives à la fraude fiscale en 2019 13
I
La convention judiciaire d'intérêt public cliquez
II
De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
ou la procédure du plaider coupable
22:05 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, La preuve en fiscalité, Les sanctions fiscales, Police fiscale | Tags : convention judiciaire d'intérêt public | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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01 novembre 2020
activité occulte ? Quid de la preuve contraire? (CE plénière du 07.12.15 )
X X X X X X
Dans un arrêt de plénière fiscale , le conseil d état prend position sur le caractère intentionnel ou non intentionnel de l’active occulte c'est-à-dire si l’administration doit prouver ou non le caractère intentionnel de l’activité ,en l'espèce d'un établissement stable non déclaré , situation qui se rencontre de plus en plus fréquemment ,surtout auprès de sympathiques nimbus ,conseillés par notre Tournesol , qui créent des sociétés offshores qu'ils dirigent de france ..
un exemple à ne pas suivre la porteuse UK
Conseil d'État, 3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR, 07/12/2015, 368227, Publié au recueil Lebon
) Il résulte des dispositions du dernier alinéa du 3 de l'article 1728 du code général des impôts, interprétées conformément à la réserve faite par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999 et éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi dont elles sont issues, que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l'administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l'exercice occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ces obligations déclaratives
. 2) S'agissant d'un contribuable qui fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un État autre que la France, la justification de l'erreur commise doit être appréciée en tenant compte tant du niveau d'imposition dans cet autre État que des modalités d'échange d'informations entre les administrations fiscales des deux États.
l'article 1728 1 C le BOFIP du 4 février 2015
Le délai spécial de reprise en cas d activité occulte (BOPIP du 4 février 2015 )
Etablissement stable non déclaré et activité occulte.pdf
mise a jour posterieure
MISE A JOUR Fevrier 2016
Dans une décision en date du 10 février 2016, le Conseil d'Etat, statuant en sous-section jugeant seule, fait application de la jurisprudence du Conseil d'Etat en date du 7 décembre 2015.
'il résulte des dispositions du dernier alinéa du 3 de l'article 1728 du code général des impôts, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi dont elles sont issues, que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l'administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l'exercice occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui-même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ces obligations déclaratives ;
Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 10/02/2016, 372463,
xxxx concernant des plus values immobilières
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi dont elles sont issues, que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l'administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l'exercice occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui-même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ces obligations déclaratives.
- Des plus-values de cession d'immeubles, dès lors qu'elles ont été déclarées comme telles par le contribuable, ne peuvent être regardées comme provenant de l'exercice d'une activité occulte au sens de l'article 1728 du code général des impôts, alors même que l'intéressé n'a souscrit aucune déclaration de son activité en sa qualité réelle de marchand de biens ni fait connaître son activité à un centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. Il suit de là que la cour a commis une erreur de droit en estimant que la requérante n'était pas fondée à se prévaloir de la circonstance qu'elle avait régulièrement déposé une déclaration au titre de l'imposition des plus-values litigieuses pour soutenir que l'administration lui avait, à tort, appliqué la majoration de 80 % prévue par ces dispositions en raison du caractère occulte de son activité.
Conseil d'État, 3ème chambre, 12/01/2017, 382159, Inédit au recueil Lebon
Principale question posée par l’affaire
14:38 Publié dans Activité occulte, La preuve en fiscalité, Les sanctions fiscales | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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21 février 2020
Le parquet doit il communiquer au fisc en cas de classement sans suite ??le débat suite à CE 22.01.20 et les conclusions LIBRES de Mme Emilie Bokdam-Tognetti
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L’obligation de communication PAR l autorité judiciaire au fisc ??:
Rediffusion avec mise a jour suite au debat
avec notre amie Sandrine Rudeaux, et notre ami Pascal
Le parquet est il une autorité judiciaire indépendante ???
Le débat entre le conseil constitutionnel, la cour de cassation et la CEDH
la position des ministres
OBLIGATION EN MATIÈRE DE FRAUDE PÉNALE FISCALE
Circulaire signée des deux ministres du 19 mars 2019 relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale et au renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et la Justice en matière de lutte contre la fraude fiscale.
"Vers une systématisation de la transmission d'informations à l'administration fiscale en application des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales"
Article L82 C du LPF A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances.
Article L101 su LPF L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt.
la position du conseil d Etat du 22 janvier 2020
le conseil a annulé une vérification car l'autorité judiciaire ne pouvait pas à l époque et conformément à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales (LPF), dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, communiquer à l'administration fiscale des renseignements obtenus dans le cadre d'une enquête préliminaire ayant fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République.
Le conseil d etat du 22 janvier nous rappelle l obligation de communication par l’autorité judiciaire au fisc AINSI que les conséquences d'une communication irreguliere
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/01/2020, 421012 .
Conclusions LIBRES de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public
"Lorsque vos décisions écartent des moyens tirés de l’exercice irrégulier du droit de communication, apparaît ainsi en filigrane la conception selon laquelle une communication irrégulière fait obstacle à l’utilisation des renseignements recueillis pour établir l’impôt (par ex. CE, 1 décembre 2004, min. c/J n° 258774, concl. P. Collin
lire aussi, dans le même sens et précisant que l’irrégularité de la communication demeure sans incidence sur la régularité de la procédure d’imposition lorsqu’il ne résulte pas de l’instruction que l’administration se serait fondée sur les éléments communiqués pour procéder aux redressements, la décision CE, 5 mai 2008, E…, n° 291229 C. Landais "
MAIS AJOUTE T ELLE
"Votre décision ne préjugera pas de l’interprétation de l’article L. 101 du LPF dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, visant désormais la communication des indications recueillies « à l'occasion de toute procédure judiciaire "
MAIS CETTE DISPOSITION A ETE ABROGÉE PAR LA LOI DU 28 DÉCEMBRE 2015
Le nouvel article 101 du LPF
en vigueur depuis le 1er janvier 2016 dispose
L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt.
La décision du CE ne s appliquerait donc que pour les communications antérieures au 1er janvier 2016
L'article L101 ayant été modifié , en décembre 2015, quelle est la situation .Nous pensions que l'obligation de communication était généralisée même en cas de classement sans suite .MAIS vous Etes nombreux a penser le contraire
ATTENTION notre interprétation fait débat
la position de sandrine RUDEAUX
Notre amie Sandrine Rudeaux, sur son blog estime que cette jurisprudence pourrait continuer à s’appliquer MAIS la communication doit elle être SPONTANÉE dés la connaissance de la présomption d’infraction ou faut il attendre la décision de non lieu ce qui viderait l’obligation de communication de son objet ???
La position de PASCAL
L'article 101 nouveau est clairement inapplicable aux enquêtes préliminaires.
Il ressort en effet de l'arrêt CJUE WEBMINDLICENSES, 17 décembre 2015 aff. C-419/14,
-que l'administration fiscale ne peut utiliser les pièces fournies par un juge d'instruction que si celle-ci est à même d'examiner et faire juger de manière "effective" et de "manière contradictoire" au préalable,
-que celles-ci ont été recueillies conformément à la Loi, ce qui est impossible pour les juridictions administratives et à fortiori en enquête préliminaire.
-A défaut, "celles-ci « doivent être écartées et la décision attaquée qui repose sur ces preuves doit être annulée si, de ce fait, celle-ci se trouve sans fondement".
-Ce n'est d'ailleurs pas le seul point faisant difficulté dans cet arrêt pour l'administration fiscale.
L’échange d’informations entre autorités administratives et judiciaires
Premiers éclaircissements tirés de l’arrêt w ebmindlicences, C-419/14
PAR Valentina Covolo
Délai spécial de reprise en cas d'omissions ou d'insuffisances
révélées par une instance devant les tribunaux,
Article L188 C du LPF BOFIP du 4 février 2015
Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
07:50 Publié dans Code des relations public et fisc, Controle fiscal, La preuve en fiscalité, perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale, Protection du contribuable et rescrit | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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08 février 2020
les relations entre les administrations et les contribuables prennent une nouvelle tournure par JP LIEB
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Nous reprenons le lien que Me LIEB nous a transmis sur sa tribune concernant UNE évolution -envisageable ? -des rapports entre l'administration fiscale et les citoyens anciennement appelés assujettis ?
le lien transmis par ME LIEB
https://www.linkedin.com/pulse/fiscalit%25C3%25A9-les-rel...
MAIs il existe aussi une autre voie –complémentaire- pour limiter le GAP fiscal ; la prévention, mot peu souvent utilisé par les pouvoirs publics français mais fort utilisé par les autorités fiscales etrangères ???!!
vade-mecum anti blanchiment pour l' avocat fiscaliste ;
d'abord la prévention et non la denonciation
L’évolution des rapports avec l’administration va telle vers une absence de rapport humain et un oubli de la cotoyenneté des contribuables comme l arret du CE du 30 janvier 2020 le laisse envisager
La réponse est d abord POLITIQUE
Le service dit public est il au service du citoyen ou l’inverse ,
L informatique va-t-elle supprimer le débat oral et contradictoire ??
La loi AicardI va-t-elle être modifiée ?
Les propositions du rapport Aicardi 1986 pour l'amélioration des rapports entre les citoyens et les administrations fiscales et douanières ont été reprises par la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 et ce après les émeutes du CIDUNATI
Déjà à l’époque, M. Alain Juppé avait indiqué que l'allègement du poids de la fiscalité passait à la fois par la diminution de l'impôt et par l'amélioration des procédures fiscales.(cliquez lire page 5)
Contrôle fiscal en France : d’abord la recherche du renseignement de 2009 à 2019
La recherche du renseignement fiscal aux USA :
The Report of Suspected Tax Fraud Activity
Mais Des contribuables bien protégés
La conception du contrôle fiscal au royaume uni
Le rapport 2019 de la HMRC la mesure de l ecart fiscal (tax gap) en uk
la tribune de Maitre J P LIEB
Les cinq dernières années marqueront rétrospectivement un tournant décisif s’agissant de la nature et de la forme des relations qui unissent administrations fiscales et contribuables. Deux facteurs expliquent ce tournant :
-la conjonction de pouvoir de collecte d’informations sans précédent - issus des travaux BEPS
–pour les administrations ; les effets de la transformation digitale qui affectent les parties prenantes de manière somme toute équivalente, impactant en profondeur la manière dont les uns et les autres interagissent.
La fin de l’asymétrie d’information
Jusqu’à présent, les contribuables ont toujours pu compter sur une forme d’asymétrie de connaissances entre eux et les administrations fiscales. D’une part, ils pouvaient d’une part, parier sur une différence temporelle plus ou moins grande entre les pratiques d’optimisation auxquels ils recouraient et la connaissance que pouvait en avoir les vérificateurs. D’autre part, ils pouvaient espérer qu’aucune administration n’aurait la capacité à appréhender aussi bien qu’eux la complexité de la vie économique, de leur business modèle et de la réalité de leurs opérations.
Dit autrement, ils pouvaient escompter que le contrôle serait moins agile et intelligent qu’eux.
Or cette asymétrie s’estompe à grande vitesse.
D’abord parce que les administrations fiscales ont non seulement étendu grandement le champ des obligations déclaratives qui couvrent aujourd’hui un large spectre allant des opérations internationales et les prix de transfert, jusqu’au montages fiscaux auxquels les contribuables ont recours, mais aussi parce qu’elles échangent entre elles sur demande ou de plus en plus spontanément avec fluidité et réactivité les informations collectées.
Ensuite, parce que l’accès à ces informations se fait de manière contemporaine, voire simultanément aux opérations économiques concernées. Ainsi de plus en plus de pays, parmi lesquels des pays aussi divers que l’Italie, le Mexique, le Portugal ou la Russie, mettent en place une remontée d’informations en temps quasi réel sur les transactions opérées par les assujettis pour mieux contrôler et maîtriser les opérations de collecte de la TVA.
Un changement de paradigme majeur
Désormais, la transparence sur les pratiques des contribuables et la capacité des administrations à apprécier le civisme fiscal de chaque contribuable sont inégalées. Ce changement de paradigme est d’autant plus important qu’il se combine à une dématérialisation accrue des processus déclaratifs et de collecte de l’information.
Pour les administrations fiscales, la tentation de l’usage massif d’algorithmes à des fins de détermination de l’assiette fiscale, mais aussi de ciblage et de contrôles semi ou totalement automatisés, sera grand dans un contexte de diminution des moyens et du nombre de fonctionnaires.
Un impact structurant
L’impact d’une telle transformation se fera particulièrement sentir dans trois domaines clés des relations entre l’administration et le contribuable.
En premier lieu, on peut douter de la pérennité du principe du débat oral et contradictoire qui est au cœur de la procédure de contrôle et des droits du contribuable dès lors que l’on se rapproche d’une analyse exhaustive des opérations menées par ce dernier.
Quelle place y aura-t-il pour des explications contextuelles dans un monde où l’administration et ses vérificateurs auront le sentiment de pouvoir appréhender la totalité des opérations économiques au travers de traitements informatisés ?
Quel sera la nature de ce dialogue lorsque les contrôles seront opérés à distance, quand les échanges avec le vérificateur ne se feront que par courrier électronique ?
En deuxième lieu, quid de l’effort entrepris par de nombreuses administrations fiscales pour ouvrir à certains contribuables la porte à une relation de confiance basée sur le principe de l’échange d’une plus grande transparence en temps réel consenti par le contribuable contre plus de sécurité juridique et des modalités de contrôle repensées et allégées accordés par l’administration ? Un tel investissement consommateur en ressources humaines se justifie-t-il alors que les pouvoirs publics ont obtenu par d’autres moyens la transparence tant souhaitée par le passé ? D’ores et déjà, on constate que certains pays ayant mis en place ces programmes de cooperative compliance ou d’horizontal monitoring sont en train de faire évoluer l’esprit et la philosophie de leur modèle.
Enfin, et c’est peut-être là l’impact le plus structurant, face à une connaissance en temps réel des pratiques d’optimisation du marché, à une évaluation potentiellement fine des comportements individuels par les autorités et à un arsenal répressif faisant une place accrue aux sanctions pénales, les contribuables pourront-ils encore tester et choisir des chemins de traverse pour tenter de minimiser leur charge fiscale ? N’est-ce pas le début de la fin de l’imagination du fiscaliste ?
Jean-Pierre Lieb
11:33 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, Controle fiscal, Du Recouvrement et sursis, Examen de situation fiscale, La preuve en fiscalité, Les sanctions fiscales, MEDIATION FISCALE | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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05 février 2020
Une demande au fisc de communication papier est elle abusive ??? CE 30.01.20 CONC LIBRES de Mr LALLET)
Dans un arrêt que nous sommes nombreux –mais pas tous- à considérer comme d espèce , le conseil d état vient de juger que la demande d’un contribuable de recevoir une communication papier était abusive
Le citoyen sera t il l esclave de l informatique
«L'informatique transforme chacun de nous en esclave»
ar Bernard Meunier, directeur de recherche émérite au CNRS*.
Cette décision est manifestement contraire au principe voté par le législateur dans la loi informatique et liberté qui stipule que
l informatique doit être au service du citoyen
La loi « Informatique et Libertés »
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés.
Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen.
Protection du contribuable le recours au téléservice est facultatif ( CE 27.11.19 )
Le site de la commission informatiques et libertés
Déclarations de revenus et respect de la vie privée
QE n° 10131 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
Réponse du MINEFI t du 03/10/2019 -
En vertu de quelle disposition législative ou réglementaire, les services fiscaux sont en droit d'exiger de manière « obligatoire » que les contribuables indiquent leur numéro de téléphone ou leur adresse mail. Une telle exigence pourrait relever le cas échéant d'une atteinte à la vie privée. La réponse précise qu’il aucune obligation
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30/01/2020, 418797
- conclusions LIBRES de MR Alexandre Lallet, rapporteur public
- un grand cours sur nos libertés publiques
- analyse du conseil d état
a) Il résulte des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) que la personne qui sollicite la communication d'un document administratif a le choix du mode d'accès à ce document, sous réserve de considérations liées aux possibilités techniques de la communication, à la conservation des documents et au caractère abusif de sa demande.... ,,
b) Revêt un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l'administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose...
2) a) Le fait de pouvoir accéder à des documents administratifs au travers d'un espace personnel de stockage numérique hébergé sur une plateforme, mis à la disposition de l'intéressé par l'administration, auquel il a librement accès sur Internet grâce à un identifiant et un code et à partir duquel il lui est loisible de télécharger le document demandé, ne fait pas sortir ces documents du droit d'accès aux documents administratifs institué par les dispositions précitées du CRPA.
L'administré conserve ainsi en principe le libre choix du mode d'accès à ces documents. Toutefois, s'il ne fait valoir aucune difficulté d'accès à son espace personnel ou aucune autre raison valable justifiant un autre mode de communication des documents figurant sur cet espace, une demande de communication de ces documents par consultation sur place ou sous forme d'une copie papier doit être regardée comme revêtant un caractère abusif.... ,,
b) Société disposant d'un compte professionnel sur le site impôts.gouv.fr et demandant la communication d'éléments de son dossier fiscal figurant sur ce site et qui lui sont librement accessible sur cet espace personnel.
Faute de justifier de ce qu'elle n'aurait plus accès à cet espace ou qu'elle aurait une raison valable de demander la communication des documents figurant dans cet espace par un autre mode d'accès, la demande de la société de communication d'une copie papier des documents de son dossier fiscal figurant sur son espace personnel sur le site impôts.gouv.fr doit être regardée comme revêtant le caractère d'une demande abusive.
EN CLAIR LE CONSEIL ETABLIT IL
UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE
22:33 Publié dans Assistance et droits de la défenxe, Base du contentieux, Code des relations public et fisc, Controle fiscal, La preuve en fiscalité | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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03 janvier 2020
L"aviseur fiscal rémunéré / ses nouvelles possibilités de déclaration : la TVA et la fraude fiscale interne supérieure à 100.000 e de droits
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L'aviseur fiscal rémunéré ( à mettre à jour )
pour lire et imprimer avec des liens cliquez
La recherche du renseignement est le premier maillon
de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth
La loi de finances pour 2020 pérennise expérience de l’ aviseur fiscal rémunéré en la codifiant sous l’article L. 10‑0 AC du LPF et étend son application à la fraude à la TVA et à la fraude fiscale et la grave fraude fiscale INTERNE dont le mont ant des droits éludés est supérieur à 100.000€
En quoi consiste le dispositif des aviseurs fiscaux ...
Dans un rapport au Parlement, qui a été débattu le 5 juin en commission des finances,
Bercy explique que le dispositif instauré en 2017 est un succès.
Depuis deux ans, le fisc a la possibilité d’indemniser des informateurs pour des dossiers de fraude fiscale internationale*. Auteure d’un récent rapport parlementaire, la députée socialiste Christine Pirès Beaune revient pour Capital sur le dispositif des aviseurs fiscaux.CLIQUEZ POUR LIRE
N° 1991 - Rapport d'information de Mme Christine Pires Beaune ...
INEDIT EFI
LE RAPPORT 2018 DE L IRS AU CONGRES US SUR LES PRIMES
VERSEES AUX US AVISEURS FISCAUX
Au cours de l'exercice 2018, l'IRS a octroyé 312 millions de dollars aux dénonciateurs de fraude fiscale , et les dénonciateurs ont permis à l'IRS de récupérer 1 441 255 859 $.
The Internal Revenue Service (IRS) Whistleblower Program
leurs nombres, leurs montants, les impôts récoltés,le nbre de fonctionnaires
attachés et les délais de paiement,etc par ailleurs l'intervention de l'IRS nécessite
un plancher élevé d'impositions omises (cliquez)
merci à notre ami J Doe de washington
En quoi consiste le dispositif des aviseurs fiscaux ?
L'Etat va mieux rémunérer les « indics » du fisc Par Ingrid Feuerstein
Les pouvoirs publics ,dans le cadre de la politique de recherche du renseignement fiscal, et suivant les exemples étrangers ont décidé de maintenir le dispositif réservé à la fraude fiscale internationale
et de l étendre à la TVA et aux grosses infractions fiscales internes supérieures à 100000 € de droits celles passibles de la dénonciation obligatoire au parquet
L’organisation du contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale en France
Tableau du champ d’application de la nouvelle procédure
mise à jour décembre 2019
Mieux protéger les lanceurs d'alerte de fraude fiscale
Les nouvelles règles applicables à l'échelle de l'UE à partir de 2021
Cette directive va garantir un niveau élevé de protection des lanceurs d'alerte dans un large éventail de secteurs, couvrant notamment les marchés publics, les services financiers, le blanchiment de capitaux, la sécurité des produits et des transports, la sûreté nucléaire, la santé publique, la protection des consommateurs et la protection des données.
Comment sont rémunérés les aviseurs des douanes (source senat)
mise à jour octobre 2019
Pour mémoire, l’article 109 de la LF pour 2017 a autorisé l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, qui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale.
Le champ d application est limité exclusivement aux manquements aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du CGI ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.
Le PLF pour 2020 pérennise cette expérience en la codifiant sous l’article L. 10‑0 AC du LPF ;et étend son application à la fraude à la TVA et à la grave fraude fiscale interne
11:52 Publié dans Article 155 A, EVASION FISCALE internationale, Examen de situation fiscale, La preuve en fiscalité, Lanceur d'alerte | Tags : aviseur fiscal et douanier, informateur fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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25 décembre 2019
Le principe du contradictoire dans le contrôle fiscal interne et international
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(aff WENDEL ,conclusions Mme Anne ILJIC , BOFIP du 30.10.19)
Le système français du contrôle fiscal est notamment fondé sur le principe quasi constitutionnel du contradictoire c'est-à-dire que tant l administration que le contribuable doivent prouver leurs dires Nos magistrats sont très soucieux de la bonne application de ce principe dont un manquement peut entraîner l’annulation d’un contrôle
Un des critères de la protection du contribuable est l obligation du contradictoire auquel est soumise l administration notamment par la communication au contribuable des pièces qu’elle utilise, obligation prévue par l’article L76B du LPF
Quelles sont les conditons d’application de l’article L76 B du LPF tant en droit interne qu’ en droit fiscal international dans le cadre de la assistance administrative sur demande
Depuis la réforme AICARDI en 1987 , signée des présidents F Mitterrand et J Chirac et votée après une période d émeutes fiscales le législateur a considérablement amélioré la protection du contribuable et le contribuable français est actuellement un des mieux protégés des états de l'OCDE
Mais la question actuelle est de savoir comment d'améliorer aussi la possibilité de l'administration de rechercher les preuves de la fraude fiscale organisée comme la soulignée la cour des comptes dans son référé d août 2013 sur les services de l'État et la lutte contre la fraude fiscale internationale tout en ne violant pas les droits fondamentaux de l'homme protégés notamment par la convention européennes des droits de l’homme, en clair comment savoir séparer le petit péché du gros péché volontairement organisé.
Lors d’une conférence devant la cour de cassation le 10 mai 2019 , Mme GABET, directrice du contrôle fiscal jusqu’en septembre 2019, -remplacé par Mr Frederic Iannucci a posé des pistes de réflexion visant aussi et « d’abord »( ?) à une réorganisation administrative et humaine pour nos vérificateurs du contrôle externe
Loi contre la fraude fiscale aggravée.
Le colloque de la cour de cassation
Les moyens pour lutter contre la fraude existent ; il faut les mettre en application
Vers une spécialisation des équipes de vérification
Des équipes pour réparer les erreurs et les équipes pour enquêter et poursuivre le fraude
Vers une coopération « au plus près du terrain entre les parquets et la DGFIP
Vers une accélération des procédures pénales notamment pas de saisie préalable de la CIF en cas de plainte pour présomption de fraude fiscale
L immense defi le niveau des agents quid de l attractivité des métiers de versificateur
Un des critères de la protection du contribuable est l obligation du contradictoire auquel est soumise l administration notamment par la communication au contribuable des pièces qu’elle utilise , obligation prévue par l’article L76B du LPF
Le conseil d état nous livre des décisions didactiques complétées par les synthétiques conclusions LIBRES de nos rapporteurs publics permettant de constater une pragmatique application de ce principe quasi constitutionnel et ce notamment avec l’arrêt Wendel
Le principe du contradictoire dans le contrôle fiscal
interne et international
pour lire et imprimer avec les liens cliquez
LE PLAN
LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE : L’ARTICLE L76B LPF. 2
Le BOFIP du 30 octobre 2019. 2
Attention à la date de la demande. 2
Obligation de communication et secret professionnel du fisc !!! (CE 30 mai 2018°. 3
LA SANCTION DU NON RESPECT DU PRINCIPE. 3
La sanction pour l’administration. 3
La sanction pour le contribuable : l’opposition à contrôle fiscal 3
LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE. 3
Quid de la communication des renseignements provenant de l assistance internationale ou européenne. 3
Quid des renseignements obtenus dans le cadre des conventions fiscales bilatérales. 3
Quid des renseignements entre administrations fiscales européennes. 4
Position de l administration ( BOFIP du 30 octobre 2019 § 380. 4
Le BOFIP du 30 octobre 2019
Position du conseil d état 4
Quid de la communication des comptes bancaires dans le cadre d une ESFP. 5
QUID pour les relevés d’une entreprise fournis à l'administration par une banque. 5
CE 12-2-2016 n° 380459 analyse. 5
Qu en est il des documents non détenus par l administration. 5
Quid des documents soumis à un secret protégé. 5
Qu en est il en cas de document d’accès public ??. 6
LA NOUVEAUTE DE L ARRET WENDEL DU 27 JUIN 2019
Qu en est il en cas de document d’accès LIBRE pour le contribuable. 7
CONCLUSIONS de Mme Anne ILJIC, rapporteure publique
la suite est dessous
18:24 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, Controle fiscal, droit de communication, La preuve en fiscalité, Protection du contribuable et rescrit | Tags : le principe du contradictoire dans le contrôle fiscal interne et | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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01 décembre 2019
Fraude fiscale aggravée, Les 3 types de procédures pénales
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L’initiative des poursuites pour fraude fiscale, exclusivement réservée à la DGFIO , a été modifiée par la loi relative à la lutte contre la fraude (loi 2018-898 du 23 octobre 2018, art. 36
UNE NOUVELLE PRATIQUE /
LA PENALISATION DE LA RECHERCHE DE LA PREUVE DE LA FRAUDE FISCALEAttention l’initiative de la procédure de recherche de la fraude fiscale au sens stricte appartient toujours exclusivement à la DGFIP mais celle-ci a, depuis le 24 octobre 2018, l obligation de dénoncer au procureur certaines fraudes fiscales élevées et graves c’est ce qu on appelle l assouplissement du verrou de Bercy
Assouplissant le « verrou de Bercy », la loi oblige l’administration fiscale à dénoncer au procureur de la République les faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle qui ont conduit à l’application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 €, de majorations d’au moins 80 % ou de 40 % (sous condition de réitération) .Le procureur est libre de poursuivre ou non mais il peut engager une enquête préliminaire soit après dénonciation de fraude fiscale soit avec la nouvelle pratique de la plainte pour présomption de fraude fiscale et ce avec l assistance des officiers de police fiscale et surtout avec l utilisation de tous les moyens de recherche des preuves prévues par la procédure pénale
Le service d'enquêtes judiciaires des finances :
douanes et fisc la main dans la main
Article L228 du Livre des Procédurs fiscales
- la procédure judiciaire d'enquête fiscale (sous-section 3,
La plainte pour présomption de fraude fiscale a l intérêt pratique de permettre l’ouverture d’une « discrete « Enquête préliminaire (droit français) et ce avabt toute ouverture d'une procedure officielle de controle fiscal externe
L'enquête préliminaire a longtemps été considérée comme une enquête « officieuse », le code ne la prévoyant pas. Désormais, l’article 75 du Code de procédure pénale dispose que « les officiers de police judiciaire, et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l’article 20, procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office ».
Et surtout d’utiliser les larges pouvoirs de recherche des preuves d’une infraction fiscale
Fraude fiscale : quels sont les pouvoirs de la nouvelle "police fiscale ...
Dans les autres situations, l’administration reste juge de l’opportunité de déposer une plainte pour fraude fiscale (LPF art. L. 228, II).
Conformément à l'article 36 II de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels une proposition de rectification a été adressée à compter de la publication de la loi (25.10.18)
Les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts définissent le délit général de fraude fiscale et les sanctions encourues.
- les éléments constitutifs du délit général de fraude fiscale (sous-section 1
- les personnes responsables du délit (sous-section 4, ) ;
- les peines applicables (sous-section 5,
La mise en œuvre des poursuites pour fraude fiscale répond à une procédure spécifique qui déroge à la procédure pénale de droit commun sur plusieurs aspects substantiels.
Par ailleurs, les modalités de la mise en œuvre des poursuites pour fraude fiscale sont différentes
LA PLAINTE POUR PRESOMPTION DE FRAUDE FISCALE
LA PLAINTE POUR FRAUDE FISCALE
LA DENONCIATION OBLIGATOIRE AU PARQUET
Seront ainsi examinés dans les BOFIP du 26 juin 2019 ci dessous
10:36 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, Fraude escroquerie blanchiment, La preuve en fiscalité, perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale | Tags : fraude fiscale aggravée, la dénonciation au procureur ; | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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14 septembre 2019
La nouvelle procédure pénale d’enquête préliminaire fiscale
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BOFIP du 27 juin 2019:
Procédure judiciaire d'enquête fiscale
mise ç jour 3 octobre 2019
vers un fort développement de l enquête préliminaire fiscale
Source rapport d information sur les montages transfrontaliers sur page 75
Dès le début de son activité, le parquet national financier (PNF) a fait de la réduction des délais de procédures un objectif prioritaire de politique pénale. Il a ainsi favorisé le recours aux enquêtes préliminaires dont l’issue, contrairement aux informations judiciaires, n’est pas retardée par l’examen de recours multiples dans une matière où les personnes poursuivies ont souvent la possibilité de recourir aux services d’avocats dont la maîtrise procédurale n’est plus à démontrer.
Ainsi, le taux des enquêtes préliminaires est passé de 37 % en mars 2017, à 78,8 % pour l’année 2018.
L’intervention du juge d’instruction est circonscrite aux affaires nécessitant la mise en œuvre de pouvoirs ou prérogatives spécifiques, comme la délivrance de mandats d’arrêt, de placement sous contrôle judiciaire ou de prorogation de techniques spéciales d’enquêtes.
Le recours aux enquêtes préliminaires permet ainsi de réduire la durée de traitement des procédures, tout en préservant l’équilibre général des droits de la défense
mise à jour 13.09.19
La nouvelle procédure pénale
d’enquête préliminaire fiscale
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le retour du corbeau fiscal
Le parquet national financier invite nos concitoyens a la délation fiscale
La dénonciation citoyenne de la fraude fiscale directement au PNF (art 705 CPP)
Le parquet national financier est il indépendant ???
la poursuite pénale de la fraude fiscale en droit comparé
Un arrêt prémonitoire Cass Crim 27 juin 2018
Un comptable salarié a t il le droit de désobéir à un ordre de fraude
XXXXXXX
La tradition de la DGFIP était que les plaintes pour fraude fiscale n’étaient déposées qu’apres un contrôle fiscal donnant lieu à rectification
Traditionnellement, la DGFIP avait toujours été réticente pour pénaliser la recherche de la preuve d’une infraction fiscale
L'article 23 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 avait bien institué une procédure judiciaire d'enquête fiscale mais cette procedure était subordonnee à la saisie , ni contradictoire ni publique , de la commission des infractions fiscales
Rapport 2018 de la commission des infractions fiscales ...
Cette saisie pouvait toutefois entraver l’efficacité de la procédure de recherche des preuves car d’une part l’administration était tenue par l’avis de la CIF et d’autre part pouvait diminuer l’efficacité de la recherche pénale de la preuve d’infraction alors même qu’aucune procédure de contrôle externe ou interne stricto sensu n avait été initiée
la loi 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a mis fin à cette tradition
Depuis octobre 2018, l administration a la possibilité d’utiliser ,dans certaines situations ,les règles du code de procédure penale prévues pour l’enquête préliminaire afin de rechercher des preuves d’une infraction fiscale et avant toute ouverture d’une procédure de contrôle stricto sensu et CE sans demander l’avis préalable de la CIF
Par ailleurs, cette nouvelle pratique est la suite logique de la politique initiée par E Woerth en 2009
Contrôle fiscal 2019 ; d’abord la recherche du renseignement de 2009 à 2019
Dans le cadre de la procédure judiciaire d'enquête fiscale, l'administration fiscale doit déposer une plainte relative, non pas à une fraude établie et démontrée à l'issue d'une procédure de contrôle menée par l'administration fiscale, mais faisant état de l'existence de présomptions caractérisées de fraude, à l'encontre d'une personne physique ou morale, révélée à l'occasion d'une enquête, d'un contrôle ou de toute autre activité de gestion ou comptable.
Les affaires de fraude fiscale susceptibles d'entrer dans le champ de la procédure judiciaire d'enquête fiscale recouvrent cinq situations limitativement énumérées par les 1° à 5° du II de l'article L. 228 du LPF. Et lorsqu'il existe des présomptions caractérisées qu'une infraction fiscale a été commise pour laquelle existe un risque de dépérissement des preuves
Cette liste limitative devrait etre élargie à d’autres situations notamment à la TVA et aux operations dites complexes qui seront visées dans la prochaine ordonnance antiblanchiment
Enfin la cour des comptes doit établir un rapport sur les conditions d’amélioration de la lutte contre la fraude fiscale en novembre 2019 et un certain noùbre de recoùùa,dations seront reprises dans le PLFR2019 de fin novembre ou intégrer dans le PLF2020 par amendements
La nouvelle procédure pénale
d’enquête préliminaire fiscale
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PLAN DE LA TRIBUNE lire dessous
08:28 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, Controle fiscal, Fraude escroquerie blanchiment, La preuve en fiscalité, perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale | Tags : enquête préliminaire fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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