27 février 2019

UBS ET FRAUDE FISCALE : Sur la responsabilité pénale fiscale des cadres exécutifs ??

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La plus grande banque suisse conteste fermement toutes les accusations portées contre elle par le parquet national financier français. Un pari judiciaire audacieux dans un pays où le débat sur l’évasion fiscale est tout sauf apaisé Le procès de la banque suisse s’est achevé jeudi 15 novembre 2018  à Paris par les plaidoiries de ses avocats.Lesquels ont démoli méthodiquement l’accusation et les «lanceurs d’alerte» à l’origine de l’affaire.

mise à jour 27 février 2019

Face à UBS, des autorités françaises confiantes cliquez

Au Ministère des finances, les familiers des questions fiscales estiment que la décision d’UBS AG et d’UBS France d’interjeter appel après leur condamnation du 20 février n’est pas de nature à changer la donne  Par Richard Werly

Un précédent La condamnation de l ACPR en 2013

Cette décision posait aussi les jalons de la condamnation d’UBS Suisse à plus de 4 milliards de francs d’amende, le 20 février dernier à Paris. Et aurait pu guider la banque vers une stratégie de défense alternative.

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Le carnet de lait vaudois utilisé en France ????

 

LES DEUX  NOUVELLES PROCEDURES  ALTERNATIVES
AU PROCES PENAL FISCAL

 

Jugement DU 20 février 2019 cliquez

Une analyse  prémonitoire du jugement UBS par Richard Werly 
CLIQUEZ

- Sur la responsabilité pénale : richard nous rappelle le principe de l’intime conviction des juges pénaux

"Les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, 
et le juge décide d'après son intime conviction".

C'est sur ce principe affirmé par l'article 427 du Code de procédure pénale, que repose tout l'édifice juridique de la preuve en matière pénale

Le principe de la liberté de la preuve en matière pénale a été établi sous la révolution par le  décret HISTORIQUE du 9 octobre 1789, qui a abrogé l’ordonnance criminelle de COLBERT ,la question et la sellette et qui institue la liberté de la preuve .Le décret du 9 octobre 1789 en VO

- Sur le montant des pénalités  Richard est le premier à nous révéler la décision de la supreme court des USA du 20 février déclarant inconstitutionnel des amendes pénales excessives


 Tivimbs v. Indiana (17-1091)


  U.S.Supreme Court Rules Against Excesse State Fines By Jess Bravin

The Supreme Court ruled unanimously that states may not impose excessive fines, extending a bedrock constitutional protection but potentially jeopardizing asset-forfeiture programs that help fund police operations.

 - Sur la responsabilité pénale des cadres exécutifs ; Richard nous rappelle que l’article du code pénale permet de sanctionner pénalement des responsables d’entreprises  et ce mEme si ils ne sont pas les représentants^ » légaux » et ce conformément à l’article L 121-2 du code penal

Le tribunal a sanctionné les cinq autres ex-cadres d’UBS car ils étaient, contrairement à Raoul Weil, «directement impliqués» dans les flux financiers en provenance de France. C’est d’ailleurs là, selon eux, que se trouve un point clé du jugement: «Le tribunal estime que ces salariés exécutants d’UBS étaient coresponsables des décisions de la banque. La volonté de jurisprudence est limpide: tous les banquiers savent désormais qu’ils peuvent se retrouver dans le collimateur même s’ils ne sont pas mandataires sociaux.» ( R WERLY)

 

 LE COMMUNIQUE UBS
UBS will appeal French court's judgment in cross-border matter

le communiqué en français 

le communiqué interne de UBS

UBS n’a pas compris la France    Sebastien Truche

3,7 milliards d’euros d’amende: le cauchemar parisien d’UBS  

Pourquoi UBS estime que le jugement parisien est «scandaleux» Richard Werly

Dans une longue rencontre avec la presse jeudi, les avocats d’UBS ont répété leur colère et leur incompréhension face à l’amende de 3,7 milliards d’euros infligée à la banque par le Tribunal de Paris  

LA LEÇON A RETENIR .
EN ROUTE VERS LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES CADRES EXECUTIFS ???

 Cadres condamnés

A l’exception de Raoul Weil, dont la position hiérarchique ne permettait pas selon les juges de connaître exactement le profil des clients, les cinq autres anciens cadres et dirigeants de la banque impliqués dans la gestion des comptes français ont été eux aussi condamnés aux peines maximales demandées. Dieter Kiefer, ancien responsable de la division Europe de l’Ouest d’UBS France, écope ainsi de 18 mois de prison avec sursis et 300 000 euros d’amende.

L’ancien directeur commercial d’UBS France Patrick de Fayet, qui avait tenté de plaider coupable, écope, lui, de 12 mois de prison avec sursis et 200 000 euros d’amende. Des peines de prison avec sursis et des amendes ont aussi été prononcées contre les trois autres ex-employés d’UBS prévenus.

Vers la Responsabilité pénale fiscale du cadre exécutif ?! Cass Crim 27 juin 2018 

l'arrêt CE, 10 novembre 1944, Langneur va-t-il s’appliquer dans le prive ?

 « Obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire :
ce principe s’assortit, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir »
 Faire des choix par Jean-Marc Sauvé,
vice-président du Conseil d’Etat 23 février 2013
Le 21 février 2013 Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat
 

Valerie de Senneville, « Les cadres, grands perdants de la justice négociée » 

L’approche américaine ??

Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USA

Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015 cliquez

 From Sally Quillian Yates Deputy Attorney General  cliquez

One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals who perpetrated the wrongdoing.
Such accountability
is important for several reasons: it deters future illegal activity,it incentivizes changes in corporate behavior,
it ensures that the proper parties are held responsible  
for their actions,and it promotes the public's confidence in our justice system

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LE PROCES 

 


 

Lire aussi  UBS, le droit suisse et le reste

Mission accomplie donc, en fin de soirée jeudi, lorsque la présidente du Tribunal correctionnel Christine Mée a annoncé la fin de l’ultime audience et mis son jugement en délibéré, pour le 20 février 2019. Toute la journée durant, chaque recoin de l’affaire fut fouillé, exhumé et exhibé par les conseils d’UBS et de sa filiale française. Autour d’un argument: impossible, pour la justice française, de suivre les réquisitions du parquet et sa demande de 3,7 milliards d’euros d’amende pour délit de «démarchage bancaire illicite» et «blanchiment aggravé de fraude fiscale» (15 millions pour UBS France, accusée de complicité). Impossible, vraiment?

Entre l’accusation et la défense, le face-à-face de deux justices laisse au final un goût amer.

Résumé en trois chapitres.

1. Le piège du «système» 1

2. Démarchage et blanchiment, le labyrinthe 2

3.Banquiers et clients, le cache-cache 2

  Le piège du «système» 

Ce mot est revenu sans cesse dans les plaidoiries de la défense, après avoir été brandi par les deux procureurs Eric Russo et Serge Roques, et par l’avocat du fisc français Xavier Normand-Bodard. Pour ces derniers, appuyés sur l’ordonnance de renvoi devant le tribunal des juges d’instruction Guillaume Daieff et Serge Tournaire, UBS AG et UBS France opéraient sur le territoire français un «système» destiné à permettre aux chargés d’affaires suisses d’y démarcher des clients avides de secret bancaire, puis à organiser le transfert de leurs avoirs en Helvétie pour échapper au fisc.

Le reflet de cette stratégie est l’amende requise de 3,7 milliards d’euros, qui correspond aux montants des flux financiers régularisés identifiés dans l’ordonnance comme «en provenance d’UBS» sans plus de détails. Idem pour le montant de 1,6 milliard d’euros réclamé par l’Etat français à la banque suisse au titre de dommages et intérêts. Le raisonnement est «systématique»: flux financiers = culpabilité.

La tartufferie est du côté de l’Etat français qui a empoché les milliards des régularisés et cherche d’autres milliards dans des poches étrangères profondes 

La défense s’était, dès le début, engouffrée dans la brèche.

La journée de jeudi a été son festival. Les avocats de la banque ont égrené l’absence de preuves, l’absence de témoignages, l’absence de clients reconnaissant a posteriori avoir été démarchés. Une avalanche de doutes et de suspicions s’est abattue sur les témoins les plus accusatoires pour UBS. Les deux principaux «lanceurs d’alerte» qui travaillaient pour sa filiale française, Stéphanie Gibaud – reconnue jeudi «collaborateur de justice» et dédommagée pour préjudice moral dans un autre procès – et Nicolas Forissier, ont été démolis au fil de la lecture d’e-mails de leurs supérieurs et de comptes rendus censés démontrer leurs frustrations ou leurs ressentiments.

Un carnage juridique destiné à démontrer que l’accusation n’a jamais établi la «charge de la preuve». Ce que Me Jean Veil avait d’emblée ironiquement souligné: «Il n’est pas facile d’être l’avocat d’une banque [...]. Mais la tartufferie est du côté de l’Etat français qui a empoché les milliards des régularisés et cherche d’autres milliards dans des poches étrangères profondes […]. Ce procès est celui de trois ennemis: la Suisse, la banque et ses épouvantables banquiers rapaces, et les fraudeurs fiscaux toujours cités mais jamais présents. Sauf qu’au pénal, il faut dire, il faut prouver.»

  1. Démarchage et blanchiment, le labyrinthe

Les avocats de la défense d’UBS ont dépecé le code bancaire et le Code pénal français pour en tirer une perle: le «démarchage bancaire illicite» reproché à UBS sur le territoire français est un concept légal très restreint, qui impose de prouver l’intention de faire signer un contrat au client. Une pluie de textes et d’analyses est donc tombée hier sur le tribunal, pour démontrer que rien, dans le dossier et dans les témoignages, ne permet d’affirmer qu’entre 2004 et 2012 les chargés d’affaires suisses invités en France à Roland-Garros, sur les greens de golf ou lors de parties de chasse huppées, venaient là pour «traquer le client», contrats en main. Crédible? Légalement oui, car même le fait d’informer un client, voire de faire de la publicité pour ses produits bancaires, n’est pas du démarchage. Sacré labyrinthe…

Le délit de blanchiment de fraude fiscale semblait, lui, davantage constitué vu les flux financiers et les très nombreuses régularisations par les contribuables français de leurs avoirs helvétiques non déclarés à partir de l’abandon du secret bancaire par le Conseil fédéral, en mars 2009. Mais là aussi, la défense d’UBS a sorti des arguments massue, doublés d’une série compliquée de demandes de prescriptions. L’un des principaux arguments? Le prélèvement à la source sur les avoirs des non-résidents français opéré par les banques suisses dans le cadre de la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne à partir de 2004. Un prélèvement qui ne libérait certes pas les individus de leur obligation de déclarer leur patrimoine, mais qui allait bien, in fine, dans les caisses de l’Etat français. Comment, dès lors, accuser la banque suisse de «blanchiment» alors que les avoirs identifiés comme français étaient dûment taxés?

L’autre point qui fait mal est celui des 3983 contribuables français régularisés, pour un montant de 3,7 milliards repris par l’accusation. Jamais UBS n’a pu avoir accès à la liste nominative. Aucune vérification n’a donc pu être faite. Vieil argent hérité ou capitaux récemment «évadés»? Là aussi, la présidente devra trouver un chemin de sortie.

  1. Banquiers et clients, le cache-cache

 

Il a manqué à ce procès le témoin clé, le repenti, l’accusateur capable de mettre devant leurs éventuelles responsabilités les six prévenus physiques accusés aux côtés d’UBS AG et d’UBS France, contre lesquels des peines allant de 6 à 24 mois de prison avec sursis, et de 50 000 à 500 000 euros d’amende ont été requises. Car sans témoins et sans repentis, pas d’affrontement. Juste un cache-cache dans lequel les avocats ont excellé pour démontrer qu’à aucun moment ces anciens cadres d’UBS ne savaient, voyaient, devinaient que leurs «prospects» français cherchaient à fuir le fisc.

L’un des bras de fer les plus symboliques entre l’accusation et la défense a porté sur les country papers et les consignes de sécurité numériques, ces recommandations de protection/destruction des fichiers exigées des chargés d’affaires. Les procureurs y voient la preuve que les banquiers se comportaient comme des agents secrets. La défense en a de nouveau ri, affirmant que lesdits documents raflés lors des perquisitions concernaient des destinations bien plus exotiques, en Amérique du Sud.

Les clients français existaient pourtant. Ils jouaient au golf. Ils profitaient de concerts classiques. Ils étaient bien les proies de cette «guerre de la finance» que Patrick de Fayet, le seul ex-banquier d’UBS France à avoir tenté de plaider coupable, a décrites à la barre. Mais au tribunal? Disparus. Evaporés. Aucun d’entre eux n’a été appelé à témoigner. Aucun d’entre eux n’a dit avoir été démarché. Seuls restent quelques noms dans l’ordonnance, tous plus ou moins litigieux.

Raoul Weil, l’ex-numéro trois d’UBS acquitté aux Etats Unis en 2014, avait entamé ce procès accablé, sa grande silhouette prostrée, entouré de ses deux traducteurs. Jeudi, l’ancien patron de la division Wealth Management était tout sourire. Tandis que les procureurs, eux, semblaient accuser le coup d’un procès transformé en précipice: celui d’un dossier emblématique dépourvu des preuves évidentes capables de le rendre exemplaire.

 

 

 

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