ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

  Le conseil des prélèvements obligatoires a publié son rapport surle contrôle des dépenses fiscales en proposant quelques reformes 

Le CPO établi une distinction entre les depenses fiscales,qui sont publiques, soumis au vote du parlement et controlées  par la cour des comptes et les « autres avantages fiscaux "qui sont en fait  confidentiels ??? s

Rapport particulier n°5,

Les dépenses fiscales et autres avantages fiscaux 

LES DEPENSES FISCALES OFFICIELLES PLF 25 

Des crédits et réductions d’impôt concentrés sur certains

contribuables et aux justifications parfois incertaine (page 19+ 

combien coûtent vraiment les niches fiscales ?

Par Pauline Verge 

Alors que la notion de dépense fiscale, essentiellement budgétaire, correspond aux coûts cachés que représentent les dérogations à la norme fiscale, celle d’avantage fiscal, aux contours moins définis par la doctrine, reflète les dispositifs réduisant l’impôt dû par certaines personnes.

Les autres avantages fiscaux

De nombreuses avantages fiscaa ux sont accordéees soit le ministre du budget en sa qualite d’oronnateur principal , soir par ses delegués –qui peuvent refuser de signer un acte illégal 
La majorite de ses avantages –sous forme de rescrit-est  justifiée pour des raisons d intérêt général mais certains peuvent poser question ? 

LE DROIT DE DESOBEIR A UN ORDRE ILLEGAL

A titre d’exemlple la presse a révéle que les membres du conseil constitutionnel avait droit a une indemnite de frais de mission exonérée d IR

OR la cour des comptes nous a appris que ces avantages fiscuoctoctroyés par le ministre  d’une part sont secrètes et surtout ne sont soumise à aucun contrôl

Rémunération des « Sages » du Conseil constitutionnel:
 Etat de droit ou déni de justice par le Conseil d’Etat?

par jean-Philippe Feldman L’Opinion 

Par ailleurs la cour des comptes refuse de contrôler les rescrits particuliers
la reponse de la cour des comptes à la proposition de TURGO
Creer un contrôle des depenses fiscales non legislatives

A SUIVRE