20 octobre 2024
DEPENSES FISCALES ou AVANTAGES FISCAUX ???Le rapport de la cour des comptes
Le conseil des prélèvements obligatoires a publié son rapport surle contrôle des dépenses fiscales en proposant quelques reformes
Le CPO établi une distinction entre les depenses fiscales,qui sont publiques, soumis au vote du parlement et controlées par la cour des comptes et les « autres avantages fiscaux "qui sont en fait confidentiels ??? s
Les dépenses fiscales et autres avantages fiscaux
LES DEPENSES FISCALES OFFICIELLES PLF 25
Des crédits et réductions d’impôt concentrés sur certains
contribuables et aux justifications parfois incertaine (page 19+
combien coûtent vraiment les niches fiscales ?
Par Pauline Verge
Alors que la notion de dépense fiscale, essentiellement budgétaire, correspond aux coûts cachés que représentent les dérogations à la norme fiscale, celle d’avantage fiscal, aux contours moins définis par la doctrine, reflète les dispositifs réduisant l’impôt dû par certaines personnes.
Les autres avantages fiscaux
De nombreuses avantages fiscaa ux sont accordéees soit le ministre du budget en sa qualite d’oronnateur principal , soir par ses delegués –qui peuvent refuser de signer un acte illégal
La majorite de ses avantages –sous forme de rescrit-est justifiée pour des raisons d intérêt général mais certains peuvent poser question ?
LE DROIT DE DESOBEIR A UN ORDRE ILLEGAL
A titre d’exemlple la presse a révéle que les membres du conseil constitutionnel avait droit a une indemnite de frais de mission exonérée d IR
OR la cour des comptes nous a appris que ces avantages fiscuoctoctroyés par le ministre d’une part sont secrètes et surtout ne sont soumise à aucun contrôl
par jean-Philippe Feldman L’Opinion
Par ailleurs la cour des comptes refuse de contrôler les rescrits particuliers
la reponse de la cour des comptes à la proposition de TURGO
Creer un contrôle des depenses fiscales non legislatives
A SUIVRE
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