Fin du détricotage fiscal ?:

 CE 9 Mai  2012 Aff GBL ENERGY 

la retenue à la  source sur dividendes n'est pas contraire

au principe de la liberté de circulation des capitaux

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Le conseil d état a rendu  le 9 mai 2012 en plénière fiscale  un   arrêt mettant un frein sinon un coup d’arrêt au détricotage de la fiscalité française

Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies,
09/05/2012, 342221,  

Cette jurisprudence  va  certes déplaire à nos amis les libertaires de la fiscalité mais va rassurer  à la grande majorité de nos concitoyens soucieux de nos  finances publiques  après l’arrêt de la CJUE du 10 mai qui risque de couter plus de 4 MM euros aux contribuables de la France  sauf si le conseil d’état trouve la bonne et juste formule.......

La position du conseil d’état sur les restrictions fiscales

à la liberté de circulation des capitaux

Article 63 versus article 65 ! 

La question de principe posée au Conseil d’état.

 Stephen Hurner , conseil fiscal à BRUXELLES nous informe de la nouvelle reglementation fiscale belge sur l'abus de droit fiscal  votée dans le cadre de La loi programme du 29 mars 2012 

stephen.hurner@tax-advisers.be

Invest in Belgium, increase your profit”

la belgique est elle un tax shelter

22190 BELGISCH STAATSBLAD — 06.04.2012 − Ed. 3 — MONITEUR BELGE 

article 344, § 1^er  Code des impots sur le revenu   

 L’activité de commercialisation en France par une banque suisse

 peut elle constituer un établissement stable ?

Telle  est  la question  posée à la cour de cassation,dont nous avons été  informée par notre ami d'EFI,Benjamin Briguaud

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Les perquisitions fiscales civiles 

Les perquisitions fiscales pénales  

le cycle complet de commercialisation et l'établissement stable

Dans le cadre d’une perquisition fiscale civile, la cour de cassation vient de décider que l’ordonnance de visite domiciliaire prise au visa de l’article L16 B  LPF était régulière dans les circonstances suivantes  

Cour de cassation ch com  3 avril 2012 N°11-15325  SXXX & Co

Quelle sera la position du conseil d’etat ? (dans 8 ans!!!!)

Par ordonnance du 20 juillet 2010, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Thonon-les-bains a, en vertu de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l’administration des impôts à effectuer des visites et saisies en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société de droit suisse Banque Sxxx & Co ;

 LE SITE  DE LADMINISTRAITION POUR CREER SON ENTREPRISE  

Le livret fiscal  Vous créez votre entreprise ? Le LIVRET FISCAL vous apportera tous les renseignements utiles pour prendre un bon départ.   Téléchargez les fascicules du livret fiscal du créateur d'entreprise au format pdf.   Généralités   Bénéfices agricoles   Bénéfices industriels et commerciaux - Impôts sur les sociétés (BIC-IS)   Bénéfices non commerciaux (BNC)   Société civiles immobilières de gestion (SCI)

Choisir la forme juridique de son entreprise Exploitation individuelle ou société ? Quel est le statut fiscal des principales formes d'entreprises commerciales, industrielles ou artisanales ?    Lire le document Tout savoir sur le statut d'auto-entrepreneur avec www.lautoentrepreneur.fr

Les démarches administratives que vous devez accomplir Le centre de formalités des entreprises (CFE) sera votre premier interlocuteur. Il vous aidera à effectuer vos premières démarches.   Lire le document

Quelles obligations fiscales pour l'année de création ? Découvrez les premières déclarations à déposer pour vos principaux impôts professionnels. Lire le document

Régimes d'imposition : quel est le mieux adapté à votre situation ?   Type d'activité et montant du chiffre d'affaires sont les deux principaux critères qui déterminent sous quel régime d'imposition vous êtes placé. Mais en fonction de vos besoins, vous avez la possibilité d'opter pour un autre régime d'imposition.     Artisans et commerçants : les régimes d'imposition   Professions libérales : les régimes d'imposition   Agriculteurs : le régime forfaitaire agricole   Agriculteurs : les autres régimes d'imposition   Sociétés soumises à l'IS : les régimes d'imposition   TVA : les régimes d'imposition

Les allégements fiscaux en faveur des créateurs d'entreprise   Exonérations totales ou partielles, constantes ou dégressives : les principales mesures fiscales en faveur des créateurs d’entreprises.   L'exonération des bénéfices des entreprises nouvelles   Les entreprises implantées en Zones Franches Urbaines (ZFU)   L'abattement pour les jeunes agriculteurs   Les avantages réservés aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)   Entreprise en zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité

 Enregistrer vos actes de sociétés 

 les tribunes EFI sur l'OCDE 

Le Forum mondial pour la transparence et l'échange d'information fiscale, cliquer

Présidé par le français  François d’AUBERT, the Peer rewiew group conduit le processus de surveillance continue, permettant de s’assurer que les engagements pris par les membres du forum mondial sur la fiscalité se traduisent dans les faits .   

Exchange of Tax Information Portal

Les 48 premiers rapports

Le calendrier des examens 

AVRIL 2012 

L’analyse des résultats

Conseil d’État N° 343709 24 avril 2012

Societe Abbey National Treasury Services

Le conseil d’état vient de confirmer une  solide jurisprudence sur l’ avoir fiscal abusif grâce à un usufruct agreement très temporaire

Nous sommes nombreux  à nous poser la question de l’identité de notre professeur Tournesol qui a su faire  germer un tel montage 

L’administration a refusé de faire droit à une  demande de restitution de l’avoir fiscal et de l’excédent de retenue à la source au titre de 1993 et a remis en cause les restitutions prononcées au titre des deux années précédentes, au motif que le contrat de cession d’usufruit dissimulait un prêt et constituait un abus de droit.La CAA  et le conseil ont ajouté l'argument de bénéficiaire  effectif

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L’analyse de la situation de fait. 1

La procédure fiscale. 2

Un point de procédure sur l’abus de droit. 2

Les constatations des juridictions. 2

Un  montage de dissimulation. 2

Un montage à but exclusivement fiscal2

Un montage cachant le bénéficiaire effectif3

Le précédant ! L’affaire Bank of Scotland. 3

la notion de bénéficiaire réel de redevances. 4

un usufruit tre stempraire abusif.rtf

 Le RUBIK Suisse : Est il un piège ?
Et demain pour nos écureuils cachotiers 

Le Conseil fédéral suisse a adopté jeudi 18 avril le message (cliquer) relatif aux accords sur l’imposition à la source avec l’Allemagne et le Royaume-Uni et à la loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint). 

L’accord sur l’imposition à la source avec l’Autriche du 20 avril 2012

 Questions et réponses concernant l’accord fiscal
avec l’Allemagne, le Royaume-Uni et l'Autriche

Note de P Michaud : En dehors des aspects techniques et financiers, le projet Rubik pose notamment une  réflexion Politique importante : un Etat peut il déléguer à un autre Etat le droit de procéder à une amnistie de fait sans perdre une partie de sa souveraineté ?Nos amis suisses sont d'habiles négociateurs pour protéger d'abord leurs intérêts financiers tout en purgeant le passé pour se donner une nouvelle virginité. La France ne manquera pas d'adopter d'autres solutions favorables à l"intéret commun tel qu'il avait été prévu par le traité de paix perpétuelle  de 1516 (cliquer)

les tribune sur RUBIK

 La LISint règle la mise en œuvre des nouveaux accords.

Les accords et la loi entreront en vigueur le 1er janvier 2013 mais l’imposition forfaitaire dont les taux variententre 19% ET 41% sera assise sur les avoirs au 1^er janvier 2010

Le lourd , compliqué et couteux système français de régularisation des années 2009-2010 a rapporté 1,2 MM euros au budget de la   France pour  7 MM euros déclarés soit un taux moyen de l’ordre de 17%. Le nombre de repentis a été de 4700 mais je ne connais pas le montant médian , seul vrai chiffre significatif (500.000 euros ???).

Lire la déclaration de Mme Pécresse  page 3

L’amnistie fiscale de 1993 portait sur un taux de 25%

De même, les sociétés de domiciles et l’assurance vie rentrent dans le d’application  de la loi

IRS Imposes Tax Reporting on Nonresidents’ Bank Deposits 

The IRS has issued final regulations requiring reporting of bank deposit interest paid to nonresident aliens. 

Guidance on Reporting Interest Paid to Nonresident Aliens

Liste des traités

The U.S. will require banks to report interest payments to non resident aliens starting in 2013 in a setback for banks and Republican lawmakers who say the plan will drive away investments.

The regulations, adopted April 17 2012, are part of the government’s efforts to work with other countries on tax evasion. The Treasury Department and the Internal Revenue Service say the U.S. should ask its banks to report information just as it is requiring overseas banks to provide information on U.S. account holders

Le communiqué de Bloomberg

Qualified Intermediary

Le droit de ne pas s’auto-incriminer et

le droit d’ accès aux preuves détenues par l’administration  

doivent être respectés  en matière fiscale

Notre ami Arnaud Lecocq (1), avocat au Barreau de Bruxelles et détaché en qualité de Legal Counsel auprès de la Fédération belge des Institutions Financières nous communique cette nouvelle et importante  jurisprudence de la CEDH rendue contre la SUISSE ( !)

Note de P MICHAUD/ cet arrêt est important pour  les contribuables qui tentent de se défendre contre le fisc américain dans les nombreuses affaires de tentative de levée du secret bancaire.Il pourrait être utilisé à bon escient par les autorités fédérales suisses....

le site de la CEDH

CEDH Arrêt  CHAMBAZ c. SUISSE 5 avril 2012

(Requête no 11663/04)

le communiqué de presse

Le requérant est un ressortissant suisse qui, dans une procédure de contestation de son imposition, refusa de fournir des pièces qui lui étaient demandées.

 Acte anormal : avance à une filiale belge

La société PALMIR qui exerce une activité de gestion de patrimoine mobilier et immobilier et détient 55 % du capital de la société Compagnie de Montjoie dont le siège est en Belgique a consenti à sa filiale belge  des avances sans intérêt au cours des exercices 1998, 1999 et 2000 ;

CAA de Paris, 29/03/2012, 10PA02509, SA Palmir