17 novembre 2017

Lanceur d’alerte en suisse

lanceur d alerte suisse.jpg

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Le Contrôle fédéral des finances (CDF) de la Suisse a lancé  en juin 2017 un site internet destiné aux lanceurs d'alerte de l'administration fédérale. La plateforme sécurisée doit permettre de signaler des cas de fraude ou de corruption.

Lanceurs d'alerte, employés fédéraux ou particuliers peuvent annoncer les irrégularités présumées sur la plate-forme en ligne www.whistleblowing.admin.ch de manière anonyme, en toute sécurité et sans preuve. "Les informations reçues seront traitées avec diligence, sérieux et confidentialité", garantit le CDF.

Le but précisé dans un communiqué est "d'échanger de façon anonyme, indépendante et sécurisée avec les employés, les fournisseurs, les contribuables et toute personne qui veut améliorer l'efficience de l'administration et combattre la fraude et la corruption". 

L’ analyse de RTS info                  Le site européen des lanceurs d’alerte 

Le lanceur d alerte en France 

Le Forum mondial sur la transparence à des fins fiscales
intensifie la pression exercée sur les fraudeurs partout dans le monde
YAOUNDE novembre 2017
 

Le classement international sur l’assistance sur demande (EOIR)

 

MAIS 

Le secret bancaire suisse toujours en question ?

Pas de secret pour les non suisses MAIS secret pour les suisses

 

et les résultats sont bons, indique Eric-Serge Jeannet, le vice-directeur du Contrôle fédéral des finances. Le rythme des contributions anonymes s’est clairement accru – 63 signalements en cinq mois, contre 42 en six mois avant la mise en place de la plateforme. Les magistrats peuvent déjà tirer quelques leçons. Il faut répondre rapidement aux lanceurs d’alerte, en moins d’une semaine, pour maintenir leur motivation, et il faut leur répondre personnellement, les messages standards les décourageant. Il n’y a pas de profil standard de l’informateur. Jusqu’en 2016, les deux tiers des informations provenaient du public, aujourd’hui la moitié sont d’origine interne. Enfin, les personnes ont compris qu’il s’agissait de rendre l’administration plus efficace en améliorant le système. 

L'Etat de Genève tend la main aux lanceurs d'alerte 

Mise à disposition d'une plateforme sécurisée pour les lanceurs d'alerte

Consulter le communiqué (PDF, 203 Ko)

La Cour des comptes de Genève présentait Le vendredi 17 novembre sa nouvelle plateforme destinée à accueillir les signalements de dysfonctionnements et autres malversations au sein de l’Etat. Anonymat garanti

C’est pour permettre un meilleur traitement de ces plaintes citoyennes que la Cour des comptes a lancé ce vendredi une toute nouvelle plateforme sécurisée pour les lanceurs d’alerte

 

 

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14 novembre 2017

TRAITE France US : un emprunt mère fille via une sœur est il abusif ou non ??Conc LIBRES de Mme de BARMON

thermoelect.jpgLa Société Thermo Electron Holdings, établie en France avait  souscrit un emprunt auprès de sa soeur néerlandaise en vue de l'acquisition d'un groupe français, cette dernière ayant elle-même souscrit un emprunt de même montant auprès de la mère américaine. Thermo Electron Corporation, unique associée de la société française Thermo Electron Holdings
L'administration a remis en cause les intérêts afférents à cet emprunt sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) au motif que, cet emprunt devant selon elle être regardé comme ayant été directement contracté par la société française auprès de sa mère américaine, la limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunt prévue par le 1° de l'article 212 du code général des impôts (CGI) était applicable. 

Article 212 du cgi applicable 

1° La déduction n'est admise, en ce qui concerne les associés ou actionnaires possédant, en droit ou en fait, la direction de l'entreprise ou détenant plus de 50 p. 100 des droits financiers ou des droits de vote attachés aux titres émis par la société, que dans la mesure où ces sommes n'excèdent pas, pour l'ensemble desdits associés ou actionnaires, une fois et demie le montant du capital social.

Cette limite n'est pas applicable :a. Aux intérêts bénéficiant des dispositions du I de l'article 125 C ;b. Aux intérêts afférents aux avances consenties par une société ou à une autre société lorsque la première possède, au regard de la seconde, la qualité de société mère au sens de l'article 145 ; 

Pour contester l'existence d'un abus de droit, la société requérante soutenait que l'application de ces dispositions était discriminatoire et donc contraire aux stipulations du b du paragraphe 3 de l'article 25 de la convention franco-américaine dès lors qu'elles n'auraient pu être appliquées si la mère avait été établie en France. 

Le conseil d’état refusant d’entrer dans ce débat  a annulé l’arrêt de la CAA de NANTES  sur des motifs de forme et à renvoyer devant la CAA de NANTES 

CAA de NANTES, 1ère Chambre , 25/06/2015, 13NT02119 

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21/07/2017, 392908 

CONCLUSIONS LIBRES de Mme Marie-Astrid de BARMON, rapporteur public

« Il résulte des stipulations du b du paragraphe 3 de l'article 25 de la convention fiscale franco-américaine qu'elles font obstacle à l'application par l'administration fiscale de l'article 212 du code général des impôts lorsque celle-ci conduit à attribuer à l'emprunteur des bénéfices supérieurs à ceux qui, compte tenu des conditions de l'emprunt, notamment de son taux d'intérêt et de son montant, auraient été réalisés dans une situation de pleine concurrence.

Pour caractériser l'existence d'un abus de droit, il convenait donc de rechercher si ces conditions étaient ou non remplies. 

Abus de droit et traites fiscaux comité du 19 janvier 2017

Un abus de traite peut il être un abus de droit ?

Avis CE Section des Finances 31 mars 2009 n°382545 Lire in fine page 8

Au cas d’espèce, les règles de dévolution de la charge de la preuve applicables en matière d’abus de droit et de transfert indirect de bénéfices convergent pour en attribuer le fardeau à l’administration fiscale. Le comité de répression de l’abus de droit n’ayant semblet-il pas été saisi, l’administration conserve la charge de la preuve du caractère abusif du montage et il appartient toujours à l’administration, si elle entend bénéficier d’une présomption de transfert prohibé de bénéfices à l’étranger, d’établir que les conditions d’une transaction s’écartent de celles qui auraient été convenues entre entreprises indépendantes. C’est donc à l’administration qu’il appartiendra selon nous de démontrer que, dans des conditions commerciales normales, le prêt litigieux n’aurait pas été accordé ou l’aurait été pour un montant ou à des taux d’intérêt différents.

ANALYSE DU CONSEIL D ETAT 

ci dessous  

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09 novembre 2017

Luxembourg : l’assistance administrative fiscale (un point d'étape )

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Luxembourg France la fin du secret 

à  compter du 1er janvier 2010

 

Luxembourg//la pratique de l’échange de renseignement

la jurisprudence luxembourgoise

Où trouver la jurisprudence administrative luxembourgeoise  sur l assistance fiscale

 CF  Prorogation du délai de reprise en cas de mise en œuvre de l'assistance administrative  

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

BOFIP du 23/02/2017  sur le Luxembourg

    Chapitre 1 : Champ d'application

    Chapitre 2 : Règles concernant l'imposition des différentes catégories de revenus

    Chapitre 3 : Modalités pour éviter la double imposition

Le BOFIP sur l’assistance fiscale

X X X X X 

 

14 A-1-11 n° 22 du 17 mars 2011 :
Version consolidée de la  convention entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg

 Publication de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Signé à Paris le 3 juin 2009 (JO n° 0024 du 29 janvier 2011 page 1870). 

 

 Luxembourg  Loi du 12 octobre   2010

 Luxembourg France l’avenant du 3 juin 2009  

 

La tribune EFI Luxembourg France la fin du secret.... 

 

Depuis 2007, la France a adressé 337 demandes de renseignements au Luxembourg (98 en 2007, 95 en 2008 et 144 en 2009). Avec un délai de réponse en moyenne supérieur à 200 jours, et des renseignements limités à ceux dont les autorités avaient habituellement ou normalement la disposition dans le cadre de l'activité administrative normale, la satisfaction des demandes de renseignement est donc très partielle.

Le dossier législatif 

L’avenant franco luxembourgeois
signé à Paris le 3 juin 2009,  

 

Le rapport au Sénat sur le Luxembourg 

Et la Suisse ? 

Loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et
prévoyant la procédure  applicable
en matière d’échange de renseignements sur demande . .

EXTRAITS SUR LA PROCEDURE  

Au Luxembourg, le secret bancaire, prévu à l'article 41 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier, couvre tous les renseignements confiés aux professionnels dans le cadre de leur activité. Non seulement le banquier est tenu à l'égard de son client de conserver les informations dont il a eu connaissance, mais il demeure aussi tenu au secret en cas de rupture des relations contractuelles avec celui-ci, ou encore à l'égard d'individus rencontrés dans le domaine des relations privées. L'article 458 du code pénal luxembourgeois punit la violation de tout secret professionnel d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 5 000 euros. Le secret bancaire est opposable à l'administration fiscale qui n'est pas autorisée à exiger des établissements financiers des renseignements individuels sur leurs clients sauf en cas d'escroquerie fiscale.

En outre, le Luxembourg fait partie des trois Etats membres de l'Union européenne (avec l'Autriche et la Belgique) autorisés à appliquer un régime dérogatoire au mécanisme d'échange automatique d'informations prévu par la directive du 3 juin 2003 relative à l'harmonisation de la fiscalité de l'épargne.

Ces trois Etats sont donc dispensés de cette obligation d'échange automatique mais ils doivent, en contrepartie, verser chaque année aux autres Etats membres une somme correspondant à une retenue à la source appliquée aux produits d'épargne qui entrent dans le champ de la directive. Le taux de cette retenue, de 15 % initialement, est passé à 20 % au 1er juillet 2008 et sera porté à 35 % à compter du 1er juillet 2011.

 

La nouvelle rédaction proposée est celle de l'article 26 du modèle de convention de l'OCDE.

Ainsi, notamment en application de son paragraphe 5, l'article 22 modifié ne permettra pas au Luxembourg d'opposer sa législation sur le secret bancaire pour refuser de communiquer à la France des renseignements.

Ce texte permettra ainsi à la France d'obtenir des renseignements de la part des autorités luxembourgeoises sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des renseignements visés par la demande de renseignements.

  L'entrée en vigueur des dispositions

L'article 2 du projet de loi n° 666 (2009-2010) a pour objet de prévoir les modalités d'entrée en vigueur de l'avenant.

De manière classique, l'avenant entrera en vigueur le jour de réception de la dernière notification par un Etat contractant à l'autre Etat contractant de l'accomplissement de ses procédures de ratifications.

Toutefois, à la demande de la France, les autorités luxembourgeoises ont accepté le principe selon lequel des demandes de renseignements fondées sur ce nouvel article 22 puissent concerner des revenus afférents à toute année civile ou exercice commençant à compter du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement la date de signature de l'avenant.

 

 

05 novembre 2017

La reforme fiscale américaine : vers une territorialité très attractive !

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Le projet de Loi Tax Cuts and Jobs Act" ,publié le 2 novembre 2017 ,propose la plus grande transformation du code des impôts depuis plus de 30 ans; maintien le taux d'imposition individuel le plus élevé à 39,6% mais réduit définitivement le taux d'imposition des sociétés de 35% à 20% mais avec de nombreuse mesures anti abus 

Le dollar est notre monnaie mais c’est  votre problème par J Connaly en 1971 

Senate approves tax reform bill with amendments (2.12.17)

The 429-page "Tax Cuts and Jobs Act"   

 

 Le plan de la loi  
Title I—tax reform for individuals
Title II—alternative minimum tax repeal
Title III—business tax reform
Title IV—taxation of foreign income and foreign persons
Title V—exempt organizations

 

Une analyse en détails des dispositions par THE TAX FONDATION 

MESSAGE DU PRESIDENT TRUMP SUR LA LOI 

OCDE Part de l’impôt sur les sociétés dans le PIB

Une véritable inflexion de politique fiscale 

L’ancien régime, la mondialisation des entreprises américaines 

Une bonne introduction au droit fiscal américain par l’ambassade de France 
 The company tax in the united states
 

Le système fiscal américain repose sur un principe du résultat fiscal mondialisé associé à un taux d’imposition élevé : au niveau fédéral, le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 35 % (soit un total proche de 40 % si l’on y ajoute la fiscalité des états), contre 24,2 % en moyenne pour les pays de l’OCDE. Ce système complexe et ce taux d’imposition élevé ont incité de nombreux groupes américains à conserver hors des Etats-Unis leurs gains réalisés à l’étranger, afin de les soustraire à l’imposition dissuasive qui s’appliquerait en cas de rapatriement. (le système dit d’inversion fiscale

Mais ce systeme de bénéfice mondial autorise aussi la déduction des pertes réalisées  à étrangers tant des succursales que des filiales grâce au régime optionnel  du check  the box, régime qui permet  donc  la rétention des bénéfices sous imposés à l étranger (voir les GAFA)

Un financement international franco américain abusif
CE 19/07/2017 Aff INGRAM MICRO

En clair les pertes pour le trésor us, les profits pour les étrangers

Le nouveau régime un nationalisme fiscal et économique 

Les Etats-Unis s'apprêtent à adopter un système d'imposition territorial   par  Elsa Conesa 

le nouveau fondement de la fiscalité des sociétés sera  celui d’une imposition territoriale avec un taux à l’irlandaise et sans déduction des pertes étrangères et avec des incitations de rapatriements des résultats accumulés à l’étranger accompagnées de nombreuses mesures anti abus notamment par la suppression de la possibilité d’inversion fiscale

Les dividendes versés aux  sociétés américaines par leurs filiales étrangères seraient intégralement exonérés. 

De même  la création d’une « excise rax »  sur les importations va inciter les entreprises à fabriquer sur le sol américain  (lire l’article d’ Elsa Conesa Henri )

les règles de déduction des frais financiers pour LBO peu encadrées seront modifiées  r (lire la position des professionnels du secteur ) 

Le formidable régime des  Pass Through Entity?

 En fait il s’agit d’une imposition unique pour certaines formes d entreprises  et les revenus sont imposables au niveau des associés au taux maximum de 25%

Il s’agit de l entreprise individuelle, S corporations, master limited partnerships (MLP), limited liability partnerships (LLP) and limited liability companies (LLC).

 

US Washington National Tax Services: PwC 

GOP leaders unveil key details in new tax plan 

LA POSITION DU WALL STREET 

Source business insider 

LES DISPOSITIONS SUR LES MULTINATIONALES

Les doutes du patron de Goldman Sachs sur la réforme fiscale par ELSA CONESA 

 

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10:55 Publié dans USA et IRS | Tags : la reforme fiscale américaine | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

01 novembre 2017

Auto entrepreneur en GRANDE BRETAGNE

 

rSet up as a sole trader 

If you’re a sole trader, you run your own business as an individual and are self-employed.

You can keep all your business’s profits after you’ve paid tax on them. You’re personally responsible for any losses your business makes. You must also follow certain rules on running and naming your business.

Check what counts as self-employed if you’re not sure about your status.

How to register

To set up as a sole trader, you need to register for Self Assessment and file a tax return every year.

Your responsibilities

You’ll need to:

 

-keep records of your business’s sales and expenses

send a Self Assessment tax return every year

 

-pay Income Tax on your profits and Class 2 and Class 4 National Insurance- -use HMRC’s calculator to help you budget for this

 

-You’ll need to apply for a National Insurance number if you’re moving to the UK to set up a business.

VAT

-You must register for VAT if your turnover is over £85,000. You can register voluntarily if it suits your business, for example if you sell to other VAT-registered businesses and want to reclaim the VAT.

 

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30 octobre 2017

Le Reblochon de Veyrier le lac et l'abus de droit international (CE 25 OCTOBRE 2017 )

reblochon.jpg

rediffusion

Abus de droit par interposition de société pour bénéficier de la Convention France - Luxembourg 

Encore une SOPARFI abusive ;

le conseil d etat confirme le principe de l abus de droit en cas d'utilisation abusive d' un traité fiscal

 

Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 25/10/2017, 396954,

 

2) Les Etats parties à la convention fiscale franco-luxembourgeoise ne sauraient être regardés comme ayant entendu, pour répartir le pouvoir d'imposer, appliquer ses stipulations à des situations procédant de montages artificiels dépourvus de toute substance économique. Il suit de là que l'opération litigieuse était contraire aux objectifs poursuivis par les deux Etats signataires. 

1) Il résulte de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) que, lorsque l'administration use de la faculté qu'il lui confère dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors qu'elle établit que ces actes ont un caractère fictif ou que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. Il en va ainsi lorsque la norme dont le contribuable recherche le bénéfice procède d'une convention fiscale bilatérale ayant pour objet la répartition du pouvoir d'imposer en vue d'éliminer les doubles impositions et que cette convention ne prévoit pas explicitement l'hypothèse de fraude à la loi.,,, 

x x x x x x x

Dans un arrêt en date du 17 décembre 2015, la CAA de Versailles , en formation plénière, qualifie d'abus de droit l'interposition d'une société pour bénéficier de l’exonération des plus values immobilières applicable grâce à la convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg  avant l'avenant du 24 novembre 2006,  

Cour administrative d'appel de Versailles, Formation plénière, 17/12/2015, 13VE01281,

 M. DEMOUVEAUX, président  M. Eric TOUTAIN, rapporteur  M. DELAGE, rapporteur public

la société luxembourgeoise Partinverd dont les statuts sont d’accès libres ET GRATUIT (note EFI il suffit de taper Memorial Luxembourg )  et ce contrairement au régime français du RCS est elle abusivement interposée alors qu’elle avait une substance financière..et que les associés -certainement des braves gens-  n’étaient pas de prêtes noms significative comme nous le prouve nos recherches au Mémorial ni des escrocs de l'évasion fiscale internationale mais nous pouvons être sur qu'ils ont été conseillés par notre ami le professeur TOURNESOL ou ses trop nombreux élèves totalement irresponsable  vis à vis tant de leurs cleitns que de l'intérêt général

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00:06 Publié dans Abus de droit :JP, Luxembourg | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

29 octobre 2017

Les banques suisses vont elles quitter la Suisse "gràce" au GAFI

SUISSE GAFI.gifL'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
adapte son ordonnance sur le blanchiment d'argent
par Me Shelby du Pasquier, avocat chez Lenz & Staehelin
 

les banques vont elles quitter la suisse à cause de la réglementation?

mise a jour du dimanche 29 octobre 

le siège d'UBS en Suisse n'est pas garanti
ATS dimanche 29 octobre

 

Pour le patron d'UBS, Sergio Ermotti, trop de régulation menace la présence de la grande banque en Suisse. Le Tessinois réaffirme que le maintien du siège dans le pays n'est pas garanti.La Suisse est en train d'imposer des réglementations très strictes, qui dépassent largement les standards internationaux, répète le Tessinois. S'il reconnaît que le Swissness constitue un avantage concurrentiel certain pour UBS, il plaide pour «un équilibre entre une régulation légitime et l'obligation de rester compétitif».

XXXXXX 

Sergio Ermotti: «Rien n’est sûr à 100%, pas même le fait qu’UBS reste en Suisse»

Dans une interview-fleuve à  Bloomberg , le directeur général de la plus grande banque suisse évoque la transformation de celle-ci, les aspects réglementaires et la technologie, qui pourrait conduire à supprimer 30% des postes

Et il ajoute

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04 octobre 2017

Aides d’état et fiscalité déloyale :Les réactions de Bruxelles

aides d etat et fiscalite deloyale.jpg

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le cas de APPLE et AMAZON
4 octobre 2017

Entreprise étrangère sans établissement stable en France

En droit fiscal, ces entreprises utilisent les règles d’exceptions à l’établissement stable, exceptions conventionnelles définies dans chaque traité et dans l’article 5 du traité modèle OCDE .faudra t il arriver à la suspension  des traités avec le Luxembourg et avec l’Irlande ? 

Aides d'État: la Commission assigne l'Irlande devant la Cour de justice pour non-récupération des 13 milliards € d'avantages fiscaux perçus illégalement par Apple  le 4 octobre 2017 La Commission européenne a décidé d'assigner l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE pour non-récupération des 13 milliards € d'aide d'État perçus illégalement par Apple, comme l'exigeait une décision de la Commission.

Aides d'État: la Commission considère que le Luxembourg a accordé à Amazon des avantages fiscaux illégaux pour un montant d'environ 250 millions d'euros   le 4 octobre 2017 La Commission européenne a conclu que le Luxembourg avait accordé à Amazon des avantages fiscaux indus pour un montant d'environ 250 millions d'euros.

le cas de la Belgique

Le régime fiscal belge d'exonération des bénéfices excédentaires est illégal, a déclaré lundi 11 janvier 2016 la Commission européenne, qui exige que la Belgique récupère près de 700 millions d'euros auprès de 35 entreprises multinationales, en grande partie européennes.

LE COMMUNIQUE DE PRESSE

Des accords de prix de transfert sont ils des aides d’état prohibées ??
La Commission enquête sur des accords sur les prix de transfert dans le cadre de l'impôt sur les sociétés applicable à Apple (Irlande), Starbucks (Pays-Bas) et Fiat Finance and Trade (Luxembourg)

"Nous avons conclu que le dispositif belge en matière de bénéfices excédentaires ne respecte pas les règles en matière d'aide d'Etat", a annoncé la commissaire européenne Margrethe Vestager chargée de la politique de concurrence. Les ristournes fiscales accordées grâce à ce dispositif représentent environ 700 millions d'euros et concernent "au moins" 35 entreprises multinationales."La Belgique doit maintenant récupérer les impôts non-payés par ces entreprises", a déclaré Mme Vestager. "Ce dispositif permettait à des entreprises de payer beaucoup moins d'impôts parce qu'elles étaient des multinationales et pouvaient profiter de synergies. Sur base de décisions fiscales anticipées, ce dispositif permettait d'avoir une ristourne sur la base d'imposition. On enlevait ce qu'on appelle le bénéfice excédentaire, or il n'est pas imposé. Il y a donc double non-imposition", a expliqué la commissaire. "Un avantage compétitif injuste par rapport à d'autres sur le marché", puisque "des entreprises qui ne sont pas des multinationales doivent payer tous les impôts sur tous les bénéfices", a-t-elle poursuivi. 

"Only in Belgium"...

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13:23 Publié dans Belgique, Transparence | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

06 septembre 2017

OCDE l 'échange automatique : la liste a jour 10 novembre 2017

sauve quipeut.jpgPour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
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Cette tribune iconoclaste et libre a pour seul objectif d’informer  sans tabou,à partir de  la source exacte  des informations,de faits rendus publics Les citoyens que nous sommes pourront ainsi analyser par nous mêmes sans désinformation politicienne .  

Echange automatique : 26 (?!) loopholes dans le collimateur de l OCDE

Le nouveau site OCDE  sur l’échange automatique

UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?

Financial Secrecy Index - 2015 Results 

Quid des UK overseas territories

Automatic Exchange of Information Agreements: other UK agreements 

Beneficial ownership: UK Overseas Territories and Crown Dependencies

 

OCDE :Automatic Exchange of fiscal information  

Texte du CRS Multilateral Competent Authority Agreement 

  View activated exchange relationships
country by country  for CRS information

Activated exchange relationships can be sorted and displayed from both the perspective of a particular sending jurisdiction (“FROM”) or a particular receiving jurisdiction (“TO”). For each exchange relationship, the legal basis and, where appropriate, the effective date and/or the activation date are shown.

The number in brackets behind each jurisdiction in the drop-down menu indicates the total number of bilateral exchange relationships that are currently activated with respect to that jurisdiction.

A particular bilateral relationship under the CRS MCAA becomes effective only if both jurisdictions have the Convention in effect, have filed all of the above notifications and have listed each other

Further information on the process for activating bilateral exchange relationships under the CRS MCAA can be found in our Questions and Answers.

la liste au 10 novembre 2017       la liste au 21 avril 2017 

                                      ocde 30 aout.pdf

attention il s'agit d'une liste d'intention , les traites sont des traites bilatéraux -sauf UE
et il est nécessaire de vérifier état  par état la date de mise en application 

Les trusts discrétionnaires sont  ils soumis à l’Automatic Exchange of Information

par Michael Fischer* and Tobias F. Rohnery

 

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01 septembre 2017

Une nouvelle niche fiscale:Le commettant international ?

 

horaces.jpg

REDIFFUSION POUR ACTUALITE

La définition fiscale de l’agent indépendant

 

L' affaire  Zimmer Ou le Combat des Horaces fiscalo libertaires et des Curiaces fiscalo budgétaires

 

Conseil d’État  31 mars 2010 N° 304715 Aff. Zimmer   

 

Les conclusions de Mme Julie Burguburu  

Pour imprimer la tribune avec les liens cliquer

Une nouvelle niche fiscale : Le commettant international ?

  • Pour l'application des stipulations des articles 4 et 6 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 en matière d'impôts sur les revenus, une société résidente de France contrôlée par une société résidente du Royaume-Uni ne peut constituer un établissement stable de cette dernière que si elle ne peut être considérée comme un agent indépendant de la société résidente du Royaume-Uni et si elle exerce habituellement en France des pouvoirs lui permettant d'engager cette société dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant les activités propres de cette société.... ..
  • .2) Il résulte des dispositions de l'article 94 de l'ancien code de commerce, repris à l'article L. 132-1 du nouveau code, que les contrats conclus par un commissionnaire, alors même qu'ils sont conclus pour le compte de son commettant, n'engagent pas directement ce dernier vis-à-vis des cocontractants du commissionnaire. Par suite, un commissionnaire ne peut en principe constituer, du seul fait de ce qu'en exécution de son contrat de commission il vend, tout en signant les contrats en son propre nom, les produits ou services du commettant pour le compte de celui-ci, un établissement stable du commettant, sauf s'il ressort soit des termes mêmes du contrat de commission, soit de tout autre élément de l'instruction, qu'en dépit de la qualification de commission donnée par les parties au contrat qui les lie, le commettant est personnellement engagé par les contrats conclus avec des tiers par son commissionnaire qui doit alors, de ce fait, être regardé comme son représentant et constituer un établissement stable. 

en ce qu'elle fait référence à l'exercice en fait de pouvoirs engageant l'entreprise de l'autre Etat, Section, 20 juin 2003, Min. c/ Sté Interhome AG, n° 224407, Cf.,

sur la portée des contrats conclus par le commissionnaire pour le compte du commettant, notamment Cass. civ., 14 juin 1892, Gantillon c/ Suchet, Dalloz périodique 1892 1 p. 500 ; Cass. com., 15 juillet 1963, SARL Office du pur-sang, n° 60-13.600, Bull. III n° 378 ; Cass. Com., 9 décembre 1997, Société OOCL France, n° 95-22.096, Bull. 1997 IV n° 333.    


Nos optimisateurs en fiscalité internationale ont depuis de nombreuses années compris l’intérêt fiscal pour un commettant faiblement imposé en Irlande par exemble de commercialiser en France par l’intermédiaire d’un commissionnaire déclaré indépendant et ce pour éviter notamment le risque de tomber sous les contraintes fiscales du contrôle des prix de transferts ou de la création d’un établissement stable soumis au droit fiscal interne.

 

Un certain nombre d’opérations de ce type, plus ou moins agressiveS au sens de l’ocde, vont faire l’objet de commentaires dans la presse,(cliquer),EFI fait un point sur le rapport entre commissionnaire et établissement stable

Un défi pour nos finances publiques ?

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