22 mars 2017

La City de Londres, capitale de l'argent sale ????

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mise à jour mars 2017 

Comment plus de vingt milliards d’argent sale sont passés de Moscou à Londres
Par Emmanuel Grynszpan, Moscou, 

Une enquête révèle l’existence d’une galaxie financière ayant permit le blanchiment d’au moins 22 millards de dollars qui ont été siphonnés entre 2011 et 2014 à travers 70000 opérations bancaires réalisées dans 96 pays, grâce à la complicité d’officiels russes corrompus, mais aussi sur la base de décisions de justice véreuses en Moldavie, ont révélé lundi soir le journal russe Novaïa Gazeta et le quotidien britannique The Guardian.

Le schéma de la fraude repose sur un prêt fictif entre deux sociétés. 

British banks handled vast sums of laundered Russian money 

Britain’s high street banks processed nearly $740m from a vast money-laundering operation run by Russian criminals with links to the Russian government and the KGB, the Guardian can reveal.HSBC, the Royal Bank of Scotland, Lloyds, Barclays and Coutts are among 17 banks based in the UK, or with branches here, that are facing questions over what they knew about the international scheme and why they did not turn away suspicious money transfers. 

Russian money and the 'Global Laundromat': what banks said 

 

premiere diffusion octobre 2015

Le rapport officiel du Home Office and HM Treasury  qui fait mal

La City de Londres, capitale de l'argent sale ????
par  Florentin Collomp

UK national risk assessment of money laundering

and terrorist financing 

Des dizaines de milliards d'euros issus de la corruption et de la criminalité sont recyclés via la place financière de Londres, selon un rapport officiel du gouvernement britannique. 

Selon l'association Transparency International, ce rapport «enlève tout doute sur le fait que d'importantes sommes d'argent issues de la corruption dans le monde entier affluent au Royaume-Uni et que nos dispositifs pour les intercepter ne sont pas adaptés».

À l'inverse, Jonathan Smithers, président de la Law Society,s'indigne contre un «rapport fallacieux qui fait peser un risque élevé sur le secteur juridique». «Le régime anti-blanchiment britannique est l'un des plus durs au monde», insiste-t-il. 

BUT  quelle est la réalité 

A Londres, la City rentre dans les bonnes grâces des autorités 
par Eric Albert 

Le traditionnel « banquet de la City » qui se déroulera jeudi 22 octobre promet d’être nettement plus chaleureux que lors des années précédentes. Ce dîner de gala annuel réunit sous les dorures de Mansion House, la résidence du lord-maire, le gratin du centre financier londonien et les régulateurs.

pour aller plus loin 

The Money Laundering Regulations 2007 

La déclaration de soupçon en UK 

Le Tracfin britannique  The National Crime Agency (NCA)  

Le rapport du GAFI (2007) sur la Grande Bretagne

05:32 Publié dans Royaume Uni, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

13 mars 2017

SUISSE OUI à l'assistance administrative sur la base de données volées (TA suisse dif 13.03.17)

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Lettre EFI du 20 MARS 2017  (1).pdf 

SUISSE Entrée en vigueur de modifications de lois fédérales et d'ordonnances du droit fiscal à compter du 1er janvier 2017 et tableaux récapitulatifs pour les années 2018 à 2020 

 

 

Perquisition fiscale fondée sur documents VENDUS au fisc
(CEDH 06/10/16) !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

 

En septembre 2015, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait opposé son veto à la décision de l’AFC de renseigner le fisc français. Il avait accepté le recours d’un contribuable de nationalité française, dont le nom figure sur la liste. Le TAF avait jugé qu’en droit suisse, les agissements commis au détriment d’UBS France sont punissables et qu’il n’était pas possible sur cette base d’accorder l’entraide à la France.

Par arrêt A-6843/2014 du 15 septembre 2015, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait  décidé qu'il ne pouvait pas être entré en matière sur une demande d'assistance administrative fondée sur des données volées.  

arrêt  du TAF ( Saint Gall )A-6843/2014 du 15 septembre 2015,  

Cette décision visait implicitement  le revirement de jurisprudence
du conseil d 'état du 15 avril 2015 

lire ci dessous 

Dans un arrêt publié le 13 mars, le tribunal fédéral  -d’appel- contredit le Tribunal administratif fédéral, qui voulait refuser l’entraide dans un cas concernant UBS

le système judiciaire suisse

. Le mur érigé par la Suisse contre l’utilisation de données volées dans l’entraide fiscale se lézarde

 Le Tribunal fédéral valide l’entraide avec la France, même sur la base de données volées
 par Sylvain Besson 

La plus haute instance helvétique juge que la Convention de double imposition entre la France et la Suisse ne s’oppose pas à l’assistance administrative. Sur la base des données subtilisées, la Direction générale des finances publiques françaises avait adressé à l’AFC deux demandes d’entraide, en 2012 et 2013.  Pas moins de 600 noms de clients et d’éventuels futurs clients d’UBS France figureraient sur les listes transmises aux autorités françaises. Les procédures d’entraide avec la France, en lien avec UBS, ne se limitent pas aux noms figurant sur cette liste.

Attention cette affaire qui date de 2012 est différente de celle de 2016 toujours en cours 

En mai 2016, le fisc français avait adressé à l’AFC une demande d’assistance concernant plusieurs dizaines de milliers de numéros de clients de la banque dotés d’un code de domicile correspondant à celui de la France. dont la contestation est toujours en cours

Les demandes d’entraide adressées à la Suisse ont littéralement explosé l’an dernier. La Suisse a reçu 66’553 demandes d’entraide administrative. La plupart venaient de France, d’Espagne, de Pologne, de Suède et des Pays-Bas. Fait notable: les Etats-Unis ne figurent plus dans le top 5. 

La suisse se blanchit les mains et laisse aux juridictions françaises 
le droit de décider de la validité de la procédure

Dans son raisonnement, le Tribunal fédéral estime que

Arrêt 2C_893/2015 du 16 février 2017
 publié le 13 mars 2017

6.3.6. Il en découle que l'art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR ne permet pas de refuser d'entrer en matière sur une demande d'assistance administrative en raison de la manière dont l'Etat requérant s'est procuré les données qui ont abouti à la formulation de la demande. Seul est déterminant pour l'application de cette disposition le fait que les renseignements demandés puissent en eux-mêmes être obtenus dans le respect des dispositions du droit interne des Etats contractants.

Ce résultat ne lèse pas le contribuable visé par une demande d'assistance administrative.

Il lui est en effet possible, le cas échéant, de faire valoir devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant que le contrôle fiscal diligenté contre lui serait illégal (cf., dans le même esprit, l'ATF 142 II 218 consid. 3.7 p. 230, où le Tribunal fédéral a relevé qu'il incombait au contribuable qui contestait avoir sa résidence fiscale dans l'Etat requérant de faire valoir ses moyens devant les instances de cet Etat; cf. également ANA PAULA DOURADO, Exchange of information and Validity of Global Standards in Tax Law: Abstractionism and Expressionism or Where the Truth Lies, in RSCAS 2013/1 p. 17, pour qui la question de l'utilisation de moyens de preuve obtenus illicitement relève du droit interne de l'Etat requérant). 

 France Revirement de JP /
Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves CE 15 Avril 2015
 

eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ces dispositions ne permettent pas à l'administration de se prévaloir, pour établir l'imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge"

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12:43 Publié dans La preuve en fiscalité, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

24 janvier 2017

Le génie de la City :Ses interventions ( à suivre )

PIED DE NEZ.pngLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
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INVEST IN UK   THE NEW  LAND OF FREEDOM   

MISE A JOUR MARS 

Un des critères de décision
le coût de la main-d’œuvre en Europe

Les propositions de loi britannique anti émigration sont en cours de votation au parlement britannique  ( de la chambre des lords cliquez)

Mme May répète depuis des mois qu’elle veut faire du sort des Européens un dossier « prioritaire » mais qu’elle exige en échange la « réciprocité » pour les deux millions de Britanniques qui vivent dans le reste de l’UE 

Les entreprises européennes en UK commencent à préparer le délocalisation de leurs salaries en dehors de l ile .les premiers sur la liste seront ceux avec contrats locaux –les moins couteux- par la suite sera analysé la situation des détachés

Le choix de la nouvelle localisation est fondé d’abord sur le cout du travail.la France n’est pas le premier choix 

LES DERNIERS CHIFFRES D EUROSTAT 

Le présent article d’EUROSTAT compare les chiffres relatifs aux salaires et au coût de la main-d’oeuvre (dépenses en personnel de l’employeur) dans les États membres de l’Union européenne (UE), les pays candidats et les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE).

MISE A JOUR JANVIER 2017

 

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12:17 Publié dans a Directive Epargnea, Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

21 janvier 2017

L’échange automatique: la Suisse publie la directive d'application

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Mise à jour janvier 2017

La présente directive décrit et précise les obligations, pour les institutions financières suisses et l'AFC notamment, qui découlent des bases juridiques suisses de la mise en œuvre de la norme EAR. 

Directive sur la Norme relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (18.01.2017) 

La Suisse a commence à collecter des données à partir du 1er janvier 2017 et les échangera pour la première fois en 2018. Jusqu’à présent, la Suisse a conclu un accord sur l’EAR avec les États partenaires suivants:

La liste des etats soumis à l’EAR avec la suisse

Ouverture de la consultation sur l’introduction de l’EAR avec une série d’autres pays

Mise à jour novembre 2016 

L’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale est adopté par le conseil fédéral

 communiqué de presse de novembre 2016

Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) 

Ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR)

Commentaire de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale 

Rapport sur les résultats de la consultation (PDF, 377 kB) 

 

Mise à jour juillet 2016 

 

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08:28 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

12 janvier 2017

UBS a saisi la CEDH de Strasbourg : irrecevabilité

CEDH ARBRES.jpg Sommée de verser 1,1 milliard d’euros de caution en juillet 2014,  la banque a finalement porté l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) après avoir été déboutée par la Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation. 

 le site de la CEDH 

 

La Cour a jugé que la requête dans l’affaire UBS AG c. France Requête no 29778/15 était manifestement mal fondée et, en conséquence, l’a déclarée irrecevable.

L’affaire concernait un cautionnement de 1,1 milliard d’euros exigé dans le cadre du contrôle judiciaire de la banque USB AG, mise en examen pour démarchage bancaire illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale.

Communiqué de presse    décision lue le 12 janvier 2016

concernant la proportionnalité de l’ingérence, la Cour relève tout d’abord qu’à l’instar de ce qu’elle a constaté concernant les délits contre l’environnement (Mangouras c. Espagne [GC], no 12050/04, § 86, 28 septembre 2010), une préoccupation croissante et légitime existe tant au niveau européen qu’international à l’égard des délits financiers, lesquels représentent des comportements socialement inacceptables, qui peuvent affecter les ressources des États et leur capacité à agir dans l’intérêt commun (voir, notamment, A et B c. Norvège [GC], nos 24130/11 et 29758/11, § 121, 15 novembre 2016). De plus, en la matière - la prévention des fuites de capitaux et de l’évasion fiscale -, les États rencontrent de sérieuses difficultés en raison de l’échelle et de la complexité des systèmes bancaires, des circuits financiers, ainsi que de l’ampleur du champ d’investissement international, facilités par la relative porosité des frontières nationales.

Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 14-86.560 UBS/FRANCE,  

Note EFI un vrai cours pédagogique de droit pénal financier international ....

L UBS pourra t elle bénéficier de la  la convention judiciaire d'intérêt public (loi du 9.12.16)

Contre la fraude fiscale, les juges français butent encore sur la Suisse par R WERLY

 

La requête d’UBS devant la CEDH figure à la page 158 de son rapport financier trimestriel publié mardi.

Contre la fraude fiscale, les juges français butent encore sur la Suisse

 

La requête est fondée sur la violation des articles 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne, 6 § 2, et 8, de la Convention européenne des droits de l'homme

RAPPORT 2 ème trim UBS P 158 

In 2014, UBS AG was placed under formal examination with respect to the potential charges of laundering of proceeds of tax fraud, and the investigating judges ordered UBS to provide bail (“caution”) of EUR 1.1 billion. UBS AG appealed the determination of the bail amount, but both the appeal court (“Cour d’Appel”) and the French Supreme Court (“Cour de Cassation”) upheld the bail amount and rejected the appeal in full in late 2014. UBS AG has filed an application with the European Court of Human Rights to challenge various aspects of the French court’s decision. 

Note PM un dépôt de requete ne signifie pas une acceptation de la requête, celle ci doit être déclarée recevable pour être communiquée à une chambre .Mon expérience personnelle est que c’est toujours long et très incertain (92%  de requêtes non acceptées en 2013)

Le guide de la recevabilité 

Une affaire similaire CASE OF CAPITAL BANK AD v. BULGARIA 24 /11/2005)

 

17:50 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

18 décembre 2016

Régularisation le juge suisse ordonne le déblocage des comptes (cour de Genève 2.12.16 )

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Apres des décennies d’ouvertures à l’argent de toutes les couleurs, les banques notamment suisses ont incité leurs clients à régulariser

Pour ceux qui trainaient les pieds – à défaut d’autres solutions-de nombreuses banques de la place ont gelé les comptes de nos écureuils cachottiers soupçonnés d’être en délicatesse avec leur percepteur d’impôts. 

Avoirs non déclarés:BNP Paribas ch condamné à  libérer les fonds d’un client français
La Cour de justice genevoise a en effet confirmé
 

«Tous les établissements sont concernés, estime Marc Béguin. Certains ont toutefois préféré opter pour la manière douce. C’est-à-dire en encourageant les clients à liquider leurs comptes via l’achat de métaux précieux ou de bijoux.» 

Dans un cas comme dans l’autre, il s’agissait de mesures de précaution, justifiées par la volonté de se prémunir contre d’éventuelles mises en cause de la responsabilité des banques, en cas de restitution directe d’argent supposé avoir été soustrait à l’impôt français. 

La cour de Genève a rendu le 2 décembre 2016 un arrêt obligeant BNP PARIBAS  à libérer les avoirs de ses clients

ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU VENDREDI 2 DÉCEMBRE 2016

 

Par ailleurs je rappelle que le fait de rendre liquide en billets de banque son compte est une ânerie fiscale douanière et économique et à nouveau dans la grande majorité des situations une régularisation à la française  est une bonne solution pour nos écureuils cachottiers qui pourront mieux dormir, qui pourront utiliser ce capital dans leur intérêt familial et celui de notre économie pour une imposition en moyenne de 25% sauf cas plus douloureux 

Ces sommes en billet sont en fait inutilisables tant pour notre écureuil que pour notre économie Quel sera notre prochain ministre des finances qui trouvera la « juste » solution pour que ces sommes considérables rentrent dans notre économie sans passer sous le contrôle de tracfin 

NOTE EFI Attention aux nouvelles pénalités douanières décret du 5 décembre

Certains de nos voisins considèrent même que l’argent souterrain est un élément du PIB 

Les activités illégales dans le PIB La conséquence sur le rating de la France  

«Jusqu’à présent, les autorités pénales refusaient de poursuivre les entités se livrant à de telles pratiques, notamment du chef de contrainte voir d’extorsion, au motif qu’elles considéraient que ces banques pouvaient être en droit d’exercer ces blocages afin de se prémunir contre d’éventuelles poursuites à l’étranger pour blanchiment d’évasion fiscale», rappelle Marc Béguin.

la BNP s'est soumise à la décision de justice

Les trois arguments de BNP ont été rejetés par le juge

 

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09:57 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

15 décembre 2016

La fin de l anonymat pour les LLC ??? (USBOFIP du 13.12.16)

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La fin de l anonymat pour les" Foreign-owned domestic disregarded entities" ???

Nous pouvons tous remercier notre ami  Peter Esteven qui nous a informé de la publication ce matin du US BOFIP supprimant l’anonymat pour des « Foreign-owned domestic disrega rded entities « contrôlées de l’étranger et n'ayant aucune activité commerciale aux USA ie notamment les LLC

Le US BOFIP du 13 décembre 2016 

L’administration fiscale américaine a publié le 13 décembre 2016 une instruction pour supprimer l’anonymat de certaines « entities » –type LLC -possédées par des étrangers mais cette instruction est fondée sur une modification d’une loi –the  Bank Secrecy Act – dont le vote serait  très loin d’être assuré. Par ailleurs notre ami John Doe nous a précisé qu’un contentieux en annulation allait bientôt être déposé

Amending the Bank Secrecy Act to Require Reporting and Recordkeeping
on Beneficial Ownership of Legal Entities

On May 5, 2016, the United States Treasury (“Treasury”) issued proposed regulations containing new reporting rules for foreign-owned disregarded entities.  

Le US COMMUNIQUE DE PRESSE 

Secretary’s letter to Congress cliquez .

 the proposed beneficial ownership legislation cliquez

La première analyse d’ EY 

Avant son départ, Barack Obama réforme le paradis fiscal du Delaware  par Anne Michel

Les Etats-Unis, refuge de la dernière chance pour l’argent des paradis fiscaux par Sylvain Besson

les actions juridiciaires en préparation par John Doe


 The proposed regulations would treat a domestic disregarded entity wholly owned by a foreign person as a domestic corporation separate from its owner for the limited purposes of the reporting, record maintenance and associated compliance requirements that apply to 25 percent foreign-owned domestic corporations.   

Le US BOFIP
 Internal Revenue Bulletin:  2016-21 May 23, 2016 REG–127199–15
 

Foreign-owned domestic disregarded entities represent a narrow class of foreign-owned U.S. entities that have generally had no obligation to report information to the IRS or to get a tax identification number, and thus can be used to shield the foreign owners of non-U.S. assets or non-U.S. bank accounts.  

  A disregarded entity (“DRE”) is generally not subject to separate income or information return filing requirements.  Its owner is treated as owning directly the entity’s assets and liabilities, and the information available with respect to the DRE depends on the owner’s own return filings, if any are required.  For a DRE that is formed in the United States and wholly owned by a foreign corporation, foreign partnership, or nonresident alien individual, generally no U.S. income or information return must be filed if neither the DRE nor its owner received any U.S. source income or was engaged in a U.S. trade or business during the taxable year.

According to a Treasury press release, the proposed rules will “strengthen the IRS’s ability to prevent the use of these entities for tax avoidance purposes, and will build on the success of other efforts to curb the use of foreign entities and accounts to evade U.S. tax.”

Il y a une trentaine d’années un ouvrage faisait fureur le piège suisse d’ E CHAMBOST

 Aujourd hui je vous conseille de lire la position de Raphael COHEN sur

le piège américain

Ceux qui transfèrent des actifs aux Etats-Unis auront une surprise de taille
mais surtout... très coûteus

 

02:53 Publié dans USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

14 décembre 2016

La TUP internationale devant la CJUE (les suites de l'aff Euro Park Service CE 30.12.15)

Un des procédés d’évasion fiscale internationale à la mode était l’utilisation de la TUP, transmission universelle de patrimoine c'est-à-dire  de la dissolution sans liquidation prévue à l’article 1844-5 du code civil par une mère étrangère de sa  filiale française

la TUP internationale frauduleuse ??? (CAA Paris Euro Park Service,11.04.13)

mise a jour Décembre 2016 

la question est de savoir si la controle préalable des fusions transfrontalières par agrément est eurocompatible ou non ??

Dans trois décisions en date du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat interroge la CJUE à propos de la compatibilité avec le droit de l'Union européenne de l'article 210 C du CGI (conditions d'application du régime spécial aux apports faits à des personnes morales étrangères par des personnes morales françaises). 

Conseil d'État N° 369311 9ème / 10ème SSR 30 décembre 2015

Conseil d'État  N° 369316  9ème / 10ème SSR   30 décembre 2015

Conseil d'ÉtatN° 369317  9ème / 10ème SSR  30 décembre 2015 

°) Lorsqu'une législation nationale d'un Etat membre utilise en droit interne la faculté offerte par le 1 de l'article 11 de la directive n° 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990 modifiée, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, y-a-t-il place pour un contrôle des actes pris pour la mise en oeuvre de cette faculté au regard du droit primaire de l'Union européenne ' 

2°) En cas de réponse positive à la première question, les stipulations de l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, doivent-elles être interprétées comme faisant obstacle à ce qu'une législation nationale, dans un but de lutte contre la fraude ou l'évasion fiscales, subordonne le bénéfice du régime fiscal commun applicable aux fusions et opérations assimilées à une procédure d'agrément préalable en ce qui concerne les seuls apports faits à des personnes morales étrangères à l'exclusion des apports faits à des personnes morales de droit national 

 

Les conclusions libres  de l avocat general

les conclusions de conclusions de l’avocat général  melchior wathelet
présentées le 26 octobre 2016 (1)
  

L’article 49 TFUE et l’article 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’État membres différents s’opposent à ce qu’une législation nationale, dans un but de lutte contre la fraude ou l’évasion fiscales, subordonne le bénéfice du régime fiscal commun applicable aux fusions et aux opérations assimilées à une procédure d’agrément préalable telle que celle en cause, qui s’applique aux seuls apports faits à des personnes morales étrangères à l’exclusion des apports faits à des personnes morales de droit national et impose systématiquement au contribuable de justifier la réalité et la sincérité d’une opération, même en l’absence du moindre indice de fraude ou d’évasion fiscales.

 

mise à jour février 2015 : alors que ..

cette affaire montre une nouvelle fois la totale indépendance de la justice pénale et de la justice administrative  et ce en contradiction du principe - encore existant à  ce jour ?? -du non cumul des sanctions et des poursuites  pénales comme l avait confirmé le conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel QPC 18 mars 2015 ( aff Airbus)

La chambre criminelle de la cour de cassation a confirmé la condamnation pour fraude fiscale à trente mois de prison avec sursis 

 

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01 décembre 2016

SUISSE et Echange automatique : 42 déjà traites signés !!!+ 22 EN COURS

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La LETTRE EFI 21.11.16 pdf

Mise à jour décembre 2016

1er décembre

Ouverture de la consultation sur l’introduction de l’EAR avec 21 autres  pays 

Signature d’un protocole d’EAR avec Israel
Joint Declaration (PDF, 16 kB)

Signature d’une déclaration commune avec San Marin
Joint Declaration (PDF, 14 kB)

XXXX

Lors de sa séance du 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR). L’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

la liste des  42 états ayant signé avec la suisse est en bas

Le communiqué de presse

Ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements
en matière fiscale 

Commentaire de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Échange spontané:
 la nouvelle ordonnance sur l’assistance administrative fiscale
 

le cas des Etats unis 

Pas d’échange de renseignements automatiques avec les Etats-Unis

Les Etats-Unis ne recevront pas d’informations bancaires de la Suisse dans le cadre du nouveau système d’échange automatique de renseignements (EAR). Le Conseil fédéral a rayé Washington des juridictions partenaires en raison d’une levée de boucliers dans les milieux bancaires et politiques, par Sylvain BESSON cliquez 

Les Etats-Unis, refuge de la dernière chance pour l’argent des paradis fiscaux

les 42 etats ayant signes avec la suisse

ci dessous

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12:43 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

13 novembre 2016

UBS :la demande d 'assistance de la France suite

          regularisation comptes ubs  Pour une nouvelle vague de régularisation à la française ??

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La LETTRE EFI 02.11.16.pdf

 

 

mise à jour du 7.11.16

L’administration fédérale des contributions ne fait pas appel de la décision du TAF

Cliquez 

L'AFC reconnaît qu'en raison de la procédure pénale en cours, UBS pourrait être directement concernée par la procédure d'assistance administrative. Par conséquent, la banque doit être admise comme partie. L'AFC renonce donc à déposer un recours devant le Tribunal fédéral. 

UBS pourra contester l’envoi de données à la France par Sébastien Ruche

XXXXX

mise à jour 28 octobre 2016
Tribunal administratif fédéral 

La qualité de partie a été reconnue à l’UBS
dans les procédures d’assistance administrative des autorités fiscales françaises
le communiqué    Arrêt du TAF du 25 octobre 2016 
 

Loi fédérale sur l’assistance internationale Lire les exceptions à l’échange 

Analyse de  la loi par l’AFC (Berne)

Dans les procédures d’assistance administrative, le rôle des banques ou des fiduciaires comme détenteurs d’informations se borne en principe à fournir à l’AFC les informations requises au sujet de leurs clients. A ce titre, ces institutions n’ont donc pas le droit de participer à la procédure en tant que partie. Se basant sur trois éléments centraux spécifiques au dossier, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a jugé  que l’UBS est en l’espèce directement concernée et que la banque a un intérêt propre à être partie présente  

Info donnée par nos amis Pierre  Gritti et Thomas  Béguin 

L’analyse faite par UBS des affaires françaises en cours (lire page 105)

Mise à jour août 2016 

KENEL: l'héritier de TELL ???

Un courageux avocat vaudois,Philippe KENEL , ami d’ EFI depuis l’origine , s’en prend au géant suisse UBS qui semble refuser de coopérer pour défendre SES clients qui pensaient et ont payé pour bénéficier de l’historique secret bancaire suisse mais dont les identités ont été révélées au fisc allemand puis dans le cadre de l’assistance spontanée à l’ensemble des fisc européens ??!! 

L’article de P KENEL avocat / UBS : too big to speak? 
Tribune de Genève du 24 AOÛT 2016

Suite à une perquisition effectuée dans les bureaux de la banque UBS à Francfort, plusieurs dizaines de milliers de données bancaires relatives aux années 2006 à 2008 concernant des clients domiciliés aussi bien en Suisse qu’à l’étranger ont été saisies par les autorités allemandes. Cette perquisition, qui semble-t-il a eu lieu il y a plusieurs années, a refait surface il y a quelques semaines suite à la publication dans la Feuille fédérale du 26 juillet faisant état d’une demande d’assistance administrative de la part de la France. 

Que ces informations aient été volées ou transmises par erreur en Allemagne, il paraît plus que vraisemblable que le droit pénal suisse a été violé soit intentionnellement, soit par négligence. De toute manière, les clients sont en droit de savoir en vertu des règles sur le mandat la raison pour laquelle les données les concernant se sont retrouvées à Francfort. 

Au lieu de respecter ses obligations légales à l’égard de ses clients, l’UBS préfère se terrer craignant sans doute des actions en responsabilité civile et de déplaire à la France en fournissant des éléments permettant de s’opposer à la demande d’assistance administrative de notre voisin. En effet, l’un des moyens pour provoquer le rejet de la demande d’assistance française est d’établir qu’elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse. 

Si l’UBS ne devait pas se mettre à table dans les prochains jours, il appartiendrait aux autorités administratives, civiles et pénales de se saisir de l’affaire. La FINMA devra agir comme elle l’a fait dans l’affaire HSBC. 

On est également en droit d’attendre des milieux politiques qu’ils somment l’UBS de s’expliquer. En effet, il n’existe pas de principe too big to speak ! 

   L'avocat Xavier Oberson estime que cette procédure
pose une question de droit qui n'a jamais été réglée
  

Note EFI nous rentrons dans une nouvelle histoire de nos démocraties

En France la prochaine ordonnance Valls sur TRACFIN, imposée par  les anonymous de BRUXELLES va confirmer le nouveau principe

Tu dénonces ton client , tu n’es pas responsable
Tu ne dénonces pas ton client , tu es co-responsable 

 

UBS News Alert / la demande d'assistance de la France publiée
dans la Feuille Fédérale du 26 JUILLET

Une première ; une demande multiple sur 15.000 contribuables francais
possédant un compte chez UBS AU 1ER janvier 2010 

Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale 

 Premiers commentaires sur l’accord France Suisse du 24 juin 2014
Patrick Michaud avocat
 
 

 

FLASH INFO

la lettre type adressée par l UBS à ses clients 

 

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12:49 Publié dans Suisse | Tags : regularisation comptes ubs | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us