08 juin 2019

conventions fiscales en matiere de succession et de donation internationales

Liste  des pays ayant signé une convention fiscale avec laFrance

 

En matière de droits de succession(34/36)

   Pays membres de l’UE

Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Italie, Royaume-Uni, Suède.

   Pays hors UE

Algérie, Arabie-Saoudite, Bahreïn, Bénin, Burkina-Faso, Canada*, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d’Ivoire, EAU, Etats-Unis, Gabon, Guinée, Koweït, Liban, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco*, Niger, Nouvelle-Calédonie, Oman, Qatar, Saint-Pierre et Miquelon, Sénégal, Togo, Tunisie.

 

en matière de droits de donation(8

Pays membres de l’UE

Allemagne,Autriche,Italie

Pays hors UE

Etats-Unis,Guinée,Nouvelle-Calédonie,Saint-PierreetMiquelon,Suède

 

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