ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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Le site de TRACFIN

TRACFIN a été créé par les presidents MITTERRAND et BUSH
à la suite du sommet de L’ARCHE en juillet 1989 cliquez

• L ORGINE DE TRACFIN ;LE SOMMET DE L ARCHE
  Pour lire et imprimer avec les liens cliquez

En 1989 D’ABORD lutter contre les profits issus du trafic de la drogue2

RAPPORT D ACTIVITE TRACFIN 2019 (diffusé le 3 juillet) 

II
  MAIS ce n’est qu’en 2009  que la fraude fiscale est rentrée dans le champ d’action de TRAFIN2 

TRACFIN : 10 ans de lutte contre la fraude fiscale 
par Mr Frédéric IANNUCCI3

Une organisation efficace grâce à la collaboration obligatoire  des declarants,principalement  nos banquiers. 3

Amplification de la fraude fiscale internationale. 3

La création d’une collaboration internationale.
Le GAFI4

Quelle est la force juridique des recommandations du GAFI.

• Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993

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Le rapport « Tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme », publié chaque année par Tracfin, analyse les principaux cas de fraudes et de risques émergents traités par le service.
L’édition 2018/2019 se concentre sur certains domaines sensibles en matière de blanchiment de capitaux, de fraudes et de financement du terrorisme : la criminalité organisée, les manquements au devoir de probité, la fraude fiscale et sociale, les départements et territoires d'outre-mer, la cybercriminalité financière et la lutte contre le financement du terrorisme.

La déclaration de soupçon de fraude fiscale 

vade-mecum anti blanchiment pour l' avocat fiscaliste ;d'abord la prévention

MISE A JOUR MARS 2020 

Quelle va être , en 2020 ,la politique d’analyse de la fraude fiscale de Mme Maryvonne Le Brignonen l’ultra compétence directrice de Tracfin ? Analyse qui va servir de support aux 750  notes d 'information transmises à la DGFIP  Certainement l’escroquerie à la TVA mais aussi les dossiers d’opérations dites complexes au sens de l article L561-10-2 CMF  

TRACFIN recherche un enquêteur sur les opérations complexes 

Le PNF est particulièrement déterminé à faire aboutir les poursuites pénales dirigées contre les intermédiaires, qu’ils soient localisés en France ou à l’étranger »,  CLIQUEZ    Explique au Monde le magistrat Jean-François Bohnert qui dirige le Parquet national financier.

 X X X X 

Rapport Tracfin 2018-2019

-Synthèse Tracfin 2018-2019 - 

 liste de 46 cas typologiques_2018-2019.pdf

La publication du rapport Tendances et analyse des risques 2018-2019 intervient à un moment clé car l’année 2020 sera marquée par l’évaluation du dispositif LCB/FT français par le GAFI dans le cadre du quatrième cycle d’évaluations mutuelles.

  la position du conseil d état sur le rôle juridique du GAFI

Conseil d'État, 6ème et 1ère ssr, 23/07/2010, 309993
 avec l intervention de l ordre des avocats de Paris

 Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale.

LISTE DES CAS TYPOLOGIQUES 

Abus de droit dans le cadre d’une transmission d’entreprise

Abus de droit par la conversion d’un salaire en indemnité de rupture d’une prestation de services

Les abus de droit sur PEA t 

soupçon de fraude fiscale sur l’achat, la cession et la détention de titres à l’étranger

les dons manuels déguisés ou non-déclarés

l’organisation de systèmes de fraudes fiscales intra-européen  

les escroqueries à la tva 

les fraudes aux crédits d’impôt

TRACFIN et la fraude fiscale :
 les statistiques 2018 ET LES TYPOLOGIES FISCALES

I La  directive  anti blanchiment de 2015 n’est toujours pas ratifiée

 Le Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 de transposer la directive (UE) 2015/849   relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme n’est toujours pas ratifie ni meme a l ordre du jour du senat   cliquer

Cette directive n’a donc qu’une valeur réglementaire et non léglaavec toutes les conséquences que cal impliquent notamment au niveau du droit pénal et de la protection des libertes individuelles

II La France en infraction pour l ordonnance de 2018 ?

LA directive (ue) 2018/843   30 mai 2018 aurait du être transposée avant le 10 janvier 2020 mais aucune ordonnance n’a été publiée a ce jour

La France est donc en infraction

LE RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNANCES

Entrant en vigueur dès leur publication au Journal officiel, les ordonnances sont des actes administratifs tant qu'elles n'ont pas été ratifiées par une loi.

Décision du Conseil constitutionnel n° 72-73L du 29 février 1972,

III La  France va recevoir les évaluateurs du GAFI sur ses pratiques antiblanchiments

 procédures pour le quatrième cycle d’évaluations mutuelles du gafi en matière de lbc/ft

MAIS QUELLE EST LA NATURE DES RECOMMANDATIONS DU GAFI ??

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993

Avec la participation de l ordre des avocats de PARIS présidé par la Bâtonnier CHARRIERE-BOURNAZEL

Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale.