14 juillet 2016

Responsabilité fiscale du dirigeant d'entreprise

Tresor_public2_(logo).jpgLa procédure prévue à l'article L 267 du LPF permet, à certaines conditions, de rendre les dirigeants solidairement responsables du paiement de l'impôt dû par les personnes morales ou groupements qu'ils dirigent.

Il s'agit d'une action d'ordre patrimonial, propre au droit fiscal, indépendante des procédures qui relèvent du droit pénal et du droit commercial. En cas de mise en œuvre des dispositions légales, le texte donne au Trésor une garantie de paiement au moyen de la solidarité du co-obligé, sans que la décision de justice ne fasse naître une nouvelle créance. Il n'y a donc pas novation et substitution d'un débiteur à un autre au sens de l'article 1271 du Code civil

- l'autonomie et le champ d'application de l'action en responsabilité pécuniaire des dirigeants 

- les conditions d'application 

-  la mise en œuvre

SOURCE bofip

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18:56 Publié dans Responsabilite fiscale du dirigeant | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us