01 janvier 2015
Retenue à la source sur dividendes versés à des non résidents:
Retenue à la source applicable aux produits distribués à des personnes dont le domicile fiscal ou le siège est situé hors de France
CGI art 119 bis 2 et CGI art 187
LA DEFINITION DU DIVIDENDE DANS LE CADRE
DU MODELE TYPE DE CONVENTION FISCALE OCDE
LA DÉFINITION DU REVENU RÉGULIÈREMENT DISTRIBUECLIQUER
Chapitre 3 : Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises
à des non-résidents
14:08 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), les taux, Retenue à la source, Revenu de source francaise, revenu distribué | Tags : retenue à la source sur dividendes versés à l'etrahger | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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