ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

    Section 1 : Retenue à la source applicable aux produits distribués à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France

    Sous-section 1 : Champ d'application

    Sous-section 2 : Tarif

    Sous-section 3 : Assiette

    Sous-section 4 : Exigibilité

    Sous-section 5 : Incidences des conventions internationales sur les conditions d'exigibilité

    Sous-section 6 : Conditions et modalités d'octroi des avantages conventionnels

    Sous-section 7 : Mode de paiement

    Sous-section 8 : Situation des bénéficiaires des revenus

    Section 2 : Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis-2)

    Sous-section 1 : Régime de droit commun pour les dividendes distribués aux sociétés mères d'États membres de l'Union européenne.

    Sous-section 2 : Incidences des conventions internationales sur les dividendes distribués aux sociétés mères d'États membres de l'Union européenne

    Sous-section 3 : Modalités applicables pour les dividendes distribués aux sociétés mères d'États membres de l'Union européenne

    Sous-section 4 : Exonérations doctrinales prévues pour les dividendes distribués aux sociétés mères d'États membres de l'Union européenne

    Sous-section 5 : Redistributions par les sociétés mères des produits de leurs participations

    Sous-section 6 : Distributions des bénéfices réalisés hors de France

    Sous-section 7 : Exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à certains organismes de placement collectif étrangers

    Section 3 : Retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France

    Sous-section 1 : Régime de droit commun

    Sous-section 2 : Incidences des conventions internationales

    Sous-section 3 : Exonération spéciale des sociétés étrangères ayant leur siège social dans l'Union européenne

 ition du dividende en fiscalité française 

Modèle de convention relative au paiement par une personne morale établie dans un Etat de l’Espace économique européen (EEE) de la retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétes françaises

Le formulaire n° 2779-SD est déposé par les personnes morales établies dans un état de l'Espace Economique Européen ayant conclu une convention avec l'administration fiscale française, pour acquitter la retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises.

° Imprimé : 2779-SD (N° C.E.R.F.A : 13590*04) 

L'imprimé n° 2777 sert à la déclaration des revenus de capitaux mobiliers, notamment lorsqu'ils sont soumis au prélèvement forfaitaire ou à la retenue à la source. 

NOTICE

Commentaires anterieurs au BOFIP 

Doctrine BOI ante septembre 2012 cliquer

    Déclaration 2779 sur la RAS  

 Note explicative 

 PLAN DE LA TRIBUNE

I principe: La retenue à la source sur dividendes versés à l’étranger. 1
Ø     Sociétés distributrices : 1
Ø     Définition des revenus distribués. 1
Ø     Tarif de la retenue à la source   4J1332. 1
Ø     Assiette de la retenue à la source 4J1333. 1
Ø     Conditions d'exigibilité de la retenue à la source :4 J1334. 1
Ø     Liquidation et modalités de paiement de la retenue. 2 

 II Suppression ou réduction en cas de  conventions fiscales. 2

III -les dividendes versés à une société mère établie dans un Etat de la Communauté   européenne. 2
a. conditions à remplir par les sociétés distributrices. 3
b. conditions à remplir par les sociétés mères bénéficiaires des dividendes. 3

IV Les dividendes perçus par l’établissement stable dune maison mère étrangère. 3 

V-le cas des sociétés de personnes étrangères transparentes. 3

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