30 décembre 2014

UE vers une égalité de traitement fiscal des citoyens européens ?

curiae.jpgUE vers une égalité de traitement fiscal des citoyens européens

 

les contentieux fiscaux européens à fort enjeu budgétaire: 
Le rapport SAS 

mise à jour du 30 décembre 2014

  16 octobre Mise en demeure de la France  suite à une Plainte de Philippe  Deroin 

Information importante du grand ami d’EFI  Philippe DEROUIN

La Commission européenne  a engagé sur la question de la double imposition des revenus de source étrangère à la suite de ma plainte d'octobre 2011.

Vraisemblablement en raison de cette action en manquement d'Etat, l'administration vient de changer sa doctrine par une discrète mise à jour du Bofip le  26 décembre. 

Afin de tenir compte du droit de l'Union européenne, des précisions sont apportées sur les modalités de calcul du crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant aux revenus de source étrangère dont un résident de France est le bénéficiaire pour l'application des dispositions afférentes à l'élimination de la double imposition dans les conventions fiscales signées par la France. 

Les bofip du 26 décembre 2014 

Comme précédemment  indiqué, cela concerne les réductions pour charges de famille (quotient familial plafonné), les déductions pour pensions alimentaires et autres dépenses d'intérêt général (comme monuments historiques) , les réductions d'impôt pour investissements outre mer et autres… que l'administration des impôts française avait le mauvais goût de proratiser en fonction de la source des revenus, voire de faire disparaître lors des années déficitaires.

La solution n'est pas limitée aux revenus de source UE/EEE mais s'étend aux revenus de pays tiers, de sorte qu'il n'y a pas de discrimination entre les contribuables français suivant qu'ils reçoivent des revenus de sources européennes, américaines ou autres.

Il n'a pas été besoin de modifier la loi puisque la pratique administrative ne reposait sur aucune base législative.

Pour le passé, l'administration devrait renoncer aux impositions contestées dans les affaires en cours au Conseil d'Etat et devant les juridictions administratives. Et les contribuables qui n'ont pas encore déposé de réclamation peuvent le faire pour les deux années écoulées. Mais les impôts établis en 2012 sur les revenus de 2011 sont prescrits le 31 décembre 2014; les intéressés devront faire vite d'ici mercredi!

 

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Une autre inégalité contre nos expatriés ? 

L’article 197 A du Code général des Impôts qui établi un l’impôt minimum de 20 % pour les contribuables non-résidents sur leurs revenus de source française est  il eurocompatible ? 

 

 16 octobre Mise en demeure de la France
 suite à une Plainte de Philippe  Deroin
 

 

26 novembre La Commission demande à la FRANCE de mettre fin 
à une discrimination en matière de revenus professionnels  
 

 

 

la pratique des procédures européennes contre un état membre

Comment engager une procédure en manquement 

UE du caractère obligatoire des décisions de la CJUE ?

CE  assemblée 11/12/06 

Chaque État membre est responsable de la mise en œuvre (transposition dans les délais, conformité et application correcte) du droit de l'Union dans son ordre juridique interne. En vertu des traités, la Commission européenne veille à l'application correcte du droit de l'Union. Par conséquent, lorsqu’un État membre ne respecte pas ce droit, la Commission européenne dispose de pouvoirs propres (le recours en manquement) prévus aux articles 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 106a du traité CEEA pour tenter de mettre fin à cette infraction et, le cas échéant, elle saisit la Cour de justice.

 

lire les textes officiels ci dessous 

 26 novembre La Commission demande à la FRANCE de mettre fin à une discrimination en matière de revenus professionnels cliquer 

La Commission Européenne demande à la France de modifier  sa législation qui interdit aux professionnels de bénéficier de la non-majoration de 25 % pour les revenus professionnels ayant leur source dans les autres États membres de l’UE

En France, la base d'imposition de ces revenus (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles) est majorée de 25% sauf lorsque ces revenus sont de source française et que le contribuable fait appel aux services d’un Centre de Gestion Agréés (CGA) ou d’un expert-comptable conventionné établis en France. article 158-7-1° du CGI d

Lorsque ces revenus proviennent d'un autre État Membre de l’UE ou État partie à l’Accord sur l’EEE la majoration trouve toujours à s'appliquer.

La Commission estime que les règles fiscales françaises vont à l’encontre de la liberté d’établissement prévues par les articles 49 du TFUE et 31 de l'Accord sur l'EEE. En conséquence, la France est invitée à modifier sa législation.

 

16 octobre Mise en demeure  suite à une Plainte de Philippe  Deroin 

Plainte de P Deroin concernant l'implementation (sic) en France des principes découlant de la jurisprudence De Groot 

lettre de réponse de la commission                      Exemple d'application complète 

 

Réf. : Infraction 2013/4287 [CHAP(2011)3159|

 

 Notre ami Philippe Deroin, passionné lecteur d’EFI , vient d’obtenir l ouverture par la commission européenne d’une  procédure d'infraction contre une pratique administrative défavorable à certains contribuables français.

La Commission européenne a discrètement engagé contre la France, le 16 octobre, une procédure d'infraction contre la double imposition du revenu des personnes physiques en vigueur dans l'Hexagone.

Bruxelles estime contraire au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) le fait qu'un contribuable résidant en France, mais recevant une partie de ses revenus d'un autre Etat membre de l'UE ou de l'espace économique européen (EEE), perde certains avantages familiaux (quotient familial, déduction de pensions alimentaires) et crédits d'impôt (lors d'un investissement immobilier par exemple).

La France a deux  mois pour répondre de manière "satisfaisante" à cette demande formalisée d'informations, sans quoi la Commission européenne se réserve le droit d'aller jusqu'à saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). 

 

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