29 décembre 2014

responsabilité fiscale des conseils :le conseil constitutionnel annule la loi

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 Loi de finances rectificative pour 2014 (2) : décision n° 2014-708 DC 

Lire le communiqué de presse

le conseil a déclaré contraire à la constitution l'article 79 instituant une amende pour incitation à l'abus de droit

Loi de finances pour 2015 : décision n° 2014-707 DC 

Lire le communiqué de presse 

              L'article 79 a été jugé contraire à la Constitution non sur le principe
                     mais pour les  importantes imprécisions qu'il comportait
ce texte visait à réprimer la personne ayant, par son aide, facilité l'évasion et la fraude fiscales. Cependant, la rédaction retenue ne permettait pas de déterminer si l'infraction fiscale ainsi créée était constituée en raison de l'existence d'un abus de droit commis par le contribuable conseillé ou si l'infraction était constituée par le seul fait qu'une majoration pour abus de droit était prononcée. La rédaction de l'article 79 ne permettait pas non plus de savoir si le taux de 5 % devait être appliqué au chiffre d'affaires ou aux recettes brutes que la personne poursuivie a permis au contribuable de réaliser ou que la personne poursuivie a elle-même réalisé.
Le Conseil a donc considéré que le principe de légalité des délits et des peines, qui oblige à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment clairs et précis, était méconnu 
Note d' EFI Le conseil considère que ces types d'amende sont des sanctions pénales soumises aux règles de procédures pénales comme nous le soulignons ci dessous

XXXXXXX


 

 

 

 

Article 79 44 quaterdecies de la LDF 15 voté en dernière lecture le 18.12

Par P Michaud le21.12.04

Depuis plusieurs années les pouvoirs publics  recherchaient le meilleur moyen en efficacité budgétaire et de gestion des ressources humaines pour engager le responsabilité des conseils ayant incité à des opérations fiscales illégales.

Plusieurs scénarii  étaient possibles : la décimation, celle des années Giscard mais trop lourde, l’action en responsabilité civile et l’action pénale sont des procédures lourdes longues et couteuses en ressources humaines et dont le résultat final n’est pas contrôlé par l’administration mais par des magistrats indépendants des pouvoirs publics. 

L’idée est donc venue de créer une amende spécifique pour faute intentionnelle ayant entrainé un préjudice fiscal pour l’état 

Ce nouveau principe de sanction quasi pénale- au sens de la  CEDH -pour incitation à la "fraude fiscale "a pour objectif d’abord d’inciter les conseils à ne pas conseiller des montages illégaux ou agressifs pouvant être considérés comme des abus  de droit fiscal et ce pour l’instant

Le principe sera-t-il -dans les prochains jours- béni par le conseil constitutionnel, la porte sera alors  ouverte pour élargir le champ d’application et accroître le montant de la sanction

Toutefois un jour ou l’autre reviendra à juger de la constitutionnalité non du principe de la responsabilité –principe  reconnu au niveau international-mais de la procédure : la partie poursuivante a-t-elle le droit de prononcer la sanction et ce sans aucun sérieux contrôle à posteriori  et ce contrairement au principe de l’indépendance de l’autorité de poursuite de l’autorité d’instruction  et de l’autorité de jugement  ( cours de Levasseur )

La compatibilité du pouvoir de sanction avec le principe de séparation des pouvoirs (Cahiers du conseil constitutionnel )cliquer

Le Conseil constitutionnel admet qu'une autorité administrative indépendante peut, dans le cadre de prérogatives de puissance publique, exercer un pouvoir de sanction, sans que cela soit contraire au principe de séparation des pouvoirs consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen  

Mais la DGFIP est elle autorité administrative indépendante ??  

ARTICLE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Saisines DC du 19 décembre [LFI, LFR et Régions]

L’article 79 (et non  78 ) est visé dans le recours 

ttp://www.ump-senat.fr/IMG/pdf/plf2015_saisine_du_conseil...

 (cf. en particulier pages 19 et 20)

note EFI  les parlementaires admettent le principe de la responsabilité des conseils MAIS l'amende ne serait exigible qu’après les recours que ces derniers  pourraient engager sur le principe même de l'abus de droit.

Quelle pagaille bureaucratique en perspective ?MAIS attention à la réaction de la DGFIP qui maintenant n'hésite pas à pénaliser l'abus de droit..(aff de wendel et cf BOFIP §210).

http://www.deputes-ump.fr/images/documents/Recours_CC_PLF... 

http://www.deputes-ump.fr/images/documents/Recours_CC_PLF...

 2014-452 QPC  - Code de procédure pénale, article 131 

Décision de renvoi de la cour de cassation

2014-453 QPC - Code de procédure pénale, article 6 
Décision de renvoi de la cour de cassation

  

QUELLE EST L ASSIETTE DE L AMENDE

LE CHIFFRE D'AFFAIRE  DU CONTRIBUABLE

OU 

LE CHIFFRE D'AFFAIRE DU CONSEIL

le dossier parlementaire de la LDF 2015  

Rapport de MONGOLFIER sur article 44 terdecies.Sénat pdf

 

Article 79 44 quaterdecies de la LDF 15 voté en dernière lecture le 18.12

I. – Le B de la section 1 du chapitre II du livre II du code général des impôts est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11 : Sanction à l’égard de tiers facilitant l’évasion et la fraude fiscales

« Art. 1740 C. – Toute personne qui, avec l’intention de faire échapper autrui à l’impôt, s’est entremise, a apporté son aide ou son assistance ou s’est sciemment livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations conduisant directement à la réalisation d’insuffisances, d’inexactitudes, d’omissions ou de dissimulations ayant conduit à des rappels ou rehaussements assortis de la majoration prévue au b de l’article 1729 est redevable d’une amende égale à 5 % du chiffre d’affaires ou des recettes brutes qu’elle a réalisés à raison des faits sanctionnés au titre du présent article. L’amende ne peut pas être inférieure à 10 000 €.

« L’article L. 80 D du livre des procédures fiscales est applicable au présent article. »

(AN1) II. – Le I s’applique aux insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations commises à compter du 1er janvier 2015.

le tableau comparatif de la CMP 

NOTE avant décision du conseil constitutionnel 

 XXXXXX

 les travaux de réflexion sur le projet de loi

 

 

Commentaires

cabinet d'audit et conseil Ernst & Young (1991-1994)
depuis 1995, avocat dans un cabinet d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.

Écrit par : en+ , il est avocat ???? | 04 décembre 2014

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le texte ne vise que le conseil suivi d'un abus de droit suivi de la sanction de l’Article 1729 b

Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de :

b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;
.

Écrit par : Attention rectification | 06 décembre 2014

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la censure par le Cons.Constit. de l'article de loi prévoyant la responsabilité des avocats pour leur participation à des schémas fiscaux jugés ultérieurement abusifs , a fait l'objet d'un entrefilet "révélateur" dans le Figaro Economie du 30 décembre 2014 , notant que la loi de finances avait été validée "sous réserve de la censure portant sur quelques points mineurs très techniques" ! Ce commentaire lapidaire reflète bien la position de nos Medias, dont le bon sens et/ou le sens critique atteignent un sommet dans l'anesthésie intellectuelle . En effet, aucun Média n'a compris ou n'a voulu comprendre que , sous le couvert d'une mesure prétendument mineure et technique,c'est la profession même d'avocat qui était programmée pour une liquidation en règle . "Techniquement" , pour reprocher à un avocat d'avoir participé à un schéma fiscalement abusif, il n' y a pas d’autres moyens que de le contraindre à ouvrir sa comptabilité et ses dossiers : ainsi disparaît le secret professionnel, par l’effet d'une mesure sournoise et pernicieuse . Or , un avocat sans secret n'est plus un avocat mais un juriste . Comme le disait Jean Loyrette en 1976 :" le juriste sert le Droit, pas le client .Tandis que l'avocat sert son client, sans oublier le Droit" .Nos gouvernants ne cessent de rêver à la disparition des avocats, coupables d'une indépendance insupportable, au profit de "juristes" seulement préoccupés d'appliquer le Droit et donc auxiliaires bien commodes sinon dociles d'un service public de la Règle .
En son temps, j'avais alerté mes autorités ordinales sur la gravité des conséquences de cette mesure sournoise concoctée par un Service d'Elite devenu totalement dévoyé, je veux dire la Direction de la Législation Fiscale .Leur silence en disait long sur l'ordre de leurs priorités : il vaut mieux s'époumoner pour sauver le Barreau de Lagos ou celui de Saigon, plutôt que de songer à sa propre survie .
Dans cette affaire, la leçon à retenir est qu'il ne faut plus accorder de confiance aux députés de Droite comme de Gauche, pas plus qu'à ses autorités ordinales : il ne faut compter que sur soi même pour assurer la survie de notre profession si dérangeante . Ce constat est en cohérence avec notre Serment et , de toute façon ,fait partie de l' ADN de l'avocat ( je veux dire : le vrai avocat, pas le juriste ) .

Écrit par : francois tripet | 05 janvier 2015

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On ne peut que soutenir nos confrères français dans leur exigence d'indépendance. Il va de soi que les avocats étrangers ne doivent pas être déconsidérés comme de simples juristes, non plus. La fusion des professions de conseil juridiques et fiscaux avec les barreaux en 1992 a élargi le dire cité "le juriste sert le Droit, pas le client .Tandis que l'avocat sert son client, sans oublier le Droit": que le Droit soit Européen (UE, CE ou CEDH), international ou interne. On a exactement les mêmes problèmes avec les politiciens et fonctionnaires avides d'excès de compétences à abuser au Royaume Uni.

Écrit par : Peter Harris | 20 août 2016

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