ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

cabinet d'audit et conseil Ernst & Young (1991-1994)
depuis 1995, avocat dans un cabinet d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.

Écrit par : en+ , il est avocat ???? | 04 décembre 2014

le texte ne vise que le conseil suivi d'un abus de droit suivi de la sanction de l’Article 1729 b

Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de :

b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;
.

Écrit par : Attention rectification | 06 décembre 2014

la censure par le Cons.Constit. de l'article de loi prévoyant la responsabilité des avocats pour leur participation à des schémas fiscaux jugés ultérieurement abusifs , a fait l'objet d'un entrefilet "révélateur" dans le Figaro Economie du 30 décembre 2014 , notant que la loi de finances avait été validée "sous réserve de la censure portant sur quelques points mineurs très techniques" ! Ce commentaire lapidaire reflète bien la position de nos Medias, dont le bon sens et/ou le sens critique atteignent un sommet dans l'anesthésie intellectuelle . En effet, aucun Média n'a compris ou n'a voulu comprendre que , sous le couvert d'une mesure prétendument mineure et technique,c'est la profession même d'avocat qui était programmée pour une liquidation en règle . "Techniquement" , pour reprocher à un avocat d'avoir participé à un schéma fiscalement abusif, il n' y a pas d’autres moyens que de le contraindre à ouvrir sa comptabilité et ses dossiers : ainsi disparaît le secret professionnel, par l’effet d'une mesure sournoise et pernicieuse . Or , un avocat sans secret n'est plus un avocat mais un juriste . Comme le disait Jean Loyrette en 1976 :" le juriste sert le Droit, pas le client .Tandis que l'avocat sert son client, sans oublier le Droit" .Nos gouvernants ne cessent de rêver à la disparition des avocats, coupables d'une indépendance insupportable, au profit de "juristes" seulement préoccupés d'appliquer le Droit et donc auxiliaires bien commodes sinon dociles d'un service public de la Règle .
En son temps, j'avais alerté mes autorités ordinales sur la gravité des conséquences de cette mesure sournoise concoctée par un Service d'Elite devenu totalement dévoyé, je veux dire la Direction de la Législation Fiscale .Leur silence en disait long sur l'ordre de leurs priorités : il vaut mieux s'époumoner pour sauver le Barreau de Lagos ou celui de Saigon, plutôt que de songer à sa propre survie .
Dans cette affaire, la leçon à retenir est qu'il ne faut plus accorder de confiance aux députés de Droite comme de Gauche, pas plus qu'à ses autorités ordinales : il ne faut compter que sur soi même pour assurer la survie de notre profession si dérangeante . Ce constat est en cohérence avec notre Serment et , de toute façon ,fait partie de l' ADN de l'avocat ( je veux dire : le vrai avocat, pas le juriste ) .

Écrit par : francois tripet | 05 janvier 2015

On ne peut que soutenir nos confrères français dans leur exigence d'indépendance. Il va de soi que les avocats étrangers ne doivent pas être déconsidérés comme de simples juristes, non plus. La fusion des professions de conseil juridiques et fiscaux avec les barreaux en 1992 a élargi le dire cité "le juriste sert le Droit, pas le client .Tandis que l'avocat sert son client, sans oublier le Droit": que le Droit soit Européen (UE, CE ou CEDH), international ou interne. On a exactement les mêmes problèmes avec les politiciens et fonctionnaires avides d'excès de compétences à abuser au Royaume Uni.

Écrit par : Peter Harris | 20 août 2016