les travaux de réflexions sur ce nouveau principe de responsabilité
IMPORTANT
la commission mixte a refusé le texte du senat et la commission des finances de l' AN demande de voter le texte qu'elle a voté en 1er lecture
la question est de savoir
quelle est l’assiette de l' amende de 5%?
LE CHIFFRE D'AFFAIRE REALISE PAR LE CONTRIBUABLE (version AN)
OU
LES HONORAIRES DU CONSEIL (version senat )
Nous attendons tous la décision du conseil constitutionnel
Un avocat mis en examen pour avoir faciliter la création de sociétés écrans
L’abus de droit doit être transparent et non pas rampant
pour vous protéger le rescrit abus de droit
Petite loi votée par le sénat le 9 décembre 2014
Rapport de MONGOLFIER sur article 44 quaterdecies.Sénat pdf
Article 44 quaterdecies
Voté sur amendement de grande importance de Mr de Montgolfier
I. – Le B de la section 1 du chapitre II du livre II du code général des impôts est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11 : Sanction à l’égard de tiers facilitant l’évasion et la fraude fiscales
« Art. 1740 C. – Toute personne qui, avec l’intention de faire échapper autrui à l’impôt, s’est entremise, a apporté son aide ou son assistance ou s’est sciemment livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations conduisant directement à la réalisation d’insuffisances, d’inexactitudes, d’omissions ou de dissimulations ayant conduit à des rappels ou rehaussements assortis de la majoration prévue au b de l’article 1729 est redevable d’une amende égale à 5 % du chiffre d’affaires ou des recettes brutes qu’elle a réalisés à raison des faits sanctionnés au titre du présent article. L’amende ne peut pas être inférieure à 10 000 €.
« L’article L. 80 D du livre des procédures fiscales est applicable au présent article. »
II. – Le I s’applique aux insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations commises à compter du 1er janvier 2015.
Position de la commission mixte paritaire
Aucun accord
La position d’EFI :
le principe de la responsabilité pour faute de conseil illégal semble conforme au RIN des avocats et aux différentes études et jurisprudences internationales (lire ci dessous) MAIS ce texte crée une sanction quasi pénale au sens de la convention EDH totalement indépendante du résultat de la sanction définitive éventuellement subie par l’abuseur.
Quelle sera la position du conseil constitutionnel ?
L’intérêt de ce texte est aussi et peut être d’abord préventif en direction d'une petite poignée d’une petite main -mais très HABILE - de conseillers de toute catégorie qui imprudemment continueront à donner des conseils de grande agressivité fiscale au sens de l'OCDE ...
xxxxx
L’assemblée nationale a voté le mardi 18 novembre un nouveau texte élargissant la responsabilité des avocats et de tous les conseils en général dans l’indifférence générale .
LA Commission des finances du Sénat confirme
Note de P MICHAUD nous ne pensons pas que le conseil doive refuser le principe de sa responsabilité professionnelle devant l' intérêt général , principe prévu par le code civil tout simplement , mais le fait qu'une administration soit seule sans contrôle ET de sa seule initiative habilitée à engager notre responsabilité est contraire à notre indépendance celle des avocats reconnue notamment par la cour européenne des droits de l' homme dans son arrêt du 2 décembre 2012.
Par ailleurs la sanction prevue ne prévoit aucune personnalisation et ce contrairement à notre constitution .
il aurait ete envisageable d' adjoindre "avec un maximum de" , par exemple comme certains textes le prévoit
CEDH l'arrêt du 2 décembre 2012 sur le secret de l'avocat
Nous revenons au délit d'audience qui permettait au parquet de sanctionner un avocat lors d'une audience judiciaire , delit qui a été supprimé par le président F Mitterrand
la commission des finances du sénat a proposé
d'adopter l' article voté en 1er lecture
Amendement de Mr de Montgolfier ‘
Rapport de MONGOLFIER sur article 44 terdecies.Sénat pdf
Attention contrairement à une lecture rapide le texte vise uniquement
les abus de droits de l’article 1729 b CGI soit 120 redressements par an
i. Le droit existant
a. Les conseils proposant des montages abusifs ne s'exposent à aucune sanction administrative en cas de fraude fiscale
b. La loi de finances pour 2014 : une première tentative de prise en compte du rôle des intermédiaires
1. La déclaration préalable des schémas d'optimisation fiscale
l'exemple britannique : la loi dotas
2. Un dispositif censuré par le conseil constitutionnel
ii. Le dispositif adopté par l'assemblée nationale
iii. La position de la commission des finances du senat
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
XXXXXXX
Si l'objectif de prévention de la grosse fraude fiscale est totalement justifié, la méthode pour y parvenir nous semble totalement inconstitutionnelle
L’amendement sur la responsabilité des conseils a été adopté par l'Assemblée Nationale en 1ere lecture et intégré dans le PLF 2015
le dossier parlementaire de la LDF 2015
La CEDH condamne la France pour absence d'indépendance du parquet
L'INDEPENDANCE DE L’AVOCAT Par Bertand FAVREAU,avocat
L'avocat : cet insoupçonnable de la République..
La petite loi votée sur la nouvelle responsabilité de l’avocat
I Sur le principe de responsabilité du conseil
A le principe de responsabilité est déjà reconnu dans le cadre de la déontologie de l’avocat déontologie aussi de protection de l’intérêt général
lire la décision CEDH du 6 décembre 2012
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Article 1.5 du règlement intérieur national des avocats Art. 1.5 créé par DCN n°2011-002, AG du Conseil national du 18-06-2011 – Publiée au JO par décision du 30-06-2011 - JO 21 juillet 2011En toutes circonstances, la prudence impose à l’avocat de ne pas conseiller à son client une solution s’il n’est pas en mesure d’apprécier la situation décrite, de déterminer à qui ce conseil ou cette action est destiné, d’identifier précisément son client. A cette fin, l’avocat est tenu de mettre en place, au sein de son cabinet, une procédure lui permettant d’apprécier, pendant toute la durée de sa relation avec le client, la nature et l’étendue de l’opération juridique pour laquelle son concours est sollicité. Lorsqu’il a des raisons de suspecter qu’une opération juridique aurait pour objet ou pour résultat la commission d’une infraction, l’avocat doit immédiatement s’efforcer d’en dissuader son client. A défaut d’y parvenir, il doit se retirer du dossier
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B ce principe est reconnu par la jurisprudence
La question de la responsabilité du conseil pour faute professionnelle n’est pas nouvelle elle couvre la responsabilité contractuelle voir quasi délictuelle vis-à-vis du client, sujet connu
Responsabilité pénale pour fraude fiscale des conseils
Relire l’article (1997) censuré car iconoclaste !!??
et que je remets en ligne avec le plaisir du pied de nez aux censeurs de l'époque
L’arrêt chevrotine : les avocats sont ils des canards de foire ?
En route vers l’acte d’avocat
mais aussi la responsabilité civile vis-à-vis des tiers notamment vis-à-vis de l état , sujet peu connu mais qui est entrain de faire l’objet d’un lourd développement jurisprudentiel en cours de procédure concernant un confrère people
C ce principe est reconnu par les organisations internationales
la responsabilité a des conseils fiscaux, quant à elle, a fait l’objet de débat dans le cadre de l’OCDE et de l’Union Européenne
Le rôle et la responsabilité des fiscalistes (OCDE)
CJUE ; responsabilité d'un conseil"complice'
II Sur la sanction proposée et votée
La sanction est une amende quasi pénale au sens de la CEDH assise sur le chiffre d’affaire réalisé par la personne qui a commis l’abus de droit et non par celui du conseil sans lien direct et dans proportion avec le préjudice et viole de nombreuses dispositions de notre droit qui semble actuellement être en cours en vigueur sauf si des amendements sauvages les ont supprimées depuis vendredi
A Violation du principe de la séparation des pouvoirs
L’administration peut elle continuer à rester juge et partie
pour prononcer une sanction quasi pénale ?
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Article préliminaire du code de procédure pénale I.-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement. |
Conseil constitutionnel Décision n° 2014-423 QPC du 24 octobre 2014
9. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que les principes d'impartialité et d'indépendance sont indissociables de l'exercice de fonctions juridictionnelles ;
Ce n’est pas le cas en l’espèce, la sanction est en fait un amende de type pénal au sens de la convention CEDH qui sera prononcée par la seule administration sans aucun lien ni proportion avec le préjudice
Le Conseil constitutionnel a, depuis longtemps, jugé que le principe d’indépendance est « indissociable de l’exercice de fonctions judiciaires »8 ou « juridictionnelles »9. Par la suite, il a fait relever le principe d’indépendance des juges non professionnels de l’article 16 de la Déclaration de 178910. Il a, en effet, rattaché à la garantie des droits proclamée par cet article le droit à un recours effectif, les droits de la défense 11, le droit à un procès équitable 12 et, enfin, l’impartialité et l’indépendance des juridictions 13.
8 Décision n° 92-305 DC du 21 février 1992, Loi organique modifiant l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, cons. 64.
9 Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002, Loi d’orientation et de programmation pour la justice, cons. 15.
10 Décision n° 2003-466 DC du 20 février 2003, Loi relative aux juges de proximité, cons. 23.
11 Décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, Loi pour l’égalité des chances, cons.
12 Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, cons. 11. <
13 Décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006, Loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social, cons. 24.
B °Le prononcé de la sanction par une administration et non par un juge indépendant viole le principe d’indépendance de l’avocat
Surtout les modalités de la sanction seraient une violation du principe constitutionnel et européen de indépendance de l'avocat.
L'indépendance de l'avocat est inscrite dans le serment que celui-ci prononce à son entrée dans la profession. Elle a été érigée en principe fondamental reconnu par les lois de la République, par la décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 1981. Elle est enfin protégée comme corollaire de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
si le principe de la responsabilité est reconnu dans le cadre de notre déontologie de protection AUSSI de l’intérêt général les modalités de sanction sont totalement inadaptées
L’article de la loi de finances voté en discrétion et publié dans la petite loi vendredi 14 novembre et dont la version définitive sera développée dans le cadre de la commission mixte paritaire vers le 17 Décembre sera certainement modifié pour une éviter une censure du conseil constitutionnel,
Si l'objectif de prévention de la grosse fraude fiscale est totalement justifié,
la méthode pour y parvenir
nous semble totalement inconstitutionnelle
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