26 décembre 2013

Modulation des sanctions fiscales : un combat démocratique en cours

rediffusion

liberte et le peuple.jpg Modulation des sanctions fiscales :
un combat démocratique en cours

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Modulation des sanctions fiscales efi. 

Le conseil d’état, le conseil constitutionnel et la CEDH mais pas la cour de cassation ont jugé que les sanctions fiscales-souvent très lourdes - décidées par l’administration étaient conformes à une société démocratique alors même que le juge n’avait pas la possibilité de les moduler suivant le comportement personnel du contribuable

Ce n’est pas notre avis


 :

Cette position n’est pas compatible avec notre démocratie  et ce  même des raisons budgétaires et chronophages,

Est il logique de laisser à une administration le soin de décider à la fois  de la  sanction – de plus en plus lourde – et des remises dites gracieuses et cela dans la plus grande des discrétions sans qu’un juge indépendant, gardien naturel  du curseur des libertés n’ait une opinion à donner

Quels sont les lecteurs de ce blog qui  pourraient  admettre une telle position sauf la petite poignée de nos  bœufs tigres, les scribes de l’intolérance

 

Modulation des sanctions : le recours gracieux

 

La tribune prémonitoire de 23 septembre 2007

De la modulation des sanctions  fiscales et administratives par o Fouquet

Modulation des pénalités fiscales : le Conseil d'Etat persiste et signe. Par Julie Burguburu,

 le dernier exemple

La pénalité de 50 % des sommes non déclarées sur l'IFU ou la DAS 2 est conforme à la Constitution

L'article 1736, I-1 du CGI qui sanctionne les tiers déclarants omettant de déclarer des paiements de revenus de capitaux mobiliers, et de commissions, courtages et honoraires poursuit un but de lutte contre la fraude fiscale et le taux de 50 % n'est pas disproportionné

Cons. const. 20 juillet 2012 n° 2012-267 QPC

 Note d'EFI:autant le conseil constitutionnel est très protecteur des principes de la liberté individuelle, autant il est trop restrictif au niveau des sanctions pécuniaires.La vraie question est pour nous d'abord une question de principe : dans un certain nombre de situation, le contribuable n'est pas forcément de mauvaise foi frauduleuse ET un juge indépendant de la modulation devra être trouvé et ce sans organiser une usine à gaz budgétivore et chronophage

la jurisprudence  de la cedh en 2004

 L 'Arrêt cedh  Silvester's Horeca du 4 mars 2004

"Le fait pour une juridiction de se déclarer incompétente pour apprécier l ‘opportunité ou accorder une remise complète ou partielle d’une amende fiscale est une violation de l’article 6§1 de la convention car la contribuable n’a pas eu la possibilité de soumettre la décision prise à son encontre à un contrôle de pleine juridiction"


Nous proposons des réflexions constructives

La jurisprudence traditionnelle et protectrice de la cour de cassation.. 2

La décision du conseil constitutionnel du 17 mars 2011. 4

La décision de la Cour des Droits de l’Homme du 4 mars 2004. 5

Le revirement de la Cour des Droits de l’Homme du 7 juin 2012. 5

L’arrêt du conseil d état du 27 juillet 2012. 5

Des propositions d’action de protection de nos concitoyens. 6

1er saisir les juridictions judiciaires. 6

2ème saisir l’administration de procédure gracieuse. 6

3eme informer le comite du contentieux fiscal6

les conditions d'exercice de la juridiction gracieuse. 9

domaine de la juridiction gracieuse. 9

introduction des demandes. 10

objet des demandes


Modulation des sanctions fiscales efi.doc

Commentaires

Chers amis

Je suis tout d'accord avec cette stratégie mais je pensais que seule l'Administration pouvait saisir le comité du contentieux fiscal.

Si quelqu'un a la réponse ou a déjà saisi ce comité, merci de nous en informer.

MERCI ET AMITIES A TOUS

Écrit par : WATINE CHRISTOPHE | 01 novembre 2014

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